Régime social du bonus exceptionnel outre-mer

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par sa décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a, pour des motifs purement formels, remis en cause une disposition introduite par voie d’amendement gouvernemental dans le projet de loi portant création...