Soins psychiatriques

Cet amendement de coordination vise à permettre, au-delà des parents, à la personne de confiance désignée par le patient, conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques.

Chacun le sait, la notion de respect de la vie privée est présente ou implicite dans de très nombreux textes, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme en son article 12, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en son article 8 ou encore le code civil, dont l’article 9 dispose q...

Je vais ajouter quelques éléments à l’explication que vient de donner Mme Borvo Cohen-Seat sur l'amendement n° 8, auquel cet amendement n° 53 est identique. Bien que l’amendement de M. Lecerf dont il a été question ait substantiellement modifié la procédure d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la mainlevée...

Seriez-vous irresponsables au point de risquer d’essuyer un nouvel affront de la part du Conseil constitutionnel ? Seriez-vous tant habités par vos craintes sécuritaires que vous en oublieriez la primauté du droit ? II est vrai que, à force de brandir l’étendard de la peur, recouvert d’arguments spécieux et pernicieux, vous finissez par croire ...

Ainsi, eu égard à ces remarques d’ordre juridique et politique, particulièrement lourdes de sens et de conséquences, nous requérons la suppression des alinéas 111 et 112 de l’article 1er.

Mme Christiane Demontès. Je le rappelle à l’intention de ceux qui seraient distraits, l’article 1er porte sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Au nom de mon groupe, je veux dire ici solennellement que cet article est une atteinte insupportable aux droits des personnes malades. Je ne développerai pas plus avant, ...

Notre assemblée a souvent été en pointe sur les questions ayant trait aux conflits d’intérêts. Encore récemment, un rapport d’information sur la prévention effective des conflits d’intérêts pour les parlementaires, signé par plusieurs membres de la commission des lois, est paru. Il est vrai qu’aujourd’hui la problématique relative aux conflits...

L’alinéa 33 du projet de loi tend à modifier l’article L. 3213-4 du code de la santé publique, censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin dernier. À plusieurs reprises au cours de ce débat, nous avons mis en exergue les raisons de cette censure. Je n’y reviendrai pas, mais notre amendement s’inscrit pleinement dans la décisio...

Nous avons déposé et défendu cinq amendements tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 juin dernier, dont deux concernaient spécifiquement l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, jugé inconstitutionnel. L’un d’entre eux « collait » d’ailleurs intégralement au considérant du Conseil constitutionnel...

L’article 4 a trait à l’admission des personnes incarcérées dont la santé mentale est atteinte. Tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, le texte réaffirme qu’en dehors des UHSA, les unités hospitalières spécialement aménagées, ou au sein d’une unité pour malades difficiles, et lorsque leur intérêt le justifie, les personnes mi...

L’Assemblée nationale a procédé à une réécriture de l’article relatif à l’unification du contentieux au profit de l’autorité judiciaire. Plusieurs précisions ont été apportées. D’abord, il est réaffirmé que le juge judiciaire est le seul compétent pour connaître des irrégularités des décisions administratives. Par ailleurs, lorsque le tribuna...

Cet amendement vise à rappeler que, dans notre pays, la sectorisation constitue la clé de voûte de l’organisation de l’offre de soins psychiatriques.

Cette structuration a singulièrement renforcé l’accessibilité aux soins. Exemple de santé communautaire, elle permet à chaque patient de recevoir des soins en fonction de ses besoins, que ce soit en hôpital de jour, dans un appartement thérapeutique, à domicile ou en hospitalisation. Certes, des manques peuvent se faire jour, la psychiatrie é...

L’amendement n° 65 vise à modifier la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. La mission générale de cette structure est d’examiner, au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne, la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Les alinéas dont il vous est...

L’enjeu peut sembler purement sémantique, mais ce qui est en cause, en réalité, c’est une conception politique et philosophique de la maladie mentale et de la personne souffrant de troubles psychiatriques. L’intitulé actuel du projet de loi illustre le prisme sécuritaire à travers lequel la question de la maladie mentale est envisagée par le G...

Beaucoup d'incidents ont émaillé l'examen de ce texte depuis sa première lecture. Je rappelle que ce texte est censé répondre à l’exigence posée par le Conseil constitutionnel, à savoir que le juge décide de la levée de l'hospitalisation ou de son maintien au bout de quinze jours. Le Gouvernement en a profité pour introduire la notion de soins...

Cet amendement vise à répondre à l’une des préoccupations majeures que nous inspire ce projet de loi sécuritaire et stigmatisant. Je rappelle l’objet de nos griefs. Aux termes de l’alinéa 97, le procureur de la République, soit d’office, soit à la requête du directeur de l’établissement d’accueil ou du préfet, peut demander que l’appel relati...

Nous sommes là au cœur de la contradiction. Depuis le début, nous dénonçons l’ambiguïté qui existe, dans ce texte, entre la question du soin dispensé à une personne malade et celle de la privation de liberté, sous prétexte que cette personne serait dangereuse. Je rejoins l’argument de Mme Borvo Cohen-Seat : dès lors qu’une contrainte est exer...

Mme Christiane Demontès. On ne nous a encore rien demandé, mais je le retire, monsieur le président.

Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer à l’instant Annie David, nous souhaitons que ces deux alinéas soient supprimés.