Les amendements de Christophe-André Frassa pour ce dossier

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J'ai siégé, dans une vie antérieure, au Conseil national de l'aide juridique, et je vous remercie d'avoir revalorisé l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle parce que, pour avoir siégé longuement au sein de cette instance, je sais que cela a fait l'objet de batailles nombreuses. Cette revalorisation était nécessaire. L'avocat d'entreprise...

J'en viens à la nécessité d'adapter les modalités du scrutin pour les élections consulaires de 2021. Nous invitons l'administration - c'est la proposition n° 5 que nous formulons - à ouvrir un maximum de bureaux de vote pour permettre aux Français de l'étranger de participer au scrutin, en tenant compte des contraintes sanitaires propres à cha...

Nous avons, enfin, trois propositions techniques pour améliorer le régime électoral des Français de l'étranger. La première est la faculté d'organiser, dans un délai de trois ans, une élection partielle lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections consulaires. Actuellement, le droit prévoit qu'un poste de conseiller des Français de l'...