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Les interventions de Christiane Kammermann sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/04/2006 — Sous-Amendement N° 292 rectifié à l'amendement N° 525 au texte N° 20052006-188 - Après le chapitre VI (Adopté)
MM. J.C. Gaudin, Cantegrit, Detcheverry, Mmes Bout, Kammermann
Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots : à condition que insérer les mots : l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que les établissements publics de...
