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Les amendements de Christophe-André Frassa pour ce dossier
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Lors de la discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, le gouvernement a fait valoir l'urgence, car l'élection des représentants avait lieu en 2014. La loi a été adoptée le 22 juillet 2013 ; elle n'a reçu son décret d'application que le 4 mars 2014, cinq jours avant la date limite de dépôt des ca...
En décembre 2013, le décret n'était toujours pas prêt et il a fallu deux référés-liberté devant les tribunaux pour que les choses bougent ! Pour une loi adoptée en juillet, le décret aurait dû être publié au plus tard en septembre.
