Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article I.– Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés « Art L. 255-1-1.– Le plan d’action national visant à la réduction des usages...

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2024 » est remplacée, sept fois, par l’année : « 2030 » ; 2° Au III, l’année : « 2024 » est remplacée, quatre fois, par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes résultant pour ...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée : , sous réserve de la disponibilité de l’offre de véhicules et de réseaux d’avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transport. Cette disponibilité sera notamme...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre « Art. L. 224 -68-1-.... – I. – Les établissements de crédi...

Avant l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises « Art. L. 224 -68...

I. Au deuxième alinéa supprimer les mots « selon des modalités définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ». II. Après le deuxième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à dispo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 44, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « IV. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d’améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales...

I.- A l’alinéa 6 de l’article 26 nonies , supprimer les mots « au 1 er janvier 2025 » II.- Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2025 ou au renouvellement de la délégation de service public ou du marché public, et dans le cas de la régie, à une date fixée par d...