Questions écrites de Christiane Hummel

Horticulture ornementale

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nombreuses difficultés rencontrées par la filière serriste française et en particulier dans le domaine de l'horticulture ornementale. En effet, alors que la hausse brutale des coûts de l'énergie a précipité ces entreprises dans une situation difficile, la taxe intérieure de consommation sur le ga...

Le bonus automobile pour les collectivités locales

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le dispositif bonus-malus appliqué pour l'achat d'un véhicule neuf. En effet à ce jour, seuls les particuliers sont concernés par ce dispositif et il s'avère que les collectivités locales dont le besoin en véhicules est patent,...

Départ en retraite anticipée des fonctionnaires ayant élevé trois enfants

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'intérêt de réviser les dispositions permettant aux femmes et aux hommes fonctionnaires ayant eu trois enfants et ayant accompli au moins quinze ans de service, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée. En effet, ce dispositif ne concerne que les enfants nés du bénéficiaire, alors que de nombreuses f...

Parité dans les élections des délégués de classe

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la parité au sein des établissements scolaires du primaire et du secondaire, dans le cadre des élections des délégués de classes. En effet, les établissements scolaires sont les premiers lieux d'apprentissage de la citoyenneté par le contenu de ...

Conditions d'exonérations d'ISF des contrats d'assurance vie

Mme Christiane Hummel remercie par avance M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser les conditions d'exonérations d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) des contrats d'assurance vie. En effet est-il exact que, lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie a explicitement accepté le bénéfice de ce contrat, celui-ci n'est plus imposa...

Rétablissement des quotas d'importation dans l'activité de faïencerie d'art de la table

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité de rétablir les quotas d'importation sur le secteur de la faïencerie industrielle et/ou artisanale d'art de la table. En effet, il semble que la disparition de ces quotas, depuis janvier 2005, ait largement contribué à la crise majeure que traverse cette activité, provoquant localement des licenci...

Disparité des délais de règlement des factures, notamment dans les transports

Mme Christiane Hummel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Il apparaît en effet que de nouvelles dispositions introduisent, dans l'article L. 441-6 du code de commerce, une modification des conditions de paiement des transpo...

Parution du décret d'application de l'article 76 de la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure

Mme Christiane Hummel souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de parution du décret d'application concernant l'article 76 de la loi n° 2003-239 de sécurité intérieure du 18 mars 2003, relatif aux mesures de protection, d'accueil et d'hébergement des prostituées collaborant avec la police et dénonçant les...

Droit de décharge syndicale des personnels TOS des collèges

Mme Christiane Hummel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la mise en oeuvre du droit de décharge syndicale des personnels TOS des collèges dont le recrutement et la gestion sont confiés aux conseils généraux depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la mise en application de ce droit de décharge, part...

Fermeture des perceptions en milieu rural

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de suspendre le processus de fermeture des perceptions en milieu rural, tout particulièrement dans le département du Var. En effet, alors que M. le Premier ministre a annoncé le 16 novembre 2004 l'organisation imminente d'une conférence nationale sur les services publics, i...