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Les interventions de Christine Bonfanti-Dossat sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/04/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Tombe)
MM. Brisson, Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Rapin, Mme Puissat, M. Cuypers, Mmes Bories, ...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en application ...
