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Les amendements de Christine Prunaud pour ce dossier
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Le principe général, appliqué aujourd’hui, de l’annualité des cartes de séjour conduit à l’examen fastidieux et répétitif des conditions de séjour pendant les premières années de présence sur le territoire, avant l’obtention d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Cet examen continu et complexe, réalisé par les préfectures, place les r...
