Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2021

Il me semble que le rapporteur général de l'Assemblée nationale n'envisage pas de reprendre le moindre des nombreux apports du Sénat concernant le financement des collectivités territoriales. Pourtant, le Sénat a amélioré les clauses de sauvegarde des recettes en identifiant notamment le statut des régies qui, contrairement aux activités en dél...