Activité professionnelle indépendante

Je commencerai par dire quelques mots sur l’amendement n° 41 du Gouvernement. Contrairement à ce que l’on peut lire dans l’exposé de ses motifs, adopter cet amendement conduirait à permettre au régime de l’EIRL de perdurer indéfiniment, puisque, dans le cas où un EIRL transférerait son patrimoine affecté à une autre personne, l’affectation ser...

Nous abordons ici la deuxième des trois habilitations à légiférer par ordonnances que ce texte de quatorze articles comptait initialement. Le Gouvernement propose, avec cet amendement, de rétablir l’article 6, qui a été supprimé par la commission. Cet article habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour préciser les règles commun...

Commençons par le fond. La superposition de régimes juridiques permettant l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées est certes regrettable et le droit mériterait une clarification. Pour autant, il n’existe pas de consensus au sein de ces professions sur le sens à donner à une telle réforme. Certaines sont opposées tant à la...

Mon cher collègue, il arrive que la loi exige que certaines dettes soient assorties de garanties. Par exemple, une agence d’intérim doit à tout moment justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires des intérimaires. Or les banques et autres établissements de crédit qui fournissent ces g...

Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du projet de loi à Wallis-et-Futuna. Comme un embrouillamini demeure, monsieur le président, je le rectifie pour en supprimer le II ; ainsi, le dispositif sera beaucoup plus applicable.

Monsieur le ministre, je constate que le Gouvernement a rectifié son amendement n° 42 pour tenir compte de la nouvelle numérotation du code de commerce qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement à l’article 1er. Je tiens à vous en remercier ! Trois différences subsistent néanmoins entre notre rédaction et celle que vous propos...

L’article 14 n’a pas été délégué au fond par la commission des lois, mais le point particulier soulevé par Mme Sollogoub relevant plutôt de dispositions étudiées par la commission des affaires sociales, je laisse ma collègue rapporteur pour avis se prononcer sur l’amendement n° 6 rectifié. Pour ma part, j’émets un avis favorable sur l’amendeme...

Mme Vogel et ses collègues du groupe écologiste ont raison de souligner que ce projet de loi n’a qu’une ambition limitée et qu’il ne traite pas de l’ensemble des sujets qui intéressent les travailleurs indépendants, notamment leurs relations avec les plateformes. Un texte à ce sujet devrait bientôt être examiné par la commission des affaires so...