Substances per- et polyfluoroalkylées

… ministre délégué en charge de l'industrie et de l'énergie, lorsqu'il a défendu ce texte à l'Assemblée nationale : le texte sur lequel nous allons débattre aujourd'hui n'oppose pas ceux qui sont pour les produits dangereux pour la santé publique et ceux qui sont contre. Nous sommes tous favorables à la préservation de l'environnement et à la ...

Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. L'Europe travaille pour que ces mousses soient interdites en 2027. Les auteurs de ces amendements proposent de le faire dès 2026. Le problème est évidemment identifié, le législateur européen en est saisi. Des comités d'évaluation nationaux ont produit des rapports et l'on est sur le point ...

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements. J'entends les arguments de M. le rapporteur, mais il peut être utile d'apporter quelques précisions. Le paradoxe est que, aussi surprenant que cela puisse paraître, il n'y a pas de définition précise de ce qu'est le textile au sens large. Le préciser au moi...

J'émets également un avis défavorable sur ces trois amendements. D'abord, rien ne justifie d'exclure tous les fluoropolymères en tant que tels. Il faut prendre en considération la toxicité de ces produits : on ne peut pas préjuger qu'elle serait nulle pour chacun d'entre eux. Sur ce point, je vous rappelle que des études d'impact scientifiques...

Avis défavorable également, pour deux raisons. D'une part, vouloir retirer la souveraineté nationale des motifs d'exemption me pose une difficulté, car je suis convaincu qu'elle est l'un des leviers dont nous avons besoin pour conduire la transition écologique. D'autre part, alors que vous invoquiez voilà trente minutes la souveraineté pour q...

Le texte prévoit déjà des exemptions, fondées sur trois éléments : l'absence de solutions de substitution, le fait de concourir à la souveraineté et le caractère essentiel. Je pense que si nous commençons à entrer dans le détail, cela risque vite de compliquer le dispositif. En l'occurrence, ce qui nous est proposé me paraît à la fois trop tec...

M. Corbisez, qui se réjouissait du soutien passé de députés membres de la majorité présidentielle à un amendement similaire, devrait aller au bout de son raisonnement et suivre l'avis de la majorité de l'Assemblée nationale, qui a considéré qu'il n'était pas souhaitable de poser une telle interdiction dans la loi… Par ailleurs, j'aimerais rapp...

Fixer la valeur résiduelle, c'est le travail de l'Agence européenne des produits chimiques. Il existe une démarche européenne, avec une agence européenne. Confier cette tâche à l'Anses, alors que cinq agences nationales travaillent sur le sujet, est une fausse bonne idée : avis défavorable.

Les règles d'étiquetage relèvent d'un règlement européen. Il n'est pas possible de les modifier par un vote du Parlement français. L'adoption de l'amendement n° 14 aurait pour effet d'introduire dans notre législation une disposition dont nous n'avons aucun doute sur le fait qu'elle ne résisterait pas juridiquement au premier contentieux venu ...

Dans l'hypothèse où l'amendement n° 14 serait tout de même adopté, je préférerais qu'il ait été modifié par le sous-amendement n° 32. Mais, encore une fois, ce serait de toute manière adopter une mesure totalement contraire au droit européen.

Nous n'avons pas attendu d'être saisis par des parlementaires. Trois procédures sont en cours. La Commission européenne a saisi l'OMS sur la révision des valeurs. En France, nous avons saisi l'Anses pour qu'elle nous remette un rapport sur l'intérêt d'une éventuelle baisse des seuils et sur le seuil le plus bas qu'il faudrait retenir. Nous at...

L'examen de cet amendement constitue un exercice d'humilité pour moi. Il me permet de mesurer que l'action n° 25 du plan interministériel sur les PFAS du 4 avril dernier n'a visiblement pas été intégrée par tout le monde. Elle prévoit en effet exactement ce que M. Gillé suggère : la possibilité de constituer dans chaque département, sous l'aut...

Certains sites – je pense par exemple à Arkema – ont pris des engagements de baisse des rejets de PFAS absolument drastiques. Or leurs caractéristiques ne sont guère différentes de celles du site qui se trouve sur votre territoire, madame la sénatrice. Là où il y a une volonté, il y a des chemins. En l'espèce, nous avons des exemples concrets ...

Je souscris à la finalité de ces amendements. Toutefois, le Gouvernement y est défavorable, principalement pour des raisons de méthodologie – qu'il s'agisse de la mesure ou de l'interdiction. L'Anses a été saisie de la question de la caractérisation des rejets par voie atmosphérique. Par ailleurs, si des normes existent, par exemple, pour le...

Cet amendement pourrait laisser penser qu'il est si compliqué de se débarrasser des PFAS qu'il faudrait mettre en place une formation spécifique. Nos techniques sont connues et éprouvées. Nous avons besoin non pas de nous y former, mais de les généraliser. Je pense aux ions positifs, au piégeage ou encore au charbon actif. Le besoin n'est donc...

Cet amendement pourrait laisser penser qu'il est si compliqué de se débarrasser des PFAS qu'il faudrait mettre en place une formation spécifique. Les techniques sont connues et éprouvées. Nous avons besoin non pas de nous y former, mais de les généraliser. Je pense aux ions positifs, au piégeage ou encore au charbon actif. Le besoin n'est donc...

J'ai une lecture différente de cet amendement, que je considère comme satisfait. Compte tenu des règles qui s'appliquent aux redevances de manière large, c'est bien le milieu naturel qui, à la fin, est visé. Je suis favorable à la mise en place d'une redevance, car elle permet de décliner le principe pollueur-payeur, auquel je sais votre atta...

Je n'entrerai pas dans le détail, car nous touchons là à la directive européenne sur les eaux usées. La mise en place de la redevance est une première brique. Consolidons le socle avant de réfléchir à l'ajout d'autres dimensions et à leur imbrication : avis défavorable.

Nous avons besoin d'un parallélisme des formes. Ces deux amendements permettent d'éviter des décalages dans la réglementation. Nous faisons face à un enjeu de santé publique. Dès lors que nous adoptons cette mesure pour les eaux municipales, il n'y a aucune raison d'agir différemment pour les eaux conditionnées.

Nous créons déjà une redevance au travers de ce texte. En outre, les cas d'utilisation sont différents et, pour nombre d'entre eux, l'interdiction des PFAS n'est pas envisagée. En pharmacie, par exemple, certaines molécules, qui sont des PFAS, permettent de traiter des infections ou des pathologies particulières. Monsieur Gillé, dans sa rédact...