Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission – chère Pascale Gruny -, madame la rapporteure Laurence Rossignol, monsieur l’auteur de la proposition de loi Rémi Féraud, mesdames, messieurs les sénateurs, votre ordre du jour appelle aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain v...

Je m’explique. En premier lieu, nous ne souhaitons pas imposer à l’ensemble des communes une obligation de transmission des données à l’État, parce que nous considérons qu’on ne peut pas traiter les communes de plus de 100 000 habitants comme les autres.

D’abord, la réalité du sans-abrisme dans ces territoires n’est pas la même. Ensuite, en imposant un dispositif aussi rigide, alors que nombre d’élus sont déjà exaspérés par l’augmentation des obligations qui s’imposent à eux, on risquerait d’être contre-productif, notamment pour les communes tellement petites que les chiffres sont connus sans a...

L’ambition du Gouvernement est d’avoir une boussole robuste pouvant l’aiguiller dans ses choix, en allant à l’essentiel, en priorisant les endroits où le besoin est fort afin de renforcer les moyens d’accompagnement et d’accueil d’un nombre plus limité de communes. Ce sera plus efficace.

Cet amendement, très simple, vise à supprimer le premier alinéa de l’article, dans la continuité de la philosophie que je viens de présenter. L’état actuel du texte donne le sentiment que le dispositif vaut pour toutes les communes, y compris pour celles de moins de 100 000 habitants. En outre, on observe un décalage concernant l’harmonisation...

Pardon, à 100 000 habitants ! C’est M. le sénateur Rémi Féraud, dans le cadre du texte que vous avez adopté.

Vous avez vous-même décidé de faire une distinction entre les communes de plus de 100 000 habitants et les communes de moins de 100 000 habitants…

Les villes n’organisant pas, aujourd’hui, la Nuit de la solidarité n’ont-elles aucun intérêt pour les sans-abri ? Personne ne le croit ! Quelqu’un souhaite-t-il ici jeter l’opprobre sur la maire de Nantes, le maire de Grenoble ou la maire de Strasbourg, au motif que, dans ces villes, il n’y a pas de nuit de la solidarité ? Or, avec ce texte, c...

Que l’on impose ce décompte dans toutes les villes de France, avec des méthodes différentes selon qu’elles possèdent plus de 100 000 habitants ou moins de 100 000 habitants, alors que l’on prétend rechercher des chiffres fiables, soulève une difficulté de bon sens ! Autrement dit, non seulement on demandera aux communes de toute taille, du vil...

Nous relayons la proposition de France urbaine, qui suggère que ce décompte soit organisé une nuit tous les deux ans dans les communes de plus de 100 000 habitants.

Cet amendement n’est pas strictement rédactionnel : il s’agit d’harmoniser la méthodologie des opérations de décompte afin, précisément, d’éviter les doubles comptes. Ainsi seulement pourrons-nous obtenir des tendances.

Je suis totalement d’accord avec Laurence Rossignol : ce n’est pas du domaine législatif. Les communes ont objectivement tout intérêt à procéder selon la méthode qui est ici préconisée. Néanmoins, il me semble inopportun de poser une telle règle au moment où nous expliquons par ailleurs qu’il faut limiter le nombre de normes : cette mesure ne ...

Avis très favorable. Le sujet n’est pas seulement celui du nombre : la qualité des personnes recensées importe, bien sûr, si nous voulons pouvoir ajuster les dispositifs. On sait que toutes les places de mise à l’abri ne se valent pas et que l’on ne peut pas nécessairement placer dans le même espace des publics différents. Nous avons donc bes...