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Les interventions de Christiane Kammermann sur ce dossier
8 amendements trouvés
16/09/2013 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Kammermann, Boog, Deroche, MM. Milon, Savary, Cambon, J. Gautier
Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225-48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié dont l’enfant atteint l’âge de trois ans et qui bénéficie pour celui-ci d’un congé parental, peut demander une prorogation de ce congé jusqu’à la date de la rentr...
13/09/2013 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Article 2 (Rejeté)
MM. Dériot, Bas, de Legge, Mme Kammermann
Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « La durée étendue de versement mentionnée à l’alinéa précédent bénéficie également : « - au parent qui assume seul la charge de l’enfant ; « - au parent, qui avant le versement de la prestation, avait droit à un revenu de remplacement visé à l’article L. 5421-2 du code du trav...
13/09/2013 — Amendement N° 29 3ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Article 2 (Rejeté)
MM. Dériot, Bas, de Legge, Mme Kammermann
Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « La durée étendue de versement mentionnée à l’alinéa précédent bénéficie également : « - au parent qui assume seul la charge de l’enfant ; « - au parent, dont l’autre parent ne remplit pas la condition d’ancienneté fixée à l’article L. 1225-47 du code du travail pour bénéfici...
13/09/2013 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Milon, Mme Kammermann
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être » ; 2° Après les mots : « ces mêmes infractions», sont insér...
13/09/2013 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Milon, Mme Kammermann
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VI du titre I er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé un article L. 316-5 ainsi rédigé : « Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les ...
13/09/2013 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Milon, Mme Kammermann
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa de...
13/09/2013 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20122013-808 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Milon, Mme Kammermann
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ». Exposé sommaire : Si des améliorations relatives au dépôt de plainte dans le...
13/09/2013 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20122013-808 - Article 14 (Rejeté)
M. Milon, Mme Kammermann
I.- Alinéa 2 Après la référence : L. 316-4 insérer les références : L. 313-11-6, L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi ...
