Les interventions de Christine Lavarde sur ce dossier

8 amendements trouvés

31/01/2023 — Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 17 au texte N° 20222023-273 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lavarde

Amendement n° 17, alinéa 3 Remplacer les mots : une entreprise d’assurance différente que celle où par les mots : un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel Exposé sommaire : Il s'agit d'une précision sémantique.

31/01/2023 — Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 16 au texte N° 20222023-273 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lavarde

Amendement n°16, alinéa 3 Remplacer les mots : une entreprise d’assurance différente que celle où par les mots : un intermédiaire d’assurance différent de celui auprès duquel Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les termes utilisés. Les contrats visés par l'amendement ne sont pas souscrits auprès d'une entreprise d'assurance p...

31/01/2023 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20222023-273 - Article 7 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouche...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance Exposé sommaire : La possibilité ouverte par la loi « Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assuranc...

31/01/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-273 - Article 7 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouche...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quelle que soit la date de souscription de celui-ci. » ; Exposé sommaire : Les usages en vigueur dans le...

19/01/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 20222023-249 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Pie...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodromes, ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspects est clé dans la lutte contre la menace terrori...

19/01/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 20222023-249 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Pie...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ». Exposé sommaire : Fac...

18/01/2023 — Amendement N° COM-14 3ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Eustache-Brinio, Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Re...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Le 4°) de l'article L. 251-2 est ainsi modifié : Après les mots : « La constatation des infractions aux règles de la circulation », sont ajoutés les mots : « et aux règles de prise en cha...

18/01/2023 — Amendement N° COM-13 3ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mmes Eustache-Brinio, Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Re...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1632-3 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure », sont ajoutés les mots : « les exploitants d'aérodromes ». Exposé sommaire : La question de la gestion des bagages suspect...