Séance en hémicycle du 11 juillet 2023 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de l’Assemblée nationale d’Arménie, conduite par son président, M. Alen Simonyan, et composée de députés du groupe d’amitié Arménie-France, présidé par M. Vladimir Vardanyan.

La délégation est accompagnée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, président du groupe d’amitié France-Arménie, et par l’ambassadrice d’Arménie en France, Mme Hasmik Tolmajian.

Cette visite s’inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires approfondis entre nos deux assemblées, qui sont liées par un accord de coopération signé en 2021 par leurs présidents respectifs, ainsi que dans le cadre des relations anciennes d’amitié entre nos deux pays.

La délégation a été reçue par le président du Sénat, Gérard Larcher, après avoir visité ce matin le Panthéon, où entrera bientôt, avec son épouse, Missak Manouchian, figure éminente de la résistance française, fusillé au Mont-Valérien, où la délégation se rendra demain après-midi. Je veux aussi saluer notre collègue Pierre Ouzoulias, vice-président de ce groupe d’amitié, également présent dans la tribune d’honneur, qui s’est particulièrement investi afin que la France rende à Missak Manouchian et son épouse cet hommage exceptionnel.

La délégation a effectué un déplacement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Avignon, dans le Var et à Marseille, pour développer des projets de coopération décentralisée et aborder les enjeux liés à l’évolution vers une viticulture raisonnée.

Nous formons le vœu que l’Arménie, qui fait face à des menaces existentielles venues de l’extérieur, trouve le moyen de renforcer et garantir sa sécurité, avec l’appui le plus large de la communauté internationale. Elle peut compter sur la détermination de la France et du Sénat.

Nous souhaitons à nos amis du Parlement arménien la bienvenue au Sénat français, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (projet n° 710, texte de la commission n° 802, rapport n° 801).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 3.

TITRE Ier

UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISÉ DES DEMANDEURS D’EMPLOI DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT UNIFIÉ ET D’UN RÉGIME DE DROITS ET DEVOIRS RÉNOVÉ

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Lors de la création du revenu minimum d’insertion (RMI), puis sa transformation en revenu de solidarité active (RSA), les parlementaires communistes s’étaient opposés au dispositif, considérant qu’il s’agissait d’une trappe à pauvreté avec des effets de seuil problématiques.

En réalité, il s’agit bien trop souvent de survie, plutôt que de belle vie, comme on voudrait nous le faire croire en brandissant les chiffres de la fraude aux allocations.

Notre objectif est de viser le plein emploi des travailleurs dans les meilleures conditions de revenu, d’épanouissement et de qualité de travail. Il est donc indispensable de renforcer l’accompagnement vers le retour à l’emploi, et non pas, comme nous le proposent les auteurs de ce texte, de réfléchir aux meilleures sanctions.

Comment prétendez-vous lutter contre les 30 % de non-recours en prévenant d’emblée que ce projet de loi est celui de la sanction si les engagements ne sont pas tenus ? Et au-delà du report des nouvelles demandes d’allocation de solidarité active, y aura-t-il, puisque vous parlez d’engagements, une obligation de moyens lorsque se posera la question de la suspension des droits ?

Plus clairement, dans un système où l’automatisation va se développer et où les allocataires – rappelons tout de même que, souvent, ils le sont justement parce qu’ils sont en retrait de la société – vont devoir attester de démarches nouvelles, qui accompagnera ces derniers avant la sanction ?

Notre collègue Michelle Gréaume le précisait lors de la séance plénière du conseil départemental du Nord le mois dernier : « Nous avons constaté, lors de la semaine “Réussis sans attendre” 2022, que de nombreux allocataires s’étaient vu suspendre le RSA pour non-participation, alors même que le caractère obligatoire n’avait pas été signifié formellement. » Cet exemple est inquiétant pour nos concitoyens.

La notion de devoirs des allocataires du RSA ne doit pas se transformer en punition au moindre faux pas.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Cet article vise à modifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, en créant notamment une mesure de suspension-remobilisation.

Avec ce nouveau régime, certains allocataires du RSA vont passer de la précarité à la très grande précarité ! En effet, il est à craindre que ces sanctions n’aillent pas dans le sens d’une « remobilisation », comme le Gouvernement voudrait le faire croire. Elles risquent surtout d’accroître le non-recours.

La nouvelle sanction, dite suspension-remobilisation, ne respecte pas la nécessité de préserver un reste à vivre. Je rappelle que, selon le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Le RSA est une sécurité de base, dont le montant – 608 euros par mois pour une personne seule – permet seulement de survivre.

Contrairement aux idées reçues, la grande majorité des allocataires du RSA ne se satisfont pas de cette situation et souhaitent travailler. Certains subissent des contextes familiaux particuliers ou des problèmes de santé physique ou psychologique, qui rendent cette situation encore plus difficile.

Le parcours pour arriver à une formation ou à un emploi est souvent long pour des personnes très éloignées du marché du travail. Ce parcours nécessite une stabilité des droits et un accompagnement de qualité qui ne peut pas se résumer à une injonction à réaliser quinze ou vingt heures d’activité – nous en avons parlé hier.

Suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et souffrances psychologiques.

Les représentants des associations engagées dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion que nous avons auditionnés nous l’ont tous dit : les personnes concernées par le RSA, loin d’être remobilisées par la menace des sanctions, ressentent de la peur et de la honte du fait de devoir se justifier en permanence.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

L’article 2 supprime la notion de réciprocité, et l’on ressent un rapport de subordination des allocataires du RSA face aux référents de Pôle emploi, qui, de leur côté, n’ont aucune obligation de résultat.

L’article 3 vise à renforcer les sanctions contre les allocataires du RSA. Si dans le projet de loi initial ne figurait pas l’obligation de consacrer quinze à vingt heures par semaine – environ un mi-temps, donc – pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle, Mme le rapporteur l’a fait ajouter lors de l’examen du texte en commission et la majorité du Sénat l’a votée hier soir.

Il s’agit là d’un bouleversement de la philosophie initiale du RSA. On s’éloigne drastiquement de la volonté exprimée par François Mitterrand en 1988 dans sa Lettre aux Français, par laquelle il annonçait la création du RMI, le revenu minimum d’insertion : « L’important est qu’un moyen de vivre, ou plutôt de survivre, soit garanti à ceux qui n’ont rien. » Devenue le RSA en 2009, cette allocation est le dernier filet de sécurité contre la pauvreté.

Le RSA est déjà conditionné. La responsabilité est ainsi rejetée sur les plus fragiles ; or ces personnes subissent les conséquences d’un accident de la vie, alors que leur situation est un frein dans l’accès à l’emploi. Il faut prendre en considération les problèmes de santé, de mobilité, de capacité à se mobiliser, de logement ou encore de garde d’enfants, notamment lorsque les femmes se retrouvent seules à assurer la prise en charge des enfants.

Un renforcement des sanctions, comme le prévoit ce texte, aggravera la situation des plus fragiles et entraînera des effets pervers.

D’ores et déjà, 34 % des foyers éligibles au RSA ne recourent pas à la prestation à laquelle ils ont pourtant droit. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 600 000 foyers sont dans ce cas.

Ce renforcement des sanctions risque d’accroître le non-recours au RSA, en décourageant et en stigmatisant encore davantage les allocataires, ce qui ne pourra que faire basculer de nombreux concitoyens dans la très grande pauvreté.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Monsieur le ministre, comme je le disais déjà hier, il existe de nombreux freins en outre-mer. Se projeter vers le plein emploi part naturellement d’une bonne intention, et je souscris bien évidemment à cet objectif.

En outre-mer, le taux de chômage est supérieur à celui de l’Hexagone. Il faut donc lever les obstacles qui sont spécifiques à nos territoires, notamment en soutenant les collectivités et les personnes concernées.

Nombre de diplômés originaires d’outre-mer rencontrent des difficultés étonnantes. Ainsi, certaines entreprises négligent leur candidature au bénéfice d’autres personnes. Chez nous, les recrutements ne se font pas de manière transparente. Il faut prendre en compte ce type de difficultés, monsieur le ministre.

Les problèmes qui se posent ne viennent pas nécessairement des gens eux-mêmes, qu’ils travaillent ou qu’ils bénéficient du RSA – bien au contraire ! Certains choix ne sont pas favorables à notre population, à nos jeunes et à ceux, nombreux, qui ont la volonté de travailler. Chez nous, il y a des personnes qui veulent sincèrement travailler.

Je fais partie de celles et ceux qui souhaitent que le plein emploi soit une réalité, mais il faut aussi regarder ce qui se passe concrètement dans nos territoires. Prenons l’exemple de ce que propose Vinci pour la Guadeloupe : c’est une honte ! Allons vers le plein emploi, mais avec d’autres méthodes !

Très bien !

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Devinaz, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. J. Bigot, Bouad et Tissot, Mme Harribey, M. Houllegatte, Mme Monier, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 444 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 461 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

La philosophie de ce projet de loi est complètement contraire aux valeurs de solidarité et d’accompagnement bienveillant des plus précaires et des plus éloignés de l’emploi que défend le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement privilégie la stigmatisation des plus précaires.

Les sanctions, nouvelles et accrues prévues dans l’article 3 vont faire basculer certains allocataires du RSA de la précarité à la très grande précarité, voire à l’extrême pauvreté. Elles ne vont pas remobiliser les allocataires, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre – bien au contraire ! Elles vont accroître le non-recours, qui s’élevait déjà à 34 % en 2021, ce qui représente 3 milliards d’euros non versés par l’État chaque année.

Nous sommes donc loin de la philosophie, rappelée par Annie Le Houerou, voulue par le président François Mitterrand et mise en place par Michel Rocard pour le RMI en 1988 : accorder un socle minimum aux personnes sans ressources, afin de lutter contre la pauvreté.

La majorité sénatoriale, prétendant défendre la valeur travail, n’a fait que durcir un peu plus les sanctions à l’égard des bénéficiaires du RSA. Elle a ainsi adopté en commission un amendement visant à limiter à trois mois les sommes pouvant être versées rétroactivement au titre du RSA lorsque le bénéficiaire s’est conformé à ses obligations après une suspension.

Je me permets de rappeler à la majorité sénatoriale que le RSA est une allocation de subsistance. On ne vit pas bien avec le RSA ! Priver un bénéficiaire de son droit, c’est le priver d’un minimum pour vivre, se nourrir, se soigner et se loger.

La fragilité des allocataires des minima sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelle que soit leur situation.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 444.

En écho aux deux premiers articles de ce projet de loi, celui-ci, que nous proposons de supprimer, confirme l’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues.

Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État.

De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre. Selon l’article 3 de ce projet de loi, l’entretien avec l’allocataire ne serait plus un préalable à la suspension de l’allocation.

Le texte prévoit également la possibilité pour France Travail de proposer au président du conseil départemental une sanction, celle-ci s’appliquant si le département ne réagit pas au bout d’un certain temps.

Le texte prévoit ainsi une nouvelle sanction clé en main, dont l’acceptation tacite par le département pourrait vite devenir la norme compte tenu du nombre de dossiers que doit suivre chaque travailleur social. Cela irait encore plus dans le sens d’un durcissement des sanctions, d’autant que s’y ajoute l’automatisation liée à l’informatisation.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 461.

J’ai cité tout à l’heure les principales raisons pour lesquelles nous voulons supprimer cet article. J’ajouterai simplement quelques éléments.

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a formulé 19 recommandations visant à garantir un véritable droit à l’accompagnement.

Il propose de rendre effectif et universel un accompagnement global sur l’ensemble du territoire, ce qui passe notamment par une augmentation des moyens humains dédiés – nous avons évoqué hier à plusieurs reprises la réduction de ces moyens, qui laisse de nombreuses personnes sur le côté.

Il avance aussi la nécessité de mieux articuler les dimensions sociale et professionnelle de l’accompagnement et de valoriser l’utilité sociale des emplois aidés.

Enfin, s’agissant des jeunes – ils sont totalement absents de ce texte, alors même que le taux de pauvreté de la classe d’âge 18-24 ans est de 23 % –, il est temps de réagir, monsieur le ministre !

Quel est l’avis de la commission ?

Les lacunes actuelles de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ne sont pas étrangères aux difficultés d’accès à l’emploi de ces derniers.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres : le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA est de 3, 9 %, soit un chiffre très inférieur à la moyenne des demandeurs d’emploi, qui est de 8, 2 %. À la fin de 2020, quelque 59 % des bénéficiaires du RSA percevaient l’allocation depuis deux ans ou plus et 36 % depuis cinq ans ou plus.

C’est pourquoi la commission est favorable à l’adoption de l’article 3, qui vise à inscrire les bénéficiaires du RSA dans la logique du contrat d’engagement, à renforcer leur accompagnement et à améliorer le régime de sanctions applicable en cas de manquement à leurs obligations.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements identiques de suppression de l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous examinons là l’un des articles clés du projet de loi. Je ne puis donc qu’être défavorable à sa suppression.

Nous souhaitons rénover l’accompagnement et non aggraver ou accentuer les sanctions, comme je l’ai entendu, puisque nous proposons une sanction intermédiaire, d’une portée inférieure à la radiation, qui existe depuis 1988.

Je rappelle que la suspension qui est prévue peut donner lieu, de manière rétroactive, au versement intégral de l’allocation – la commission des affaires sociales du Sénat a limité cette possibilité à trois mois –, dès lors que sont tenus les engagements pris dans le cadre du contrat élaboré entre l’allocataire et les conseillers en charge de son dossier.

Cette mesure nous paraît à la fois équilibrée et utile pour mieux accompagner les allocataires.

Si le RSA est bien une trappe à précarité et à pauvreté, c’est en raison non pas du montant de l’allocation, mais de la faiblesse de l’accompagnement. Il ne faut pas s’étonner dans ces conditions qu’il soit difficile d’en sortir et de retrouver un emploi, donc de l’autonomie.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je souscris à vos propos, mais il faut y mettre les moyens !

Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de ces amendements, nous induisons non de la stigmatisation, mais un meilleur accompagnement. Sortir les allocataires de leurs difficultés, leur proposer une espérance, voilà ce qui est important.

Les présidents des conseils départementaux sont les premiers à regretter la faiblesse de l’accompagnement de ces personnes. Ils sont eux aussi dans une situation difficile, parce qu’ils n’ont pas toujours les moyens d’agir correctement.

Pour que votre projet réussisse, monsieur le ministre, il faudra y mettre les moyens. Vous devrez donc être particulièrement vigilant lors de l’élaboration du projet de loi de finances, pour que les départements aient vraiment les capacités d’accompagner les allocataires du RSA. C’est ainsi que nous réussirons à sortir ces personnes de leurs difficultés, sans les stigmatiser.

Bravo !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je rappelle l’objet de cet article : si, à l’issue d’un délai de six mois après la signature du contrat d’engagement, et qui peut aller jusqu’à douze mois dans certains cas, le bénéficiaire du RSA ayant bénéficié de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic posé conjointement par France Travail et par son référent unique. Cela constitue une nouvelle étape dans l’accompagnement.

Le RSA peut être suspendu ; c’est évidemment une décision très grave, mais elle ne peut être prise qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de l’insertion.

Ce projet de loi a pour objectif non pas de supprimer ou de suspendre les allocations, mais d’accompagner les gens et de les faire sortir de leurs difficultés, pour qu’ils puissent reprendre un emploi et s’intégrer dans la société.

Je rejoins les propos de René-Paul Savary : cela ne pourra se faire que si un financement adéquat est prévu. Il faut réconcilier progressivement ces personnes avec le monde de l’entreprise. Pour cela, il faut mettre le paquet, monsieur le ministre !

La proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, déposée par le groupe Les Indépendants, allait dans ce sens et pourrait être utile à la réalisation de nos objectifs.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je suis tout de même étonnée de l’absence complète d’analyse sur un point : pourquoi les dispositifs que vous défendez n’ont-ils jamais fonctionné, même à l’époque où les départements consacraient 20 % de leurs moyens à l’insertion, contre 8 % aujourd’hui ? Je pense en particulier aux politiques mises en œuvre depuis plusieurs années maintenant et visant à encourager le retour à l’emploi ou à conditionner le RSA.

Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec vous : le RSA est non seulement une trappe à pauvreté – c’est même une trappe à extrême pauvreté ! –, mais aussi une trappe à chômage.

Lisez Esther Duflo, une économiste qui a reçu le prix Nobel et qui est plutôt néo-libérale

Ce que vous appelez des freins ne tombe pas du ciel ! Nombre de difficultés résultent tout simplement du fait que les politiques sociales de ce pays ont été largement mises à mal depuis des années.

Vous n’analysez rien. Vous vous contentez d’un discours selon lequel il fera beau demain ! Or je ne vois pas en quoi les mêmes politiques ont la moindre chance de produire des effets différents.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 248 rectifié, 444 et 461.

L’amendement n° 445, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

I. – L’article L. 262-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262 -28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité professionnelle ou prendre soin de sa santé ou celle de ses proches, à son implication associative.

« Ce soutien ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi. » ;

II. – L’article L. 262-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 262 -29. – L’allocataire du revenu de solidarité active, soutenu en application de l’article L. 262-28, est orienté par le président du conseil départemental :

« 1° Lorsqu’il est volontaire pour exercer un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du même code ou encore vers l’un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts, en vue d’un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ;

« 2° Lorsqu’il apparaît que l’allocataire a des difficultés tenant notamment à ses conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé ;

« 3° Lorsque l’allocataire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie vers les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail ;

« 4° Lorsque l’allocataire souhaite contribuer d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général de la collectivité, vers les autorités ou organismes compétents ou une association d’intérêt général. »

III. – L’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« L’allocataire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel. Il peut conclure avec le département, représenté par le Président du conseil départemental, dans un délai d’un mois après son orientation, un contrat débattu énumérant leurs engagements réciproques.

« Ce contrat précise les actes positifs et répétés que l’allocataire s’engage à accomplir. » ;

2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « S’il est question d’une recherche d’emploi, » ;

3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

En 2007, le RMI est remplacé par le RSA. L’« activation » des allocataires devient alors le maître-mot, avec deux leviers – la carotte et le bâton ! –, à savoir, d’un côté, l’incitation monétaire, de l’autre, un système de sanctions s’appuyant sur le respect d’un contrat désormais contraignant. C’était il y a quasiment vingt ans !

Il est évident que, au regard de sa situation financière, l’ayant droit n’est capable ni de refuser ni même de consentir librement, tant il y a une asymétrie dans la relation entre le travailleur social et l’allocataire.

Les incitations financières et les présupposés sur lesquelles elles se fondent – en particulier, l’idée que le RSA serait désincitatif – ont aussi justifié et permis le décrochage croissant entre le revenu minimum et le salaire minimum – le RSA n’a pas toujours représenté 40 % du Smic.

Le RSA a certes permis de maintenir un socle de revenu pour de nombreuses personnes, mais les faiblesses du dispositif sont importantes : montant insuffisant, forte conditionnalité, taux important de non-recours, etc.

Cet amendement, qui est soutenu par les syndicats, vise à reprendre une proposition du rapport Sans c ontreparties publié par plusieurs acteurs de la solidarité qui travaillent tous les jours avec ce public.

Il a trois objets : remplacer l’obligation de recherche d’emploi des allocataires du RSA par un soutien aux démarches d’insertion ou de création de sa propre activité professionnelle ; organiser, via un contrat d’engagement réciproque conclu avec le président du conseil départemental, l’accompagnement social et professionnel comme un droit ; intégrer la notion de volontariat à occuper un emploi et reconnaître les contributions d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général.

En phase avec les recommandations du rapport que j’ai cité, cet amendement vise également à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi, déposée par le groupe écologiste, instaurant un revenu minimum garanti – sans condition !

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale de l’article 3 visant à affirmer que le bénéfice du RSA ne peut être réduit et conditionné à la recherche d’emploi.

Nous avons là un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion.

En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 445.

Je suis saisie de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 294 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou, Féret, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5 et 28 à 56

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

La fragilité des allocataires des minima sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelle que soit leur situation.

La logique de conditionnalité du RSA n’est pas adaptée à une allocation qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité, puisqu’il s’agit de répondre aux besoins de base de millions de personnes qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.

L’accès au RSA est un droit, un droit social, qui ne dépend pas du code du travail et qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de cette allocation.

Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné. Il faut donc refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA – évidemment, hors cas de fraude avérés.

La sanction n’agit pas sur les véritables causes de la non-reprise d’emploi – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est l’accompagnement qui est important pour résoudre les causes du non-retour à l’emploi. Pour cela, monsieur le ministre, comme l’a dit René-Paul Savary, il faut y mettre les moyens !

Je ne vais pas redire combien les conséquences sont dramatiques pour les bénéficiaires ni combien la sanction dite suspension-remobilisation sera inefficace, tout en ne respectant pas la nécessité de préserver le reste à vivre.

L’amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Harribey et MM. Lurel, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 299 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Dans les alinéas 20 à 24, il est prévu que si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d’engagement, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un nouveau diagnostic.

Cette mesure est parfaitement inadaptée aux personnes en insertion sociale : elle exerce une pression sur les allocataires du RSA qui est en décalage avec la réalité de la vie de ces derniers, et cela risque de favoriser le non-recours plutôt que d’aider ces personnes.

Je rappelle que six mois, c’est court, en particulier pour des personnes bénéficiaires du RSA, c’est-à-dire des gens qui n’ont plus d’emploi depuis au moins trois ans.

L’amendement n° 607, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 21, 27 et 30

Remplacer les mots :

contrat d’engagement

par les mots :

contrat d’engagement réciproque

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du qualificatif « réciproque » de la dénomination du contrat d’engagement.

Une telle suppression trahit la volonté du Gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – rappelons qu’il s’agit d’un revenu de dernier recours, qui, en tant que tel, ne devrait pouvoir être ni suspendu ni supprimé –, mais aussi de transformer ce contrat en effaçant la responsabilité collective qui incombe à l’ensemble de la société.

Oui, la pauvreté et la précarité sont des faits sociaux. Dès lors, c’est à la société qu’il revient de leur apporter une réponse. En faisant disparaître la réciprocité, on cherche autant à effacer cette responsabilité collective qu’à individualiser la pauvreté, ouvrant ainsi la brèche à la culpabilisation des allocataires, supposés responsables de leur situation.

Or, si l’on est au RSA parce que l’on est pauvre depuis plusieurs générations, c’est tout de même la société qui est en échec !

Si l’on est au RSA parce que l’on vient d’un quartier défavorisé et que l’on subit des discriminations, par exemple raciales, …

Au hasard !

… dans ce cas aussi, c’est la société qu’il faut convoquer.

Si l’on est au RSA parce que l’on est malade, trop vieux, ou en situation de handicap – les statistiques montrent bien que toutes ces populations sont surreprésentées parmi les allocataires –, c’est toujours la société qu’il faut convoquer.

Le contrat engage autant les politiques publiques que l’allocataire. Le déséquilibre qui résulte de la suppression de la réciprocité a donc de quoi inquiéter, car il nourrit une vision antisociale consistant à rendre les allocataires seuls coupables de leur situation, voire à les faire passer pour des profiteurs, mais surtout à diviser les populations – tel est bien le but ! –, entre un groupe ultraprécarisé et tenu pour responsable de sa situation et addict aux prestations, d’une part, et le reste des classes populaires ou moyennes, d’autre part.

C’est pourquoi il faut réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.

L’amendement n° 451, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 77

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Au travers de cet amendement, nous exprimons notre opposition à la sanction de suppression de l’allocation du RSA.

Rappelons que, jusqu’à présent, cette sanction était, dans la pratique, réservée aux cas de fraude ; on ne l’actionnait pas envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Ce qui est proposé ici est donc une nouveauté et une aggravation, monsieur le ministre !

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les allocataires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en matière de conditions de vie. Leur situation financière leur fait subir d’importantes restrictions de consommation – six fois plus que la moyenne de la population. Cette situation ne permet pas tout à fait de rechercher un emploi dans de bonnes conditions !

Si cette sanction, dont la durée peut être fixée par le président du département, est susceptible de produire quelques résultats, elle comporte néanmoins bien plus de risques pour la personne qu’elle frappera, qui pourrait s’enfoncer dans l’extrême pauvreté – la véritable trappe à emploi – et in fine, comme le disait un allocataire du RSA, « tomber dans le non-recours ».

En effet, suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut emporter des conséquences graves – renoncement à des soins, à du chauffage, à une nourriture correcte, perte d’un logement – pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations. Le Secours catholique témoigne que les personnes ayant droit au RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur – peur du lendemain, peur d’être sanctionnées –, voire de la honte si elles sont suspectées d’« en profiter ».

Faire peser sur ces personnes le risque d’une suspension, voire d’une suppression, du versement de l’aide ne fait qu’aggraver leur situation et renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et pour l’accompagner, le mieux possible, dans son insertion sociale et professionnelle ou dans sa recherche d’emploi.

L’amendement n° 460, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 28 à 63

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression des dispositions les plus négatives et régressives de cet article.

Plus précisément, monsieur le ministre, nous souhaitons supprimer le nouveau régime de sanctions que vous comptez faire appliquer en cas de non-respect du contrat d’engagement.

Votre conception du plein emploi repose sur la contrainte et les sanctions ; nous l’avons dénoncée hier. Comme si l’existant ne suffisait pas, plutôt que de questionner la pertinence de celui-ci, vous instaurez une nouvelle sanction intermédiaire, que vous nommez cyniquement la suspension-remobilisation.

Pour schématiser, le message que vous envoyez aux bénéficiaires du RSA est le suivant : « Allez, si vous êtes dociles et que vous finissez par faire ce que l’on vous demande, on lève la punition ! »

Mme le rapporteur n’entend cependant pas lever totalement la punition, puisqu’elle a fait instaurer une durée maximale de trois mois pour les sommes ensuite reversées. Je note que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement tendant à revenir sur ce recul supplémentaire. C’est donc qu’il le cautionne.

Vous prétendez instaurer quelques garde-fous et conserver un semblant d’humanité, en prévoyant une intervention de l’équipe disciplinaire avant la sanction. Mais cela ne compensera pas les méfaits de votre réforme, couplée à celle de l’assurance chômage. C’est vraiment un cocktail explosif !

Les associations de lutte contre la pauvreté ont dénoncé les méthodes fondées sur de telles sanctions, tant elles savent les conséquences désastreuses qu’elles auront pour les plus précaires. Dans un contexte de crise économique, après des mois d’inflation, votre réforme est mortifère !

Je rappelle que la CGT Pôle emploi a noté que le terme « sanction » apparaissait quatre-vingt-cinq fois dans le rapport de M. Guilluy qui est à l’origine de ce projet de loi.

Parce que nous refusons d’aggraver la situation et que nous ne considérons pas les bénéficiaires du RSA comme des profiteurs du système, qu’il faudrait surveiller et sanctionner, nous vous appelons, mes chers collègues, à soutenir cet amendement.

L’amendement n° 206 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 456, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 28 à 46

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Faire peser sur les personnes le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide ne fait que renforcer leur stigmatisation, comme nous l’avons déjà expliqué. C’est à l’État de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible dans son insertion sociale et professionnelle et dans sa recherche d’emploi.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je me vois obligée d’en revenir un peu aux fondamentaux.

Le RSA, comme toute allocation de solidarité – ce n’est pas un mécanisme contributif, c’est bien une allocation de solidarité ! –, doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence, qui est lié non pas au travail précédent, mais à la citoyenneté, au fait d’être français, ainsi qu’à la dignité humaine.

Cette allocation doit être accompagnée d’autres leviers susceptibles de favoriser les démarches d’insertion sociale et professionnelle de ces personnes assez désocialisées et isolées, qui sont souvent très éloignées de l’emploi.

Alors que 21 % des allocataires du RSA sont reconnus comme étant en situation de handicap, il est important de s’interroger sur les effets qu’auront leur inscription automatique à Pôle emploi et l’obligation de signer un contrat d’engagement avec conditions d’activité et pénalités en cas de non-respect des obligations.

Les agents de France Travail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voire pour diagnostiquer un état de santé, notamment mentale, les empêchant de rechercher activement un emploi ou de participer à telle ou telle activité dite de remobilisation ? Dans de telles situations, quels seront les ponts entre le service public de l’emploi et le secteur médico-social ? Quel accompagnement sera proposé à ces usagers aux besoins particuliers ?

Par conséquent, cet amendement vise tout simplement à supprimer la conditionnalité du RSA.

L’amendement n° 377 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, constaté sur seule déclaration du référent unique, nous paraît un motif insuffisant pour justifier la radiation de l’allocataire.

C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’alinéa 30, qui relève à notre sens d’un arbitraire absolu.

L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Après la référence :

L. 262-39,

insérer les mots :

sur proposition du référent unique

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Le présent amendement a pour objet d’inclure le référent unique dans l’équipe pluridisciplinaire qui statuera sur la proposition de suppression du versement du RSA. Plus on est de fous, plus on rit !

L’amendement n° 304 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Poumirol, Féret, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Lorsque l’opérateur Pôle emploi est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. Cette proposition est par la suite transmise après que le bénéficiaire, informé par l’opérateur Pôle emploi des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Il est informé par l’opérateur Pôle emploi de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement et l’amendement n° 303 rectifié qui sera examiné dans un instant visent à compléter la procédure détaillée à l’article 3.

En cas de proposition de suspension ou de suppression de l’allocation par l’opérateur Pôle emploi, suivant la procédure que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre, nous demandons que la décision de suspension de l’allocation soit obligatoirement motivée par le président du conseil départemental.

En réponse, l’allocataire devra pouvoir faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Aux termes de cet amendement, l’application de la mesure de suppression ou de suspension ne pourra intervenir avant l’expression du droit de réponse de la personne concernée, qui pourra, le cas échéant, apporter des explications.

En outre, nous proposons de fixer un délai d’un mois entre la proposition de décision faite par Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.

L’amendement n° 455, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 39, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement est similaire à ceux que Mme Le Houerou vient de présenter : il vise à instituer un délai effectif d’au moins un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui a tout de même la compétence exclusive en la matière.

En apportant une telle précision, on tiendrait compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers en accompagnement et en insertion professionnelle des départements.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 303 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Poumirol, Féret, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 453 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 39

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée au même article L. 5312-1

par les mots :

le président du conseil départemental de manière explicite

L’amendement n° 303 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 453.

Au travers de cet amendement, nous proposons que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le président du conseil départemental, plutôt que par Pôle emploi.

Alors que le présent texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions, la délégation à l’opérateur France Travail d’une partie des missions qui sont actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion.

Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la signification au fond.

En 2021, les départements ont consacré 560 millions d’euros à l’insertion des allocataires du RSA. Alors qu’ils disposent de moins en moins de moyens pour effectuer cet accompagnement de manière satisfaisante, la possibilité donnée aux conseils départementaux de déléguer des pans entiers de leur mission permet de contourner le sujet crucial que représente la faiblesse des moyens accordés aux départements ; il pourrait bien s’agir d’un choix contraint par défaut.

Au vu des chiffrages de votre réforme, monsieur le ministre, ainsi que du grand silence qui règne autour des embauches de conseillers d’insertion, il est par ailleurs probable que l’opérateur France Travail ne disposera pas de moyens plus importants.

Dès lors, cette délégation ne conduira nullement à un meilleur accompagnement des allocataires du RSA.

L’amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qu’il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l’absence d’une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l’opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.

II. – Alinéa 40, au début

Ajouter les mots :

Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, il entend statuer lui-même sur une proposition de suspension du versement,

La parole est à M. le ministre.

Dans la version initiale du présent projet de loi, en matière de suppression et de suspension de l’allocation prononcées sur l’initiative de Pôle emploi, ou sur sa proposition, le Gouvernement avait prévu que le conseiller chargé du suivi professionnel de l’allocataire pourrait proposer au président du conseil départemental de mettre en œuvre une mesure de suspension, puisque ce dernier est compétent en ce qui concerne le RSA et les sanctions afférentes.

Nous proposions également que les départements qui le souhaitent puissent déléguer cette possibilité de mettre en œuvre la suspension à l’opérateur de leur choix, en l’occurrence à Pôle emploi.

Mme le rapporteur a souhaité que cette délégation soit nécessairement autorisée par une délibération du conseil départemental ; elle a été suivie par votre commission. C’est une disposition que le Gouvernement juge opportune et sur laquelle il ne vous propose pas de revenir.

Comme je l’ai déjà rappelé, les présidents de conseil départemental qui le souhaitent pourront, bien évidemment, intervenir directement et indiquer à Pôle emploi qu’ils entendent instruire le dossier pour décider d’appliquer ou non la suspension.

Aux termes de notre texte initial, lorsqu’un conseiller de Pôle emploi propose la suspension de l’allocation, si le président du département ne se manifestait absolument pas dans un délai qui devra être fixé par décret, après concertation avec l’Assemblée des départements de France (ADF), ce silence vaudrait en quelque sorte accord : la suspension serait mise en œuvre, dès lors que le président du conseil départemental n’aurait pas manifesté son intention de reprendre la compétence ou de bloquer la suspension.

Cela nous paraît de bonne politique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de rétablir ces dispositions, qui permettent de préserver les compétences des présidents de conseil départemental. Les systèmes d’information qui seront mis en place d’ici au 1er janvier 2025, date d’application de cette mesure particulière, permettront aux départements de connaître toutes les propositions de suspension en temps réel, ou presque.

Dès lors, il nous paraît logique d’aller au bout du processus lorsqu’un département ne manifeste ni accord ni désaccord, si nous voulons que ce nouvel accompagnement et cette suspension-remobilisation soient effectifs.

Telle est la principale justification de cet amendement, par lequel nous proposons le rétablissement de ces dispositions à l’article 3.

L’amendement n° 628, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 41, première phrase

Remplacer les mots :

cet opérateur

par les mots :

cette institution

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bascher et Somon, Mme Demas, MM. Chaize et Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin et Pointereau et Mmes Lopez et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

durée de la sanction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peuvent donner lieu à aucune restitution.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Par cet amendement, mon collègue Philippe Tabarot propose de renforcer le mécanisme de sanction prévu au présent article, en précisant qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne pourra être effectuée, même si le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 72 rectifié est présenté par Mme M. Carrère et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.

L’amendement n° 249 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 449 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 467 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 42

Supprimer les mots :

, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,

L’amendement n° 72 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer la limitation du versement rétroactif de l’allocation quand le demandeur d’emploi s’est conformé à ses obligations.

Cette limitation, fixée à trois mois par la commission sur l’initiative de Mme le rapporteur, est profondément injuste et va renforcer la précarité des allocataires du RSA.

L’inscription dans la loi de l’obligation d’une activité hebdomadaire, ou encore la sanction de suspension-remobilisation d’une allocation qui, je le rappelle, s’élève à 600 euros par mois seulement, sont des mesures totalement inacceptables. Elles le seront d’autant plus si elles sont renforcées par une absence de rétroactivité après un certain délai.

Le RSA est une allocation différentielle, qui, au vu de son montant, permet non pas de vivre, mais de survivre.

Les mesures figurant dans ce texte, en l’occurrence la limitation de la rétroactivité à trois mois, auront un effet négatif considérable sur le RSA, ce dernier filet de sécurité permettant de ne pas sombrer dans la très grande précarité.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 449.

Pour compléter les propos d’Émilienne Poumirol, je rappellerai que, selon la Cour des comptes, 65 %, soit presque les deux tiers, des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, une proportion qui est constante depuis 2010 et 4, 4 fois plus élevée que dans la population générale. Or je n’ai pas l’impression que l’on compte y remédier avec ce texte !

Le RSA est ainsi le dispositif qui, au sein de l’ensemble de notre système sociofiscal, contribue le plus à la diminution non pas de la pauvreté elle-même, mais au moins de l’intensité de la pauvreté monétaire. Celle-ci se voit réduite à 40 % et 50 % du seuil de pauvreté monétaire, le RSA assurant à lui seul, selon la Cour des comptes, entre 35 % et 40 % de cette baisse, soit davantage que toutes les autres prestations.

Parmi les bénéficiaires de l’ensemble des minima sociaux, les allocataires du RSA constituent une population particulièrement fragile. Ils sont plus nombreux à subir des contraintes budgétaires, à restreindre leur consommation ou à subir des retards de paiement ; tout cela est documenté. On voit donc bien aussi les conséquences qu’aura un arrêt ou une réduction de leur allocation.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estiment, comme leurs collègues socialistes, que la suspension du RSA suscite souvent de l’endettement ; il n’est donc pas opportun de limiter la rétroactivité de l’association.

En revenant sur ce choix de la commission, on atténuerait quelque peu la brutalité de cette réforme, comme nous le disions lors de l’examen de la réforme des retraites.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 467.

Son objet a été très bien présenté par nos collègues Émilienne Poumirol et Raymonde Poncet Monge. Il est donc défendu, madame la présidente.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 250 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 620 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 250 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au président du conseil départemental de procéder à la radiation d’un allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de celle des demandeurs d’emploi.

En effet, même si nous sommes soucieux de respecter et de conserver les compétences du président du conseil départemental, il convient en l’occurrence de ne pas les outrepasser.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 620.

Cet amendement est en quelque sorte le miroir de l’amendement n° 621 que j’ai défendu hier à propos de l’articulation des dispositifs de radiation, entre la liste des bénéficiaires du RSA, d’une part, celle des demandeurs d’emploi, d’autre part.

Mon argumentaire d’hier n’a pas connu un grand succès, puisqu’il s’agit d’un point de désaccord avec la commission. Je n’en défends pas moins cet amendement, qui vise également à éviter que la radiation du bénéficiaire d’une liste entraîne sa radiation de l’autre.

L’amendement n° 629, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’amendement n° 354, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants.

On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité.

Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des politiques d’emploi et d’insertion. Ils promettent simultanément d’offrir un accompagnement renforcé, intensif et personnalisé et de lever les freins à la reprise d’emploi – c’est très bien ! –, notamment par une réforme de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, à l’article 10.

Cependant, une nouvelle fois, ils le font sans prendre aucune mesure pour s’attaquer à la crise de l’attractivité des métiers de la petite enfance, qui entraîne aujourd’hui des fermetures de berceaux.

Force est de constater que, à l’instar de la réforme des retraites, ce projet de loi manque d’une réflexion sur les questions relatives au travail, à l’attractivité des métiers et à la signification du mouvement massif de démissions que nous observons – en un mot, d’une réflexion essentielle et d’actualité sur la crise du travail, plutôt que sur sa valeur. Ces questions ne sont pas traitées dans ce texte ; la réflexion est prétendument reportée, alors qu’elle aurait dû précéder l’examen du projet de loi.

Il n’y a donc aucune raison que le réseau créé dans ce projet de loi soit nommé France Travail. Ce choix n’étant pas adapté, nous proposons de nommer de manière plus appropriée le futur réseau France Emploi. Après tout, n’est-ce pas le ministre de l’emploi qui nous le présente ?

Une telle dénomination nous paraît plus pertinente, en attendant un autre texte législatif, qui relèverait le défi de l’insertion. Nous pourrions ainsi créer France Insertion, dans le cadre d’un réel service public de l’emploi et de l’insertion.

L’amendement n° 570, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail, ou France Emploi aux termes de l’amendement précédent, « doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette mesure figurait déjà dans la loi. Je suis donc prête à retirer cet amendement si vous me le confirmez.

L’amendement n° 571, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 61 et 62

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

L’article 3 dispose que le département pourra transmettre à tout le réseau France Travail les informations relatives à un allocataire du RSA qu’il suit, ce qui n’est pas sans risque pour la protection des données personnelles.

De plus, le texte inclut dans le réseau France Travail les « organismes de sécurité sociale », et non plus seulement les organismes débiteurs de prestations familiales que sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).

Ainsi seront désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales ; on aboutira à un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes.

Afin de lutter contre les risques impliqués par un si large partage des données, cet amendement vise à restreindre celui-ci aux seuls organismes débiteurs de prestations sociales.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’amendement n° 294 rectifié ne tend pas à supprimer les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, qui existent déjà et qui continueront à exister, son adoption conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 visant à rénover ce régime de sanctions en le rendant plus progressif et incitatif.

De même, les amendements n° 451, 460 et 456 tendent à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 3 relatives aux sanctions. La commission est favorable à ces dispositions, qui visent à rendre plus efficace la palette d’outils de remobilisation mis à la disposition des conseils départementaux. Son avis est donc défavorable sur les amendements n° 294 rectifié, 451, 460 et 456.

L’amendement n° 374 rectifié ter tend à supprimer une coordination nécessaire concernant les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA ; il a donc également reçu de la commission un avis défavorable.

L’article 3 prévoit que, au terme d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois dans certains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement.

L’amendement n° 299 rectifié tend à supprimer ce processus, qui sera pourtant l’occasion de faire un point de situation et d’identifier les pistes permettant à la personne de rejoindre un accompagnement tourné vers l’emploi. Il n’est plus question de laisser renoncer les personnes qui ont besoin d’un accompagnement de plus longue durée ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons déjà débattu à l’article 2 de la dénomination du contrat d’engagement. Conserver l’actuelle dénomination de « contrat d’engagement réciproque », comme il est proposé au travers de l’amendement n° 607, serait source de confusion : nous sommes favorables à un contrat d’engagement dit unifié. Notre avis est donc défavorable.

Plusieurs des amendements suivants visent à aménager ou à complexifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA en vue d’en atténuer les effets.

Ainsi, les auteurs de l’amendement n° 377 rectifié ter proposent qu’un bénéficiaire du RSA ne puisse faire l’objet de la nouvelle sanction de suspension en cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement. Cet amendement est tout à fait contraire aux objectifs de cette réforme ; il a donc reçu de la commission un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 302 rectifié proposent pour leur part que l’avis de l’équipe pluridisciplinaire sur les sanctions soit formulé sur la proposition du référent unique chargé du suivi du bénéficiaire du RSA.

Une telle disposition risquerait d’introduire dans la procédure une complexité inutile, car ce référent unique, qui pourra être un conseiller de Pôle emploi, aura de toute façon nécessairement son mot à dire dans le processus de sanction. En pratique, le partenariat et les échanges d’informations entre les équipes du conseil départemental et Pôle emploi existent bien déjà, dans les deux sens.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 302 rectifié est donc également défavorable.

Pour des raisons d’efficacité, il ne semble pas opportun de fixer un délai minimum d’un mois, comme il est proposé au travers des amendements n° 304 rectifié et 455, entre une proposition de sanction formulée par Pôle emploi envers un bénéficiaire du RSA et la décision du président du conseil départemental ; l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements identiques n° 303 rectifié et 453 visent à imposer au conseil départemental d’informer les bénéficiaires du RSA au sujet de propositions de sanction que Pôle emploi ne lui a pas encore transmises ; cette proposition semble impossible à mettre en œuvre.

L’avis de la commission sur ces deux amendements identiques est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 249 rectifié, 449 et 467 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de RSA des sommes pouvant être restituées à l’issue d’une suspension.

La commission a introduit dans le texte ce plafonnement, afin de ne pas compromettre l’efficacité du dispositif, ce qui pourrait résulter de comportements d’évitement des obligations inscrites dans le contrat d’engagement. Elle est donc logiquement opposée à sa suppression. Si un bénéficiaire du RSA ne se remobilise qu’au bout d’un an, je pense que cela ne s’appelle plus de la remobilisation !

L’avis de la commission sur les amendements identiques n° 249 rectifié, 449 et 467 est donc défavorable.

Dans le souci de protéger les prérogatives des collectivités territoriales, la commission avait souhaité que le président du conseil départemental soit toujours compétent pour prendre la décision de sanctionner un bénéficiaire du RSA.

Aussi, elle avait adopté un amendement tendant à supprimer le mécanisme qui aurait permis à Pôle emploi de prononcer lui-même une suspension dans le cas où le président du conseil départemental ne se serait pas prononcé dans un délai déterminé. Nous avions considéré que le département, en tant que financeur de l’allocation, devait conserver cette responsabilité.

Au travers de l’amendement n° 596, le Gouvernement propose de rétablir ce mécanisme, et ce pour des raisons d’efficacité. En effet, certains départements pourraient se saisir de cette disposition pour s’abstenir de mettre en œuvre le contrôle prévu dans ce projet de loi.

Il nous semble que cette corde de rappel, si je puis dire, qui laisserait au président du conseil départemental un délai raisonnable pour se prononcer sur la suspension proposée, est de nature à garantir l’application du cadre général tout en respectant les prérogatives des départements.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 596.

L’amendement n° 19 rectifié bis de M. Tabarot est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la nouvelle sanction de suspension tout en limitant les possibilités de restitution à trois mois de RSA.

L’adoption de cet amendement viderait de son sens la suspension-remobilisation, en excluant toute restitution des sommes retenues. Il convient de préciser que le texte de la commission conserve par ailleurs la sanction de suppression du RSA, qui ne permet aucune restitution des sommes non versées.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 19 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.

Les amendements identiques n° 250 rectifié et 620 tendent à revenir sur la disposition adoptée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi et du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article 2. Nous estimons qu’il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 250 rectifié et 620.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 354, qui vise à remplacer la dénomination « France Travail » par celle de « France Emploi ». Si la commission a refusé le changement de nom de Pôle emploi, elle n’est en revanche pas opposée à ce que le réseau des acteurs de l’emploi prenne le nom de France Travail.

L’amendement n° 570 vise à limiter le partage de données avec les acteurs du réseau France Travail aux informations adéquates, pertinentes et nécessaires. Il est satisfait par les dispositions de l’article 4 du projet de loi, ainsi que par le cadre posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 571 tend à supprimer des alinéas qui, en réalité, concernent non pas le réseau France Travail, mais l’action coordonnée et les échanges de données entre acteurs de l’insertion prévus dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS.

L’élargissement des échanges de données entre acteurs de l’insertion à tous les organismes de sécurité sociale, au lieu des seuls organismes débiteurs de prestations familiales, permettra, concrètement, d’inclure la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) dans ces échanges. Il permet également de ne pas fermer la porte à d’autres caisses, qui pourraient intervenir dans le parcours.

Il s’agit d’une disposition de précision juridique, qu’il ne paraît pas opportun de supprimer.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour résumer, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, sauf l’amendement n° 596 du Gouvernement, sur lequel son avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous le permettez, madame la présidente, je ne donnerai que les avis qui divergent de ceux de Mme le rapporteur, car, pour la plupart des amendements, l’avis du Gouvernement est similaire à celui de la commission.

Tout d’abord, sur l’amendement n° 570, je vous confirme, madame la sénatrice Poncet Monge, ce que je vous ai déjà dit hier, à savoir que ces dispositions sont prévues par le RGPD et par la loi Informatique et libertés. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Ensuite, je vous remercie, madame le rapporteur, d’avoir émis un avis favorable sur l’amendement n° 596 du Gouvernement, qui, comme vous l’avez indiqué, tend en quelque sorte à instituer une corde de rappel. Je vous remercie d’avoir pris en considération les échanges que nous avons eus sur ce sujet.

En ce qui concerne l’amendement n° 629 de Mme le rapporteur, qui est un amendement de coordination, le Gouvernement émet évidemment un avis favorable.

Les dispositions de l’amendement n° 628, autre amendement de coordination présenté par Monsieur le ministre le rapporteur, font écho au désaccord entre le Gouvernement et la commission sur le changement de dénomination de Pôle emploi en France Travail. Aussi, bien qu’il s’agisse d’un amendement de coordination, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Sur tous les autres amendements en discussion commune, le Gouvernement émet le même avis que Mme le rapporteur, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Je tiens à m’exprimer sur l’un des rares amendements ayant obtenu un avis favorable de notre rapporteur : l’amendement n° 596, déposé par le Gouvernement.

Depuis hier, nous débattons de la façon de remobiliser les allocataires et de faire œuvre de pédagogie pour qu’ils se ressaisissent et ne se défaussent pas de leurs responsabilités. Pour ce faire, nous nous apprêtons à instaurer un délai de réponse et à autoriser le département, autorité réglementaire selon la loi, à ne pas répondre, en considérant que son silence vaudra sanction.

Pardonnez-moi de vous le dire, mais je souhaite, pour ma part, que l’on responsabilise les présidents de département sur la suspension des droits des allocataires du RSA.

En effet, quoi que l’on pense de l’effort de pédagogie et de la nécessité de remobiliser les allocataires et d’empêcher les stratégies d’évitement, une telle suspension peut jeter des gens dans une misère accrue. La moindre des choses serait donc qu’elle soit décidée de manière formelle, et non par une absence de réponse.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Un allocataire du RSA qui a rempli ses obligations doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes non perçues.

Pourquoi dis-je cela ? Je viens du département du Nord et, à Tourcoing, les premières convocations ont été envoyées sans que l’on vérifie quoi que ce soit à propos des personnes concernées. Leur était-il notifié que, si elles ne répondaient pas, leurs droits seraient suspendus ? Leur a-t-on demandé si elles rencontraient des freins pour se déplacer, pour garder les enfants ou pour des questions de langue ? Rien de tout cela n’a été vérifié, mais les droits de ces personnes ont été suspendus !

Il est possible de faire des erreurs. À ce titre, je ne comprends pas pourquoi nous autorisons les employeurs à en commettre, mais pas les services ou les allocataires du RSA. La justice doit être la même pour tous !

De plus, chaque fois que l’on brandit les chiffres du RSA, j’entends la rengaine : certains bénéficiaires ne travaillent pas et d’autres si. Or certains abusent peut-être, mais il y a également beaucoup de personnes qui ont vraiment besoin de ce revenu !

Lorsque l’on compare les chiffres, il faut prendre en considération l’ensemble des paramètres. Par exemple, la réforme de l’assurance chômage a fait basculer énormément de personnes vers le RSA, ce qui ne veut pas dire qu’elles ne travaillent pas : elles essayent autant qu’elles le peuvent.

De même pour la réforme des retraites : celle-ci va également faire tomber dans le RSA de nombreuses personnes, qui ne sont jamais comptabilisées ! Il serait donc bon, quand on compare les chiffres, que l’on se fonde sur le véritable nombre des bénéficiaires du RSA.

Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 607.

Je mets aux voix l’amendement n° 451.

Je mets aux voix l’amendement n° 460.

Je mets aux voix l’amendement n° 456.

Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 302 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 455.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 303 rectifié et 453.

Je mets aux voix l’amendement n° 596.

Je mets aux voix l’amendement n° 628.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote sur l’amendement n° 19 rectifié bis.

À la demande de Mme le rapporteur, je vais retirer cet amendement.

Je le ferai avec regret, parce que, d’une part, Mme Estrosi Sassone l’a excellemment présenté

Nous ne pouvons viser le plein emploi et, dans le même temps, demeurer laxistes.

Pitié !

Je retire donc l'amendement n° 19 rectifié bis, madame la présidente.

Pitié !

L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 249 rectifié, 449 et 467.

Je retire donc l’amendement n° 19 rectifié bis, madame la présidente.

L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 249 rectifié, 449 et 467.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 250 rectifié et 620.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 250 rectifié et 620.

Je mets aux voix l'amendement n° 629.

Je mets aux voix l’amendement n° 629.

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

Je mets aux voix l’amendement n° 354.

Je mets aux voix l'amendement n° 570.

Je mets aux voix l’amendement n° 570.

Je mets aux voix l'amendement n° 571.

Je mets aux voix l’amendement n° 571.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 414 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 447 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l'amendement n° 414 rectifié.

En cohérence avec notre amendement de suppression déposé à l'article 1er, nous proposons ici de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 3, c'est-à-dire l'inscription automatique du conjoint dans le code de l'action sociale et des familles.

En effet, le projet de loi prévoit qu'une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Si nous nous interrogeons, à plusieurs égards, sur cette mesure, il nous semble encore plus problématique que soit également inscrit automatiquement le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Ces dispositions nous inquiètent, car elles rompent avec la vision de la recherche d'emploi comme acte volontaire d'une personne consciente des engagements qu'elle prend et des risques qu'elle encourt en cas de manquement.

En outre, l'automaticité de l'inscription va à l'encontre de l'attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque individu et, plus encore, au respect des personnes et des libertés fondamentales.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 414 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 447 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l'amendement n° 447.

En cohérence avec notre amendement de suppression déposé à l’article 1er, nous proposons ici de supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3, c’est-à-dire l’inscription automatique du conjoint dans le code de l’action sociale et des familles.

En effet, le projet de loi prévoit qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Si nous nous interrogeons, à plusieurs égards, sur cette mesure, il nous semble encore plus problématique que soit également inscrit automatiquement le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Ces dispositions nous inquiètent, car elles rompent avec la vision de la recherche d’emploi comme acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques qu’elle encourt en cas de manquement.

En outre, l’automaticité de l’inscription va à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque individu et, plus encore, au respect des personnes et des libertés fondamentales.

L'inscription automatique de l'ensemble des allocataires du RSA, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d'emploi.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), à la fin de 2020, quelque 98 % des allocataires du RSA étaient d'ores et déjà soumis aux droits et devoirs, soit environ 2, 3 millions de personnes.

Ce projet de loi, s'il est adopté, entraînera une forte hausse des demandeurs d'emploi, dont nous subodorons qu'elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories – peut-être celle des demandeurs d'emploi à très long terme, par exemple –, compte tenu des difficultés rencontrées par ces personnes.

Outre la nécessité de revoir ou de créer une nouvelle catégorie de demandeurs d'emploi, s'agit-il d'instituer des obligations nouvelles et un suivi rapproché permettant une sanction rapide et, via la radiation à France Travail, de supprimer le RSA ?

À la fin de 2018, quelque 1, 1 million des 2, 5 millions d'allocataires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) étaient parents d'au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant au sein de leur foyer.

Parmi ces allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l'ensemble des parents dans la population.

En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l'article 1er, cet amendement vise donc à supprimer les alinéas prévoyant l'inscription automatique comme demandeur d'emploi auprès de France Travail des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 447.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 375 rectifié ter est présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

L'amendement n° 385 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Joyandet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet et Mmes Garriaud-Maylam et Létard.

L'amendement n° 448 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L'amendement n° 459 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits

par les mots :

est automatiquement inscrit

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° 375 rectifié ter.

L’inscription automatique de l’ensemble des allocataires du RSA, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), à la fin de 2020, quelque 98 % des allocataires du RSA étaient d’ores et déjà soumis aux droits et devoirs, soit environ 2, 3 millions de personnes.

Ce projet de loi, s’il est adopté, entraînera une forte hausse des demandeurs d’emploi, dont nous subodorons qu’elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories – peut-être celle des demandeurs d’emploi à très long terme, par exemple –, compte tenu des difficultés rencontrées par ces personnes.

Outre la nécessité de revoir ou de créer une nouvelle catégorie de demandeurs d’emploi, s’agit-il d’instituer des obligations nouvelles et un suivi rapproché permettant une sanction rapide et, via la radiation à France Travail, de supprimer le RSA ?

À la fin de 2018, quelque 1, 1 million des 2, 5 millions d’allocataires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) étaient parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant au sein de leur foyer.

Parmi ces allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l’ensemble des parents dans la population.

En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l’article 1er, cet amendement vise donc à supprimer les alinéas prévoyant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi auprès de France Travail des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil.

L’inscription automatique de l’ensemble des allocataires du RSA, ainsi que de leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut de demandeur d’emploi.

Selon la Drees, à la fin de 2020, quelque 98 % des allocataires du RSA étaient d’ores et déjà soumis aux droits et devoirs, soit environ 2, 3 millions de personnes.

Ce projet de loi, s’il est adopté, entraînera une forte hausse des demandeurs d’emploi, dont nous subodorons qu’elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories – peut-être celle des demandeurs d’emploi à très long terme, par exemple –, compte tenu des difficultés rencontrées par ces personnes.

Outre la nécessité de revoir ou de créer une nouvelle catégorie de demandeurs d’emploi, s’agit-il d’instituer des obligations nouvelles et un suivi rapproché permettant une sanction rapide et, via la radiation à France Travail, de supprimer le RSA ?

À la fin de 2018, quelque 1, 1 million des 2, 5 millions d’allocataires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique étaient parents d’au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant au sein de leur foyer.

Parmi ces allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l’ensemble des parents dans la population.

En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l’article 1er, cet amendement vise donc à supprimer les alinéas prévoyant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi auprès de France Travail des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil.

Il est défendu, madame la présidente.

Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 375 rectifié ter est présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot.

L’amendement n° 385 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Joyandet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet et Mmes Garriaud-Maylam et Létard.

L’amendement n° 448 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 459 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits

par les mots :

est automatiquement inscrit

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 375 rectifié ter.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° 385 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

J'ajouterai simplement que l'inscription du conjoint à France Travail n'est d'aucune utilité pour atteindre l'objectif premier de ce texte, à savoir le plein emploi.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié ter.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 448.

J’ajouterai simplement que l’inscription du conjoint à France Travail n’est d’aucune utilité pour atteindre l’objectif premier de ce texte, à savoir le plein emploi.

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer, a minima, l'inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil.

En effet, l'article 3 reprend les dispositions introduites par l'article 1er, qui prévoit, selon les termes de l'article L. 5411-1 modifié du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail non seulement des personnes en recherche d'emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu'elles ne seraient pas engagées dans une recherche d'emploi.

En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l'article 1er, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure, qui tend à toujours plus surveiller les plus précaires à l'échelle de leur foyer, sans se soucier d'alimenter le non-recours par un renforcement de la conditionnalité.

En effet, l'exigence d'actualisation mensuelle de la situation prétendue du demandeur d'emploi, même si elle relève de la fiction compte tenu des difficultés rencontrées, peut conduire les personnes concernées à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui sont perçus comme davantage bienveillants et, surtout, respectueux.

Malgré des études documentant la très faible efficacité des politiques dites d'activation pour la reprise d'un emploi et leur impact important sur l'augmentation du non-recours, le Gouvernement persiste dans sa fuite en avant, en échange de droits qui, selon nous, devraient être garantis sans condition.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 448.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 459.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer, a minima, l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil.

En effet, l’article 3 reprend les dispositions introduites par l’article 1er, qui prévoit, selon les termes de l’article L. 5411-1 modifié du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail non seulement des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.

En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l’article 1er, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure, qui tend à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer, sans se soucier d’alimenter le non-recours par un renforcement de la conditionnalité.

En effet, l’exigence d’actualisation mensuelle de la situation prétendue du demandeur d’emploi, même si elle relève de la fiction compte tenu des difficultés rencontrées, peut conduire les personnes concernées à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui sont perçus comme davantage bienveillants et, surtout, respectueux.

Malgré des études documentant la très faible efficacité des politiques dites d’activation pour la reprise d’un emploi et leur impact important sur l’augmentation du non-recours, le Gouvernement persiste dans sa fuite en avant, en échange de droits qui, selon nous, devraient être garantis sans condition.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer a minima l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil.

En effet, l’article 3 reprend les dispositions introduites par l’article 1er, qui prévoit, selon les termes de l’article L. 5411-1 modifié du code du travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail non seulement des personnes en recherche d’emploi qui demandent leur inscription sur cette liste, mais aussi de celles qui demandent le RSA, ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi.

En cohérence avec la disposition similaire que nous avons déposée à l’article 1er, cet amendement du groupe écologiste vise à supprimer cette mesure, qui tend à toujours plus surveiller les plus précaires à l’échelle de leur foyer, sans se soucier d’alimenter le non-recours par un renforcement de la conditionnalité.

En effet, l’exigence d’actualisation mensuelle de la situation prétendue du demandeur d’emploi, même si elle relève de la fiction compte tenu des difficultés rencontrées, peut conduire les personnes concernées à renoncer à ce droit fondamental et à se tourner vers des associations ou des centres communaux d’action sociale (CCAS), qui sont perçus comme davantage bienveillants et, surtout, respectueux.

Malgré des études documentant la très faible efficacité des politiques dites d’activation pour la reprise d’un emploi et leur impact important sur l’augmentation du non-recours, le Gouvernement persiste dans sa fuite en avant, en échange de droits qui, selon nous, devraient être garantis sans condition.

En élargissant l'inscription automatique comme demandeur d'emploi au partenaire de vie du bénéficiaire du RSA, cet article pose plusieurs problèmes.

En premier lieu, la philosophie de ce texte est problématique dans son ensemble, en cela qu'elle fait de la recherche d'emploi non plus un acte, mais un état : si l'on est demandeur d'emploi, on ne cherche plus de travail. Or si une personne choisit de s'inscrire comme demandeuse d'emploi, son choix personnel emporte également celui de son ou sa partenaire, qui n'a peut-être rien demandé.

Quid des couples qui se séparent ? Comment les personnes seront-elles accompagnées si, dès le début, elles sont soumises aux conséquences de l'inscription d'un tiers ? Ne risque-t-on pas de faire mécaniquement augmenter le non-recours et la fraude, des couples pouvant dès lors décider de ne pas déclarer qu'ils vivent ensemble ?

En second lieu, vous mettez en avant un accompagnement individualisé grâce aux contrats d'engagement. Nous ne sommes pas tout à fait convaincus par les moyens que vous comptez mettre sur la table. De plus, comment concevez-vous un accompagnement personnalisé envers deux personnes dont l'une, je le répète, n'a peut-être rien demandé ?

Cette disposition est contraire au respect des personnes et enfreint le principe de liberté individuelle. Nous vous demandons donc de la retirer.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 459.

Quel est l'avis de la commission ?

En élargissant l’inscription automatique comme demandeur d’emploi au partenaire de vie du bénéficiaire du RSA, cet article pose plusieurs problèmes.

En premier lieu, la philosophie de ce texte est problématique dans son ensemble, en cela qu’elle fait de la recherche d’emploi non plus un acte, mais un état : si l’on est demandeur d’emploi, on ne cherche plus de travail. Or si une personne choisit de s’inscrire comme demandeuse d’emploi, son choix personnel emporte également celui de son ou sa partenaire, qui n’a peut-être rien demandé.

Quid des couples qui se séparent ? Comment les personnes seront-elles accompagnées si, dès le début, elles sont soumises aux conséquences de l’inscription d’un tiers ? Ne risque-t-on pas de faire mécaniquement augmenter le non-recours et la fraude, des couples pouvant dès lors décider de ne pas déclarer qu’ils vivent ensemble ?

En second lieu, vous mettez en avant un accompagnement individualisé grâce aux contrats d’engagement. Nous ne sommes pas tout à fait convaincus par les moyens que vous comptez mettre sur la table. De plus, comment concevez-vous un accompagnement personnalisé envers deux personnes dont l’une, je le répète, n’a peut-être rien demandé ?

Cette disposition est contraire au respect des personnes et enfreint le principe de liberté individuelle. Nous vous demandons donc de la retirer.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi lors de l'examen de l'article 1er.

La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, puissent entrer dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et être orientées vers l'organisme le plus adapté à leur situation.

Pour ce qui est des amendements identiques n° 375, 385, 448 et 459, l'inscription du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est la conséquence logique du caractère familialisé du RSA.

Actuellement, une personne seule perçoit un RSA individualisé, tandis que celui qui est perçu par une personne en couple est augmenté. Je rappelle que, en l'état actuel du droit, les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA s'appliquent également à leur conjoint – cela existe déjà !

Par cohérence avec l'article 1er, tel que le Sénat l'a voté, il convient de conserver ces alinéas.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne les amendements identiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi lors de l’examen de l’article 1er.

La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, puissent entrer dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi et être orientées vers l’organisme le plus adapté à leur situation.

Pour ce qui est des amendements identiques n° 375, 385, 448 et 459, l’inscription du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est la conséquence logique du caractère familialisé du RSA.

Actuellement, une personne seule perçoit un RSA individualisé, tandis que celui qui est perçu par une personne en couple est augmenté. Je rappelle que, en l’état actuel du droit, les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA s’appliquent également à leur conjoint – cela existe déjà !

Par cohérence avec l’article 1er, tel que le Sénat l’a voté, il convient de conserver ces alinéas.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

J'ouvre une parenthèse : madame Apourceau-Poly, la situation que vous avez décrite est l'inverse de la réalité.

En effet, vous affirmez que nous allons inciter des personnes à déclarer qu'elles sont en couple pour bénéficier du RSA, alors qu'elles seraient séparées. En réalité, si nous examinons les choses sous le prisme de la fraude – dont nous savons qu'elle est minoritaire, je n'ouvre pas un débat sur ce sujet –, il vaut mieux, pour deux célibataires, percevoir chacun un RSA individuel, plutôt qu'un seul RSA couple.

Un célibataire touche un RSA de 607 euros, puisqu'il est majoré, tandis qu'un couple perçoit un RSA de 911 euros. La situation serait donc l'inverse de celle que vous avez décrite.

Hier, en examinant l'article 1er, nous avons remis en lumière ce point : aujourd'hui, indépendamment de la réforme que je vous présente, les obligations existantes qui pèsent sur les allocataires du RSA s'appliquent déjà au conjoint ou au partenaire de vie. La seule situation dans laquelle ce dernier n'est pas assujetti aux mêmes obligations que le bénéficiaire du RSA, c'est lorsqu'il déclare un revenu d'activité au moins égal à 500 euros par mois.

Ce que nous vous proposons en matière d'inscription automatique auprès de Pôle emploi relève de la même mécanique : le conjoint ou partenaire de vie d'un allocataire du RSA ne sera pas inscrit à Pôle emploi s'il a un revenu supérieur à 500 euros, à moins qu'il n'en fasse la demande. En effet, des personnes qui ont un revenu d'activité de 600 euros ou 700 euros, c'est-à-dire qui travaillent à temps partiel, peuvent s'inscrire à Pôle emploi pour chercher un emploi à temps plein.

L'inscription automatique s'appliquera dans les mêmes conditions que l'assujettissement obligatoire des conjoints ou partenaires de vie qui existe déjà dans la loi, c'est-à-dire pour ceux qui ont un revenu d'activité inférieur à 500 euros.

Cette précision apportée, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 414 rectifié et 447.

J’ouvre une parenthèse : madame Apourceau-Poly, la situation que vous avez décrite est l’inverse de la réalité.

En effet, vous affirmez que nous allons inciter des personnes à déclarer qu’elles sont en couple pour bénéficier du RSA, alors qu’elles seraient séparées. En réalité, si nous examinons les choses sous le prisme de la fraude – dont nous savons qu’elle est minoritaire, je n’ouvre pas un débat sur ce sujet –, il vaut mieux, pour deux célibataires, percevoir chacun un RSA individuel, plutôt qu’un seul RSA couple.

Un célibataire touche un RSA de 607 euros, puisqu’il est majoré, tandis qu’un couple perçoit un RSA de 911 euros. La situation serait donc l’inverse de celle que vous avez décrite.

Hier, en examinant l’article 1er, nous avons remis en lumière ce point : aujourd’hui, indépendamment de la réforme que je vous présente, les obligations existantes qui pèsent sur les allocataires du RSA s’appliquent déjà au conjoint ou au partenaire de vie. La seule situation dans laquelle ce dernier n’est pas assujetti aux mêmes obligations que le bénéficiaire du RSA, c’est lorsqu’il déclare un revenu d’activité au moins égal à 500 euros par mois.

Ce que nous vous proposons en matière d’inscription automatique auprès de Pôle emploi relève de la même mécanique : le conjoint ou partenaire de vie d’un allocataire du RSA ne sera pas inscrit à Pôle emploi s’il a un revenu supérieur à 500 euros, à moins qu’il n’en fasse la demande. En effet, des personnes qui ont un revenu d’activité de 600 euros ou 700 euros, c’est-à-dire qui travaillent à temps partiel, peuvent s’inscrire à Pôle emploi pour chercher un emploi à temps plein.

L’inscription automatique s’appliquera dans les mêmes conditions que l’assujettissement obligatoire des conjoints ou partenaires de vie qui existe déjà dans la loi, c’est-à-dire pour ceux qui ont un revenu d’activité inférieur à 500 euros.

Cette précision apportée, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 414 rectifié et 447.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 375 rectifié ter, 385 rectifié ter, 448 et 459.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 375 rectifié ter, 385 rectifié ter, 448 et 459.

L'amendement n° 158 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 452, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Selon une étude de la Drees publiée en 2023, les deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d'emploi, et près d'un sur deux parmi eux cite comme principal obstacle l'absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Il s'agit précisément du critère que vous avez refusé d'ajouter hier…

Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d'emploi, mais qui souhaiteraient travailler – eh oui, c'est possible ! –…

L’amendement n° 158 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 452, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Selon une étude de la Drees publiée en 2023, les deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, et près d’un sur deux parmi eux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Il s’agit précisément du critère que vous avez refusé d’ajouter hier…

Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d’emploi, mais qui souhaiteraient travailler – eh oui, c’est possible ! –…

Selon une étude de la Drees publiée en 2023, les deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, et près d’un sur deux parmi eux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Il s’agit précisément du critère que vous avez refusé d’ajouter hier…

Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d’emploi, mais qui souhaiteraient travailler – eh oui, c’est possible ! –, …

C'est le droit à la paresse !

… quelque 40 % invoquent des problèmes de santé.

Chers collègues, je peux vous l'expliquer de nouveau : oui, même si l'on veut travailler, on peut ne pas être capable de le faire ou subir des freins.

Ainsi, l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président de département doit tenir compte des freins à l'emploi de l'allocataire – conditions de logement ou absence de logement, état de santé, mobilité… Alors que cette dimension d'accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l'emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article – il devait être trop social… – et la prise en compte des freins à l'emploi qu'il prévoit.

Afin de prendre en considération la situation de chaque allocataire et de nous y adapter, cet amendement vise à maintenir en vigueur la prise en compte des freins à l'emploi tels qu'ils sont actuellement définis par le code qui s'applique le mieux aux allocataires du RSA : le code de l'action sociale et des familles – et non le code du travail, auquel vous souhaitez les associer.

C’est le droit à la paresse !

L'amendement n° 627, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

bénéficiaire

insérer les mots :

du revenu

La parole est à Mme le rapporteur.

… quelque 40 % invoquent des problèmes de santé.

Chers collègues, je peux vous l’expliquer de nouveau : oui, même si l’on veut travailler, on peut ne pas être capable de le faire ou subir des freins.

Ainsi, l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles dispose que le président de département doit tenir compte des freins à l’emploi de l’allocataire – conditions de logement ou absence de logement, état de santé, mobilité… Alors que cette dimension d’accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l’emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article – il devait être trop social… – et la prise en compte des freins à l’emploi qu’il prévoit.

Afin de prendre en considération la situation de chaque allocataire et de nous y adapter, cet amendement vise à maintenir en vigueur la prise en compte des freins à l’emploi tels qu’ils sont actuellement définis par le code qui s’applique le mieux aux allocataires du RSA : le code de l’action sociale et des familles – et non le code du travail, auquel vous souhaitez les associer.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L’amendement n° 627, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

bénéficiaire

insérer les mots :

du revenu

La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Gillé, Mmes Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

De même qu'à l'article 1er, nous proposons ici de supprimer la possibilité de déléguer la compétence des départements d'accompagnement des allocataires au profit de Pôle emploi.

L'accompagnement est la compétence exclusive du département, qui en a l'expérience et qui peut compter sur des équipes qualifiées de travailleurs sociaux. Encore faut-il bien sûr, monsieur le ministre, que les départements disposent des moyens suffisants pour exercer cette mission…

Les moyens des départements alloués à l'insertion sont passés, en vingt ans, de 20 % à 8 %. Les départements manquent de moyens ; ce n'est pas un hasard s'ils ne parviennent pas à accomplir leur mission d'insertion.

L’amendement n° 296 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Gillé, Mmes Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Gillé, Mmes Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

cette orientation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

De même qu’à l’article 1er, nous proposons ici de supprimer la possibilité de déléguer la compétence des départements d’accompagnement des allocataires au profit de Pôle emploi.

L’accompagnement est la compétence exclusive du département, qui en a l’expérience et qui peut compter sur des équipes qualifiées de travailleurs sociaux. Encore faut-il bien sûr, monsieur le ministre, que les départements disposent des moyens suffisants pour exercer cette mission…

Les moyens des départements alloués à l’insertion sont passés, en vingt ans, de 20 % à 8 %. Les départements manquent de moyens ; ce n’est pas un hasard s’ils ne parviennent pas à accomplir leur mission d’insertion.

Il s'agit d'un amendement de repli.

Nous voulons, tout en maintenant la possibilité de déléguer la compétence d'orientation des allocataires du RSA prévue à l'article 1er, supprimer la décision supplétive de Pôle emploi si le président du conseil départemental ne prend pas de décision dans un délai réglementaire.

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Poumirol, M. Gillé, Mmes Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

cette orientation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

L'amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

prévu par décret

par les mots :

de trois mois

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous voulons, tout en maintenant la possibilité de déléguer la compétence d’orientation des allocataires du RSA prévue à l’article 1er, supprimer la décision supplétive de Pôle emploi si le président du conseil départemental ne prend pas de décision dans un délai réglementaire.

Les auteurs de cet amendement craignent que l'État ne diminue la compétence du département en réattribuant la compétence de décision de l'orientation à l'opérateur France Travail. Aussi, nous souhaitons fixer un délai de trois mois avant que la délégation de compétence ne soit effective.

Nous le savons tous, les départements sont surchargés par la gestion de l'orientation des bénéficiaires du RSA. De ce fait, l'État risque de fixer un délai trop court, donc de systématiquement renvoyer la compétence à l'opérateur France Travail.

L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

prévu par décret

par les mots :

de trois mois

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Quel est l'avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement craignent que l’État ne diminue la compétence du département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail. Aussi, nous souhaitons fixer un délai de trois mois avant que la délégation de compétence ne soit effective.

Nous le savons tous, les départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des bénéficiaires du RSA. De ce fait, l’État risque de fixer un délai trop court, donc de systématiquement renvoyer la compétence à l’opérateur France Travail.

L'article 3 du projet de loi réécrit l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l'orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l'article 1er.

Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette orientation dans deux cas : lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n'aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret.

L'amendement n° 452 vise à revenir sur la réécriture de ces dispositions, afin de maintenir la rédaction actuelle du code, qui ne serait alors plus cohérente avec les dispositions modifiées par l'article 1er du projet de loi.

L'amendement n° 296 rectifié tend à supprimer toute possibilité pour Pôle emploi de se substituer au président du conseil départemental pour prendre la décision d'orientation, tandis que l'amendement n° 297 rectifié a pour objet de ne conserver que la possibilité de déléguer cette compétence par convention et de supprimer la possibilité pour Pôle emploi de statuer en cas de carence du département. Or la commission a soutenu ce dispositif, auquel les départements ne sont pas opposés.

Enfin, l'amendement n° 376 rectifié ter vise à fixer à trois mois le délai au-delà duquel Pôle emploi pourra se substituer au président du conseil départemental. Une telle durée paraît excessive, les hypothèses évoquées jusqu'à présent étant plutôt de l'ordre d'un ou deux mois.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’article 3 du projet de loi réécrit l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l’orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l’article 1er.

Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette orientation dans deux cas : lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n’aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret.

L’amendement n° 452 vise à revenir sur la réécriture de ces dispositions, afin de maintenir la rédaction actuelle du code, qui ne serait alors plus cohérente avec les dispositions modifiées par l’article 1er du projet de loi.

L’amendement n° 296 rectifié tend à supprimer toute possibilité pour Pôle emploi de se substituer au président du conseil départemental pour prendre la décision d’orientation, tandis que l’amendement n° 297 rectifié a pour objet de ne conserver que la possibilité de déléguer cette compétence par convention et de supprimer la possibilité pour Pôle emploi de statuer en cas de carence du département. Or la commission a soutenu ce dispositif, auquel les départements ne sont pas opposés.

Enfin, l’amendement n° 376 rectifié ter vise à fixer à trois mois le délai au-delà duquel Pôle emploi pourra se substituer au président du conseil départemental. Une telle durée paraît excessive, les hypothèses évoquées jusqu’à présent étant plutôt de l’ordre d’un ou deux mois.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 627 de Mme le rapporteur, qui est de nature rédactionnelle.

Pour les mêmes raisons que la commission, il émet un avis défavorable sur les amendements n° 452, 296 rectifié, 297 rectifié et 376 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 452.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 627 de Mme le rapporteur, qui est de nature rédactionnelle.

Pour les mêmes raisons que la commission, il émet un avis défavorable sur les amendements n° 452, 296 rectifié, 297 rectifié et 376 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 452.

Je mets aux voix l'amendement n° 627.

Je mets aux voix l’amendement n° 627.

Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 296 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 376 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié ter.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l'article L. 5411-6 du code du travail. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Il s'agit de préserver le droit constant et de l'adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi, en maintenant la capacité du président du conseil départemental à désigner des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA, qu'ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi.

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l’article L. 5411-6 du code du travail. » ;

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s’agit de préserver le droit constant et de l’adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi, en maintenant la capacité du président du conseil départemental à désigner des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA, qu’ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi.

L'article 3 supprime l'obligation pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents. Les auteurs de cet amendement proposent de conserver ce dispositif.

Pourtant, il ne semble pas nécessaire de maintenir cette obligation à la charge des conseils départementaux, sachant que ces correspondants sont en réalité invisibles. Ils ne sont pas imposés dans le paysage : j'ai interrogé à ce sujet les élus autour de moi et il se trouve que, au sein des conseils départementaux, on n'arrive pas à situer ce correspondant.

Pour ces raisons, ainsi que pour le coût supplémentaire que ce dispositif représente, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’article 3 supprime l’obligation pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents. Les auteurs de cet amendement proposent de conserver ce dispositif.

Pourtant, il ne semble pas nécessaire de maintenir cette obligation à la charge des conseils départementaux, sachant que ces correspondants sont en réalité invisibles. Ils ne sont pas imposés dans le paysage : j’ai interrogé à ce sujet les élus autour de moi et il se trouve que, au sein des conseils départementaux, on n’arrive pas à situer ce correspondant.

Pour ces raisons, ainsi que pour le coût supplémentaire que ce dispositif représente, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.

Les amendements n° 145 rectifié et 148 rectifié ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Les amendements n° 145 rectifié et 148 rectifié ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L'amendement n° 38 n'est pas soutenu.

TITRE II

UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE

L’amendement n° 38 n’est pas soutenu.

TITRE II

UN RENFORCEMENT DES MISSIONS DES ACTEURS AU SERVICE DU PLEIN EMPLOI GRÂCE À UNE ORGANISATION RÉNOVÉE ET UNE COORDINATION PLUS EFFICIENTE

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

L'article 4 entérine un mouvement qui existait déjà, poussé par des expérimentations ou par des volontés locales de faire entrer des opérateurs privés dans le dispositif national de retour à l'emploi. Nous nous y opposons.

Sur le principe, la privatisation de l'activité en lien avec les droits sociaux est particulièrement dangereuse. Cela revient à faire sortir du service public certains de nos concitoyens et concitoyennes, alors même que la mission dévolue au réseau France Travail relève du service public et du droit social.

Enfin, s'agissant de la performance, éclater la gouvernance de France Travail entre des entités différentes et potentiellement concurrentes est une fausse bonne idée. Comment se répartiront les dossiers entre public et privé ? Sur quelles bases seront rémunérées les agences privées ?

S'il s'agit d'une rémunération au placement d'un travailleur, nous risquons fort d'assister à une polarisation des dossiers les plus simples entre les mains de ces agences, tandis que les dossiers les plus complexes seront laissés au secteur public.

Monsieur le ministre, développez les moyens publics, plutôt que de généraliser l'appel aux supplétifs de la protection sociale !

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l'article.

L’article 4 entérine un mouvement qui existait déjà, poussé par des expérimentations ou par des volontés locales de faire entrer des opérateurs privés dans le dispositif national de retour à l’emploi. Nous nous y opposons.

Sur le principe, la privatisation de l’activité en lien avec les droits sociaux est particulièrement dangereuse. Cela revient à faire sortir du service public certains de nos concitoyens et concitoyennes, alors même que la mission dévolue au réseau France Travail relève du service public et du droit social.

Enfin, s’agissant de la performance, éclater la gouvernance de France Travail entre des entités différentes et potentiellement concurrentes est une fausse bonne idée. Comment se répartiront les dossiers entre public et privé ? Sur quelles bases seront rémunérées les agences privées ?

S’il s’agit d’une rémunération au placement d’un travailleur, nous risquons fort d’assister à une polarisation des dossiers les plus simples entre les mains de ces agences, tandis que les dossiers les plus complexes seront laissés au secteur public.

Monsieur le ministre, développez les moyens publics, plutôt que de généraliser l’appel aux supplétifs de la protection sociale !

Je vais intervenir sur l'article 3, même s'il a déjà été voté.

L'accord intervenu entre Mme le rapporteur et M. le ministre me paraît excellent, car il a rééquilibré l'article 3. Ce qui me semble essentiel, au-delà des sanctions, c'est l'accompagnement.

Pour l'avoir beaucoup pratiqué personnellement, en tant que président d'une mission locale, je sais combien l'accompagnement est important. Mais pour cela, il doit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D'ailleurs, les deux se tiennent : nous n'aurons pas les compétences dans les organismes d'insertion si nous manquons de moyens.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enveloppe de 2, 3 milliards d'euros. Je ne sais pas si elle sera suffisante. En tout cas, je le souhaite. En effet, c'est une condition essentielle pour maintenir une gouvernance équilibrée entre les départements, qui ont des ressources limitées pour le RSA – comme vous le savez, certains d'entre eux ont délégué cette prestation à l'État –, et les organismes compétents.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l’article.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l'article.

Je vais intervenir sur l’article 3, même s’il a déjà été voté.

L’accord intervenu entre Mme le rapporteur et M. le ministre me paraît excellent, car il a rééquilibré l’article 3. Ce qui me semble essentiel, au-delà des sanctions, c’est l’accompagnement.

Pour l’avoir beaucoup pratiqué personnellement, en tant que président d’une mission locale, je sais combien l’accompagnement est important. Mais pour cela, il doit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D’ailleurs, les deux se tiennent : nous n’aurons pas les compétences dans les organismes d’insertion si nous manquons de moyens.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enveloppe de 2, 3 milliards d’euros. Je ne sais pas si elle sera suffisante. En tout cas, je le souhaite. En effet, c’est une condition essentielle pour maintenir une gouvernance équilibrée entre les départements, qui ont des ressources limitées pour le RSA – comme vous le savez, certains d’entre eux ont délégué cette prestation à l’État –, et les organismes compétents.

Je vais intervenir sur l’article 3, même s’il a déjà été voté.

L’accord intervenu entre Mme le rapporteur et M. le ministre me paraît excellent, car il a rééquilibré l’article 3. Ce qui me semble essentiel, au-delà des sanctions, c’est l’accompagnement.

Pour l’avoir beaucoup pratiqué personnellement, en tant que président d’une mission locale, je sais combien l’accompagnement est important. Toutefois, pour cela, il doit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D’ailleurs, les deux se tiennent : nous n’aurons pas les compétences dans les organismes d’insertion si nous manquons de moyens.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enveloppe de 2, 3 milliards d’euros. Je ne sais pas si elle sera suffisante. En tout cas, je le souhaite. En effet, c’est une condition essentielle pour maintenir une gouvernance équilibrée entre les départements, qui ont des ressources limitées pour le RSA – comme vous le savez, certains d’entre eux ont délégué cette prestation à l’État –, et les organismes compétents.

L'ambition portée par le Gouvernement avec ce texte est noble. J'en salue naturellement les objectifs, mais la façon de les atteindre m'apparaît plus discutable à plusieurs égards.

Les réseaux des missions locales ont fait part, lors de l'annonce de ce projet de loi, de leur crainte de se voir réduites à de simples béquilles d'un opérateur considérablement plus puissant sur le territoire et voué sur le long terme à absorber la majeure partie de leurs publics et de leurs prérogatives.

Je tiens pourtant à rappeler avec force que la gouvernance des missions locales appartient aux élus locaux. Celles-ci bénéficient d'une proximité indispensable avec les publics jeunes et éloignés de l'emploi, qui sont leur cœur de cible.

Depuis 2001, j'ai la chance de présider la mission locale du pays du Grand Laonnois. Je mesure combien ces structures savent se placer au plus près de ces jeunes. Elles savent d'où ils viennent et connaissent leur milieu familial et leur environnement.

Il est trompeur de considérer qu'une superstructure telle que France Travail saura se substituer à elles dans la mission d'accompagnement des publics vers l'insertion dans l'emploi, y compris dans les recoins et les angles morts que la diversité de ces profils réserve. En cela, les missions locales restent les acteurs les plus habilités pour fournir une aide individualisée, assortie de solutions adaptées à la situation locale de l'emploi et aux aptitudes propres de chaque demandeur d'emploi.

Qui plus est, les missions locales ont diversifié le champ dans lequel elles sont appelées à accompagner les jeunes. Elles participent notamment à l'identification des profils de ceux qui approchent l'âge de 16 ans et qui sont les plus susceptibles de connaître un décrochage scolaire. On en trouve beaucoup lorsque le parcours familial est chaotique : les mineurs placés sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont en moyenne trois fois plus susceptibles de décrocher scolairement que les autres.

J'avais déposé un amendement au travers duquel je suggérais de systématiser l'entretien d'accueil et d'orientation des jeunes de l'ASE avec la mission locale. Il n'a, hélas, pas passé le couperet de l'article 40 de la Constitution. Je salue toutefois le travail de Pascale Gruny, rapporteur, ainsi que les nombreux amendements déposés par mes collègues, dont les dispositions vont dans le sens d'une préservation des prérogatives des missions locales.

Ces missions sont la porte d'entrée des jeunes des territoires ruraux et périurbains en difficulté dans leur recherche d'emploi, et elles doivent le rester. Il y va de la solidité de nos parcours d'insertion.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.

L’ambition portée par le Gouvernement avec ce texte est noble. J’en salue naturellement les objectifs, mais la façon de les atteindre m’apparaît plus discutable à plusieurs égards.

Les réseaux des missions locales ont fait part, lors de l’annonce de ce projet de loi, de leur crainte de se voir réduites à de simples béquilles d’un opérateur considérablement plus puissant sur le territoire et voué sur le long terme à absorber la majeure partie de leurs publics et de leurs prérogatives.

Je tiens pourtant à rappeler avec force que la gouvernance des missions locales appartient aux élus locaux. Celles-ci bénéficient d’une proximité indispensable avec les publics jeunes et éloignés de l’emploi, qui sont leur cœur de cible.

Depuis 2001, j’ai la chance de présider la mission locale du pays du Grand Laonnois. Je mesure combien ces structures savent se placer au plus près de ces jeunes. Elles savent d’où ils viennent et connaissent leur milieu familial et leur environnement.

Il est trompeur de considérer qu’une superstructure telle que France Travail saura se substituer à elles dans la mission d’accompagnement des publics vers l’insertion dans l’emploi, y compris dans les recoins et les angles morts que la diversité de ces profils réserve. En cela, les missions locales restent les acteurs les plus habilités pour fournir une aide individualisée, assortie de solutions adaptées à la situation locale de l’emploi et aux aptitudes propres de chaque demandeur d’emploi.

Qui plus est, les missions locales ont diversifié le champ dans lequel elles sont appelées à accompagner les jeunes. Elles participent notamment à l’identification des profils de ceux qui approchent l’âge de 16 ans et qui sont les plus susceptibles de connaître un décrochage scolaire. On en trouve beaucoup lorsque le parcours familial est chaotique : les mineurs placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en moyenne trois fois plus susceptibles de décrocher scolairement que les autres.

J’avais déposé un amendement au travers duquel je suggérais de systématiser l’entretien d’accueil et d’orientation des jeunes de l’ASE avec la mission locale. Il n’a, hélas, pas passé le couperet de l’article 40 de la Constitution. Je salue toutefois le travail de Pascale Gruny, rapporteur, ainsi que les nombreux amendements déposés par mes collègues, dont les dispositions vont dans le sens d’une préservation des prérogatives des missions locales.

Ces missions sont la porte d’entrée des jeunes des territoires ruraux et périurbains en difficulté dans leur recherche d’emploi, et elles doivent le rester. Il y va de la solidité de nos parcours d’insertion.

Je souhaite pour ma part intervenir sur la thématique de la gouvernance. On a l'impression que la concertation qui avait été engagée n'a pas servi à grand-chose, puisque le projet de loi ne reprend même pas les propositions décentralisatrices contenues dans le rapport Guilluy.

Contrairement à ce que vous nous dites depuis hier, monsieur le ministre, il s'agit bien d'un texte recentralisateur

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Je souhaite pour ma part intervenir sur la thématique de la gouvernance. On a l’impression que la concertation qui avait été engagée n’a pas servi à grand-chose, puisque le projet de loi ne reprend même pas les propositions décentralisatrices contenues dans le rapport Guilluy.

Contrairement à ce que vous nous dites depuis hier, monsieur le ministre, il s’agit bien d’un texte recentralisateur

Les régions craignent ainsi de ne plus être demain que de simples opérateurs de l'État, via les pactes régionaux d'investissement dans les compétences, dont la deuxième génération est annoncée à partir de 2024.

Les régions, pourtant, ne cessent d'innover, créant avec l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi des dispositifs adaptés à leur territoire.

Or c'est dans cette capacité d'adaptation aux territoires, aux enjeux économiques – je rappelle que le développement économique est aussi une compétence régionale –, sociaux et géographiques que résident les solutions pour lever les freins à l'emploi. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n'est pas adaptée à la singularité de chaque bassin de vie et d'emploi.

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.

Les régions craignent ainsi de ne plus être demain que de simples opérateurs de l’État, via les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, dont la deuxième génération est annoncée à partir de 2024.

Les régions, pourtant, ne cessent d’innover, créant avec l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi des dispositifs adaptés à leur territoire.

Or c’est dans cette capacité d’adaptation aux territoires, aux enjeux économiques – je rappelle que le développement économique est aussi une compétence régionale –, sociaux et géographiques que résident les solutions pour lever les freins à l’emploi. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n’est pas adaptée à la singularité de chaque bassin de vie et d’emploi.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir, de manière générale, avec ce texte, plus particulièrement avec cette nouvelle gouvernance. En fait, vous parlez de rassembler des gens qui travaillent déjà ensemble !

En effet, dans les départements qui veulent bien s'en donner la peine, il y a déjà des réseaux : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi travaillent ensemble, monsieur le ministre. Aussi, quel est votre objectif ? Finalement, ne serait-ce pas de créer une usine à gaz dans laquelle tout le monde perdrait un peu de ses spécificités ? Je trouve dommage que l'on ne laisse pas chacun exercer le soin d'exercer le métier qu'il connaît.

Par ailleurs, malgré de nombreuses questions en ce sens, vous ne nous avez toujours pas répondu sur les moyens, qui sont indispensables à un accompagnement de qualité.

Soit on laisse les gens faire ce qu'ils savent faire, soit on crée un nouvel organisme, mais il se posera un problème de compétences. Je ne suis pas certaine que, aujourd'hui, tous les opérateurs qui travaillent à Pôle emploi soient capables d'accompagner des personnes handicapées, des chômeurs de très longue durée ou des personnes qui cumulent plusieurs freins.

Je le répète, je ne comprends pas l'objectif de cette nouvelle gouvernance, qui revient finalement à détruire un dispositif fonctionnant très bien.

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir, de manière générale, avec ce texte, plus particulièrement avec cette nouvelle gouvernance. En fait, vous parlez de rassembler des gens qui travaillent déjà ensemble !

En effet, dans les départements qui veulent bien s’en donner la peine, il y a déjà des réseaux : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi travaillent ensemble, monsieur le ministre. Aussi, quel est votre objectif ? Finalement, ne serait-ce pas de créer une usine à gaz dans laquelle tout le monde perdrait un peu de ses spécificités ? Je trouve dommage que l’on ne laisse pas chacun exercer le soin d’exercer le métier qu’il connaît.

Par ailleurs, malgré de nombreuses questions en ce sens, vous ne nous avez toujours pas répondu sur les moyens, qui sont indispensables à un accompagnement de qualité.

Soit on laisse les gens faire ce qu’ils savent faire, soit on crée un nouvel organisme, mais il se posera un problème de compétences. Je ne suis pas certaine que, aujourd’hui, tous les opérateurs qui travaillent à Pôle emploi soient capables d’accompagner des personnes handicapées, des chômeurs de très longue durée ou des personnes qui cumulent plusieurs freins.

Je le répète, je ne comprends pas l’objectif de cette nouvelle gouvernance, qui revient finalement à détruire un dispositif fonctionnant très bien.

Monsieur Lefèvre, vous m'avez interrogé sur les missions locales. Je l'ai dit hier, dans ce texte, il n'y a pas une seule disposition qui modifie le statut des missions locales, leur gouvernance ou leur mode de financement.

Les missions locales conventionnent aujourd'hui avec l'État, qui apporte en moyenne 70 % des financements leur permettant de fonctionner. Ce sera toujours le cas, le conventionnement ayant lieu directement avec l'État. Et c'est valable aussi pour les structures d'insertion par l'activité économique.

Pôle emploi, qui a vocation à devenir France Travail, mais c'est un autre débat, est un opérateur, et il n'y a pas de dispositions qui prévoient un conventionnement financier entre les missions locales et cet opérateur. Si tel était le cas, en effet, il y aurait une forme de subordination, ce que nous avons veillé à éviter. Les élus continueront à participer à la gouvernance des missions locales, et ces dernières garderont leur statut et leur autonomie.

Je l'ai rappelé hier, voilà six ou sept ans, un débat avait eu lieu sur l'opportunité de fondre les missions locales au sein de Pôle emploi. J'y insiste, ce n'est plus à l'ordre du jour. Nous ne partageons pas ce projet et nous ne voulons pas le mettre en œuvre.

C'est l'occasion pour moi de souligner que, au cours des trois dernières années, l'État a confié aux missions locales les deux tiers de son dispositif le plus important en matière de jeunesse, à savoir le contrat d'engagement jeune (CEJ) : 300 000 contrats ont été portés directement par l'État et 200 000 par les missions locales. Vous en avez eu la traduction dans le PLF 2023, avec des crédits à destination des missions locales qui dépassent les 600 millions d'euros pour les CEJ, un montant jamais atteint.

Ce rappel devrait suffire à vous rassurer, mais je veux ajouter un point, que j'ai déjà évoqué hier. Dans une version de l'avant-projet de loi, il était précisé que les missions locales accueilleraient les jeunes par délégation de France Travail. Nous avons supprimé cette mention, et l'Union nationale des missions locales, qui avait exprimé son inquiétude à ce sujet, s'en est félicitée lors de son bureau du 31 mai.

Madame Féret, quant à elle, a abordé la question des régions. Là encore, absolument aucune disposition du texte ne remet en cause la compétence des régions sur la formation en général et sur la formation des demandeurs d'emploi en particulier.

Nous souhaitons que le comité régional France Travail soit coprésidé par le préfet de région et par le président de la région, mais cette instance ne décidera pas de la politique de formation de la région : elle a vocation, comme à tous les niveaux de la gouvernance de France Travail, de définir des orientations, des priorités, y compris celles de Pôle emploi, et de les partager, mais pas de revenir sur la répartition des compétences.

Je vous l'assure, et vous l'aurez sans doute vérifié, il n'y a dans ce texte aucune disposition remettant en cause les compétences, tant des régions que des autres niveaux de collectivité.

Comme je l'ai souligné devant la commission des affaires sociales, en votre présence, me semble-t-il, madame la sénatrice, le Gouvernement n'ayant pas de majorité au Sénat pour modifier la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales, je me verrais mal jouer les kamikazes en formulant des propositions sur ce terrain.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Lefèvre, vous m’avez interrogé sur les missions locales. Je l’ai dit hier, dans ce texte, il n’y a pas une seule disposition qui modifie le statut des missions locales, leur gouvernance ou leur mode de financement.

Les missions locales conventionnent aujourd’hui avec l’État, qui apporte en moyenne 70 % des financements leur permettant de fonctionner. Ce sera toujours le cas, le conventionnement ayant lieu directement avec l’État. Et c’est valable aussi pour les structures d’insertion par l’activité économique.

Pôle emploi, qui a vocation à devenir France Travail, mais c’est un autre débat, est un opérateur, et il n’y a pas de dispositions qui prévoient un conventionnement financier entre les missions locales et cet opérateur. Si tel était le cas, en effet, il y aurait une forme de subordination, ce que nous avons veillé à éviter. Les élus continueront à participer à la gouvernance des missions locales, et ces dernières garderont leur statut et leur autonomie.

Je l’ai rappelé hier, voilà six ou sept ans, un débat avait eu lieu sur l’opportunité de fondre les missions locales au sein de Pôle emploi. J’y insiste, ce n’est plus à l’ordre du jour. Nous ne partageons pas ce projet et nous ne voulons pas le mettre en œuvre.

C’est l’occasion pour moi de souligner que, au cours des trois dernières années, l’État a confié aux missions locales les deux tiers de son dispositif le plus important en matière de jeunesse, à savoir le contrat d’engagement jeune (CEJ) : 300 000 contrats ont été portés directement par l’État et 200 000 par les missions locales. Vous en avez eu la traduction dans le PLF 2023, avec des crédits à destination des missions locales qui dépassent les 600 millions d’euros pour les CEJ, un montant jamais atteint.

Ce rappel devrait suffire à vous rassurer, mais je veux ajouter un point, que j’ai déjà évoqué hier. Dans une version de l’avant-projet de loi, il était précisé que les missions locales accueilleraient les jeunes par délégation de France Travail. Nous avons supprimé cette mention, et l’Union nationale des missions locales, qui avait exprimé son inquiétude à ce sujet, s’en est félicitée lors de son bureau du 31 mai.

Madame Féret, quant à elle, a abordé la question des régions. Là encore, absolument aucune disposition du texte ne remet en cause la compétence des régions sur la formation en général et sur la formation des demandeurs d’emploi en particulier.

Nous souhaitons que le comité régional France Travail soit coprésidé par le préfet de région et par le président de la région, mais cette instance ne décidera pas de la politique de formation de la région : elle a vocation, comme à tous les niveaux de la gouvernance de France Travail, de définir des orientations, des priorités, y compris celles de Pôle emploi, et de les partager, mais pas de revenir sur la répartition des compétences.

Je vous l’assure, et vous l’aurez sans doute vérifié, il n’y a dans ce texte aucune disposition remettant en cause les compétences, tant des régions que des autres niveaux de collectivité.

Comme je l’ai souligné devant la commission des affaires sociales, en votre présence, me semble-t-il, madame la sénatrice, le Gouvernement n’ayant pas de majorité au Sénat pour modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales, je me verrais mal jouer les kamikazes en formulant des propositions sur ce terrain.

Monsieur Lefèvre, vous m’avez interrogé sur les missions locales. Je l’ai dit hier, dans ce texte, il n’y a pas une seule disposition qui modifie le statut des missions locales, leur gouvernance ou leur mode de financement.

Les missions locales conventionnent aujourd’hui avec l’État, qui apporte en moyenne 70 % des financements leur permettant de fonctionner. Ce sera toujours le cas, le conventionnement ayant lieu directement avec l’État – et c’est valable aussi pour les structures d’insertion par l’activité économique.

Pôle emploi, qui a vocation à devenir France Travail, mais c’est un autre débat, est un opérateur, et il n’y a pas de dispositions qui prévoient un conventionnement financier entre les missions locales et cet opérateur. Si tel était le cas, en effet, il y aurait une forme de subordination, ce que nous avons veillé à éviter. Les élus continueront à participer à la gouvernance des missions locales, et ces dernières garderont leur statut et leur autonomie.

Je l’ai rappelé hier, voilà six ou sept ans, un débat avait eu lieu sur l’opportunité de fondre les missions locales au sein de Pôle emploi. J’y insiste, ce n’est plus à l’ordre du jour. Nous ne partageons pas ce projet et nous ne voulons pas le mettre en œuvre.

C’est l’occasion pour moi de souligner que, au cours des trois dernières années, l’État a confié aux missions locales les deux tiers de son dispositif le plus important en matière de jeunesse, à savoir le contrat d’engagement jeune (CEJ) : 300 000 contrats ont été portés directement par l’État et 200 000 par les missions locales. Vous en avez eu la traduction dans le projet de loi de finances pour 2023, avec des crédits à destination des missions locales qui dépassent les 600 millions d’euros pour les CEJ, un montant jamais atteint.

Ce rappel devrait suffire à vous rassurer, mais je veux ajouter un point, que j’ai déjà évoqué hier. Dans une version de l’avant-projet de loi, il était précisé que les missions locales accueilleraient les jeunes par délégation de France Travail. Nous avons supprimé cette mention, et l’Union nationale des missions locales, qui avait exprimé son inquiétude à ce sujet, s’en est félicitée lors de son bureau du 31 mai dernier.

Madame Féret a, quant à elle, abordé la question des régions. Là encore, absolument aucune disposition du texte ne remet en cause la compétence des régions sur la formation en général et sur la formation des demandeurs d’emploi en particulier.

Nous souhaitons que le comité régional France Travail soit coprésidé par le préfet de région et par le président de la région, mais cette instance ne décidera pas de la politique de formation de la région : elle a vocation, comme à tous les niveaux de la gouvernance de France Travail, de définir des orientations, des priorités, y compris celles de Pôle emploi, et de les partager, mais pas de revenir sur la répartition des compétences.

Je vous l’assure, et vous l’aurez sans doute vérifié, il n’y a dans ce texte aucune disposition remettant en cause les compétences, tant des régions que des autres niveaux de collectivité.

Comme je l’ai souligné devant la commission des affaires sociales, en votre présence, me semble-t-il, madame la sénatrice, le Gouvernement n’ayant pas de majorité au Sénat pour modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales, je me verrais mal jouer les kamikazes en formulant des propositions sur ce terrain.

C'est la raison pour laquelle le texte maintient les compétences des uns et des autres, la coprésidence du comité d'orientation au niveau régional ne valant pas empiétement sur les compétences de la région.

Enfin, j'ai été interrogé, comme devant la commission des affaires sociales, sur la question des moyens. En la matière, nous avons deux outils à notre disposition pour intervenir.

Tout d'abord, le projet de loi de finances à venir permettra de conforter les crédits, notamment pour renforcer les moyens des départements en matière d'insertion.

Si l'État, depuis 2004, quelles que soient les majorités, avait été tout à fait exemplaire sur le respect de la répartition à 50-50 du montant du RSA avec les départements, peut-être serions-nous dans une autre situation. Mais comme personne n'a été exemplaire, il faut que nous puissions aider les départements pour accompagner l'insertion.

La majorité que je représente aujourd'hui a proposé la recentralisation pour les départements volontaires – j'y insiste, nous travaillons sur la base du volontariat. C'est le cas en Seine-Saint-Denis ou dans les Hautes-Pyrénées, et d'autres départements ont manifesté leur intérêt pour cette mesure.

Ensuite, le financement de l'opérateur a vocation à renforcer le suivi professionnel. Il existe actuellement une convention tripartite entre l'État, l'Unédic et l'actuel Pôle emploi, qui doit être revue d'ici à la fin de l'année. Dans le cadre de cette convention, d'ores et déjà, 11 % des recettes de l'Unédic sont utilisées pour financer le fonctionnement de Pôle emploi.

La seule dynamique salariale que nous connaissons permet d'envisager, pour 2024, une augmentation de cette fraction, à taux constant, de 400 millions d'euros. Mais il faut aller un peu plus loin. S'agissant de la lutte contre le chômage, donc de la formation des demandeurs d'emploi, nous parlons de dépenses actives. La discussion avec les parties prenantes de cette convention tripartite doit aussi nous permettre d'avancer et de garantir ce financement.

Nous aurons donc deux rendez-vous, à savoir la négociation tripartite et le PLF, pour faire en sorte que la montée en charge progressive du dispositif – nous ne basculerons pas du suivi intensif de 40 000 allocataires dans le cadre de l'expérimentation à 1 950 000 personnes entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2024 –, soit financée comme le Gouvernement s'y est engagé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 255 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 499 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.

C’est la raison pour laquelle le texte maintient les compétences des uns et des autres, la coprésidence du comité d’orientation au niveau régional ne valant pas empiétement sur les compétences de la région.

Enfin, j’ai été interrogé, comme devant la commission des affaires sociales, sur la question des moyens. En la matière, nous avons deux outils à notre disposition pour intervenir.

Tout d’abord, le projet de loi de finances à venir permettra de conforter les crédits, notamment pour renforcer les moyens des départements en matière d’insertion.

Si l’État, depuis 2004, quelles que soient les majorités, avait été tout à fait exemplaire sur le respect de la répartition à 50-50 du montant du RSA avec les départements, peut-être serions-nous dans une autre situation. Mais comme personne n’a été exemplaire, il faut que nous puissions aider les départements pour accompagner l’insertion.

La majorité que je représente aujourd’hui a proposé la recentralisation pour les départements volontaires – j’y insiste, nous travaillons sur la base du volontariat. C’est le cas en Seine-Saint-Denis ou dans les Hautes-Pyrénées, et d’autres départements ont manifesté leur intérêt pour cette mesure.

Ensuite, le financement de l’opérateur a vocation à renforcer le suivi professionnel. Il existe actuellement une convention tripartite entre l’État, l’Unédic et l’actuel Pôle emploi, qui doit être revue d’ici à la fin de l’année. Dans le cadre de cette convention, d’ores et déjà, 11 % des recettes de l’Unédic sont utilisées pour financer le fonctionnement de Pôle emploi.

La seule dynamique salariale que nous connaissons permet d’envisager, pour 2024, une augmentation de cette fraction, à taux constant, de 400 millions d’euros. Mais il faut aller un peu plus loin. S’agissant de la lutte contre le chômage, donc de la formation des demandeurs d’emploi, nous parlons de dépenses actives. La discussion avec les parties prenantes de cette convention tripartite doit aussi nous permettre d’avancer et de garantir ce financement.

Nous aurons donc deux rendez-vous, à savoir la négociation tripartite et le PLF, pour faire en sorte que la montée en charge progressive du dispositif – nous ne basculerons pas du suivi intensif de 40 000 allocataires dans le cadre de l’expérimentation à 1 950 000 personnes entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2024 –, soit financée comme le Gouvernement s’y est engagé.

C’est la raison pour laquelle le texte maintient les compétences des uns et des autres, la coprésidence du comité d’orientation à l’échelon régional ne valant pas empiétement sur les compétences de la région.

Enfin, j’ai été interrogé, comme devant la commission des affaires sociales, sur la question des moyens. En la matière, nous avons deux outils à notre disposition pour intervenir.

Tout d’abord, le projet de loi de finances à venir permettra de conforter les crédits, notamment pour renforcer les moyens des départements en matière d’insertion.

Si, depuis 2004, l’État, quelles que soient les majorités, avait été tout à fait exemplaire sur le respect de la répartition à 50-50 du montant du RSA avec les départements, peut-être serions-nous dans une autre situation. Mais comme personne n’a été exemplaire, il faut que nous puissions aider les départements pour accompagner l’insertion.

La majorité que je représente aujourd’hui a proposé la recentralisation pour les départements volontaires – j’y insiste, nous travaillons sur la base du volontariat. C’est le cas en Seine-Saint-Denis ou dans les Hautes-Pyrénées, et d’autres départements ont manifesté leur intérêt pour cette mesure.

Ensuite, le financement de l’opérateur a vocation à renforcer le suivi professionnel. Il existe actuellement une convention tripartite entre l’État, l’Unédic et l’actuel Pôle emploi, qui doit être revue d’ici à la fin de l’année. Dans le cadre de cette convention, d’ores et déjà, 11 % des recettes de l’Unédic sont utilisées pour financer le fonctionnement de Pôle emploi.

La seule dynamique salariale que nous connaissons permet d’envisager, pour 2024, une augmentation de cette fraction, à taux constant, de 400 millions d’euros. Mais il faut aller un peu plus loin. S’agissant de la lutte contre le chômage, donc de la formation des demandeurs d’emploi, nous parlons de dépenses actives. La discussion avec les parties prenantes de cette convention tripartite doit aussi nous permettre d’avancer et de garantir ce financement.

Nous aurons donc deux rendez-vous, à savoir la négociation tripartite et le projet de loi de finances, pour faire en sorte que la montée en charge progressive du dispositif – nous ne basculerons pas du suivi intensif de 40 000 allocataires dans le cadre de l’expérimentation à 1 950 000 personnes entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2024 – soit financée comme le Gouvernement s’y est engagé.

Avec la création du nouvel opérateur France Travail, le Gouvernement affiche un objectif qui semble simple : parvenir au plein emploi d'ici à 2027. Si ce but est a priori consensuel, la méthode l'est beaucoup moins. En effet, France Travail devrait agit pour trouver les 5, 1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail.

Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d'une volonté de recentralisation, qui viendrait standardiser la gouvernance et ses outils, contre les logiques, qui prévalaient jusqu'alors, de territorialisation et d'adaptation par les acteurs locaux.

Les compétences en matière d'insertion et d'accompagnement des départements, de formation et d'orientation professionnelle des régions ne doivent pas être remises en cause par la création du réseau France Travail.

Enfin, rien n'est précisé en ce qui concerne les moyens, comme nombre de mes collègues l'ont déjà dit.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 255 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 499 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 499.

Avec la création du nouvel opérateur France Travail, le Gouvernement affiche un objectif qui semble simple : parvenir au plein emploi d’ici à 2027. Si ce but est a priori consensuel, la méthode l’est beaucoup moins. En effet, France Travail devrait agit pour trouver les 5, 1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail.

Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d’une volonté de recentralisation, qui viendrait standardiser la gouvernance et ses outils, contre les logiques, qui prévalaient jusqu’alors, de territorialisation et d’adaptation par les acteurs locaux.

Les compétences en matière d’insertion et d’accompagnement des départements, de formation et d’orientation professionnelle des régions ne doivent pas être remises en cause par la création du réseau France Travail.

Enfin, rien n’est précisé en ce qui concerne les moyens, comme nombre de mes collègues l’ont déjà dit.

La nouvelle gouvernance prévue par l'article 4 inclut l'article L. 5311-4, qui mentionne expressément les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème, pour deux raisons principales.

Tout d'abord, se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d'utilisation de ces données à d'autres fins que celles qui sont initialement prévues. Il y a là un potentiel conflit d'intérêts.

De plus, nous sommes inquiets de l'influence des organismes au sein de la gouvernance, puisque les ETT sont censées participer à « l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation. »

La participation d'entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage, en plus du suivi par les opérateurs privés, présentent un risque de privatisation croissante du service public de l'emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé lucratif.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 499.

Quel est l'avis de la commission ?

La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4, qui mentionne expressément les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème, pour deux raisons principales.

Tout d’abord, se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins que celles qui sont initialement prévues. Il y a là un potentiel conflit d’intérêts.

De plus, nous sommes inquiets de l’influence des organismes au sein de la gouvernance, puisque les ETT sont censées participer à « l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation. »

La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage, en plus du suivi par les opérateurs privés, présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé lucratif.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4, qui mentionne expressément les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème, pour deux raisons principales.

Tout d’abord, se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins que celles qui sont initialement prévues. Il y a là un potentiel conflit d’intérêts.

De plus, nous sommes inquiets de l’influence des organismes au sein de la gouvernance, puisque les ETT sont censées participer à « l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation ».

La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage, en plus du suivi par les opérateurs privés, présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé lucratif.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

La commission ayant adopté l'article 4 en y apportant d'importantes modifications, elle est défavorable à sa suppression.

Nous avons tout d'abord assigné au réseau France Travail une mission de réponse aux besoins des employeurs et fait en sorte de renforcer les prérogatives du comité national France Travail, afin qu'il se prononce, après concertation, sur l'ensemble des critères et outils communs aux acteurs du réseau, sur les besoins de financement qu'il constatera par les remontées du terrain, ainsi que sur l'interopérabilité des systèmes d'information.

Nous avons aussi supprimé la charte d'engagement, car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux sans signer de charte. De surcroît, les acteurs auront déjà à s'engager sans besoin d'imposer un tel document par la loi. Enfin, nous avons choisi de renforcer le rôle des élus locaux dans les comités locaux.

Compte tenu de ces apports, nous souhaitons l'adoption de l'article 4 et opposons donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La commission ayant adopté l’article 4 en y apportant d’importantes modifications, elle est défavorable à sa suppression.

Nous avons tout d’abord assigné au réseau France Travail une mission de réponse aux besoins des employeurs et fait en sorte de renforcer les prérogatives du comité national France Travail, afin qu’il se prononce, après concertation, sur l’ensemble des critères et outils communs aux acteurs du réseau, sur les besoins de financement qu’il constatera par les remontées du terrain, ainsi que sur l’interopérabilité des systèmes d’information.

Nous avons aussi supprimé la charte d’engagement, car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux sans signer de charte. De surcroît, les acteurs auront déjà à s’engager sans besoin d’imposer un tel document par la loi. Enfin, nous avons choisi de renforcer le rôle des élus locaux dans les comités locaux.

Compte tenu de ces apports, nous souhaitons l’adoption de l’article 4 et opposons donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Même avis.

Je vous remercie, madame le rapporteur, d'avoir supprimé cette charte d'engagement, qui aurait signifié, pour toutes les collectivités, l'obligation de participer au financement des actions pour lesquelles elles se réunissent.

Monsieur le ministre, vous faites un peu du « en même temps »... On ne touche surtout pas aux compétences des collectivités, mais on réorganise toute la coordination !

Les sénateurs qui ont un peu d'ancienneté s'en souviendront, nous avions opté ici même, lors de la discussion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015, pour une régionalisation de la politique de la formation, de l'insertion et de l'emploi.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Eh oui !

Je vous remercie, madame le rapporteur, d’avoir supprimé cette charte d’engagement, qui aurait signifié, pour toutes les collectivités, l’obligation de participer au financement des actions pour lesquelles elles se réunissent.

Monsieur le ministre, vous faites un peu du « en même temps »… On ne touche surtout pas aux compétences des collectivités, mais on réorganise toute la coordination !

Les sénateurs qui ont un peu d’ancienneté s’en souviendront, nous avions opté ici même, lors de la discussion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015, pour une régionalisation de la politique de la formation, de l’insertion et de l’emploi.

Madame le rapporteur, je vous remercie d’avoir supprimé cette charte d’engagement, qui aurait signifié, pour toutes les collectivités, l’obligation de participer au financement des actions pour lesquelles elles se réunissent.

Monsieur le ministre, vous faites un peu du « en même temps »… On ne touche surtout pas aux compétences des collectivités, mais on réorganise toute la coordination !

Les sénateurs qui ont un peu d’ancienneté s’en souviendront : nous avions opté ici même, lors de la discussion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015, pour une régionalisation de la politique de la formation, de l’insertion et de l’emploi.

C'est une voie que vous auriez pu suivre : faire confiance aux opérateurs du territoire, chacun dans leur domaine de compétence.

Vous avez choisi une voie un peu intermédiaire, qui vous ressemble

Eh oui !

C’est une voie que vous auriez pu suivre : faire confiance aux opérateurs du territoire, chacun dans leur domaine de compétence.

Vous avez choisi une voie un peu intermédiaire, qui vous ressemble

Heureusement que des modifications ont été apportées par la commission, sinon je ne suis pas certain que j'aurais voté cet article. Si vous prenez les mêmes acteurs sans modifier la répartition des compétences, je ne suis pas sûr que le résultat soit le plein emploi que vous appelez de vos vœux.

Allons-y, parce qu'il faut essayer d'avancer ; nous sommes tous d'accord pour sortir du statu quo. Mais soyez tout de même attentif au décret qui sera pris, monsieur le ministre, afin de mettre toutes les chances de réussite de notre côté.

Très bien !

Heureusement que des modifications ont été apportées par la commission, sinon je ne suis pas certain que j’aurais voté cet article. Si vous prenez les mêmes acteurs sans modifier la répartition des compétences, je ne suis pas sûr que le résultat soit le plein emploi que vous appelez de vos vœux.

Allons-y, parce qu’il faut essayer d’avancer ; nous sommes tous d’accord pour sortir du statu quo. Mais soyez tout de même attentif au décret qui sera pris, monsieur le ministre, afin de mettre toutes les chances de réussite de notre côté.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 255 rectifié et 499.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 255 rectifié et 499.

L'amendement n° 574 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 28, 31, 42, 48, 57, 67, 68, 71 et 75

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Monsieur le ministre, ce texte a pour objet l'emploi ; cette notion figure même dans son titre.

Pour préparer ce projet de loi, vous avez consulté, comme tous les gouvernements depuis quarante ans, les économistes de l'emploi, qui donnent toujours les mêmes recettes. Mais cette fois, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, vous vous appuyez sur ces mêmes économistes de l'emploi pour régler une question sociale, ce qui pose un vrai problème.

En tout état de cause, vous ne tirez pas le bilan de quarante ans de lois focalisées sur l'emploi et ne traitant jamais du travail.

J'y insiste, il n'y a aucune raison que votre réseau s'appelle France Travail. Après tout, vous êtes bien ministre de l'emploi et du travail.

L’amendement n° 574 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 28, 31, 42, 48, 57, 67, 68, 71 et 75

Remplacer le mot :

Travail

par le mot :

Emploi

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

C'est l'inverse !

Monsieur le ministre, ce texte a pour objet l’emploi ; cette notion figure même dans son titre.

Pour préparer ce projet de loi, vous avez consulté, comme tous les gouvernements depuis quarante ans, les économistes de l’emploi, qui donnent toujours les mêmes recettes. Mais cette fois, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, vous vous appuyez sur ces mêmes économistes de l’emploi pour régler une question sociale, ce qui pose un vrai problème.

En tout état de cause, vous ne tirez pas le bilan de quarante ans de lois focalisées sur l’emploi et ne traitant jamais du travail.

J’y insiste, il n’y a aucune raison que votre réseau s’appelle France Travail. Après tout, vous êtes bien ministre de l’emploi et du travail.

Il y a donc bien une différence entre les deux.

Alors que vous voulez faire voter une loi pour le plein emploi, vous appelez votre réseau France Travail. Pour nous, le terme « travail » est ici usurpé.

Comme pour la réforme des retraites, vous ne traitez pas les questions du travail et de l'attractivité des métiers. Vous identifiez des emplois durablement vacants, et tout ce que vous faites, c'est contraindre des demandeurs d'emploi à les occuper. Mais cette façon de faire est vaine : je vous donne rendez-vous dans quelques années pour la énième loi qui viendra essayer de nous faire atteindre le plein emploi. Vous ne traitez aucune des questions qui intéressent nos contemporains et qui occupent pourtant tous les penseurs et toutes les études.

On dit toujours que « mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde » : appelez donc plutôt votre réseau France Emploi !

C’est l’inverse !

Quel est l'avis de la commission ?

Il y a donc bien une différence entre les deux.

Alors que vous voulez faire voter une loi pour le plein emploi, vous appelez votre réseau France Travail. Pour nous, le terme « travail » est ici usurpé.

Comme pour la réforme des retraites, vous ne traitez pas les questions du travail et de l’attractivité des métiers. Vous identifiez des emplois durablement vacants, et tout ce que vous faites, c’est contraindre des demandeurs d’emploi à les occuper. Mais cette façon de faire est vaine : je vous donne rendez-vous dans quelques années pour la énième loi qui viendra essayer de nous faire atteindre le plein emploi. Vous ne traitez aucune des questions qui intéressent nos contemporains et qui occupent pourtant tous les penseurs et toutes les études.

On dit toujours que « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » : appelez donc plutôt votre réseau France Emploi !

La commission a fait le choix de conserver la dénomination Pôle emploi et de laisser au seul réseau l'appellation France Travail.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La commission a fait le choix de conserver la dénomination Pôle emploi et de laisser au seul réseau l’appellation France Travail.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 574 rectifié.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 574 rectifié.

L'amendement n° 503, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l'article L. 5311-4 est abrogé ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L'article L. 5311-4 du code du travail intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l'emploi, au même titre que les associations d'insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pourtant, les agences d'intérim n'offrent qu'une plus-value limitée pour gérer les tensions durables du marché du travail, et, si elles peuvent proposer des solutions d'appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l'emploi définies par le même code, notamment les missions de sécurisation des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables.

La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l'œil, les déclarations d'embauche pour des CDD de moins d'un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu'il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n'en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose.

Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l'occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient.

Selon la Cour des comptes, qu'il conviendrait d'écouter un peu, et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c'est précisément ce qui alimente globalement la précarité : 17 % des allocataires du RSA sont en contrat temporaire, contre 5 % du reste de la population.

Cet amendement d'appel vise donc à réaffirmer qu'il est impératif de lutter contre la précarisation des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA, que le présent texte, en l'état, ne fera que renforcer.

Comme le revendiquent les partenaires de l'Unédic, le service public de l'emploi (SPE) doit être orienté vers l'accompagnement, le soutien à la levée des freins à l'emploi et le retour à un emploi durable, et non pas servir à l'amplification des trappes à précarité en favorisant l'orientation des demandeurs d'emploi vers l'intérim ou les métiers en tension.

C'est pourquoi nous jugeons qu'il est essentiel de sortir du SPE les entreprises de travail temporaire.

L’amendement n° 503, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 5311-4 est abrogé ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Quel est l'avis de la commission ?

L’article L. 5311-4 du code du travail intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l’emploi, au même titre que les associations d’insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pourtant, les agences d’intérim n’offrent qu’une plus-value limitée pour gérer les tensions durables du marché du travail, et, si elles peuvent proposer des solutions d’appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l’emploi définies par le même code, notamment les missions de sécurisation des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables.

La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l’œil, les déclarations d’embauche pour des CDD de moins d’un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu’il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n’en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose.

Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l’occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient.

Selon la Cour des comptes, qu’il conviendrait d’écouter un peu, et la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c’est précisément ce qui alimente globalement la précarité : 17 % des allocataires du RSA sont en contrat temporaire, contre 5 % du reste de la population.

Cet amendement d’appel vise donc à réaffirmer qu’il est impératif de lutter contre la précarisation des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, que le présent texte, en l’état, ne fera que renforcer.

Comme le revendiquent les partenaires de l’Unédic, le service public de l’emploi (SPE) doit être orienté vers l’accompagnement, le soutien à la levée des freins à l’emploi et le retour à un emploi durable, et non pas servir à l’amplification des trappes à précarité en favorisant l’orientation des demandeurs d’emploi vers l’intérim ou les métiers en tension.

C’est pourquoi nous jugeons qu’il est essentiel de sortir du SPE les entreprises de travail temporaire.

L’article L. 5311-4 du code du travail intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l’emploi, au même titre que les associations d’insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pourtant, les agences d’intérim n’offrent qu’une plus-value limitée pour gérer les tensions durables du marché du travail et, si elles peuvent proposer des solutions d’appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l’emploi définies par le même code, notamment les missions de sécurisation des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables.

La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l’œil, les déclarations d’embauche pour des CDD de moins d’un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu’il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n’en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose.

Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l’occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient.

Selon la Cour des comptes, qu’il conviendrait d’écouter un peu, et la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c’est précisément ce qui alimente globalement la précarité : 17 % des allocataires du RSA sont en contrat temporaire, contre 5 % du reste de la population.

Cet amendement d’appel vise donc à réaffirmer qu’il est impératif de lutter contre la précarisation des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, que le présent texte, en l’état, ne fera que renforcer.

Comme le revendiquent les partenaires de l’Unédic, le service public de l’emploi (SPE) doit être orienté vers l’accompagnement, le soutien à la levée des freins à l’emploi et le retour à un emploi durable, et non pas servir à l’amplification des trappes à précarité en favorisant l’orientation des demandeurs d’emploi vers l’intérim ou les métiers en tension.

C’est pourquoi nous jugeons qu’il est essentiel de sortir du SPE les entreprises de travail temporaire.

Il n'est pas justifié aujourd'hui de supprimer les entreprises de travail temporaire de la liste des membres du service public de l'emploi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d'accompagner les chômeurs.

Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l'emploi dans notre pays. Actuellement, 792 600 personnes sont en intérim, et nombre d'entre elles finiront par obtenir un emploi durable. Les ETT sont très utiles dans le parcours d'insertion et de recherche d'emploi, avec des accompagnements adaptés aux besoins de la personne.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il n’est pas justifié aujourd’hui de supprimer les entreprises de travail temporaire de la liste des membres du service public de l’emploi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d’accompagner les chômeurs.

Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l’emploi dans notre pays. Actuellement, 792 600 personnes sont en intérim, et nombre d’entre elles finiront par obtenir un emploi durable. Les ETT sont très utiles dans le parcours d’insertion et de recherche d’emploi, avec des accompagnements adaptés aux besoins de la personne.

La commission émet donc un avis défavorable.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 503.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 503.

Mme la présidente. Mes chers collègues, en votre nom, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d'honneur, d'une délégation de la Chambre des représentants de la Malaisie, conduite par son président, M. Tan Sri Dato' Juhari Abdul, et composée de quatre présidents de commission de cette assemblée.

Mme la présidente. Mes chers collègues, en votre nom, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d’honneur, d’une délégation de la Chambre des représentants de la Malaisie, conduite par son président, M. Tan Sri Dato’ Juhari Abdul, et composée de quatre présidents de commission de cette assemblée.

La délégation est accompagnée par notre collègue Mathieu Darnaud, président du groupe d'amitié France-Asie du Sud-Est, ainsi que par notre collègue Jean-Michel Houllegatte, président délégué pour la MalaisieElle est en visite en France pour développer les relations de la Malaisie avec notre pays, et plus largement avec l'Union européenne.

Cette visite fait suite à la mission du groupe d'amitié à Kuala Lumpur et dans le sultanat de Perak en mai 2022, qui a permis de renforcer les liens entre nos deux parlements.

La Malaisie est pour la France dans l'Indo-Pacifique un partenaire privilégié, avec lequel nous avons vocation à développer de nouveaux projets de coopération.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du parlement malaisien, en votre nom à tous, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour.

La délégation est accompagnée par notre collègue Mathieu Darnaud, président du groupe d’amitié France-Asie du Sud-Est, ainsi que par notre collègue Jean-Michel Houllegatte, président délégué pour la Malaisie. Elle est en visite en France pour développer les relations de la Malaisie avec notre pays, et plus largement avec l’Union européenne.

Cette visite fait suite à la mission du groupe d’amitié à Kuala Lumpur et dans le sultanat de Perak en mai 2022, qui a permis de renforcer les liens entre nos deux parlements.

La Malaisie est pour la France dans l’Indo-Pacifique un partenaire privilégié, avec lequel nous avons vocation à développer de nouveaux projets de coopération.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du parlement malaisien, en votre nom à tous, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. §

La délégation est accompagnée par notre collègue Mathieu Darnaud, président du groupe d’amitié France-Asie du Sud-Est, ainsi que par notre collègue Jean-Michel Houllegatte, président délégué pour la Malaisie. Elle est en visite en France pour développer les relations de la Malaisie avec notre pays et, plus largement, avec l’Union européenne.

Cette visite fait suite à la mission du groupe d’amitié à Kuala Lumpur et dans le sultanat de Perak en mai 2022, qui a permis de renforcer les liens entre nos deux parlements.

La Malaisie est pour la France dans l’Indo-Pacifique un partenaire privilégié, avec lequel nous avons vocation à développer de nouveaux projets de coopération.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du parlement malaisien, en votre nom à tous, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour.

Nous reprenons l’examen du projet de loi pour le plein emploi.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à l’amendement n° 307 rectifié.

Nous reprenons l’examen du projet de loi pour le plein emploi.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à l’amendement n° 307 rectifié.

L’amendement n° 307 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie) et les maisons de l’emploi parmi les acteurs du réseau France Travail.

Le bloc communal, en particulier les intercommunalités, concourt au service public de l’emploi, en assurant la présidence et en finançant des opérateurs et organismes divers, dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 Plie.

L’amendement n° 307 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative

La parole est à Mme Corinne Féret.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie) et les maisons de l’emploi parmi les acteurs du réseau France Travail.

Le bloc communal, en particulier les intercommunalités, concourt au service public de l’emploi, en assurant la présidence et en finançant des opérateurs et organismes divers, dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 Plie.

Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau.

La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau.

La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Même avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Féret, l’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu ?