Protection des épargnants

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, mon propos se concentrera sur l’article 7. Voilà quatre ans, jour pour jour, j’ai défendu dans cet hémicycle un amendement visant à autoriser la transférabilité externe des contrats d’assurance vie. Le ministre Le Maire s’y était opposé, me proposant de travailler...

Quatre ans plus tard, j’attends toujours l’invitation… Heureusement, le Sénat a continué de travailler. J’aborderai tout d’abord la transférabilité interne, au sein d’une même entreprise d’assurance vie, sorte de pis-aller qu’on nous avait accordé à l’issue de la commission mixte paritaire sur la loi Pacte. J’ai bien entendu que le Gouverneme...

Ayant écouté attentivement les explications magistrales de M. le ministre, je voudrais l’interroger. Actuellement, la loi ne m’interdit pas de détenir deux contrats d’assurance vie. Si l’un des contrats est mauvais, rien ne m’interdit d’en sortir mon argent pour l’investir dans un autre contrat. C’est comme si je faisais de la transférabilité…...

Seuls ceux qui l’ont eue ont ensuite les moyens d’obtenir une meilleure rentabilité en allant vers un assureur peut-être plus novateur. Les autres demeurent pieds et poings liés avec leur assureur initial. Vous supposez que les contrats sont majoritairement investis en fonds euros et marginalement en unités de compte. Quid pour quelqu’u...

Depuis la promulgation de la loi Pacte, trois situations se présentent lors d’une demande de transfert interne : l’accord de l’assureur est automatique pour un transfert au sein du même courtier, notamment depuis l’engagement déontologique pris par les assureurs au mois de juillet 2021 ; le refus de certains assureurs est systématique pour un t...

Cet amendement concerne le troisième usage du courtage, fréquemment invoqué par les assureurs ou les courtiers pour freiner les transferts prévus par la loi Pacte. Le courtier d’origine a droit à une commission tant que dure le contrat, même en cas de changement de courtier. L’assiette des commissions repose sur les primes qui ont été apportée...

Non, je le retire, monsieur le président, mais je resterai vigilante. J’entends bien que cela ne relève pas de la loi, mais je ne comprends pas que de telles pratiques perdurent.

Ce sous-amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent à rendre parfaitement opérationnels les amendements n° 16 et 17. Je souscris totalement aux propos de Mme Procaccia. J’entends que le Gouvernement est opposé à la transférabilité externe, mais il faudra bien prendre en compte les clients liés, qui n’ont pas choisi la ...