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Les amendements de Christine Lavarde pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 6 rectifié quater, car ils ont le même objet. Ces deux amendements visent tous les deux à supprimer la mention « sous forme exclusivement manuscrite » à deux endroits du code de la santé publique. La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renf...
Il s’agit, au travers de ces amendements, de supprimer les alinéas 30 à 33 de l’article 40. Ces alinéas prévoient que, au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au rensei...
