Accès au foncier agricole

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer nos doutes et nos déceptions tout au long de l’examen de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. Aussi éviterai-je d’entrer trop dans ...

Mes chers collègues, cet amendement de repli vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être mises en œuvre. Nous l’avons indiqué en défendant l’amendement n° 89 rectifié, la possibilité de déroger à la loi par des mesures compensatoires nous inspire de grandes réserves. Toutefois, le rejet de notre amendement nous...

Vous avez compris les réserves que nous inspirent les mesures compensatoires. Elles sont abordées par un biais essentiellement quantitatif – il est beaucoup question d’hectares –, alors qu’une approche qualitative serait nécessaire. La culture de céréales, celle de plantes aromatiques ou encore l’élevage sont des activités qui requièrent des te...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires n’a malheureusement pas réussi à pallier la défection du Gouvernement : celui-ci n’aura jamais proposé de grande loi foncière agricole au ...

M. Christian Redon-Sarrazy. Nous espérons que les débats à venir – ils seront, je n’en doute pas, riches, passionnés, et probablement longs – corrigeront en partie ces égarements.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’ai souhaité prendre la parole pour regretter, une fois de plus dans cet hémicycle, l’application draconienne de l’article 40 de la Constitution. Notre groupe, comme beaucoup d’autres, a ainsi vu censurer six de ses amendem...

Nous étions censés nous attaquer à l’accaparement excessif du foncier agricole. Prenons l’exemple d’un département où trois associés possèdent chacun une surface moyenne de 150 hectares, soit 450 hectares en tout. Dès lors que le préfet fixe le seuil à trois associés, toutes les exploitations d’une surface inférieure à 1 350 hectares échappero...

Tout est possible, madame la présidente de la commission ! Ce texte ouvre donc de nombreuses stratégies de contournement, qui ne manqueront pas d’être saisies par opportunisme. À l’origine de cette proposition de loi, il y avait les rachats de terres par les Chinois dans l’Allier et dans l’Indre. Nous sommes désormais très loin de cette préoc...

… mais on est loin du compte ici. Il faudra chercher l’erreur, en comparant le nombre de cessions d’activités et le nombre d’installations.

Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle. Le texte issu de la commission des affaires économiques a en effet encore élargi ce champ, désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le SDREA. Ce seuil semble totalement ...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 76. Nous proposons de restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif : entre une et trois fois la Saurm, contre deux et quatre fois dans le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques. Nous le répétons, et cette pré...

Je ne crois pas que l’on puisse à la fois dire que l’on veut aider les jeunes agriculteurs à s’installer et permettre le renouvellement des générations, d’un côté, et, de l’autre, conserver un seuil minimum à deux. Sur la base d’un tel seuil, dans l’hypothèse de surfaces moyennes de 150 hectares exploitées par trois associés, une multiplicatio...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13, introduit en commission, qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’exploitants actifs dans la société procédant à l’opération. À l’évidence, une telle disposition permettra de rehausser encore le seuil de déclen...

Cet amendement vise à restreindre le champ de l’exemption prévue à l’alinéa 27 de l’article 1er, laquelle concerne les cessions de parts sociales ou d’actions entre les parents ou alliés. Nous venons de l’indiquer au sujet de l’amendement n° 80 rectifié : d’une manière générale, le principe même de ces exemptions nous laisse très dubitatifs, s...

Il s’agit certes d’un amendement de repli, mais ses dispositions ont, pour nous, une importance majeure : il s’agit de rétablir la condition de participation effective de l’acquéreur à l’exploitation pour bénéficier de l’exemption de contrôle en cas de cession entre parents ou alliés, dans les seuls cas où l’acquéreur participe effectivement à ...

Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d’actions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette dérogation n’a absolument aucun sens et ne répond aucunement à l’objectif de contrôle accru des cessions de parts sociétaires. Notre sentim...

Cet amendement vise à supprimer l’exemption introduite en commission par M. le rapporteur pour des cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins neuf ans des titres sociaux d’une même société. Cette dérogation n’a aucun fondement et ne répond pas, selon nous, aux objectifs fixés par l’article L. 331-1 du code rural et de la ...

Vous vous doutez de l’agacement que nous inspirent de tels propos. Mes chers collègues, vous connaissez vos territoires mieux que personne. Aujourd’hui, nous parlons effectivement de Terre de liens. Mais, demain, il y aura peut-être d’autres foncières solidaires : pourquoi pas ? Elles seront peut-être deux ou trois et ce sera tant mieux !

Que fait cette société, sinon aider à l’installation de nouvelles activités, soutenir des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour ? On s’inquiète du renouvellement générationnel et de l’installation des agriculteurs ; mais, dans le même temps, on restreint l’accès au foncier pour ces structures. C’est proprement incohérent. Cette exo...