Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques Hyest, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’une série de débats sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette proposition de loi, déposée par nos collègues Philippe Marini e...