Amendements de Christiane Demontès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article soumet les personnes qui vivent éloignées du territoire français à un stage de cinq ans de résidence en préalable à l'acquisition de la nationalité française : cette disposition nous parait injustifiée.

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l'augmentation de la durée requise pour l'acquisition de la nationalité française par mariage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à la possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière et de gérer ainsi la pénurie de magistrats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Opposition à la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente. NB : La mention « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition au renforcement des obligations pesant sur les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence décidée par le juge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le mineur ou le jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires. » Exposé sommaire : Amendement tendant à créer une nouvelle catégorie de personnes protégées contre l'expulsion : les mineurs ou jeunes majeurs inscrits dan...

Supprimer le 1° et le 2° de cet article. Exposé sommaire : Opposition à la dégradation de la protection relative aux mesures d'expulsion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de la disposition introduite par l'AN qui prévoit que dans le cadre d'un recours contre une mesure de reconduite à la frontière ou contre une obligation de quitter le territoire, il est irrecevable de contester la légalité de la décision fixant le pays dont il a la nationalité s'il a été dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à cette disposition qui laisse au pouvoir réglementaire le soin de régler les règles applicables en matière d'appel des jugements sur les APRF et les obligations de quitter le territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modific...