Amendements de Christiane Demontès

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : par la mise à disposition des personnels Exposé sommaire : Le rajout de mise à disposition du personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire s'explique par les difficulté...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : le représentant de l'Etat dans le département insérer les mots : , les partenaires institutionnels concernés Exposé sommaire : La volonté de voir le département centraliser les informations...

Après les mots : toute information rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger Exposé sommaire : Les termes d' » informations préoccupantes » et de « mineurs en ...

Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un 4° bis dans l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots : période post-natale insérer les mots : et pour les pères Exposé sommaire : La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives concernent tout autant le père que la mère.

Après les mots : vingt-et-un ans rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un ...

Dans le II de cet article remplacer les mots : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes par les mots : Recueil des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger Exposé sommaire : Les termes d'« informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d'être en danger » sont ...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : la santé, insérer les mots : physique et psychique Exposé sommaire : Cet amendement complète la notion d'enfant en danger.

Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots : , notamment en école maternelle Exposé sommaire : L'établissement d'un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure existant dans le cadre des 20 examens obligatoires. ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droi...

Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 4° bis de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots : à domicile insérer les mots : , notamment, dans les jours qui suivent le retour à domicile Exposé sommaire : Le désarroi des femmes qui viennent d'accoucher survient souvent dans les premiers jours qui ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Service de prévention et de protection de l'enfance » Exposé sommaire : L'économie du texte et de tous les discours aujourd'hui, confortent l'idée que l'o...

A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots : à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter l'introduction dans le code du travail d'une différenciation selon que les enfants sont ou non « majeurs et...

Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot : conjoint, insérer les mots : d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'objet de la proposition de loi aux personnes liées par un PACS ou un certificat de concu...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. - Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Amende...

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. Expo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : cesse insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : Cet amendement de repli tendant à permettre le retrait de la carte seulement lorsque que l'étranger qui en est titul...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. ter pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission Exposé sommaire : Il nous paraît tout à fait incroyable, surt...

Dans le premier alinéa du texte proposé par 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la condition d'âge pour les mineurs confiés à l'ASE. ...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Lorsque l'étranger sollicite son admission au titre de l'asile, la décision de refus d'admission ne peut être prononcée qu'...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner e...