Projet de loi de finances rectificative pour 2018

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan « France très haut débit ». I. – En conséquence, insérer une division additionn...