Plein emploi

Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, constaté sur seule déclaration du référent unique, nous paraît un motif insuffisant pour justifier la radiation de l’allocataire. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 30, qui relève à notre sens d’un arbitraire absolu.

Les auteurs de cet amendement craignent que l'État ne diminue la compétence du département en réattribuant la compétence de décision de l'orientation à l'opérateur France Travail. Aussi, nous souhaitons fixer un délai de trois mois avant que la délégation de compétence ne soit effective. Nous le savons tous, les départements sont surchargés pa...

Les auteurs de cet amendement craignent que l’État ne diminue la compétence du département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail. Aussi, nous souhaitons fixer un délai de trois mois avant que la délégation de compétence ne soit effective. Nous le savons tous, les départements sont surchargés pa...

Au travers de cet amendement, nous proposons que le comité national France Travail ait pour mission d’établir un contrat d’engagement entre les différents membres du réseau, pour s’accorder sur les besoins et objectifs financiers. En effet, ce projet de loi modifie profondément les rôles et les missions de nombreux acteurs. Inévitablement, il ...

Au travers de cet amendement, nous proposons que le comité national France Travail ait pour mission d’établir un contrat d’engagement entre les différents membres du réseau, pour s’accorder sur les besoins et objectifs financiers. En effet, ce projet de loi modifie profondément les rôles et les missions de nombreux acteurs. Inévitablement, il ...