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Rapports de Christophe-André Frassa

32 rapports signés

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11/01/2017 — Rapport N° 289 (2016-2017) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

02/11/2016 — Rapport N° 99 (2016-2017) au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

05/10/2016 — Rapport N° 10 (2016-2017) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

30/06/2016 — Rapport N° 743 (2015-2016) au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique

06/04/2016 — Rapport N° 534 (2015-2016) (Tome 01) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

06/04/2016 — Rapport N° 534 (2015-2016) (Tome 02) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21/10/2015 — Rapport N° 90 (2015-2016) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, et, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

14/10/2015 — Rapport N° 74 (2015-2016) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

03/06/2015 — Rapport d'information N° 481 (2014-2015) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la - Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

08/04/2015 — Rapport d'information N° 395 (2014-2015) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le - Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

04/04/2013 — Motion N° 482 (2012-2013) tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

14/11/2012 — Rapport d'information N° 130 (2012-2013) au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la procédure de demande d'asile - Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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