Séance en hémicycle du 2 avril 2013 à 21h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (propositions n° 414 et 421, texte de la commission n° 450, rapport n° 449).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM, du 27 mai 2009 a prévu la possibilité, pour les entreprises implantées dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par an et par salarié. Cette possibilité est subordonnée à l’existence d’un accord régional interprofessionnel applicable dès l’année 2009.

Cette mesure provisoire, prise initialement en 2009 pour une durée de trois ans, visait à répondre aux vives protestations qui s’étaient élevées contre la « vie chère » et aux fortes revendications sociales qui s’étaient exprimées au cours de la crise qui devait durement toucher les collectivités ultramarines en 2009.

Le revenu disponible des ménages domiens apparaît en effet inférieur de 35 % en moyenne à celui des ménages hexagonaux, tandis que les produits alimentaires sont de 30 % à 50 % plus chers dans les DOM qu’en métropole.

En outre, la proportion de salariés du secteur privé domien couverts par une convention collective est inférieure à 60 %, tandis qu’elle s’établit à 85 % au niveau national, si bien que la proportion de salariés rémunérés au voisinage du SMIC est plus élevée dans les DOM.

Dans le but d’inciter les employeurs à recourir au bonus exceptionnel, celui-ci est exonéré de toutes les charges sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du forfait social.

Quel est l’objet du texte adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales le 27 mars dernier ?

Dans sa rédaction d’origine, l’article 3 de la LODEOM prévoyait une durée maximale de trois ans pour le dispositif incitatif d’exonération de charges sociales.

Faute d’amélioration du contexte économique et social dans les outre-mer, la loi de finances pour 2012 a ensuite porté de trois à quatre ans la durée de ce dispositif, à compter de la date de versement prévue par l’accord ou, à défaut, à compter de la date de conclusion de l’accord.

Au terme de cette prolongation, le régime social favorable dont bénéficie le bonus exceptionnel sera, dans les faits, conduit à s’interrompre entre le mois de mars et le mois de décembre de l’année 2013.

Alors que la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adoptée en novembre dernier, n’a pas encore pu produire tous ses effets, le risque de sortie brutale d’un dispositif important de soutien au pouvoir d’achat des salariés les plus modestes n’est pas de nature à apaiser les tensions sociales récurrentes dans les outre-mer, bien au contraire. Pour mémoire, je rappelle que ce dispositif concerne trois salariés sur quatre, c’est-à-dire près de 95 000 personnes à La Réunion, près de 52 000 en Guadeloupe et près de 25 000 en Guyane.

Dans ce contexte, le Premier ministre a pris l’engagement, lors de la Restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer du 10 décembre dernier, de prolonger le dispositif d’un an supplémentaire dans l’attente de la montée en charge des mesures de lutte contre la vie chère adoptées depuis l’entrée en fonction du nouveau gouvernement, notamment le « bouclier qualité-prix » et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Cet engagement s’est traduit par la présentation au Sénat d’un amendement du Gouvernement au projet de loi portant création du contrat de génération. L’article 9 de ce texte, tel qu’il a été adopté définitivement par le Parlement le 14 février 2013, prévoyait la prorogation du dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre de la même année.

Toutefois, par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition, pour des raisons formelles, en considérant qu’elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi.

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à répondre aux préoccupations d’ordre social que j’ai mentionnées, tout en tenant compte des objections exprimées par le Conseil constitutionnel sur la procédure. Elle reprend le dispositif de prorogation sur lequel le Parlement s’est déjà prononcé favorablement.

Il s’agit en effet de prolonger les exonérations de cotisations sociales appliquées au bonus salarial exceptionnel outre-mer jusqu’au 31 décembre 2013, dans un esprit de transition, avant un retour au droit commun.

Avant de conclure, je souhaite rappeler que la commission des affaires sociales a réintroduit dans le texte le mécanisme de compensation budgétaire qui avait été proposé par le Gouvernement et adopté par le Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. La mission « Outre-mer » prendrait ainsi en charge les pertes de recettes engendrées par la prorogation pour les organismes de sécurité sociale, pertes évaluées à 12 millions d’euros.

Ce mécanisme permet de se conformer à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement donner lieu à une compensation intégrale aux organismes de sécurité sociale concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.

Mais la situation a évolué et le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement de suppression de l’article 2 qui rend obsolète ce gage financier, ce que je salue.

Je remercie vivement la conférence des présidents qui, compte tenu de l’urgence et de la situation économique et sociale outre-mer, a bien voulu inscrire ce texte à l’ordre du jour de la présente séance. J’exprime aussi ma reconnaissance à mes collègues de la commission des affaires sociales, qui l’ont adopté à l’unanimité.

Puisse une telle unité de vue s’exprimer de nouveau ce soir dans notre assemblée !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à votre examen est importante pour les économies des départements et régions d’outre-mer. Elle correspond, en outre, à un engagement du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Voilà quatre ans, les parties prenantes dans la grave crise sociale qui a secoué la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion signaient une série d’accords prévoyant le versement d’un complément salarial, ce dernier étant pris en charge par l’État, les collectivités et les entreprises.

La LODEOM du 27 mai 2009 a transposé dans la loi la possibilité de versement par les employeurs d’un bonus exceptionnel de 1 500 euros par an et par salarié, et son exonération de toutes cotisations et contributions, hors CSG, CRDS et forfait social.

Aux côtés du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, cette exonération est l’une des modalités de prise en compte par l’État du coût des accords de sortie de crise.

Prévue pour une durée de trois ans, la mesure a été prolongée d’un an dans la loi de finances pour 2012 par la précédente majorité. Cette décision n’a cependant fait que repousser l’échéance, sans offrir de visibilité quant aux conditions de retour vers le droit commun.

Dès la nomination du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, il nous a fallu reprendre ce dossier et réfléchir aux moyens de faire face à ce qui aurait constitué un choc salarial brutal pour les entreprises et pour le pouvoir d’achat des salariés, à savoir la fin de la participation de l’État au complément salarial de 2009 – le RSTA – et la fin concomitante, ou presque, de l’exonération de charge des bonus versés par les employeurs, sans compter l’absence de participation, depuis plusieurs années déjà, des collectivités.

Nous avons souhaité donner du temps aux salariés comme aux entreprises, et mettre en place toutes les conditions d’une transition réussie, en l’accompagnant de manière volontariste.

C’est dans cette optique que, le 10 décembre 2012, le Premier ministre en personne a annoncé deux décisions importantes : d’une part, la prolongation du RSTA jusqu’à la fin du premier semestre 2013, assortie d’une action vigoureuse pour faciliter la transition des bénéficiaires éligibles vers le dispositif national du revenu de solidarité active, ou RSA ; d’autre part, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2013, de l’exonération de charge du bonus « employeurs », afin de donner aux entreprises un délai nécessaire pour s’organiser, à la faveur de la mise en œuvre d’un nouveau dispositif national, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont les modalités de préfinancement permettront aux entreprises éligibles d’en percevoir le bénéfice dès cette année.

Ces engagements ont été tenus.

En ce qui concerne spécifiquement le bonus « employeurs », nous avons présenté très rapidement un amendement au projet de loi portant création du contrat de génération.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, mais uniquement pour des raisons de procédure, ainsi que l’a indiqué M. le rapporteur.

C’est pourquoi je tiens aujourd’hui à remercier très chaleureusement les sénateurs de La Réunion, Paul Vergès et Michel Vergoz, qui ont très vite pris leurs responsabilités afin de permettre la concrétisation de cet engagement du Gouvernement.

Je remercie tout autant la présidente de la commission des affaires sociales et le groupe socialiste, qui ont permis l’inscription à l’ordre du jour de ce texte dans le cadre de la semaine d’initiative.

Enfin, je remercie tous les sénateurs de la commission des affaires sociales, qui ont adopté la proposition de loi à l’unanimité. C’est donc vraiment « transcourant » !

Naturellement, le Gouvernement l’accueille très favorablement. Elle est, je le répète, importante à la fois pour les entreprises et pour le pouvoir d’achat des salariés.

Cette double préoccupation est au cœur de l’effort financier significatif que consent l’État, à travers cette disposition, en faveur des outre-mer.

Il s’agit d’un effort d’autant plus important que chacun mesure le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre et qui ne permettra pas que ces dispositifs soient davantage prolongés. Mais il s’agit aussi d’un effort légitime et nécessaire, au regard de la situation économique et sociale de nos outre-mer.

Contrairement à ce qui se faisait du temps de nos prédécesseurs, nous ne nous contenterons pas de planifier le calendrier d’une simple extinction. Je l’ai dit, nous nous sommes en premier lieu attachés à créer les conditions d’un retour harmonieux vers le droit commun.

Cependant, au-delà de ce retour au droit commun et quelques mois après le vote d’une loi importante contre la vie chère, texte dont l’application est aujourd’hui effective grâce à la signature des accords de modération des prix, nos efforts se poursuivent afin de préserver et de rebâtir un cadre adapté, favorable au financement des entreprises, à l’investissement et au développement économique des outre-mer.

Nous aurons d’ailleurs très bientôt à parler de dépenses fiscales et de dispositifs incitatifs à l’investissement, dans le cadre de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Ces actions, que nous engagerons tout au long de l’année 2013, doivent avoir pour objectif ultime de favoriser la création de valeur et d’emplois dans nos territoires.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nos concitoyens ultramarins vivent depuis plusieurs années – mais surtout depuis l’hiver 2008-2009 – dans un climat de fortes tensions récurrentes et subissent quotidiennement les effets d’une crise sans précédent : un chômage qui ne laisse aucun répit, un pouvoir d’achat de plus en plus réduit, une précarité qui s’amplifie de jour en jour et des entreprises confrontées à une baisse constante d’activité.

Lorsque le législateur, en 2009, a mis en place le dispositif du bonus exceptionnel sur les bas salaires exonéré de charges sociales, il s’agissait avant tout de répondre aux vives inquiétudes exprimées dans nos territoires ultramarins contre la vie chère et la pauvreté. La population avait lancé un cri d’alarme en direction de la République et clamé son exaspération, sa détresse, sa souffrance.

Ce faisant, elle avait révélé sa vulnérabilité et chacun avait pu mesurer l’ampleur de la crise économique, sociale et sociétale qui couvait depuis des années en outre-mer.

Le dispositif mis en place par la loi pour le développement économique des outre-mer ne devait durer que trois ans. Toutefois, le contexte économique et social des territoires ultramarins, comme cela a été souligné par M. le rapporteur, a conduit le gouvernement, à la fin de 2011, à le prolonger d’une année.

Selon la date à laquelle les accords interprofessionnels ont été signés, l’exonération prendra donc fin entre mars et décembre de cette année.

Pourtant, aujourd’hui encore, force est de constater que le contexte ne s’est pas amélioré, bien au contraire.

La crise économique n’épargne pas nos compatriotes d’outre-mer. Si la situation géographique et l’environnement naturel des collectivités ultramarines sont souvent considérés comme un formidable atout, nous ne devons pas oublier qu’ils sont également sources de contraintes : les images enchanteresses que les publicitaires nous renvoient de l’outre-mer cachent malheureusement une réalité beaucoup plus dramatique.

Le chômage – faut-il le rappeler ? – y est deux fois plus élevé qu’en métropole, quelles que soient les tranches d’âge. Il touche plus lourdement encore les jeunes : 60 % d’entre eux sont sans emploi en Martinique et à La Réunion, contre 22 % dans l’Hexagone.

Je rappelle également que le coût de la vie y est très supérieur. Les prix des produits alimentaires sont ainsi de 30 % à 50 % plus chers qu’en métropole, alors que le revenu disponible des ménages y est inférieur en moyenne de 35 %.

Par ailleurs, l’activité des économies ultramarines s’est ralentie, voire détériorée, en 2012. Les entreprises, particulièrement fragilisées, interviennent dans un contexte très perturbé. Il est pourtant impératif de leur donner les moyens de redynamiser leurs activités économiques et de créer des emplois.

C’est dans ce contexte, et sous votre impulsion, monsieur le ministre, que le Parlement a voté, il y a quelques mois, une loi contre la vie chère, mais nul ne sait quand elle produira pleinement ses effets !

C’est la raison pour laquelle le ministre du travail avait proposé, dans le cadre des contrats de génération, de prolonger d’une cinquième année l’exonération du bonus exceptionnel. En toute logique, le Conseil constitutionnel a invalidé ce cavalier législatif.

Nous voici donc appelés à nous prononcer à nouveau sur la prolongation de ce dispositif. Or, comme l’a rappelé notre excellent rapporteur, depuis la fin du premier trimestre 2012, la conjoncture ultramarine se dégrade et le climat social demeure extrêmement tendu. Si l’on veut éviter d’aggraver une situation déjà très préoccupante, il paraît indispensable de maintenir le dispositif quelques mois encore. Nous le savons bien, sa disparition entraînerait inéluctablement une baisse de revenus pour les salariés les plus pauvres et une chute de leur pouvoir d’achat.

Pour autant, le rapporteur l’a bien rappelé, cette mesure ne peut pas être provisoire ; elle doit bien être transitoire, le temps, je le cite, « d’organiser une sortie sans brutalité ». Le dispositif devra prendre fin au plus tard le 31 décembre 2013.

Dans ces conditions, l’ensemble des sénateurs du groupe du RDSE apporteront leur soutien à ces textes, donc aux populations d’outre-mer.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer – à l’exception de Mayotte –, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.

Elle a été déposée, quasi simultanément, par nos collègues Paul Vergés et Michel Vergoz, et concerne en fait ce que l’on appelle la prime COSPAR, du nom du Collectif des organisations syndicales, politiques et associatives de La Réunion.

Cette prime a été mise en place pour une durée de trois ans, en 2009, dans un contexte extrêmement tendu. Un conflit social majeur mobilisait alors les populations des départements d’outre-mer, excédées par les inégalités de revenus et la dure réalité de la vie chère.

À la fin du mois de mai 2009, l’article 3 de la LODEOM a accordé, aux employeurs implantés dans un département d’outre-mer, la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1 500 euros par an et par salarié.

Ce bonus exceptionnel est assorti d’un régime incitatif d’exonération quasi intégrale des charges sociales, comme cela vient d’être également rappelé.

Notre rapporteur nous assure que ce dispositif a, par exemple, concerné trois salariés sur quatre à La Réunion, soit 94 400 salariés répartis dans 9 400 entreprises. Nous ne savons s’il faut se réjouir du succès rencontré par ce dispositif ou s’inquiéter du nombre de personnes concernées par cette mesure réservée aux bas salaires…

Quatre ans plus tard, la situation n’est malheureusement pas beaucoup plus satisfaisante. Plusieurs des orateurs m’ayant précédée à cette tribune ont rappelé les chiffres qui montrent l’ampleur de la crise économique et sociale traversant ces pays.

Compte tenu du contexte économique et social toujours difficile en outre-mer, l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2012 avait d’ailleurs porté la durée de l’exonération à quatre ans. La même proposition a de nouveau été présentée au Parlement, à l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2013. L’amendement en question a toutefois été repoussé à la demande du Gouvernement, avant d’être finalement réintroduit quelques semaines plus tard dans le cadre de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.

Le Conseil constitutionnel, peu convaincu, a « retoqué » cette dernière option, dans laquelle il a vu un cavalier législatif.

Nous voilà donc aujourd’hui réunis en urgence pour venir en aide aux Domiens puisque, dans les faits, et compte tenu de l’ensemble des dispositions en vigueur, ce dispositif sera conduit à s’interrompre entre le mois de mars et le mois de décembre 2013 – selon les territoires et la date de signature de l’accord initial – alors que le contexte économique et social ne s’est pas encore sensiblement amélioré.

Le groupe écologiste du Sénat, solidaire des populations ultramarines confrontées à des difficultés particulièrement exacerbées, votera bien sûr cette prolongation, comme il l’avait déjà fait lors de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.

Afin d’éviter une sortie précipitée qui ne ferait que raviver les tensions sociales latentes, nous devons proroger temporairement ce dispositif, jusqu’à la fin de l’année 2013, en attendant de sentir les premiers effets des mesures contenues dans la loi contre la vie chère, adoptée par le Parlement il y a quelques mois sur votre initiative, monsieur le ministre.

Nous espérons qu’un vote conforme de l’Assemblée nationale, le 9 avril, permettra à cette prorogation d’entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

Pour autant, proroger indéfiniment ce type de dispositif d’urgence n’est pas satisfaisant et ne règle rien à long terme, nous en sommes tous conscients.

L’accord sur le dispositif bouclier qualité-prix intervenu le 1er mars dernier sur un panier de produits de grande consommation est, à ce titre, une bonne nouvelle. Les baisses de prix pour l’instant constatées, qui vont de 10 % à 13 %, constituent, monsieur le ministre, un résultat positif.

La guerre des prix que ce bouclier a enclenchée entre différentes enseignes laisse peut-être penser que la concurrence est de nouveau de rigueur en outre-mer. Il ne s’agit cependant que d’un premier pas et nous ne devons ni nous en satisfaire ni nous laisser déconcentrer. Bien au contraire, cela doit nous encourager à aller plus loin.

À ce titre, les négociations actuellement en cours concernant le prix des carburants nous paraissent primordiales. De plus, nous attendons avec impatience que soient pris l’ensemble des décrets d’application du projet de loi contre la vie chère, notamment celui qui concerne la composition des observatoires que les parlementaires ont appelé de leurs vœux pour qu’un suivi très régulier de l’application de la loi soit attentivement effectué. Cela implique que des élus, y compris des parlementaires, en soient membres. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand ces dispositions entreront en vigueur ?

De même, nous lirons avec intérêt le rapport que doit rendre en avril notre collègue député Serge Letchimy sur les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d’outre-mer et ceux des États voisins, puisqu’il s’agit là en fait de chercher les moyens de faciliter, au sein des grandes régions du monde, Caraïbes, Pacifique, Océan indien, Océanie, des échanges directs.

En conclusion, notre groupe est convaincu que le développement soutenable de l’activité économique en outre-mer est la seule solution. Cela suppose le respect des écosystèmes et de la biodiversité afin que des filières économiques nouvelles, porteuses de nombreux emplois locaux non délocalisables – c’est l’une de vos préoccupations, monsieur le ministre – émergent et se consolident : économies d’énergies, biomasse, énergies renouvelables, circuits courts de production et de transformation agricoles…

Je sais que les occasions d’en reparler, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne manqueront pas dans les mois qui viennent !

La parole est à M. Michel Fontaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer, institué par l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Ce dispositif, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, a pour but d’inciter les employeurs implantés dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, territoires devant disposer d’un accord régional ou territorial interprofessionnel, à verser un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an.

Ce bonus, exonéré de cotisations et de contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS, a été initialement conçu pour avoir une existence de trois ans.

Sa vocation est donc d’inciter les employeurs ultramarins à verser à leurs salariés un complément de rémunération afin de revaloriser leur pouvoir d’achat, tout en évitant un surcoût à leurs entreprises.

Le dispositif est assorti d’un régime social favorable.

Il a été mis en place dans des circonstances très particulières : le contexte économique et social tendu et difficile ayant engendré des troubles sociaux importants, ce dispositif était une réponse aux mouvements violents qui avaient éclaté en 2009.

Il a été prorogé en 2011 par la majorité de l’époque à laquelle j’appartiens au regard du contexte économique et social dégradé qui perdurait en outre-mer : l’article 60 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 l’a ainsi prolongé d’un an, portant la durée totale du dispositif à quatre années. Le bonus exceptionnel devait donc s’éteindre entre les mois de mars et de décembre 2013, selon les territoires et les dates de signature de l’accord initial.

Or, face aux tensions sociales et aux problèmes économiques qui demeurent dans nos territoires ultramarins, le gouvernement actuel a dû se déterminer à une nouvelle prolongation, mais l’exercice a manqué d’un peu de méthode et s’est déroulé en plusieurs étapes...

Tout d’abord, lors de l’examen de la loi de finances pour 2013, le Gouvernement s’est opposé à l’amendement tendant à la prorogation du système qu’avait déposé M. Paul Vergès, ainsi que celui-ci le rappelle d’ailleurs dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, et l’amendement a alors été rejeté, à la demande du Gouvernement.

Certes, comme M. le rapporteur l’a souligné en commission, cet amendement visait une prorogation de trois ans, ce qui aurait augmenté considérablement le coût de la mesure. Mais n’appartenait-il pas alors au Gouvernement de déposer un sous-amendement visant à prolonger le dispositif d’une année, comme il allait s’y engager quelques jours plus tard, lors de la Restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer ?

En effet, le Gouvernement est revenu sur sa position le 10 décembre dernier. Il a alors décidé d’insérer un article spécifique dans le projet de loi portant création du contrat de génération, lors de la lecture de ce texte au Sénat. Cet article fut « retoqué » par le Conseil constitutionnel, puisqu’il s’agissait d’un cavalier législatif. C’est cette décision qui a provoqué l’inscription précipitée à notre ordre du jour des propositions de loi de nos collègues Michel Vergoz et Paul Vergès.

Je souhaitais souligner l’incohérence de la méthode, car j’ai été surpris de la manière dont le rapporteur, Michel Vergoz, présentait ces « rebondissements » à la presse. Ainsi, se plaignant du recours constitutionnel des députés UMP, il s’est félicité de la fermeté gouvernementale « face à l’obstruction systématique et politicienne de l’UMP et aux conséquences brutales de ces postures vis-à-vis des salariés les plus modestes ». Je me permets de formuler trois remarques à cet égard.

D’une part, le recours des parlementaires UMP portait non pas sur l’article visant le dispositif ultramarin, mais sur l’article 6 relatif au corps de l’inspection du travail, qui constituait un autre cavalier. Contrairement à ce qui a été dit, les députés UMP se sont gardés de remettre en cause l’article 9 ; c’est le Conseil constitutionnel qui a jugé opportun d’assurer le respect de la Constitution en le déclarant non conforme. Vous deviez probablement être mal renseigné, monsieur le rapporteur, pour parler d’« obstruction » !

D’autre part, il est difficile de comprendre une telle attaque, alors que c’est notre majorité qui a inséré le dispositif du bonus dans la LODEOM, puis l’a prorogé d’une année dans la loi de finances pour 2012 ! Je pense que cette mise au point était nécessaire.

Mais le sujet ne peut, pour autant, souffrir d’aucune position partisane, car il est consensuel ; les clivages et les oppositions trouveront d’autres tribunes. Nous sommes tous conscients, dans cet hémicycle, que tout doit être mis en œuvre pour aider les salariés de nos territoires ultramarins. C’est une nécessité ; c’est notre devoir.

Le souci de soutenir le pouvoir d’achat des salariés ultramarins les plus modestes nous rassemble aujourd’hui, au-delà de nos appartenances politiques.

Mon département, La Réunion, a récemment été secoué par des violences à la suite d’un mouvement social déclenché par le prix de l’essence aboutissant à la dénonciation du problème de la vie chère, cette préoccupation constante de nos collectivités. Viennent s’ajouter à cette problématique des facteurs sociaux préoccupants : à La Réunion, dans certains quartiers, le chômage concerne près de 70 % des moins de vingt-cinq ans. Cette situation provoque détresse, exclusion et précarité. De plus, 30 % de la population active réunionnaise est au chômage. La persistance d’une croissance quasi nulle, tant en métropole qu’à La Réunion, ne fait qu’obscurcir encore plus les perspectives. Et nous ne guérirons ce mal que par l’emploi.

La croissance économique de notre île devra s’appuyer beaucoup plus sur le secteur privé. À cette fin, il faudra développer la formation de la population et l’alternance, encourager nos échanges commerciaux avec nos voisins immédiats et s’attacher à baisser le coût du travail. C’est la raison pour laquelle j’appelle le Gouvernement à proposer des réformes d’ampleur, qui sont nécessaires pour donner aux entreprises les moyens d’embaucher.

Néanmoins, je me réjouis, ce soir, de l’unanimité que recueille cette mesure favorable aux salariés d’outre-mer. C’est pourquoi, mes chers collègues, ainsi que le groupe UMP, j’apporte mon soutien à la présente proposition de loi.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous étudions ce soir sera, sans nul doute, adopté, et probablement à une très large majorité, voire à l’unanimité.

Il nous renvoie à l’année 2009 et aux revendications de la population des outre-mer, en général, et de La Réunion, en particulier. Deux problèmes étaient alors dénoncés : d’une part, le coût très élevé de la vie outre-mer et, d’autre part, les profondes inégalités de traitement et de revenus.

Le Gouvernement a répondu à ces mouvements par la mise en place, pour La Réunion, du dispositif COSPAR, du nom du Collectif des organisations syndicales, politiques et associatives de La Réunion. Il s’agissait d’une prime versée aux salariés assortie d’une exonération des cotisations sociales. Initialement prévu pour une durée de trois ans, comme cela a été rappelé, ce dispositif devait donc expirer en 2012, mais rien n’a été fait par le gouvernement précédent pour en anticiper la sortie.

Aussi, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012, mon ami Paul Vergès avait déposé un amendement tendant à la prolongation de trois ans du dispositif, soit jusqu’en 2015. Nous l’avions adopté dans cette enceinte, mais, à l’Assemblée nationale, la majorité d’alors avait réduit ce délai à un an.

Pourtant, il était évident que le pouvoir d’achat des salariés, plus particulièrement celui des moins bien rémunérés, n’allait pas augmenter. Et il était tout aussi prévisible que la situation économique et sociale, notamment à La Réunion, allait malheureusement continuer à se dégrader fortement.

La disparition brutale de cette prime COSPAR aurait bien évidemment des conséquences économiques et sociales graves, dans une île fortement touchée par le chômage. Plus de 30 % de la population active est sans emploi et le taux atteint 60 % chez les jeunes. Aussi, afin de contenir la baisse de pouvoir d’achat de ces travailleurs pauvres, notre collègue Paul Vergès, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, a réitéré sa demande d’une prolongation de la mesure pour trois ans. Après avoir reçu un avis favorable de la commission des finances, son amendement a été débattu en séance. Mais le Gouvernement a émis, de manière incompréhensible, un avis défavorable, pour des motifs d’ordre budgétaire. En conséquence, l’amendement a été rejeté.

Je voudrais en cet instant rappeler et saluer l’importante mobilisation des Réunionnais. Sous l’impulsion notamment du PCR et d’organisations syndicales, des pétitions recueillant des milliers de signatures ont été déposées en préfecture, le jour de l’ouverture de la Restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer, à Paris, au mois de décembre dernier. À l’issue de cette conférence, le Premier ministre a pris l’engagement solennel de prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 cette exonération, au motif d’« organiser une transition avec le nouveau dispositif de crédit d’impôt prévu dans le pacte de compétitivité ». Le Gouvernement déposait donc au mois de février dernier un amendement visant à la prolongation de ce dispositif, lors de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. Mais, pour des raisons évidentes, cette disposition était « retoquée » par le Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi, le 1er mars 2013, notre collègue Paul Vergès a déposé une proposition de loi afin de demander la prolongation de ce dispositif. Une seconde proposition de loi était déposée quelques jours plus tard ; elle a pour objet la prolongation du dispositif pour La Réunion et pour les autres régions d’outre-mer.

Si, aujourd’hui, l’adoption du présent texte va permettre de lever quelques incertitudes et de dissiper quelques craintes à La Réunion comme dans les autres régions d’outre-mer, les motivations profondes qui ont entraîné les mouvements de 2009 sont toujours présentes : la vie est toujours aussi chère à La Réunion comme dans les autres régions d’outre mer, et les inégalités de revenus y sont toujours aussi importantes.

Pour ce qui concerne le coût de la vie, nous avons voté, l’an passé, dans cet hémicycle, la loi dite « de régulation économique outre-mer ». Celle-ci comporte certaines avancées, notamment la lutte contre les monopoles, mais elle ne modifiera pas en profondeur la situation en termes de coût de la vie. D’autres pistes doivent donc être explorées, notamment la diversification des sources d’approvisionnement, mais tout en préservant, bien entendu, les productions locales. Il faudrait aussi travailler sur la question du fret. Une réflexion avait déjà porté sur le problème de la fiscalité, plus que jamais d’actualité, notamment pour ce qui concerne l’octroi de mer. Il s’agit d’un sujet singulièrement sensible pour les collectivités d’outre- mer, sur lequel nous sommes et demeurerons particulièrement vigilants.

Pour faire baisser durablement le coût de la vie outre-mer, bien des chantiers restent encore à engager, notamment celui qui vise les revenus. Paul Vergès a toujours souligné la nécessité d’ouvrir d’urgence le chantier de l’harmonisation des revenus, car la politique en vigueur depuis soixante-sept ans à La Réunion crée un véritable « apartheid social », certains salariés disposant d’une indemnité de vie chère dont d’autres ne bénéficient pas, alors que le coût de la vie est le même pour tous.

La prime COSPAR a été utile à ces milliers de travailleurs faiblement rémunérés. Il en est de même du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA. Mais ce dispositif arrive à expiration le 31 mai prochain, dans deux mois ! Quelles solutions le Gouvernement prévoit-il pour sortir du RSTA ? Va-t-on devoir travailler dans l’urgence, comme nous le faisons aujourd’hui au sujet de la prime COSPAR ? L’inquiétude de la population réunionnaise est vive, qu’il s’agisse des 52 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ou de celles qui perçoivent de bas ou de très bas salaires.

Tout en nous félicitant de l’adoption de la présente proposition de loi, qui ne fait aucun doute, nous nous interrogeons néanmoins sur la sortie du dispositif. Lors de la Restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer, le Premier ministre a pris des engagements dans le cadre de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi afin de « ne pas pénaliser le pouvoir d’achat tout en accompagnant les entreprises dans la fin de ces dispositifs dérogatoires ».

Dans l’exposé des motifs de son amendement « retoqué », le Gouvernement a précisé : « Les mesures prévues d’allégement du coût du travail devraient s’appliquer pleinement en outre-mer » et créer « un contexte plus favorable à un retour vers le droit commun ». Cette précision a également été reprise dans la proposition de loi déposée par le notre collègue Michel Vergoz. Sur ces points précis, il est bien évident que nous resterons très vigilants !

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’indique son probable nouvel intitulé, la présente proposition de loi vise à proroger le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.

Autant le dire tout de suite : pour nous, ce texte est problématique tant sur la forme que sur le fond.

Sur le plan formel, il manifeste la totale désorganisation du Gouvernement, si ce n’est son mépris du Parlement. En effet, pourquoi nous retrouvons-nous aujourd’hui saisis de ce texte, et dans de telles conditions ?

Revenons aux origines de la mesure. Cela a été rappelé, elle date de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, dite « LODEOM », dont l’article 3 permettait aux employeurs, dans certaines conditions, d’octroyer à leurs salariés un bonus exceptionnel mensuel exonéré de toute cotisation ou contribution sociale hors CSG, CRDS et forfait social. Il s’agissait de répondre temporairement aux troubles sociaux qui agitèrent les collectivités ultramarines cette année-là.

Prévu initialement pour une durée de trois ans, ce dispositif a été prorogé pour un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2012.

Rebelote l’année suivante : nos collègues du groupe CRC déposent un amendement pour de nouveau proroger le dispositif. Mais là, cela ne passe pas, le Gouvernement n’en veut plus. Il est vrai que l’amendement de nos collègues tendait à prolonger le dispositif de deux années et non d’un an. Or, si le Gouvernement l’avait voulu, l’amendement aurait pu être sous-amendé. En l’occurrence, ce fut une véritable fin de non-recevoir.

Deux semaines plus tard seulement, il se produit un soudain revirement de situation et de jurisprudence : à l’occasion de la Restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer, le 10 décembre 2012, le Premier ministre annonce la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2013. Mais voilà, l’examen du projet de loi de finances est achevé, et il faut donc trouver un autre véhicule législatif. N’importe lequel fera l’affaire. Au mépris des règles constitutionnelles les plus élémentaires, la prorogation est adoptée dans le cadre du projet de loi portant création du contrat de génération ; le précédent orateur l’a rappelé. Quel rapport, me direz-vous, y a-t-il entre le bonus pour les salariés outre-mer et le contrat de génération ? Aucun, bien entendu ! Monsieur le ministre, il s’agissait d’un magnifique cavalier.

Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération, notre collègue de l’UDI-UC Hervé Marseille avait d’ailleurs joué les Cassandre en vous souhaitant que le texte ne soit pas soumis au Conseil constitutionnel. Malheureusement, ce qui devait arriver arriva.

Grâce à l’UMP !

Par leur décision du 28 février 2013, les Sages ont fait ce qu’ils ne pouvaient que faire : ils ont invalidé la disposition relative au bonus pour les salariés outre-mer.

Or voici qu’elle nous revient sous la forme de propositions de loi. Vous reconnaîtrez qu’il y a eu quelques cafouillages ! Cette fois, nous examinons un magnifique modèle de texte téléguidé. De qui se moque-t-on ?

Cette méthode est d’autant plus inadmissible que, sur le fond, maintenant, ce texte témoigne d’une absence totale de vision pour l’outre-mer. §À l’issue de la conférence du 10 décembre 2012, il fallait bien proposer quelque chose pour répondre au malaise ultramarin. Faute de politique, tout ce que vous avez trouvé, c’est la prorogation d’une mesure temporaire prise en 2009 dans l’urgence d’une situation économique et sociale explosive par un gouvernement, celui de M. Fillon, que vous avez combattu avec acharnement. L’argument invoqué est que la prorogation de la mesure serait nécessaire pour, selon le rapport de Michel Vergoz, « passer du provisoire au transitoire » et assurer une sortie « en sifflet » du dispositif afin d’éviter tout arrêt brutal de l’aide.

Je ne comprends pas le sens de cette mesure. Que le bonus prenne fin aujourd’hui ou dans un an, l’arrêt sera tout aussi brutal. Aucune « sortie en sifflet » n’est prévue, ou alors expliquez-moi ce que j’ai mal compris…

Pourquoi de telles affirmations ? Parce que le bonus exceptionnel est censé être relayé par de nouvelles mesures. Lesquelles ?

Il s’agit tout d'abord, d’après ce que vous dites, ou du moins d’après ce que l’on peut comprendre, du bouclier qualité-prix prévu à l’article 15 de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Ce bouclier vient d’entrer en vigueur et vise à encadrer les prix d’une centaine de produits de première nécessité.

Il s’agit en outre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. En écoutant notre collègue Aline Archimbaud, j’ai compris que ces deux mesures porteraient leurs fruits dans un an, ce qui expliquerait qu’il ne soit plus nécessaire de proroger le bonus exceptionnel. Cependant, il me semble qu’aucune de ces mesures n’est de nature à répondre aux maux structurels dont souffrent les collectivités ultramarines. Le bouclier ne modifie en rien la manière dont se forment les prix dans les îles, et le CICE n’est qu’une baisse de charges moins intéressante que le bonus, puisqu’elle est indirecte et a un effet différé.

Le problème de fond, c’est que l’on ne fait rien pour sortir de l’économie de comptoir. §Faute de débouchés, faute d’intégration régionale, faute d’adaptations législatives et réglementaires suffisantes, les territoires d’outre-mer se sont enfoncés dans une économie administrée.

La mécanique et les dérives du système sont connues : d’un côté, le système productif, contraint par un carcan centenaire, produit trop peu pour assurer des revenus décents ; de l’autre, les sur-rémunérations des fonctionnaires ont engendré des distorsions entre fonctionnaires et non-fonctionnaires, bien sûr, mais aussi au sein de la fonction publique, dans la mesure où on surcharge les catégories C pour limiter le gonflement de la masse des traitements, ce qui aboutit à un manque endémique d’encadrement.

Cette situation ne peut plus durer. À sa manière, maladroite et évidemment non pérenne, le bonus exceptionnel tentait d’y remédier : puisque les rémunérations salariales sont trop basses, on va les augmenter. On ne peut s’opposer au principe de mieux rémunérer des salariés insuffisamment payés, mais c’est évidemment prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. Tant que nous n’aurons pas réuni les conditions d’une meilleure insertion régionale, pris à bras-le-corps la question des normes qui engendrent des différentiels de compétitivité désastreux pour les économies des territoires d’outre-mer, et revu dans le même temps la question des sur-rémunérations qui brident le développement du secteur productif en le rendant peu attractif, il n’y aura pas de solution aux problèmes que prétend traiter cette proposition de loi de circonstance.

Nous regrettons donc que ce texte nous soit présenté aujourd'hui, pour des raisons tant de forme que de fond. En effet, il ne résoudra pas les difficultés et ne réduira pas les inégalités criantes dont souffre l’outre-mer. Cependant, afin de ne pas aggraver le problème des bas salaires, nous ne voterons pas contre cette proposition de loi.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par sa décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a, pour des motifs purement formels, remis en cause une disposition introduite par voie d’amendement gouvernemental dans le projet de loi portant création du contrat de génération.

Compte tenu de l’intérêt social majeur que représente ce dispositif pour les populations ultramarines, il est indispensable de le réintroduire dans notre corpus législatif. Tel a été l’objet des deux propositions de loi rédigées par nos collègues Michel Vergoz et Paul Vergès.

Chacun s’en souvient, nombre de départements et collectivités d’outre-mer ont été, dans un passé très proche, secoués par d’importants mouvements sociaux.

En 2009, exaspérée notamment par une vie excessivement chère, un chômage bien supérieur à celui que nous connaissons en métropole et des problèmes de logement endémiques, la population s’est mobilisée. La Guadeloupe et la Martinique d'abord, puis La Réunion et la Guyane ont été successivement touchées. Afin de répondre à ces demandes légitimes, mais un peu tard, le gouvernement de l’époque avait fait adopter la loi dite « pour le développement économique des outre-mer ». Le groupe socialiste avait fait part de ses réserves et de ses interrogations au sujet d’un texte préparé dans la précipitation et ne répondant que très partiellement à l’indignation qui s’était exprimée.

Nous le savons tous, la situation dans nos départements et collectivités d’outre-mer reste très fragile. Notre rapporteur l’a rappelé tout à l'heure, et quelques chiffres suffisent à s’en convaincre : dans les régions ultramarines, 60 % des moins de vingt-cinq ans et plus de 20 % des seniors sont à la recherche d’un emploi. Comme l’a récemment souligné notre collègue Jean-Étienne Antoinette, « ces chiffres sont intolérables et suicidaires pour les outre-mer ».

Cette réalité nécessite un engagement et une détermination de tous les instants. Telle est l’attitude du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, qui mobilise le plus de moyens possibles. Son action s’est d'abord inscrite dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Après plusieurs années de diminution de l’effort de l’État, les crédits de la mission « Outre-mer » progressent de manière significative : ils augmentent de 4, 5 % en autorisations d’engagement et de 5 % en crédits de paiement. Le programme « Emploi outre-mer » est doté de 1, 35 milliard d’euros en autorisations d’engagement, ce qui représente une hausse de 7 %, et de 1, 34 milliard d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 4, 1 %. Le programme « Conditions de vie outre-mer » progresse de 0, 6 % en autorisations d’engagement et de près de 7 % en crédits de paiement.

Le budget de la mission « Outre-mer » s’articule autour de quatre priorités : premièrement, le logement social et l’amélioration de l’habitat, dont les crédits de paiement passent de 214 à 227 millions d’euros ; deuxièmement, la relance de l’investissement public, avec un plan de rattrapage des investissements publics outre-mer doté de 50 millions d’euros en 2013 et de 500 millions d’euros sur le quinquennat ; troisièmement, l’insertion professionnelle de la jeunesse, avec notamment la montée en puissance du service militaire adapté, SMA, qui doit concerner chaque année 6 000 jeunes des outre-mer, tandis que les moyens consacrés à la formation en mobilité et à la continuité territoriale sont maintenus à hauteur de 74 millions d'euros ; enfin, la bataille de l’emploi, avec l’augmentation de 8 % du financement des exonérations de charges qui concourent directement à l’emploi et à la compétitivité des entreprises ultramarines.

En plus de ces mesures prévues par la loi de finances pour 2013, l’engagement et la détermination du Gouvernement ont conduit – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – à l’adoption en novembre dernier du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement a également déposé, lors de l’examen au Sénat du projet de loi portant création du contrat de génération, un amendement visant à proroger l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 jusqu’au 31 décembre 2013, le temps de mettre en œuvre les nouveaux dispositifs prévus par la loi relative à la régulation économique outre-mer de novembre 2012. Même si certains sénateurs ici présents n’ont pas voté cet amendement, le Sénat l’avait approuvé. Cependant, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.

Le texte de la commission des affaires sociales qui nous est soumis aujourd'hui reprend les propositions de loi de nos collègues et proroge donc le dispositif de bonus exceptionnel pour les salariés outre-mer. Bien sûr, nous souhaitons tous que les nouvelles orientations de la loi de finances pour 2013 et de la loi contre la vie chère permettent d’améliorer la vie de nos concitoyens ultramarins, afin que nous n’ayons pas à proroger le dispositif de bonus au-delà du 31 décembre 2013. Mais, en attendant, et conformément à son vote du 6 février dernier, le groupe socialiste votera évidemment cette proposition de loi.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’engager la discussion de la proposition de loi, il me reste à vous remercier une nouvelle fois de la qualité de votre travail et à vous féliciter de la célérité avec laquelle vous vous êtes accordés sur un texte pertinent. Celui-ci arrive en temps et en heure, car, pour certains salariés, le dispositif de bonus exceptionnel a cessé de s’appliquer à la fin du mois de mars. Il fallait donc le proroger jusqu’à la fin de l’année 2013.

Si vous le permettez, je vous répondrai à tous globalement, en dressant un bilan d’étape de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Pour le dire brièvement, ça marche ! Je peux témoigner – je m’adresse notamment à ceux qui doutent – de la qualité de notre vision et de notre ambition. Oui, ça marche et cela répond à une vision que nous avons pour les outre-mer.

Les dispositions de la loi créent des perspectives, afin de répondre à la nécessité impérative dans laquelle nous sommes de changer l’environnement économique et en particulier les conditions de fonctionnement du marché, en instaurant davantage de concurrence. Ça marche à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte ou encore à Wallis-et-Futuna. On observe entre 10 % et 15 % de baisse immédiate des prix.

Nous voulons cependant aller plus loin. Bien sûr, les choses ne sont pas toujours faciles ! Bien sûr, en économie de liberté, des corporations et des groupes défendent leurs intérêts ; c’est normal. Le décret sur les carburants est prêt ; il est mis en circulation, et j’espère obtenir un arbitrage avant l’été. Le décret sur les observatoires des prix est prêt lui aussi ; nous n’avons pas souhaité le publier trop tôt, parce que nous avions engagé des consultations sous l’autorité des préfets. Si nous avions publié un décret modifiant la composition des observatoires des prix, nous aurions provoqué une sorte de choc procédural qui aurait retardé l’entrée en vigueur du bouclier qualité-prix. C'est pourquoi nous avons pris le temps de bien faire les choses.

Je rappelle également qu’il n’existe pas d’observatoire des prix à Saint-Barthélemy ni à Saint-Martin. Il faut donc trouver un dispositif pour que cela fonctionne.

Par ailleurs, la loi relative à la régulation économique outre-mer ne vise pas uniquement à faire baisser les prix alimentaires. Un certain nombre d’engagements ont été pris ; ils seront respectés. Plusieurs parlementaires sont déjà en mission et travaillent. Le député Serge Letchimy devrait très bientôt rendre son rapport. Le député de La Réunion Patrick Lebreton a été chargé en janvier par le Président de la République de formuler des propositions sur les modalités de recrutement – la mission a pris un peu de retard, je l’avoue. Il s'agit de trouver les moyens, dans le cadre du droit commun qui s’applique en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de donner une certaine priorité au recrutement local, à compétences égales et toutes les conditions requises étant remplies. Il reste quelques points délicats à arbitrer, mais cela avance.

Par ailleurs, de belles discussions sont engagées, même si les points de vue divergent et que chacun défende ses intérêts, notamment sur le fret, singulièrement le fret aérien. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, je puis vous affirmer que nous avons bien une vision sur la question comme sur celle du carburant – je ne cache pas que nous discutons de ce sujet avec les grands opérateurs.

Bien entendu, les lobbys travaillent et je ne dis pas cela de manière péjorative. Ils ont d’ailleurs voulu court-circuiter le ministère des outre-mer. Au plus haut niveau, on leur a fait comprendre que de tels sujets se discutaient au niveau de mon ministère, ainsi qu’en interministériel, bref, qu’il y avait des circuits à respecter.

Ensuite, nous avons bien l’intention, même si les choses ne sont pas aussi évidentes, de nous ouvrir sur l’environnement immédiat, c’est-à-dire sur les économies voisines de nos territoires ultramarins. Seulement, nous y mettons une condition : ouverture, oui, mais pas dans la naïveté, pas dans l’asymétrique, dans la réciprocité et, je l’espère, dans l’équilibre, pour ne pas déstructurer plus qu’il ne faut nos économies. Tout ce travail est engagé, mesdames, messieurs les sénateurs.

En outre, si nous pouvons, pour un temps, en quelque sorte, nous émanciper des normes européennes inhérentes au régime des régions ultrapériphériques, sans pour autant sortir du territoire douanier européen, nous le ferons.

Sur tous ces sujets, les chantiers ont été entrepris, les rapports sont attendus et j’espère que les décisions interviendront, soit après arbitrage pour ce qui est des décisions réglementaires, soit après le passage au Parlement pour les matières relevant du domaine législatif. Donc, je ne désespère pas de l’avenir, mesdames, messieurs les sénateurs.

Sachez que nous sommes en plein travail préparatoire de la loi d’avenir de l’agriculture, qui intéresse aussi nos territoires. Je demanderai aux préfets, mais aussi aux présidents de région et à tous les élus locaux d’organiser des débats sur l’avenir de l’agriculture outre-mer, notamment au regard de la transition écologique. Comment sortir des pesticides pour produire dans l’excellence biologique et agro-écologique ? Nous ferons aussi ce travail, ce qui montre bien que nous avons une vision pour l’outre-mer. Nous n’attendrons pas dix ans pour fixer un cap.

Le cap est fixé : c’est la première fois que, de manière volontariste, un gouvernement s’efforce de combattre les monopoles et l’économie de rente, tout en respectant les libertés du marché.

Sans entrer dans les polémiques, monsieur Fontaine, je rappelle que deux textes ont été déférés au Conseil constitutionnel. Or nous savons bien que cette juridiction s’empare de la totalité des dispositions d’un texte qui lui est soumis. Cela étant, nous savions qu’il y avait un risque. Le même problème avait été soulevé pour la défiscalisation.

Aujourd’hui, force est de constater que le Gouvernement a donné priorité aux outre-mer autant qu’à la sécurité, la justice et l’éducation. Le budget des outre-mer a augmenté de 5 % cette année, ce qui ne s’était jamais vu en pleine crise de l’économie et des finances publiques – et une crise de quelle gravité ! -, et une hausse de près de 13 % est prévue sur trois ans. Nous n’avons donc pas à nous plaindre. Et si les outre-mer prennent leur part à l’effort, comme il se doit, c’est en fonction de leurs facultés contributives.

Ce texte, s’il est voté, s’accompagnera de la montée en puissance, si j’ose dire, de la loi LRE et de la mise en place effective du RSA. À ce sujet, je puis vous assurer, monsieur Guerriau, qu’une information permanente est donnée aux titulaires du RSTA pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits afin de bénéficier, demain ou après-demain, du RSA. Néanmoins, soyons honnêtes, il restera peut-être un nombre restreint de nos compatriotes ultramarins qui ne pourront en bénéficier, compte tenu des plafonds et des seuils.

Enfin, il faut rappeler que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dans sa dimension « exploitation » – d’autres études portent sur la mise en place du CICE « investissement » –, est proportionnel à la masse salariale, soit 4 % en 2013 puis 6 % à partir de 2014. Là aussi, il conviendra d’évaluer la meilleure façon d’en faire profiter les outre-mer.

Pour ma part, j’ai une feuille de route constituée par les trente engagements spécifiques du Président de la République pour les outre-mer – il y en avait soixante pour toute la nation. Non sans obstination, mais en faisant preuve aussi de diligence et toujours animé du même esprit d’ouverture, je m’y tiendrai.

En conclusion, je tiens à remercier le Sénat de la qualité de ses débats, toujours consensuels. J’espère donc que ce texte sera voté le plus largement possible, presque à l’unanimité. Quant à vous, monsieur Guerriau, qui avez déclaré que vous ne pouviez pas voter contre, je vous remercie de votre bienveillance.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, le Gouvernement lève le gage.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Vergoz, rapporteur. La commission a donné un avis favorable à l’unanimité !

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 3 avril 2013 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures cinquante :

1. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (n° 329, 2012-2013) ;

Rapport de M. Ronan Dantec, fait au nom de la commission du développement durable (n° 451, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 452, 2012-2013).

2. Question orale avec débat n° 2 de Mme Aline Archimbaud à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits sanitaires et sociaux des détenus.

À vingt et une heures trente :

3. Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés (n° 385, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.