Questions écrites de Christiane Kammermann

Introduction de l'action de groupe en droit français

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'introduire l'action de groupe en droit français. Le 4 janvier 2005, M. le Président de la République a demandé au Gouvernement de procéder aux modifications législatives permettant à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre le...

L'administration fiscale française et les ressortissants libanais

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les comportements discutables de l'administration fiscale à l'égard de certains citoyens libanais et franco-libanais. Les Libanais sont 90 000 à résider en France. On compte en outre des Libanais et Franco-Libanais résidents au Liban, mais possédant un pied-à-terre à Paris (surtout ...

Situation des jeunes agents du MAE expatriés, à leur retour à Paris

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des jeunes agents du MAE qui rentrent après plusieurs années à l'étranger et qui sont affectés à Paris. Ils ont peu, pour ne pas dire aucune, solution de garde pour leurs jeunes enfants, à leur arrivée à Paris. Les logements sociaux leur sont attribués très tardivement, le plus souvent en ju...

Modalités d'application du service bancaire universel

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du service bancaire universel.Afin de lutter contre l'exclusion bancaire dont près de 6 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui victimes, le Premier Ministre, annonçait, le 16 septembre dernier, la mise en place en 2006, de ce nouveau dispositif. Réc...

Application de la convention internationale des droits de l'enfant

Mme Christiane Kammermann souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les observations générales du comité des droits de l'enfant des Nations unies relatives à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant par la France. Dans le rapport publié en juin 2004, le comité des droits de l'enfant, après avoir noté avec satisfaction l'adop...

Situation de la mission culturelle française en Égypte

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la Mission Culturelle Française en Égypte. Les Français recrutés locaux, jusqu'à présent payés en euros selon leurs grades, se verraient appliquer une nouvelle grille de rémunération) avec un système d'échelons (du débutant au plus ancien) et seraient rémunérés en livres égyptiennes. Ces ...

Enseignement du français dans le monde

Mme Christiane Kammermann souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'état de l'enseignement du français dans le monde. Le 11e congrès mondial des professeurs de français qui s'est tenu à Atlanta du 19 au 23 juillet 2004 a permis de faire un bilan des actions menées depuis le congrès de Paris en 2000 et apprécier la néces...

Événements en Côte d'Ivoire et situation des établissements scolaires français

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la gravité des événements qui se sont déroulés en Côte d'Ivoire et plus particulièrement sur la situation des établissements scolaires français. Durant les années 2003-2004 les écoles françaises durement touchées avaient été reconstruites. Le réseau vient de subir des dommages importants qui semblent dif...

Accueil de la petite enfance : prestation de service unique

Mme Christiane Kammermann souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences de la mise en oeuvre de la prestation service unique par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Entré en vigueur en 2002, ce dispositif, dont l'objectif est de favoriser le développement de structures multi-accueil, oblige les crèches (collectives, familial...

Permanence diplomatique aux Maldives

Mme Christiane Kammermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la petite communauté française résidant aux Maldives, qui dépend de l'ambassade de France au Sri Lanka. En dépit de la présence d'un consul honoraire sur place, les démarches administratives pour faire établir des documents officiels occasionnent de longs déplacements pour se rendre à Colombo (minimum 2 ...