Article 65 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 organise la modernisation de nos institutions en vue de promouvoir la démocratie dans notre pays. Le projet de loi organique sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui s’inscrit dans cette logique. Permet...