Les amendements de Christine Prunaud pour ce dossier
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actuelles ont été mises en place à la suite de la réforme de 2010. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, avant cette réforme, la plupart des Avant d’envisager un renforcement supplémentaire desurgent de laisser à ces dernières le temps de mettre en œuvre celles qui leur ont déjà été confiées, puis d’analyser la situation ? La loi perme...