Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Christophe-André Frassa pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Mon amendement n° 1 vise à clarifier toute la procédure suivant laquelle le juge peut être amené à décider de mesures particulières de protection du secret des affaires concernant certaines pièces discutées dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il tend également à préciser les modalités de confidentialité associées, concernant notamment les...
Mon amendement n° 2 tend à corriger une erreur matérielle. Il a également été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur Raphaël Gauvain.
