Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « maladie et un » sont remplacés par les mots : « maladie, un » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions sont également applicables aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics effectués par les personnes publiques mentionnées aux articles 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.