Code du travail

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, réunis en session extraordinaire, nous voilà invités à débattre d'un projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance prise le 12 mars dernier, cette dernière devant permettre la promulgation de la partie législative du nouveau code du travail. Le sujet est d'importance. Le code du...

Sur le fond, et conformément au paragraphe Ide l'article 57 de la loi d'habilitation du 30 décembre 2006, madame le rapporteur juge que cette réécriture a été effectuée à « droit constant », en d'autres termes, que seule la forme a été modifiée. Qu'en est-il exactement ? Nous observons que plusieurs processus, en apparence formels, ont dénatu...

De même, certaines dispositions actuelles consacrent la volonté du législateur de déroger à un système général ou d'étendre un principe à des cas particuliers. Tel est le cas de l'extension du « forfait jour » aux salariés non cadres, mais connaissant des conditions de travail similaires. Or, dans la nouvelle rédaction, ces cas sont traités de ...

Concernant l'externalisation, nombre de dispositions qualifiées de « sectorielles » ont été renvoyées au code rural, au futur code des transports ou bien au code de l'action sociale et des familles. Si Mme le rapporteur assure qu'il ne s'agit que « de maintenir dans le code du travail les dispositions d'application générale », comment ne pas s...

Enfin, au regard des sources de contentieux d'ores et déjà existantes, comment ne pas penser que c'est la jurisprudence qui jouera au moins partiellement le rôle qui aurait dû revenir au législateur ? Pour ces raisons, et pour celles que mes collègues Jean-Pierre Michel et Jean-Pierre Godefroy développeront tout à l'heure, et qui concernent pl...

Notre collègue Jean-Pierre Michel a expliqué les raisons pour lesquelles il était nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail. Il est en effet indispensable que les utilisateurs du nouveau code disposent du temps nécessaire pour en prendre connaissance dans de bonnes conditions. Il ...

Cet amendement concerne la période d'essai. On en est bien conscient dans cet hémicycle et au-delà, le sujet est devenu sensible tant dans notre droit que pour l'opinion publique. Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 du nouveau code du travail pose le principe de l'exclusion de toutes les dispositions du titre III, y compris celles qui s...

L'article L. 2323-56 du nouveau code est la transcription de l'article L. 432-1-1 de l'actuel code du travail. Il est relatif au rapport remis chaque année par l'employeur au comité d'entreprise sur la situation d'ensemble et les perspectives pour l'entreprise. Ce rapport annuel donne lieu à une information et à une consultation du comité d'ent...

C'est pleine d'espoir que je viens présenter cet amendement en séance publique, puisque ce matin il a obtenu un avis favorable de la commission des affaires sociales. Les articles L. 3121-40, L. 3121-42 et L. 3121-45 apportent des précisions sur les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année en faisant explicitement référence aux...

Cet amendement vise à ajouter une précision au nouveau code du travail en ce qui concerne le contrôle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous ne devons pas oublier que ce code, comme tous les autres, est destiné à des utilisateurs, mais qu'à la différence d'autres textes il sera utilisé par des employeurs et des salar...