Les interventions de Christine Lavarde sur ce dossier

50 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° 523 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 46 ter (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mm...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1 er juillet 2022 ». Exposé sommaire : A ...

14/06/2021 — Amendement N° 520 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mm...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d’investissement pour le compte de tiers, des dispositio...

14/06/2021 — Amendement N° 288 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 6 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer, Belrhiti, M. Saury, Mmes Malet, Jacquemet, Deroche, MM. ...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoq...

14/06/2021 — Amendement N° 234 4ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, MM. Mouiller...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas appl...

14/06/2021 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary, de Nicolay, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher, Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mm...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au bioéthanol. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et...

14/06/2021 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 10 (Retiré)
Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cade...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

14/06/2021 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 26 bis (Irrecevable)
MM. Sautarel, Gremillet, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Darnaud, Laménie, Bouchet, Genet, Bacci, Bonnus, Mme Lassarade, ...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 1, les mots : « moteur, le », sont remplacés par les mots : « moteur, le professionnel peut solliciter leur vente ou leur destruction dans les ...

14/06/2021 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 27 (Adopté)
MM. Sautarel, Husson, Bacci, Bonnus, Darnaud, Bouchet, Genet, Grand, Laménie, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Ventalo...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du III, après les mots : « pollution atmosphérique, », sont insérés les mots : « ainsi que les impacts sociaux-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine » ; Exposé sommaire : Le dispositif de Zone à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) permet d’accélérer la trans...

11/06/2021 — Amendement N° 563 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Favreau, Mmes Deroche, Deromedi, MM. de Nicolay, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher, Grand, Mme Gosselin, M. Savary...

Alinéa 2 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : En effet, si le papier et le carton qui constituent les contenants alimentaires sont toujours recyclables et biosourcés, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables ; mais très peu de ces plastiques sont biosourcés. Pour les emballag...

11/06/2021 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 40 (Retiré)
M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicol...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : L’audit énergétique est appelé à jouer important dans la rénovation énergétique, notamment à travers ses propositions de travaux. Or, dans son état actuel, l’audi...

11/06/2021 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 39 (Retiré)
M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicol...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : primaire par mètre carré et par an insérer les mots : ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an Exposé sommaire : L’article 39 définit les indicateurs utilisés pour mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du diagnostic de performance éner...

11/06/2021 — Amendement N° 256 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 45 bis (Retiré)
M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicol...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. – Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l’article L. 173-1-1 du code de la construction e...

11/06/2021 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 46 quater (Retiré)
M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicol...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En vue de satisfaire à l’urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct...

11/06/2021 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 67 (Retiré)
M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicol...

Alinéas 3, 7 et 12 Remplacer le mot : sept par le mot : dix Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la définition du critère de durabilité caractérisant le nouveau délit de mise en danger de l’environnement. En effet, en application de l’amendement adopté en Commission (amendement Com 41) la duré...

11/06/2021 — Amendement N° 252 2ème rectif. au texte N° 20202021-667 - Article 68 (Retiré)
M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicol...

I. – Alinéas 19 et 22 1° Remplacer le mot : sept par le mot : dix 2° Compléter ces alinéas par les mots : , compte tenu le cas échéant des mesures de réparation prises par l’auteur III. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages susceptibles d’en résulter Exposé ...

10/06/2021 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 4 bis C (Retiré)
MM. Grand, Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Burgoa, Bouchet, Lefèvre, Charon, Milon, Genet, Mmes Lavarde, B...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. -Sont interdits, dans une publicité, le fait d'affirmer à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion d...

31/05/2021 — Amendement N° COM-1934 au texte N° 20202021-551 - Avant l'article 31 (Satisfait)
Mme Lavarde, au nom de la commission des finances

Avant l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises « Art. L. 224 -6...

29/05/2021 — Amendement N° COM-550 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 46 bis (Rejeté)
Mme Lavarde

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L.221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de performance énergétique d’une durée égale ou supérieure à 15 ans et garantissant concomitamment une réduction de la consommation d’énergie thermique a minima égal...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1933 au texte N° 20202021-551 - Article 63 (Adopté)
Mme Lavarde, au nom de la commission des finances

I.– Alinéa 1 Remplacer le mot : annuelle par les mots : pluriannuelle, précisée par des objectifs annuels, II.– Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser que la trajectoire de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole doit s’inscrire dans une logi...