Protection des données personnelles

Cet amendement vise uniquement à harmoniser le niveau des amendes. L’article 83 du RGPD punit d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le non-respect des pouvoirs d’enquête de l’autorité de contrôle, c’est-à-dire de la CNIL. L’article 6 que nous examinons tend à harmoniser les sanc...

Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à harmoniser un certain nombre de dispositions. La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie législative du code pénal traite des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Or, dans la rédaction actuelle, elle n’est ...

Afin de gagner du temps, je vais retirer cet amendement, mais en formulant les deux propositions que je viens de faire, j’avais tout de même la volonté d’attirer l’attention sur l’extrême hétérogénéité des sanctions. Ces amendements ont été discutés, notamment, avec des professionnels du secteur, qui se disent eux-mêmes perdus. Vous l’avez rem...

Comme les amendements précédents, celui-ci vise à lever les incertitudes en mettant en cohérence la rédaction du RGPD et celle de la loi Informatique et libertés. Il est ainsi précisé la nature des traitements automatisés ainsi que la notion de fichier.

Comme les amendements précédents, celui-ci vise à lever les incertitudes en mettant en cohérence la rédaction du RGPD et celle de la loi Informatique et libertés. Il est ainsi précisé la nature des traitements automatisés ainsi que la notion de fichier.

Nous restons dans le même esprit. Pour faciliter la compréhension de l’ensemble des acteurs, nous proposons, par cet amendement, d’utiliser le même vocabulaire que celui qui est utilisé par le règlement pour définir le champ d’application territorial de la loi Informatique et libertés, sans remettre en cause le cas spécifique des traitements e...

Nous restons dans le même esprit. Pour faciliter la compréhension de l’ensemble des acteurs, nous proposons, par cet amendement, d’utiliser le même vocabulaire que celui qui est utilisé par le règlement pour définir le champ d’application territorial de la loi Informatique et libertés, sans remettre en cause le cas spécifique des traitements e...

Non, je le retire avec conviction, puisque je constate que le problème est compris. Je lirai attentivement le texte de l’ordonnance.

Non, je le retire avec conviction, puisque je constate que le problème est compris. Je lirai attentivement le texte de l’ordonnance.