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Amendement N° 931 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « maladie et un » sont remplacés par les mots : « maladie, un » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, pour le médicament comme dans tout autre domaine lié à la santé. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut
niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire.
C’est un impératif social et politique dans notre pays. Le présent amendement vise donc à proposer la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain est issu d’une proposition de la Ligue contre le cancer.
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