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Amendement N° 30 3ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 septembre 2013 par : MM. Dériot, Bas, de Legge, Mme Kammermann.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« La durée étendue de versement mentionnée à l’alinéa précédent bénéficie également :
« - au parent qui assume seul la charge de l’enfant ;
« - au parent, qui avant le versement de la prestation, avait droit à un revenu de remplacement visé à l’article L. 5421-2 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
La dérogation ouverte pour les familles monoparentales n’est pas le seul cas où la durée maximale de versement de la prestation partagée d’accueil de l’enfant doit être garantie à un seul des deux parents.
Un cas doit être ajouté : celui où l’un des parents est au chômage. Contraindre l’autre parent à partager une partie de la durée de versement de la prestation partagée de d’accueil de l’enfant revient à priver la famille du seul salaire disponible pour lui substituer la limite du montant de la prestation à taux plein, soit 383, 59 €par mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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