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Les amendements de Christophe-André Frassa pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la ministre, permettez-moi, tout d'abord, de souligner une évolution positive : au 31 mars 2024, nous constatons une légère amélioration, à hauteur de six points, du ratio entre le nombre de mesures d'application attendues et le nombre de mesures prises, pour ce qui est des textes relevant de la commission des lois. Nous nous en réjouiss...
