Interventions en hémicycle de Christopher SZCZUREK

La situation de concubinage ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, elle paraît trop floue pour donner lieu au regroupement familial que peut demander une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, d'autant qu'elle pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité. La loi doit être claire et permettre à nos agents ...

La situation de concubinage ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, elle paraît trop floue pour donner lieu au regroupement familial que peut demander une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, d'autant qu'elle pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité. La loi doit être claire et permettre à nos agents ...

Par cet amendement, nous demandons que les ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire ne puissent plus, à ce titre, obtenir une carte de séjour. Comme vous le savez, nos communes et nos départements sont déjà submergés par les problèmes sécuritaires, financiers et sociaux suscités par les mineurs non accompagnés. À ce titr...

Par cet amendement, nous demandons que les ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire ne puissent plus, à ce titre, obtenir une carte de séjour. Comme vous le savez, nos communes et nos départements sont déjà submergés par les problèmes sécuritaires, financiers et sociaux suscités par les mineurs non accompagnés. À ce titr...

La situation de concubinage ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, elle paraît trop floue pour donner lieu au regroupement familial que peut demander une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, d’autant qu’elle pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité. La loi doit être claire et permettre à nos agents ...

Par cet amendement, nous demandons que les ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire ne puissent plus, à ce titre, obtenir une carte de séjour. Comme vous le savez, nos communes et nos départements sont déjà submergés par les problèmes sécuritaires, financiers et sociaux suscités par les mineurs non accompagnés. À ce titr...

Je le retire, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d'une interdiction du territoire définitive à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, mais également celui d'une interdiction de territoire d'une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure...

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d'une interdiction du territoire définitive à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, mais également celui d'une interdiction de territoire d'une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 112 et 113.

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 112 et 113.

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu'il s'agit d'une simple éventualité. Tel est l'objet de l'amendement n° 112. L'amendement n° 113 s'inscrit dans le même esprit : lorsque l'étranger qui fait l'objet d'u...

L'étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu'il s'agit d'une simple éventualité. Tel est l'objet de l'amendement n° 112. L'amendement n° 113 s'inscrit dans le même esprit : lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une i...

Oui, madame la présidente.

Oui, madame la présidente.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d'expulsion prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La commission d'expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l'intérieur a décidé d'éloigner du territoire françai...