Séance en hémicycle du 20 janvier 2015 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 426 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 472 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 427 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 473 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » sont supprimés.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 419, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé de conseillers métropolitains élus, à raison :
« 1° d’un conseiller métropolitain par commune ;
« 2° d’un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 20 000 habitants.
« À compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les communes parmi les membres de leur conseil municipal. À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, les conseillers métropolitains sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
« À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, l’organe délibérant des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé d’un nombre de membres égal à celui dont disposait l’établissement public de coopération intercommunale auquel le conseil de territoire se substitue. À compter de cette même date, les conseillers de territoires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. »
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Cet amendement a pour objet de prévoir la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020.
Le régime de composition des organes délibérants de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit permettre d’assurer une plus juste représentation des populations communales et des équilibres territoriaux.
Pour assurer une représentation des territoires sur une base démographique et territoriale, il est proposé que le conseil de la métropole soit composé d’un représentant par commune et d’un représentant supplémentaire par commune par tranche de 20 000 habitants.
Bien évidemment, ce dispositif se rapproche énormément de celui qui est prévu pour la métropole du Grand Paris !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Un certain nombre d’amendements reviennent sur le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Je comprends très bien cette démarche, mais le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas retenu les modalités de composition du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Province
Mme Sophie Joissains s’exclame.
Je rappelle tout de même, après Jean-Claude Gaudin, que la ville de Marseille, représentant 46, 45 % des 1 831 514 habitants de la métropole, avec 92 communes, serait nécessairement minoritaire, car elle ne disposerait que de 43 sièges.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous partageons l’avis défavorable de la commission. Mme Joissains le sait, nous ne pouvons pas déroger aux règles de droit commun.
Je crois que c’est bien tout l’objet de beaucoup d’amendements ce soir !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 972, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 5218-1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les conseillers métropolitains de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
II. – À défaut d’avoir procédé, au plus tard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’élection ou à la désignation de ses délégués en vertu de l’article L. 5211-6-2 du même code, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire, si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
Le maire, si la commune ne compte qu’un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.
Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.
III. – Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l’élection du président et des membres du bureau, ainsi qu’à toute autre mesure d’organisation interne.
La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article L. 5218-1 ou, à défaut, par un des autres présidents d’établissements publics de coopération intercommunale par ordre d’âge.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise simplement à faciliter la tenue d’une réunion anticipée du conseil métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, soit avant le 1er janvier 2016, pour permettre à tout le monde de se mettre au travail.
Cet amendement fait suite à un certain nombre de remarques.
D’une part, il faut effectivement faciliter la tenue d’une réunion de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole en décident.
D’autre part, il s’agit d’appliquer la jurisprudence Commune de Ria-Sirach contre Communauté de communes du Conflent. Le délai que nous prévoyons est suffisant pour ne pas avoir de soucis par la suite.
Le sous-amendement n° 1115, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1059, alinéa 7
Après les mots :
du bureau
insérer les mots :
, à l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l’article L. 5218-8
La parole est à Mme Sophie Joissains.
L’amendement n° 1059 vise à faciliter la tenue d’une réunion anticipée de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole Aix-Marseille-Provence en décident. Cette installation anticipée doit être mise à profit pour l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal, qui devra être achevé avant le 1er janvier 2016.
Le sous-amendement n° 1127, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1059
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être fusionnés au 1er janvier 2016 sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Outre la disposition précédemment citée, l’amendement n° 1059 tend à prévoir que le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence procède à l’élection du président et des membres du bureau. Par un amendement n° 1044, qui sera examiné ultérieurement, le Gouvernement propose de compléter l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, en indiquant que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole.
Afin d’assurer un parallélisme des règles de composition du bureau de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour les périodes antérieures et postérieures au 1er janvier 2016, il y a lieu de prévoir que, si le conseil de la métropole procède à l’élection de son président et des membres du bureau pendant l’année 2015, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole, à l’instar des présidents des conseils de territoire.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1059 et sur les sous-amendements n° 1115 et 1127 ?
L’amendement du Gouvernement tend à fixer les modalités de composition du premier conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Les conseillers seront désignés selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicables entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ces désignations devront intervenir dans les deux mois de la promulgation du présent projet de loi.
À défaut, la commune membre sera représentée au sein du conseil métropolitain jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par le maire, si elle ne détient qu’un siège, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, lesquels siégeront également au conseil du territoire.
Le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seront fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – j’ai cette fois bien dit « Provence », madame Joissains ! -pourra, avant même la mise en place de la métropole, au 1er janvier 2016, convoquer une réunion du conseil métropolitain pour élire le président et les membres du bureau, ainsi que pour procéder à toute mesure d’organisation interne.
Comme Mme la ministre l’a rappelé, ces dispositions sont conformes à un jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant autorisé l’organe délibérant d’une communauté de communes à se réunir avant la prise d’effet de l’arrêté préfectoral la créant pour adopter des mesures d’organisation interne.
Les dispositions de l’amendement sont encadrées et devraient faciliter la mise en place de la métropole. C’est pourquoi l’avis de la commission des lois est favorable.
Le sous-amendement n° 1115 vise, lui, à permettre, durant la période transitoire antérieure à la mise en place de la métropole, au conseil métropolitain, convoqué à l’initiative de l’un des six établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en son sein, d’élaborer le pacte de gouvernance financier et fiscal.
Cette décision ne ressortit pas aux mesures d’organisation interne qui pourraient être prises durant cette période pour préparer la mise en place de la métropole et ne correspond en rien au jugement du tribunal administratif de Montpellier.
Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement, ainsi que le suivant, tous deux ayant été déposés trop tardivement. Mais, à titre personnel, je suis défavorable.
Le sous-amendement n° 1127 vise à prévoir, dans le cas de la mise en place anticipée du conseil de la métropole, que les présidents des EPCI fusionnés en sont, de droit, vice-présidents.
Avec l’amendement n° 1044, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, le Gouvernement propose de prévoir que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole. En outre, l’adoption d’un autre amendement du Gouvernement - l’amendement n° 1045, qui sera examiné ultérieurement - permettra que, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les conseillers communautaires en exercice des EPCI à fiscalité propre fusionnés n’ayant pas été désignés conseillers métropolitains puissent être, de droit, conseillers de territoire. Cette disposition devrait satisfaire partiellement le sous-amendement n° 1127, auquel je ne suis pas non plus favorable.
Afin de ne prendre aucun risque, nous nous en tenons strictement à la jurisprudence. Je demanderai donc à l’auteur de ces deux sous-amendements de bien vouloir les retirer, et ce d’autant plus que l’amendement que nous avons déposé répond aux vœux largement exprimés par les élus, c'est-à-dire le maintien des élus communautaires actuels afin de leur permettre de continuer à travailler.
Par ailleurs, nous nous sommes engagés à ce que le pacte financier et fiscal puisse être, de façon informelle, travaillé dès maintenant afin que chaque élu reçoive un maximum d’informations.
Le dispositif que nous proposons est moins risqué et me semble vous donner satisfaction, madame Joissains. C’est pourquoi, à nouveau, je souhaiterais vous voir retirer ces sous-amendements. À défaut, et j’en suis désolée, l’avis serait défavorable.
Madame Joissains, les sous-amendements n° 1115 et 1127 sont-ils maintenus ?
Les sous-amendements n° 1115 et 1127 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1059.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1045, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code, qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l’article L. 5211-6-2 dudit code, sont, de droit, conseillers de territoire.
Les conseillers mentionnés au premier alinéa peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 dudit code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
Comme je viens de l’indiquer, cet amendement tend à proroger les mandats des conseillers communautaires des six EPCI à fiscalité propre ayant vocation à fusionner au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains, et ce afin de leur permettre d’être conseillers de territoire jusqu’au prochain renouvellement. La prorogation irait ainsi jusqu’à la fin de leur mandat actuel, ce qui leur évitera de perdre leurs responsabilités et leurs indemnités, mais surtout leur permettra de travailler sur la métropole.
Le sous-amendement n° 1153, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1045, après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code dont le mandat est maintenu jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
L’amendement n° 1045 du Gouvernement vise à proroger les mandats des conseillers communautaires des EPCI fusionnés précédemment élus dans chaque conseil de territoire jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole, permettant ainsi une continuité et une transition progressive vers l’intégration métropolitaine.
Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d’EPCI, prévoit que le mandat des conseillers communautaires précédemment élus au sein des établissements fusionnés prend fin à compter de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Or l’amendement n° 1059 du Gouvernement prévoit que le conseil de métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra se réunir de façon anticipée avant le 1er janvier 2016 pour élire son président et les membres du bureau, ainsi que pour prendre toute autre mesure d’organisation interne.
Afin d’éviter toute difficulté d’application des textes susvisés et, en particulier, pour assurer la continuité des mandats des conseillers communautaires, lesquels devront continuer à siéger au sein de l’organe délibérant des EPCI fusionnés jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole en 2020, il y a lieu de préciser que l’alinéa 2 du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ne leur est pas applicable.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 1045 et sur le sous-amendement n° 1153 ?
Comme je l’ai indiqué, l’amendement n°1045 donne apparemment satisfaction à Mme Joissains.
Les conseils du territoire sont composés des conseillers métropolitains délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, et cet amendement tend à instaurer des dispositions transitoires : jusqu’en 2020, les conseillers communautaires des communes membres des six établissements publics existant aujourd’hui et qui n’auraient pas été désignés pour siéger au conseil de la métropole, seraient de droit conseillers du territoire. Ils pourraient alors percevoir des indemnités de fonction au taux voté par l’organe délibérant de l’établissement public auquel ils appartenaient avant la fusion au sein de la métropole.
Il s'agirait donc d’une mesure supplémentaire pour faciliter l’intégration métropolitaine, et la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
J’en viens au sous-amendement n°1153 de Mme Joissains. Il tend à insérer un nouvel alinéa pour prévoir, en conséquence de l’amendement n° 1045 du Gouvernement, une dérogation au droit en vigueur.
Pour simplifier la rédaction de l’article additionnel, cette dérogation pourrait être introduite en tête du texte de l’amendement du Gouvernement.
À titre personnel, je serais favorable à ce sous-amendement, sous réserve de cette rectification.
Bien qu’initialement défavorable au sous-amendement n°1153, je suis déterminée à faire droit à la proposition du rapporteur, qui a bien travaillé sur ce sujet.
Je formule donc un avis de sagesse sur le sous-amendement, s’il est rectifié comme suggéré.
Mme Joissains, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1153 rectifié, présenté par Mme Joissains, et ainsi libellé :
Amendement n° 1045, alinéa 3
Après les mots :
Par dérogation
insérer les mots :
au deuxième alinéa du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et
Je le mets aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1050, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
II. – Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement tend à maintenir dans leurs fonctions, jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole, les directeurs généraux adjoints des services et les collaborateurs de cabinet – dans la limite de huit collaborateurs par cabinet – des EPCI fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
En effet, les uns comme les autres doivent pouvoir travailler jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. S'agissant des directeurs généraux adjoints, ce maintien se ferait sans préjudice d’une éventuelle décision de fin de détachement sur un emploi fonctionnel qui respecte les procédures de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
La commission a donné un avis favorable au I de cet amendement, mais elle n’est pas favorable à son II, je vous le dis franchement, madame la ministre.
Monsieur le président, comprenant les réticences de la commission, je vous propose que cet amendement soit mis aux voix par division, ce qui permettra à chacun de s’exprimer.
Dans cette constitution de la métropole, on ne fait qu’avancer des solutions pour tout un chacun, sachant que certains personnels ont été recrutés juste après les élections municipales…
Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n° 1050.
Je mets aux voix le I de l’amendement n° 1050.
Le I de l'amendement est adopté.
Le II de l'amendement n’est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 146 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 431 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 477 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé :
« - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;
« - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’Aix-en-Provence ;
« - à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Étang de Berre Durance ;
« - à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile ;
« - à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;
« - à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour défendre l’amendement n° 146.
Cet amendement vise à fixer le siège des conseils de territoire d’Aix-Marseille-Provence.
Il est précisé que, dans la mesure où les conseils de territoire doivent disposer de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de la métropole, mais de la loi.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour défendre l’amendement n° 431.
Je me contenterai d’ajouter qu’il importe que les conseils de territoire recoupent les réalités territoriales qui sont aujourd'hui les leurs. Par conséquent, chaque siège devrait être implanté dans ce qui constitue, en quelque sorte, la capitale de son conseil de territoire.
La fixation du siège des conseils de territoire relève, aux termes de l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales, du règlement intérieur de la métropole. On ne saurait la faire figurer dans la loi ! (M. Michel Mercier acquiesce.)
L’avis ne peut qu’être défavorable sur un amendement qui entre ainsi en contradiction avec les dispositions de la loi MAPTAM.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cette question est en effet non pas de nature législative, mais réglementaire. J’ajoute que, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales respecte également le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui figure à l’article 72 de la Constitution.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, acquiesce.
Ce n’est donc pas à nous de dire où seront établis les sièges des conseils de territoire, c'est une décision qui relève des collectivités. Mais, avec cette liberté de choix, vous obtenez satisfaction.
L'amendement n° 146 est retiré.
Madame Joissains, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?
L'amendement n° 431 est retiré.
L'amendement n° 1044, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5218-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n’est pas pris en compte dans la détermination de l’effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.
« La détermination de l’enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l’effectif des vice-présidents. » ;
2° À la première phrase du b) du 1° de l’article L. 5211-6-2, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement, ».
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a un double objet.
D’une part, il prévoit que les présidents des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence deviennent de droit vice-présidents du conseil métropolitain – c'est une demande des élus – sans qu’ils soient pris en compte pour l’appréciation du plafond du nombre de vice-présidents fixé à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
D’autre part, cet amendement vise bien entendu à étendre aux conseillers d’arrondissement les candidatures pour les sièges de conseillers métropolitains supplémentaires. Un long débat a eu lieu sur ce sujet, et je crois que nous avons trouvé ici la réponse à toutes vos questions – en tout cas, je l’espère !
L’amendement du Gouvernement répond à ceux des élus qui sont désireux de savoir qui sera vice-président, notamment.
Je pense que cette solution est raisonnable, et la commission a rendu un avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1046 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu’au 31 décembre 2019, à chaque » ;
b) Les mots : « avec l’accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; »
3° Au 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ;
4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ;
5° Le 5° est abrogé ;
6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ;
7° Au 11°, les mots : « plans climat-énergie territoriaux ; » sont supprimés ;
8° Au 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d’ensemble » ;
9° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 15° Élaboration du projet métropolitain.
« À compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l’exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II.
« À compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l’alinéa précédent à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. »
La parole est à Mme la ministre.
On se situe, là encore, dans la droite ligne de cette future installation pour consacrer le statut spécifique de conseil de territoire.
Il s’agit donc, tout en augmentant le nombre de compétences que la métropole Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, de définir une phase transitoire durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées. Les élus nous ont demandé du temps pour que les compétences passent d’une structure à l’autre, et nous cherchons ici à leur donner satisfaction.
Le sous-amendement n° 1109, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1046 rectifié, alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre 2019
par les mots :
renouvellement général des conseils municipaux
Le sous-amendement n° 1154, également présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1046 rectifié
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter ces deux sous-amendements.
Il s'agit de remplacer la date retenue dans le texte de l'amendement du Gouvernement, celle du 31 décembre 2019, par l’échéance du renouvellement général des conseils municipaux. En effet, à cette date, nous serons parvenus en fin de mandat municipal, et il paraîtra alors difficile de satisfaire à toutes les obligations…
La commission est favorable à l’amendement n° 1046 rectifié, qui prévoit des dispositions transitoires applicables jusqu’en 2020 pour l’exercice, par les conseils de territoire, des compétences de la métropole.
Par ailleurs, durant la période transitoire comme ensuite, à titre pérenne, le conseil métropolitain pourra déléguer à un conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixera, tout ou partie de la compétence en matière d’opérations d’aménagement.
Quant au sous-amendement n° 1109, il faut fixer une date précise. En l’occurrence, eu égard à l’annualité budgétaire, il convient de retenir la date du 31 décembre 2019. Prévoir que le transfert de compétences ne sera effectif qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire au mois de mars, poserait trop de problèmes. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement pour cette raison technique.
Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Si les compétences ne sont déléguées qu’au mois de mars, comment seront-elles exercées les trois premiers mois de l’année ? Ce serait trop complexe.
Cela étant dit, une fois les compétences déléguées, le conseil de la métropole pourra définir les modalités du transfert. Il pourra y avoir quelques évolutions après les élections, mais retenir la date du 31 décembre permettra a minima de conduire le budget correspondant au transfert de compétences.
La solution proposée par le Gouvernement me paraît plus raisonnable. Je souhaite donc que vous retiriez vos sous-amendements, madame Joissains.
Les sous-amendements n° 1109 et 1154 sont-ils maintenus, madame Joissains ?
Les sous-amendements n° 1109 et 1154 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1046 rectifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 147 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 432 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 478 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5218 -7-… I. - La métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 147.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent conserver le régime de dotations actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité définie par le code général des impôts.
Il s’agit de préciser que la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Chaque compétence départementale transférée à la métropole devra être compensée à l’euro près.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 432.
L’amendement n° 478 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques visent simplement à déplacer une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, sans rien y changer. Je ne vois pas quelle peut être leur pertinence.
Sans doute la réponse à apporter ne relève-t-elle pas du droit…
Peut-être, mais pour ma part je suis bien incapable de l’apporter ! L’avis de la commission est défavorable.
Deux Premiers ministres, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls, se sont engagés à ce que le Gouvernement présente les articles adéquats dans le cadre du projet de loi de finances. Je renouvelle aujourd’hui cet engagement. J’espère que cela vous incitera, mesdames Ghali et Joissains, à retirer vos amendements.
Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui me satisfait.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons vraiment besoin de l’aide de l’État. Cela ne me gêne pas de quémander pour la ville de Marseille ! Croyez-moi, nous ne pouvons pas nous permettre, aujourd'hui, de perdre ne serait-ce qu’un centime d’euro !
Je retire l’amendement.
L’amendement n° 147 est retiré.
L’amendement n° 432 est-il maintenu, madame Joissains ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1048, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7.
« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l’exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II de l’article L. 5218-7.
« Il précise les modalités de consultation et d’association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé dans les conditions de majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l’exercice des compétences déléguées. »
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement prévoit l’adoption par le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence d’un pacte de gouvernance financier et fiscal définissant une stratégie en matière d’exercice des compétences et établissant les relations financières entre les métropoles et les conseils de territoire.
Le sous-amendement n° 1111, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1048, alinéa 4
Remplacer les mots :
des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7
par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
à chaque territoire dont le montant est au moins égal au montant des ressources financières dont disposaient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés pour les compétences qui leur étaient attribuées l’année précédant la création de la métropole et qui continuent d’être exercés par les conseils de territoire. Durant la période qui s’écoule du 1er janvier 2016 au renouvellement général des conseils municipaux, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en association avec les conseils de territoire, procède à l’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition liée à la fiscalité unifiée.
« En tenant compte de l’évaluation réalisée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les mécanismes de convergence des taux d’imposition prévus par le code général des impôts débutent après le renouvellement général des conseils municipaux et s’étalent sur les durées maximales prévues par le même code.
« Pendant la période d’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition, toute modification des impôts, taxes ou des bases d’imposition ne peuvent intervenir qu’après avis conforme des conseils de territoire. Tout accroissement du produit fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se traduit par une augmentation des dotations de gestion versées aux conseils de territoire.
« Le pacte de gouvernance financier et fiscal prend en compte l’engagement financier supplémentaire de l’État au profit du territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
L’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles procède à la création, au 1er janvier 2016, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par le regroupement de six établissements publics de coopération intercommunale.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence sera composée de conseils de territoire. Selon l’article 42 de la loi, les limites de ceux-ci sont déterminées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
L’amendement n° 1048 a pour objet de favoriser une approche conventionnelle, dans le cadre d’un pacte de gouvernance financier et fiscal entre la métropole et ses conseils de territoire pour l’exercice des compétences déléguées et les moyens financiers associés.
Les critères permettant d’établir ce pacte doivent être inscrits dans la loi. La période d’installation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire, avec la montée en puissance progressive des compétences métropolitaines, doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en œuvre des mécanismes de convergence des taux d’imposition résultant d’une fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain.
Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l’engagement du Gouvernement d’apporter un concours financier supplémentaire de l’État au territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, en particulier à la ville de Marseille. Le pacte de gouvernance financier et fiscal est révisé pour tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire.
Le dépôt de ces sous-amendements relatifs au pacte de gouvernance financier et fiscal s’explique par la minceur des amendements gouvernementaux sur ce sujet, qui contraste avec l’épaisseur de ceux concernant la métropole du Grand Paris…
L’amendement n° 1048 vise à compléter le régime financier des territoires par l’adoption d’un pacte de gouvernance financier et fiscal destiné à définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire. La commission y est favorable.
Quant au sous-amendement n° 1111, il est assez habile ! Toutefois, il tend en quelque sorte à conserver des EPCI autonomes. Cela est contraire à l’esprit ayant présidé à la création de la métropole. Par conséquent, j’y suis défavorable à titre personnel.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ajouterai aux excellents arguments développés par M. le rapporteur que l’adoption du sous-amendement aurait pour conséquence de rigidifier le dispositif, car le futur conseil de la métropole se trouverait privé de la possibilité de déterminer avec souplesse les critères, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque territoire, notamment sa population et les charges que représentent les compétences déléguées.
Si vous déléguez des compétences, mais que vous déterminez par avance les règles d’attribution de la ressource, cela ne pourra pas fonctionner ! Il existe une antinomie entre la demande de souplesse des élus et les dispositions prévues par ce sous-amendement. Celui-ci vise à garantir aux territoires qu’ils ne seront pas lésés en termes de ressources : cette préoccupation est sans doute légitime, mais une certaine souplesse est nécessaire.
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1111.
Un certain nombre d’engagements sont pris par l’État à l’égard de la nouvelle métropole.
Par ailleurs, nous savons quelle sera, pour les années à venir, l’évolution des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales. Pour la communauté de communes que j’ai l’honneur de présider, les simulations font apparaître que, d’ici à 2017, la dotation d’intercommunalité passera de 900 000 euros à 582 000 euros, tandis que celle de la communauté de communes voisine passera de 1, 5 million d’euros à 405 000 euros…
Ce constat me laisse songeur : alors que nous évoquons ici le maintien voire l’accroissement des moyens dévolus par l’État à la métropole nouvellement créée, les dotations baisseront très significativement pour le reste du territoire. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il y a là un problème ! Ce que nous allons maintenant décider pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence aura des incidences sur les autres territoires.
Quand nous avons commencé les discussions avec les élus, voilà deux ans, le Premier ministre et moi-même avons considéré qu’il fallait doter de 50 millions d’euros supplémentaires la métropole d’Aix-Marseille-Provence. À l’époque, il s’agissait de faire en sorte que personne ne soit perdant, car il existait une forte interrogation sur ce point.
Dans l’océan des dotations, une telle somme n’est qu’une goutte d’eau, mais vous avez raison, monsieur le sénateur : un geste est fait en faveur de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nonobstant le fait que les ressources baisseront, là comme ailleurs. Cela répond à un engagement du Gouvernement pris il y a deux ans.
D’autres engagements ont été pris : certaines collectivités recevront davantage au titre des fonds de péréquation, d’autres moins. Sur l’aire d’Aix-Marseille-Provence, certaines collectivités se portent bien, mais il en est qui connaissent de grandes difficultés.
Le pacte de gouvernance financier et fiscal n’est pas encore achevé, mais il est exact que Jean-Marc Ayrault s’était engagé, voilà dix-huit mois, à ce que l’État garantisse la stabilité des 50 millions d’euros. Cependant, dans la mesure où nous avons connu de fortes évolutions depuis deux ans, il est nécessaire que nous procédions à des vérifications avant de confirmer ce chiffre.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
L'amendement n° 1049, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels
« Art. L. 5218-8-1. – Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition du président du conseil de territoire.
« À défaut de proposition d’agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.
« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.
« Les premier et dernier alinéas de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s’appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonctions des directeurs généraux des services des conseils de territoire de la métropole, à la suite des modifications de la carte des régions.
Il tend en outre à définir les règles transitoires permettant aux directeurs généraux des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonctions au sein de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La première disposition est de droit commun ; la seconde correspond à un engagement que nous avions pris.
Le sous-amendement n° 1112, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 5
Remplacer le mot :
proposition
par les mots :
avis conforme
La parole est à Mme Sophie Joissains.
Ce sous-amendement, ainsi que les deux suivants, visent à renforcer l’autorité du président du conseil de territoire.
Le sous-amendement n° 1113, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Le sous-amendement n° 1114, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé :
Amendement n° 1049, alinéa 7
Remplacer les mots :
ou après avis
par les mots :
et avis conforme
Ces sous-amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1049, ainsi que sur les sous-amendements n° 1112, 1113 et 1114 ?
L’amendement du Gouvernement vise à régir les emplois de directeur général des services du conseil de territoire nommés par le président de la métropole sur proposition du président du conseil de territoire.
Il tend à organiser le maintien en fonctions, à titre transitoire, des directeurs généraux des services fusionnés jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf cessation de fonctions dans les conditions du droit commun.
Ces dispositions nous paraissent tout à fait nécessaires.
En revanche, les trois sous-amendements tendent, comme l’a dit notre excellente collègue, à introduire des dispositions de détail.
Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Mon objectif est de renforcer l’autorité du président du conseil de territoire.
Disons qu’ils visent à apporter des précisions !
Le sous-amendement n° 1112 tend à introduire une disposition contraire aux principes régissant la nomination des fonctionnaires territoriaux, qui, en application de l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, en l’espèce le président du conseil de la métropole. Rappelons que les services de la métropole sont à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire. Si l’avis conforme de ce dernier était requis, cela signifierait que ce serait en réalité lui le décisionnaire. Or il ne peut en être ainsi.
De même, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements n° 1113 et 1114.
Le Gouvernement émet le même avis. Je suis admirative devant le travail de M. le rapporteur…
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 434 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 480 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce.
« La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole au syndicat s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« II.- Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie de la métropole et que celle-ci est incluse en totalité dans le syndicat, la création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences mentionnées à l’article L. 5218-2 que le syndicat exerce. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette mentionnés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées.
« Pour l’exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I de l’article L. 5218-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« III.- Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole du fait de sa création, cette création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même II.
« IV.- Lorsque le périmètre de la métropole est étendu par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux II et III.
« Lorsque les compétences de la métropole sont étendues, conformément à l’article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.
« V.- Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’exercice d’une compétence, la proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.
Cet amendement a pour objet de prévoir la substitution de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences à ces derniers.
Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. L’amendement règle les différents cas de figure qui peuvent entraîner soit une disparition des syndicats existants, soit une substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale présents au sein de ces syndicats pour les compétences qu’elle exerce. Il s’agit de simplifier la procédure.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 434.
L’amendement n° 480 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 150 rectifié et 434 ?
La rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM n’a pas à être remise en cause. Elle est, me semble-t-il, équilibrée. La commission émet un avis défavorable.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car il considère qu’il n’est pas souhaitable de revenir sur la rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 151 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 436 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 482 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou des conseils de territoire, et les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Jusqu’au 1er janvier 2016, la conférence métropolitaine se réunit à l’initiative du préfet, à la demande des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. Elle élit son président lors de sa première réunion. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 151.
La conférence métropolitaine des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale sera instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dès l’entrée en vigueur de la loi. Elle doit être associée à l’élaboration des modalités de mise en place de la métropole et peut être consultée pour avis pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de celle-ci.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 436.
L’amendement n° 482 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales vise le conseil de développement. L’amendement précédent, qui prévoyait une nouvelle rédaction pour l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales, ayant été rejeté, l’adoption du présent amendement déboucherait sur la création de deux conférences métropolitaines de modèles différents…
Mme Cécile Cukierman s’exclame.
Sourires.
Certes, mais où est la cohérence ? J’ai un peu de mal à la percevoir…
La commission ne souhaite pas la suppression du conseil de développement, d’autant qu’est maintenue la conférence métropolitaine des maires visée à l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.
Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il ne pourra qu’émettre un avis défavorable.
Non, je le maintiens, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : le conseil de développement concerne le monde économique, tandis que la conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les communes membres et les EPCI ou les conseils de territoire. Ils ne s’intéresseront pas aux mêmes sujets !
Il est dommage que vous proposiez de supprimer le conseil de développement !
Il n’est pas question pour nous de le supprimer ! Pour le principe, je maintiens l’amendement.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par Mme Ghali.
L'amendement n° 437 est présenté par Mme Joissains.
L'amendement n° 483 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5218 -11. – La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de développement.
« Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole, aux établissements de coopération intercommunale existants puis aux conseils de territoire.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par les organes délibérants de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 152.
Je vais pouvoir rassurer M. le rapporteur…
Un conseil de développement est institué au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et au sein des conseils de territoire à partir de leur création. Il réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole ou des conseils de territoire. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques publiques locales de développement du territoire métropolitain, ainsi que sur le périmètre de chaque conseil de territoire. Il peut donner son avis et être consulté sur toute question relative à la métropole et aux conseils de territoire.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 437.
Maintenant, vous voulez instituer un conseil de développement à tous les échelons ! Cela n’a guère de sens : l’institution d’un tel conseil n’a d’intérêt qu’à l’échelon de la métropole entière, pour mener le dialogue avec toutes les instances culturelles, sociales, économiques, etc.
La commission émet un avis défavorable.
Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales indique que le conseil de développement « est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
Ces amendements tendent à ce qu’un conseil de développement soit également créé au côté de chaque conseil de territoire.
Je ne suis pas favorable à la multiplication des conseils de développement, pour deux raisons.
D’une part, comme M. le rapporteur l’a indiqué, le conseil de territoire en tant que tel sera à même de se prononcer sur la mise en œuvre d’une politique de la métropole et la définition de son périmètre.
D’autre part, le conseil de la métropole pourra tout à fait, dans son règlement intérieur, inscrire la possibilité d’une saisine du conseil de développement par un ou plusieurs conseils de territoire, sur une question qui le ou les concerne plus particulièrement.
Sur le fond, les auteurs des amendements ont raison de vouloir davantage de démocratie, d’implication de la société civile, mais la difficulté tient au statut des instances qu’ils souhaitent créer pour chacun des territoires. Vos objectifs peuvent être atteints au travers du règlement intérieur ; cela relève des élus. Au cours de cette année, chacun pourra proposer une formule pour la désignation du conseil de développement et la représentation en son sein des conseils de territoire.
Ces questions ne peuvent être traitées dans la loi, mais nous travaillerons avec vous d’ici à la deuxième lecture pour répondre à votre légitime souci de démocratie. Il ne faudrait pas que le conseil de développement soit essentiellement marseillais et que les Aixois n’y aient pas la parole : je sais qu’il existe des inquiétudes de cet ordre.
Madame la ministre, vous avez pris part à de nombreuses discussions au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Vous savez combien ses territoires sont divers : Aubagne, Cassis, Aix sont très différentes. C’est une réalité historique, qui marque une profonde différence avec le Grand Paris.
Instaurer un conseil de développement auprès de chaque conseil de territoire permettrait à la fois de traduire cette réalité et de favoriser le consensus avec les mondes associatif et économique. Nous en avons besoin pour dépasser les débats politiciens, dans l’intérêt de la métropole.
Je suis convaincue que cet amendement est bon sur le fond, même s’il ne l’est pas sur la forme. C’est pourquoi je le maintiens.
Tout à fait !
À mon sens, l’exécutif de la métropole ne peut pas concentrer tous les pouvoirs. Tout le monde vante les concertations citoyennes. En l’espèce, un tel outil les garantira. J’espère que le Gouvernement aura entendu notre appel.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 429 est présenté par Mme Joissains et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Guérini et Amiel et Mme Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé :
« Art. L. 273 - ... - Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal.
« Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial s’il n’est pas conseiller municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. »
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 429.
Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code électoral, afin que les élections des conseillers municipaux, des conseillers territoriaux et des conseillers métropolitains au suffrage universel direct soient concomitantes à compter de 2020, dans la mesure où chaque commune doit disposer d’un siège. Un bulletin unique avec fléchage permettra de désigner les candidats à l’élection au conseil municipal, au conseil de territoire et au conseil métropolitain. Pour être élu au sein des deux dernières instances, il faudra nécessairement être conseiller municipal.
L’amendement n° 475 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 429 ?
Cet amendement tend à modifier les règles d’élection des délégués des communes de la métropole. Or, en la matière, c’est le droit commun qui s’applique, à savoir les règles instaurées par la loi du 17 mai 2013. Il ne nous semble pas souhaitable de les modifier. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
Même avis. On ne peut pas déroger à la loi.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 188 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 389 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux 1° et aux septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le/les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics » et les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié.
Les amendements n° 188 rectifié, 189 rectifié, 191 rectifié et 190 rectifié, que j’ai déposés avec M. Marie, procèdent de la même logique.
En vertu de la loi ALUR, les intercommunalités vont assumer la compétence en matière d’habitat à compter du 1er janvier 2017. Les offices publics d’HLM actuellement communaux devront alors leur être rattachés.
Or ces outils d’intervention dans le domaine du logement social que sont les offices publics d’HLM doivent être adaptés aux bassins de vie jugés pertinents par les collectivités.
Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent.
Si un seul EPCI est concerné, les dispositions de la loi ALUR s’appliquent sans problème.
En revanche, pour les cas où plusieurs EPCI, jugeant que, seuls, leurs offices respectifs ne seront pas viables ou auront du mal à se développer, souhaiteront s’unir, nous proposons plusieurs solutions.
La première solution est de permettre le rattachement d’un office public de l’habitat, ou OPH, à plusieurs EPCI, ce qui, pour l’heure, n’est pas possible. C’est l’objet de l’amendement n° 188 rectifié.
La deuxième solution est de constituer un syndicat mixte entre plusieurs EPCI et d’y rattacher l’office d’HLM. C’est l’objet de l’amendement n° 189 rectifié.
La troisième solution, qui pourrait notamment s’appliquer dans les zones périurbaines ou rurales, consiste à instaurer une collaboration entre le département et le ou les EPCI. Une telle formule peut être pertinente dans certains cas en termes de soutien logistique à l’OPH. Je rappelle que bien des départements ne disposent pas d’un office public de l’habitat.
Dans ce cas de figure, l’OPH pourrait être rattaché au regroupement du département et du ou des EPCI – c’est l’objet de l’amendement n° 190 rectifié – ou à un syndicat mixte réunissant ces collectivités – c’est l’objet de l’amendement n° 191 rectifié.
Ces dispositions permettraient de construire de nouveaux opérateurs ou de conserver les opérateurs existants en les rattachant à un échelon de collectivités pertinent pour leur permettre de mener des politiques cohérentes et de disposer de moyens suffisants.
Nous présentons des amendements identiques à ceux que vient de défendre Mme Lienemann. Il s’agit de permettre, le cas échéant, le rattachement des offices publics d’HLM à plusieurs collectivités.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Lienemann, j’admire votre extraordinaire agilité dans la création de structures complexes…
Sourires.
Nouveaux sourires.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est extraordinaire : tous les systèmes possibles et imaginables sont ici déclinés ! Les solutions que vous proposez ne sont pas forcément interdites a priori : il ne semble pas absolument nécessaire de les inscrire dans la loi.
M. Didier Marie manifeste son désaccord.
Si ! Pour l’heure, ces offices doivent être rattachés à une seule collectivité, et il n’y aura plus d’offices d’HLM communaux ! C’est la loi ALUR, je propose de l’assouplir !
Soit, mais je rappelle que l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent prendre en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, etc. Il ne me semble pas opportun de morceler encore davantage la gouvernance territoriale de la compétence en matière d’habitat.
On a plutôt tendance à regrouper ces offices afin qu’ils puissent atteindre la taille critique.
La commission ne souhaite pas complexifier le système et a donc émis un avis défavorable. N’ayez crainte, nous reprendrons ce débat demain, au sujet de la métropole du Grand Paris ! Ces problèmes se posent essentiellement dans quelques communes autour de la capitale.
Le rattachement d’un office public de l’habitat à plusieurs EPCI pose la question de sa gouvernance.
En effet, le morcellement des responsabilités peut être un facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques liés à des changements d’exécutif.
L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les membres désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges » au sein du conseil d’administration de l’OPH.
Une division de cette majorité pourrait entraîner de graves risques de blocage. La loi ALUR a modifié l’article L. 421-6 dudit code, afin de mettre fin à la possibilité de rattachement d’un OPH à plusieurs départements. Il n’est pas envisagé d’ouvrir cette possibilité pour les EPCI, alors qu’elle vient d’être expressément exclue pour les conseils généraux. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Les offices publics de l’habitat sont les bras armés de nos collectivités municipales, intercommunales ou départementales.
À la suite de l’adoption de la loi ALUR, il est demandé aux bailleurs sociaux d’accomplir des efforts considérables. Les OPH sont concernés au premier chef, puisqu’ils représentent plus de 50 % du parc de logements sociaux et qu’ils en produisent un nombre très important chaque année.
Ces offices doivent s’adapter aux évolutions institutionnelles de nos territoires, qui sont en mouvement. Afin que la politique de l’habitat soit conduite en commun, les collectivités voudraient que les offices puissent suivre ces évolutions. Or, dans l’état actuel du droit, c’est impossible.
L’objet de ces amendements est bien de permettre aux offices d’accompagner la volonté politique des élus locaux, qu’ils soient municipaux, intercommunaux ou départementaux, en vue de mener une politique de l’habitat offensive.
Nos propositions peuvent paraître techniquement complexes, mais elles visent en fait à simplifier les choses.
Aujourd’hui, un office communal a le droit d’opérer dans toutes les communes du département. Une partie de son parc est d’ailleurs souvent située en dehors du territoire de sa commune de rattachement, parce que d’autres communes n’avaient pas les moyens de créer un office.
À l’heure où l’on renforce l’intercommunalité, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer, s’ils le souhaitent, pour devenir, ensemble, la collectivité de référence d’un office. En quoi est-ce compliqué ? Au moment de la constitution de l’office, les sièges au conseil d'administration seront répartis entre les différentes collectivités, …
… à proportion soit du parc détenu, soit de la population, comme elles le jugeront opportun.
Il n’y a donc pas de problème de gouvernance ! Je vous rappelle qu’une mairie ne gère pas un office : cette tâche incombe au conseil d'administration de celui-ci.
Les offices seront ainsi plus structurés et plus lourds, ce qui permettra d’écarter le risque qu’ils soient amenés à intervenir en dehors du territoire de la collectivité dont ils relèvent pour assurer leur développement.
Nous ouvrons également cette possibilité aux départements, parce que la survie de certains offices départementaux se trouve menacée, faute d’atteindre la taille critique. En outre, il peut exister un certain flou dans les compétences, ainsi que des problèmes financiers. C’est pourquoi nous proposons de fédérer un département et des EPCI pour leur rattacher un office, dont ils se répartiront les sièges au sein du conseil d'administration. Il s’agit donc bien de rationaliser les outils, en prenant en compte la diversité des acteurs à mobiliser. La complexité du dispositif n’est qu’apparente.
Mes chers collègues, si ces amendements sont adoptés, vous verrez à l’usage qu’ils permettront de renforcer les liens opérationnels entre l’ensemble du territoire et les offices.
Pour terminer, je précise que cela ne concerne pas la métropole du Grand Paris, dont il ne vous aura pas échappé qu’elle sera composée non pas d’EPCI, mais de conseils de territoire ! Il est donc absolument faux de prétendre qu’il s’agit d’un amendement parisien. Si notre collègue Hervé Marseille a déposé des amendements identiques aux miens, c’est qu’il est un militant actif du mouvement HLM.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 391 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 189 rectifié et 391.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 392 est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 191 rectifié et 392.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains et MM. Bonnecarrère, V. Dubois, Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux deuxième, septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « collectivité territoriale ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou les établissements publics » et les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou des établissements publics ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 190 rectifié et 390 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Marie.
L'amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Marseille et D. Dubois, Mme Joissains, MM. Bonnecarrère et V. Dubois, Mme Gatel et MM. Guerriau, Canevet et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -8 -… - Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en matière d’habitat représentant au moins un tiers de la population du département, la collectivité de rattachement départementale doit, lors du plus prochain conseil d’administration, statuer sur cette demande et, le cas échéant, lui opposer un refus motivé à la majorité des deux tiers. En cas de réponse positive, la collectivité de rattachement désigne, sur proposition des établissements publics demandeurs, lors du renouvellement du conseil d’administration, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat présents sur le territoire du département.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat présents sur le territoire départemental au sein du conseil d’administration de l’office. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié.
Cet amendement est un peu plus complexe que les précédents… Il vise, quand il existe un office départemental, à offrir à un EPCI dont le territoire accueillerait plus de 30 % du parc de cet office, la possibilité de demander à être représenté au sein de son conseil d'administration. Le département sera alors tenu de délibérer sur ce point. Certains offices départementaux sont très présents dans des EPCI ou des communes sans que ces collectivités soient associées à leur gestion. La fédération des offices d’HLM considère que cela affaiblit le lien entre les EPCI et les offices.
Cet amendement me semble intéressant, même s’il est moins structurant que les précédents. Mes collègues jugeront !
La parole est à M. Michel Canevet pour présenter l'amendement n° 393 rectifié.
L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure : la mise en œuvre d’un tel mécanisme risquerait de bloquer le fonctionnement des instances de direction des offices publics de l’habitat, notamment en cas de changement de majorité dans telle ou telle collectivité, département ou EPCI.
Les interrogations du rapporteur quant au seuil d’un tiers de la population et à la majorité des deux tiers ne sont pas tout à fait infondées… Cet amendement me paraissant moins déterminant que les précédents, je le retire.
L'amendement n° 192 rectifié est retiré.
Monsieur Canevet, l'amendement n° 393 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 393 rectifié est retiré.
Les amendements n° 186 rectifié à 635 portant articles additionnels après l’article 17 bis ont été réservés jusqu’à la fin du titre II.
L'amendement n° 1208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Article L. 321-13. - Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement répond à quarante-deux demandes d’adaptation au droit formulées par la collectivité territoriale de Corse. Il s’agit de permettre le prélèvement d’une redevance de mouillage pour les bateaux de plaisance au bénéfice des collectivités gestionnaires des aires marines protégées. En effet, les surcoûts engendrés par l’activité plaisancière pour les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée sur délégation de l’État n’étaient jusque-là couverts par aucune ressource.
Or les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d’être mis en péril par la pression exercée par les plaisanciers. Leur protection et leur valorisation peut justifier l’institution d’une participation de ces usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés.
Il existe des aires marines protégées en Corse, outre-mer, en mer d’Iroise. Ce sont des sites extraordinaires, dépourvus de ports de plaisance, naturellement, mais dont les gestionnaires acceptent de mettre à la disposition des plaisanciers des postes de mouillage. Pardonnez la trivialité du propos, mais cela impose par exemple de prévoir l’évacuation des déchets, ce qui engendre des coûts.
Or la Sicile a institué récemment une taxe sur le mouillage dans ses aires marines protégées. De ce fait, tous les bateaux qui mouillaient devant la Sicile mouillent maintenant dans l’aire marine protégée de Corse, parce que c’est gratuit. Ce n’est pas juste pour les collectivités territoriales qui gèrent et entretiennent les aires marines protégées, ce qui demande beaucoup de travail et mobilise du personnel. Nous proposons qu’elles puissent bénéficier du produit d’une redevance.
Nous suggérons donc de permettre aux collectivités gestionnaires d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre entre le 1er janvier et le 30 septembre en métropole et, à la demande de la ministre des outre-mer, toute l’année dans les eaux ultramarines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334-1 du code de l’environnement.
Le montant de cette redevance est calculé en fonction, notamment, de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut, en tout état de cause, excéder 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Cette redevance est affectée au gestionnaire de l’aire marine protégée, notamment aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la gestion.
Cette mesure importante fait droit à une demande que vous avez tous défendue, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, celle de pouvoir procéder à une adaptation. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, et je remercie les services de Mme Ségolène Royal d’avoir bien voulu examiner très précisément ce qu’il était possible de faire en droit.
La commission est bien en peine de donner un avis sur cet amendement, qu’elle avait jugé irrecevable…
En effet, dès lors que la redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion des aires marines protégées, la commission des finances de l'Assemblée nationale considère qu’il s’agit d’une disposition relative aux collectivités territoriales. Or nous sommes très soucieux d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, qui pourrait y voir un cavalier législatif.
Toutefois, il semble que le dispositif soit sécurisé. Les objectifs visés, madame la ministre, sont tout à fait légitimes : il est normal de permettre aux collectivités qui contribuent à la gestion des aires marines et mettent à disposition un certain nombre d’équipements, ce qui représente un coût, de bénéficier d’une ressource.
De plus, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, il y a une concurrence déloyale de certains rivages proches.
À titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
Pour la première fois, on va traduire dans la loi une demande d’adaptation réglementaire formulée par une collectivité territoriale. Je tiens à souligner ce fait. Nous avons justement voté, la semaine dernière, une disposition visant à renforcer cette faculté, pour les collectivités territoriales, de demander de telles adaptations. Par conséquent, je suis très heureux que l’on adopte pour la première fois une mesure d’adaptation réglementaire sur proposition d’une collectivité territoriale.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « trois groupes » sont remplacés par les mots : « quatre groupes » ;
b) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Actions de développement économique d’intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles ; »
d bis) (nouveau) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
e) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 8° Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme. »
L'amendement n° 881, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
actuelles ont été mises en place à la suite de la réforme de 2010.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, avant cette réforme, la plupart des
Avant d’envisager un renforcement supplémentaire desurgent de laisser à ces dernières le temps de mettre en œuvre celles qui leur ont déjà été confiées, puis d’analyser la situation ?
La loi permet déjà de renforcer les transferts de compétences des
Nous aurions pu effectivement être tentés de supprimer cet article, mais nous avons préféré fortement l’aménager, en réintroduisant la notion d’intérêt communautaire et en supprimant le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme.
La commission n’a donc pas bouleversé le fonctionnement des communautés de communes – c’est de cela qu’il s’agit essentiellement – et a adopté un texte équilibré.
C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le renforcement des compétences économiques des régions et celui de l’intercommunalité sont des axes forts de ce projet de loi. Le Gouvernement a la volonté, partagée par tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de favoriser l’essor intercommunal que connaît notre pays depuis une vingtaine d’années. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui va à l’encontre de cet objectif.
Nous allons maintenir notre amendement, monsieur le président.
Je tiens à préciser que nous ne nous opposons pas au développement de l’intercommunalité : nous souhaitons simplement qu’il ne soit pas imposé. Un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans la loi pour permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d’étendre et de renforcer leurs compétences.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 773, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; actions de développement économique…
III. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
huit
IV. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
V. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 18 du projet de loi, qui permet de renforcer l’intégration communautaire des communautés de communes.
L'amendement n° 1063, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
La parole est à M. le rapporteur.
La commission a souhaité préciser la compétence des communautés de communes en matière de développement économique, en l’alignant sur celle qui est aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
L'amendement n° 713, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement vise à élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine d’action à la définition d’un intérêt communautaire.
Les communautés de communes sont de plus en plus amenées à s’impliquer dans la redynamisation du commerce, notamment dans les centres anciens. Il convient aujourd'hui de clarifier les conditions d’exercice de cette mission pour l’intégrer dans le champ des compétences d’intérêt communautaire.
L'amendement n° 715, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement procède du même esprit. Les communautés de communes élaborent de plus en plus souvent des projets de développement agricole ou des chartes forestières. Il convient de clarifier la mise en œuvre de ces compétences.
L'amendement n° 222, présenté par M. Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
et les mots :
d'un office
par les mots :
d'offices
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 411, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1209, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 411.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, hormis l’amendement n° 1063, qu’elle a elle-même présenté.
La commission des lois avait donné un avis favorable à l’amendement n° 411, qui vise à élargir les actions de promotion du tourisme en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme. Il rejoint ses préoccupations.
Avec l’amendement n° 773, le Gouvernement entend revenir au texte qu’il avait initialement présenté. Je ne puis y être favorable.
Ce texte prévoit un élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés de communes. Nous avons accepté que la gestion des aires d’accueil des gens du voyage devienne une compétence obligatoire. Mais, s’agissant du tourisme, pourquoi imposer la création d’un office de tourisme dans chaque communauté de communes ?
Dans certains endroits, il n’est pas nécessaire d’avoir un office de tourisme, parce que l’activité touristique n’y est pas développée, alors qu’il en faut plusieurs dans d’autres. Nous avons voulu laisser une grande liberté aux EPCI. Certes, de nombreuses communautés de communes font la promotion du tourisme, mais cela n’implique pas forcément la création d’un office de tourisme. Nous avons souhaité que la compétence en matière de tourisme soit optionnelle, en introduisant la notion d’intérêt communautaire. Nous avons longuement discuté de cette compétence la semaine dernière : n’y revenons pas ! Nous ne voulons pas bouleverser les choses en ce qui concerne les compétences obligatoires. Je précise que, sur ce sujet, la commission a été unanime.
Quant aux amendements n° 713 et 715, ils sont satisfaits par la rédaction de la commission, qui est plus large. En effet, en matière de développement économique, elle vise l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire et les actions de développement économique d’intérêt communautaire menées dans le respect du schéma régional de développement. Vous avez donc entière satisfaction, mon cher collègue.
L’amendement n° 1063 n’est pas simplement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
La réécriture du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales que vous proposez conduit à rendre obligatoire le transfert de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire à toutes les communautés de communes, quel que soit leur régime fiscal – fiscalité professionnelle unique ou additionnelle.
Or, en l’état actuel du droit, un tel transfert de compétences n’est obligatoire que pour les communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.
L’extension des compétences que vous proposez est intéressante, monsieur le rapporteur. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les amendements n° 713 et 715 étant satisfaits, nous suggérons à M. Jarlier de les retirer.
Sur l’amendement n° 1209, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Les amendements n° 713 et 715 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 1209.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 1089, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer la référence :
L. 123-5
par la référence :
L. 123-4-1
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 22 ter du projet de loi.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 1096, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – À l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences).
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article 18.
Cet article est important. La question des compétences est essentielle pour les intercommunalités, qu’il s’agisse des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. M. le rapporteur a insisté avec brio sur ce point. Certaines compétences sont obligatoires, d’autres facultatives. La situation n’est pas simple, car elles varient beaucoup d’une communauté de communes à une autre, de même que les moyens. Qu’elle soit urbaine, périurbaine ou rurale, chaque communauté de communes a son identité. Il faut rester particulièrement vigilant sur la question des ressources.
L'article 18 est adopté.
L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des huit » sont remplacés par les mots : « six des onze » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » ;
3° Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
L'amendement n° 882, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Cet amendement risque de connaître le même sort que le précédent, mais je tiens à le présenter.
L’article 19 étant, comme le note le rapport de la commission, en cohérence avec l’article précédent, c’est donc en toute logique que nous demandons sa suppression. Maniant la carotte et le bâton, il renforce encore davantage la pression sur les communes afin qu’elles transfèrent toujours plus de compétences aux intercommunalités.
En effet, actuellement, pour pouvoir prétendre à une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent exercer au moins quatre des neufs groupes de compétences optionnelles. Compte tenu de la situation financière des communes, on voit combien accéder à cette DGF bonifiée peut apparaître important. L’argument est de poids, reconnaissons-le.
Mais le présent texte met toujours plus l’accent sur cette intégration à marche forcée. Or, avec la baisse drastique des dotations en cours, qui s’aggravera sans doute encore à l’avenir, peu de communautés de communes pourront se permettre de perdre la bonification de DGF qu’elles perçoivent. Elles seront en fait contraintes d’accepter de transférer non plus quatre groupes de compétences, mais six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée.
Refusant tout renforcement autoritaire des transferts de compétences des communes vers leurs intercommunalités, c’est en pleine cohérence avec nos amendements précédents que nous proposons de supprimer cet article 19.
Cela étant, il nous semble que l’on peut ne pas partager cette position de principe et refuser tout de même cette nouvelle pression exercée sur nos communes en utilisant l’argument budgétaire, quand la situation financière de ces dernières devient alarmante. En effet, elles seront confrontées au choix suivant : s’affaiblir à petit feu, par la perte de nouvelles compétences, ou être étranglées financièrement.
Nous refusons ce dilemme. Aussi proposons-nous la suppression de l’article 19, qui représenterait pour nos communes un petit ballon d’oxygène, particulièrement bienvenu dans les circonstances actuelles. Faisons confiance à l’intelligence des maires et des élus municipaux.
Il s’agit ici des communes éligibles à la DGF bonifiée. La commission a beaucoup atténué le dispositif de l’article 19, en supprimant notamment le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme, comme à l’article 18. Nous sommes ainsi parvenus à une rédaction équilibrée. Je vous propose donc de retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Nous pensons que cet amendement, comme le précédent du groupe CRC, va à l’encontre du souhait, largement partagé ici, de renforcer l’intercommunalité, de favoriser son essor. Comme je le disais hier à M. Botrel, plus les intercommunalités seront étendues, fortes et dotées de nombreuses compétences, plus les communes, y compris les plus petites, auront un rôle important d’interface à jouer entre les citoyens et la grande intercommunalité. En favorisant l’intercommunalité, on sauvegarde les communes, notamment les plus petites d’entre elles.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1064, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
II. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
neuf
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit de la correction d’une erreur de décompte d’alinéas et d’une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 775, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. – Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation
insérer les mots :
; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF et à harmoniser la rédaction de la compétence « tourisme ».
Il est difficile à la commission de donner un avis favorable : nous ne serions pas cohérents, dans la mesure où nous ne voulons pas que le tourisme soit une compétence obligatoire. L’avis est défavorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 775 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Desplan, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « 15 000 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
L'article 19 est adopté.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger cette séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre l’examen du projet de loi.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 520, présenté par M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains et Morin-Desailly et MM. Luche et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 13.
Afin de donner toute légitimité aux communautés de communes, dont les compétences s’apparentent à celles des communautés d’agglomération, il est nécessaire d’apporter quelques correctifs à cet article.
Je prendrai pour exemple le cas de la communauté du Pays de Quimperlé, comprenant seize communes, s’étendant sur plus de 600 kilomètres carrés et réunissant 56 000 habitants. Malheureusement, la ville-centre ne compte que 12 000 habitants, alors qu’elle exerce au quotidien les mêmes compétences qu’une communauté d’agglomération, à l’exception de la politique de la ville. C’est la plus importante des vingt-deux communautés de communes du Finistère.
Dans ce contexte, pour poursuivre le développement et le renforcement de telles communautés de communes, et assurer la proximité et la qualité des services à la population, il convient de leur permettre d’acquérir le statut de communauté d’agglomération, qu’elles ont déjà de fait, au vu des compétences qu’elles ont prises. Tel est l’objet des deux amendements que j’ai déposés.
L’amendement n° 12 vise à abaisser de 15 000 à 10 000 habitants le seuil de population pour la ville-centre, afin que les communautés de communes qui exercent déjà en grande partie les compétences obligatoires des communautés d’agglomération puissent bénéficier de ce statut et renforcer leur fonction de pôles d’équilibre territoriaux.
L’amendement n° 13 tend à reconnaître le statut de communauté d’agglomération aux communautés de communes qui disposent de la compétence « transport ».
Je précise à cet égard qu’elles ne sont que quatre, à l’échelle nationale, à remplir ces conditions : la communauté de communes du Pays de Gex, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, la communauté de communes de l’Arpajonnais dans l’Essonne et la communauté de communes du Pays de Quimperlé.
Par ailleurs, le besoin de financement supplémentaire des dotations intercommunales des EPCI à statut de communauté d’agglomération s’élèverait à 4, 3 millions d’euros. Cette somme serait financée par une diminution des composantes d’ajustement. Cela représenterait un effort de 0, 04 % pour la catégorie des communautés d’agglomération.
Nous avons déjà débattu pendant des jours des seuils associés aux différents statuts d’intercommunalités, et prévu nombre de dérogations…
Ainsi, le seuil de 50 000 habitants peut être apprécié au regard de la population DGF à la double condition que cette dernière excède le seuil d’au moins 20 % et la population totale de plus de 50 %.
En outre, à titre expérimental et pendant trois ans, jusqu’au 17 mai 2016, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 30 000 habitants, comprenant la commune la plus peuplée du département.
De même, il peut, jusqu’au 27 juillet 2015, autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune-centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune-centre, sont des communes littorales.
En somme, chacun veut modifier les seuils selon ce qui l’arrange !
Après l’adaptabilité des normes, celle des seuils : c’est un nouveau concept !
Mes chers collègues, j’ai participé à tous les débats, comme rapporteur ou comme auditeur attentif.
Même si le besoin de financement supplémentaire n’est que de 4, 3 millions d’euros, toute modification des seuils s’opère au détriment des autres.
En effet, l’enveloppe des dotations est normée et elle n’augmentera pas !
Madame Blondin, vous nous dites que les communautés de communes concernées par la mesure que vous proposez ne sont que quatre. Seulement, ensuite, on trouvera d’autres arguments pour justifier un nouvel élargissement. En la matière, on nous a tout fait !
Pour ma part, je trouve que les dérogations sont déjà suffisamment nombreuses, et qu’il convient de garder des seuils raisonnables. Je vous le dis : prévoir de nouvelles dérogations n’est pas raisonnable !
M. Philippe Kaltenbach acquiesce.
Par ailleurs, nous n’avons pas à défendre tel ou tel territoire ; notre rôle est de faire la loi, d’édicter des règles générales ! Ne nous racontons pas d’histoires : au travers de ces demandes de dérogations, il s’agit d’obtenir un surcroît de DGF.
Au demeurant, si elle présente un coefficient élevé d’intégration fiscale, une communauté de communes perçoit un montant de DGF supérieur, même si ce supplément n’est pas tout à fait égal à celui que permettrait un changement de statut.
Du reste, mes chers collègues, je suis de plus en plus hostile à ces différenciations de DGF selon le statut : qu’il existe des différences fondées sur le coefficient d’intégration fiscale, je suis d’accord, mais je ne vois pas au nom de quoi une communauté d’agglomération devrait percevoir davantage qu’une communauté de communes. Il faudrait supprimer les seuils et prévoir une modulation fondée seulement sur le coefficient d’intégration fiscale, et non plus sur des différences de statut.
M. André Vallini, secrétaire d'État. Il est identique à celui de M. le rapporteur, dont le réalisme et la lucidité sont toujours aussi frappants !
Rires.
Pour ma part, je voterai ces amendements, qui ne concernent que quatre intercommunalités, d’autant que le seuil de 50 000 habitants ne serait pas modifié. Il s’agit de véritables territoires, assez spécifiques, comprenant une ville-centre relativement peu peuplée, entourée de villes qui gagnent des habitants. Ils pourraient devenir plus nombreux à l’avenir. L’important est que le seuil des 50 000 habitants soit atteint, même si la population n’est pas concentrée dans la ville-centre.
Monsieur le rapporteur, il vous est arrivé de faire appel à la souplesse et à la capacité d’organisation des territoires. En l’occurrence, les mesures proposées par Mme Blondin correspondent à des situations réelles, au demeurant peu nombreuses ; elles sont adaptées à une certaine organisation du tissu urbain que le législateur n’a pas encore envisagée et qui mérite d’être prise en considération. Il s’agit de véritables agglomérations.
Je plaide donc pour l’adoption de ces amendements de souplesse, qui fondamentalement ne changeront rien à rien.
S’il ne s’agissait pas de femmes et d’hommes, ce débat ferait sourire.
On nous propose de modifier les seuils pour quelques territoires. Mais alors pourquoi s’arrêter là ? D’autres territoires voudront eux aussi bénéficier d’une dérogation, …
J’en connais dont le seul objectif est d’obtenir le statut de métropole. À la prochaine occasion, on présentera un amendement visant à prévoir que si l’on a un club de foot en Ligue 1 et une population inférieure de moins de 10 000 habitants au seuil requis, on pourra accéder au statut de métropole, moyennant quoi Saint-Étienne deviendra métropole !
En vérité, nous aurons tous des cas particuliers à faire valoir, en invoquant tel ou tel argument pour justifier une dérogation supplémentaire à la loi, …
… qui a été votée par une majorité des membres de cette assemblée au nom de la clarification de notre organisation territoriale.
Je ne voterai pas ces amendements, qui ne répondent en rien à des besoins réels en termes de développement.
Je comprends très bien les motivations des auteurs de tels amendements, mais il me semble que nous sommes prisonniers d’un faux débat. En réalité, ce sont les écarts de DGF qui posent problème.
Entre une communauté de communes qui présente un taux élevé d’intégration fiscale et une communauté d’agglomération, l’écart de DGF est considérable, alors que les compétences exercées sont presque identiques. M. le rapporteur a parfaitement raison : il faut que nous changions ce système !
Dans le cadre de la réforme de la DGF qui va être entreprise, il faut à l’évidence fonder le montant des dotations sur le coefficient d’intégration fiscale, et non sur le statut. Là est le vrai sujet !
Mme Maryvonne Blondin acquiesce.
Dans le système actuel, il est naturel que nous présentions, chaque fois que nous en avons l’occasion, des amendements visant à modifier les seuils. Après tout, pourquoi ne pas fixer le seuil pour la formation d’une communauté d’agglomération à 30 000 habitants, avec une commune-centre de 5 000 habitants ? Cette formule me convient !
En vérité, c’est le coefficient d’intégration fiscale qui importe. Je ne voterai pas les amendements n° 12 et 13.
Mme Françoise Gatel applaudit.
Je rappelle que le Gouvernement vient de confier à deux parlementaires, le sénateur Jean Germain et la députée Christine Pires Beaune, le soin de présenter des propositions en vue d’une réforme de la DGF.
Leur rapport sera remis à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au mois de février. Le Comité des finances locales sera saisi de leurs propositions, de même que les commissions des finances des deux assemblées et le Sénat tout entier. Enfin, à l’automne prochain, nous débattrons de la réforme de la DGF dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 521, présenté par M. Guerriau, Mmes Loisier, Joissains et Morin-Desailly et MM. Luche et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une reconnaissance dérogatoire comme communauté d’agglomération et à bénéficier d’un statut et de droits identiques sans exigence d’une ville centre de 15 000 habitants ou une particularité administrative.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Blondin et M. F. Marc, est ainsi libellé :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble de plus de 50 000 habitants dont chacune des communes est membre d’un même établissement public de coopération intercommunale exerçant les compétences relatives à l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut également, par dérogation à l’ensemble des seuils démographiques mentionnés au premier alinéa, autoriser la création d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; »
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
« 8° Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme. »
L'amendement n° 883, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Je ne répéterai pas les arguments que nous avons exposés tout à l’heure au sujet des communautés de communes ; les mêmes valent aussi pour les communautés d’agglomération, et justifient la suppression de l’article 20.
La position de nos collègues du groupe CRC est cohérente, mais la commission ne peut qu’être défavorable à leur amendement, d’autant qu’elle a allégé le dispositif de l’article.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1065, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 776, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la compétence « tourisme » pour les EPCI à fiscalité propre.
L'amendement n° 412, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1210, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 412.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 776.
L’amendement n° 1210 vise à élargir les actions permettant aux communautés d’agglomération de promouvoir le tourisme, en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme.
En ce qui concerne l’amendement n° 776, la commission, par cohérence, ne peut qu’y être défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 714, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement relatif aux actions de soutien aux activités commerciales ayant été satisfait tout à l’heure, je le retire.
L’amendement n° 714 est retiré.
L'amendement n° 716, présenté par M. Jarlier et Mmes Gourault et Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement, qui porte sur les activités agricoles et forestières, est lui aussi satisfait ; je le retire donc également.
L’amendement n° 716 est retiré.
L'amendement n° 413, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les communautés d’agglomération comprenant une population de plus de 150 000 habitants sont associées de plein droit au pilotage des pôles de compétitivité dont le siège est situé dans leur territoire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
L'article 20 est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 611 et 940 sont identiques.
L'amendement n° 611 est présenté par M. Grosdidier.
L'amendement n° 940 est présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L’amendement n° 611 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l'amendement n° 940.
Les auteurs de cet amendement attirent l’attention du Sénat sur la situation des petites villes qui accueillent le principal établissement de santé de leur agglomération. Ces communes supportent des charges très importantes au titre de la gestion de l’état civil, dont il convient de tenir compte.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 531 est présenté par M. Chiron.
L'amendement n° 612 est présenté par M. Grosdidier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 9 000 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 940 ?
Ce n’est pas la première fois que nous évoquons cette question. Cet amendement important revient lors de la discussion de chaque texte relatif aux collectivités locales.
Je comprends les difficultés des communes concernées, mais je pense qu’il devrait être facile d’y remédier dans le cadre de l’intercommunalité.
Pourquoi ? Vous proposez d’abaisser le seuil de déclenchement de la contribution financière des communes limitrophes de 10 % à 1 % du nombre des parturientes et des personnes décédées, d’une part, et de 40 % à 30 % le rapport entre le nombre des naissances dans l’établissement et la population de la commune d’implantation, d’autre part. Par ailleurs, vous relevez le seuil de population de la commune d’implantation de 3 500 à 10 000 habitants.
S’il est équitable de répartir les charges supplémentaires en personnels et en matériels entre les communes concernées et la commune d’implantation, il ne faut pas non plus mésestimer les effets, pour le territoire de cette dernière, de la présence d’un centre hospitalier.
Mme Cécile Cukierman s’exclame.
De plus, retenir le seuil de 1 % entraînera, dans certains cas, le déclenchement du mécanisme contributif dès les premières naissances : dans ces conditions, autant supprimer tout seuil.
Il faut rappeler que l’article 67 de la loi MAPTAM a été conçu pour répondre à ce problème : il permet à l’EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées.
Nous avons déjà eu ce débat… Il faut faire preuve de bonne volonté entre communes, certes, mais, de toute façon, les dispositifs existants me semblent à même de résoudre une grande partie des difficultés.
Pourquoi légiférer à nouveau sur cette question ? La commission est défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, madame la sénatrice, sous réserve que vous abaissiez le seuil de population de 10 000 à 7 500 habitants.
Madame Giraud, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?
Oui, monsieur le président. Je remercie le Gouvernement de cette proposition, qui permettra de régler un problème important pour quelques communes en France.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 940 rectifié, présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un vrai problème, dont la solution est quasiment introuvable, fût-ce au prix de beaucoup d’efforts, contrairement à ce qu’il peut sembler, monsieur le rapporteur.
Quant à l’argument du bénéfice que peut tirer une commune de l’implantation d’un centre hospitalier, tout dépend de la situation géographique de celui-ci. Souvent, les usagers de l’établissement ne fréquentent pas du tout la commune et ont tendance à acheter ailleurs les cadeaux de naissance ou les fleurs en cas de décès.
Si l’on pouvait trouver une solution au travers de ce texte, ce serait une très bonne chose.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 1060, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l’article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
« ... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa de l’article 47 de la présente loi, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »
« … – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Compte tenu de la situation géographique très particulière de la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous proposons d’adapter la législation applicable aux nominations d’emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général des services techniques, afin de pouvoir recruter des cadres supérieurs avec plus de souplesse en abaissant les seuils de recrutement prévus aux articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
Cet amendement tend à modifier les modalités de recrutement des cadres territoriaux pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prendre en compte la situation de la commune de Saint-Pierre, qui regroupe moins de 6 000 habitants.
Ces dispositions n’ont pas de lien évident avec l’objet du projet de loi, puisque l’amendement n’emporte aucun transfert ou aménagement de compétence, mais règle un problème relatif au statut des fonctionnaires.
C’était une boutade, monsieur le rapporteur.
J’ajoute que, à ma connaissance, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas été consulté sur cette disposition, pourtant relative à l’organisation particulière de la collectivité, dans la mesure où elle adapte le droit commun, ce qui appelle normalement une telle consultation, le projet de loi n’ayant pas été transmis à la collectivité pour avis.
Cette disposition encourt donc la censure du Conseil constitutionnel, et je ne peux que vous inviter à la représenter en deuxième lecture, après avoir consulté la collectivité.
La commission vous incite à retirer cet amendement.
Non, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 1060 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 162 amendements au cours de la journée ; il en reste 452.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (procédure accélérée) (n° 636, 2013-2014) ;
Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 174, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 175, 2014-2015) ;
Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n° 140, 2014-2015) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 150, 2014-2015) ;
Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 154, 2014-2015) ;
Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 157, 2014-2015) ;
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 184, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 21 janvier 2015, à zéro heure vingt-cinq.
