Les amendements de Christian Poncelet pour ce dossier

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Monsieur le garde des sceaux, au moment où nous attaquons la dernière ligne droite de cette session et où nous achevons en particulier un ensemble de textes constitutionnels et judiciaires, je voudrais vous rendre un hommage particulier et je ne doute pas que l'ensemble de mes collègues partage ce sentiment. En effet, nous connaissons tous les...