Séance en hémicycle du 9 novembre 2023 à 15h00
La séance
La séance, suspendue à quinze heures trente-huit, est reprise à quinze heures quarante-deux.
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.
Je veux redire ici que ces amendes administratives, dont j'espère que le nombre croîtra, car elles sont plus efficaces que les sanctions pénales, abondent le budget de l'État, qui lui-même en réaffecte le produit – 31 millions d'euros pour le dernier exercice – au budget de l'Ofii. Quoi qu'il arrive, je le précise, le montant de ces amendes est inférieur à ce que nous versons à l'Ofii, dont nous avons fait augmenter le budget de 45 % en un quinquennat – et ce budget continue d'augmenter.
Vu les engagements que nous avons pris depuis le début de l'examen de ce texte – je pense à l'avancée sur les cours gratuits, fruit d'une coconstruction du groupe communiste et du Gouvernement –, les recettes de la contribution seront très largement inférieures à ce que nous devons verser à l'Ofii, car il faudrait beaucoup trop d'amendes pour arriver aux sommes voulues.
Il s'agit, avec cet amendement, de faire en sorte que la sanction administrative à laquelle s'exposent les employeurs de travailleurs sans-papiers puisse être prononcée plus rapidement par le préfet, indépendamment des sanctions pénales qui ont été évoquées tout à l'heure.
Et, j'en prends l'engagement solennel, le produit de ces amendes administratives abondera intégralement le budget de l'Ofii : ainsi tout le monde est rassuré.
Il y avait quelques inquiétudes, M. le ministre les lève, nous lui faisons confiance : nous voterons ces amendements.
Comme je suis le représentant du Sénat au conseil d'administration de l'Ofii, …
Sourires.
M. Roger Karoutchi . … je voudrais remercier nos collègues pour cet accord qui me va bien. Monsieur le ministre, en effet, le budget de l'Ofii a été augmenté de 45 % en cinq ans, mais reconnaissez aussi que le nombre de demandeurs d'asile et de sujets à traiter a lui-même considérablement augmenté. Si donc vous pouviez faire un geste supplémentaire pour 2024, je vous en serais doublement reconnaissant !
Rires.
Sourires.
M. Philippe Bas. Comme je suis l'ancien président du conseil d'administration de l'Ofii, je voudrais m'associer à la fois aux remerciements et à la demande de mon collègue Roger Karoutchi.
Sourires.
… ce qui ne m'empêche pas de soutenir, avec mon groupe, ces amendements.
Je veux rappeler l'actualité terrible qui donne son contexte à notre discussion : en septembre dernier, un certain nombre d'enquêtes ont été ouvertes, dont je donne deux exemples. À Mourmelon-le-Petit, 160 vendangeurs de nationalité ukrainienne étaient hébergés dans des conditions lamentables ; à Nesle-le-Repons, 52 travailleurs d'origines malienne, mauritanienne et sénégalaise étaient logés dans des conditions également indignes. Les arrêtés préfectoraux révèlent la présence de « literies de fortune », la « vétusté », le « délabrement », l'« insalubrité », l'« absence de nettoyage et de désinfection », l'« état répugnant des toilettes », ainsi que la prégnance des risques d'incendie.
Nous serons donc évidemment, nous, socialistes, au rendez-vous de ces amendements : il est nécessaire de pénaliser plus fortement ceux qui abusent de la faiblesse des uns et des autres.
M. Michaël Weber applaudit.
Comme nous l'avons dit dès l'ouverture de nos débats, lundi dernier, nous serons très attentifs au devenir de cet article 8 du projet de loi initial, non qu'il s'agisse de sanctionner pour sanctionner, mais parce qu'il y a des employeurs, que cela nous plaise ou non, qui embauchent sciemment, consciemment, des travailleurs sans-papiers. Si nous voulons que s'appliquent les règles de la République, nous nous devons de faire en sorte qu'ils soient sanctionnés, et très fortement sanctionnés !
Comme tout un chacun, j'ai pu observer le tango ou la valse, à je ne sais combien de temps, d'ailleurs, qui se danse ici même sous nos yeux. Quoi qu'il en soit, nous nous félicitons qu'il soit possible d'avancer sur ce sujet-là. Je l'ai dit depuis lundi soir : s'il y a des travailleurs sans-papiers, c'est parce qu'il y a des chefs d'entreprise qui les embauchent !
Il faut tenir sur nos deux jambes : la première – je ne rouvre pas le débat de ces derniers jours, je vous rassure, mes chers collègues – consiste à régulariser celles et ceux qui, de fait, sont employés et travaillent en France, et représentent une force active dans la production des richesses de notre pays ; la deuxième consiste à sanctionner les chefs d'entreprise qui, prospérant sur l'exploitation de l'homme par l'homme, ne jouent pas le jeu et font baisser le coût de la main-d'œuvre par l'embauche de travailleurs sans-papiers.
Voilà le sens dans lequel nous avançons avec vous, monsieur le ministre.
M. Alexandre Ouizille applaudit.
Bien entendu, notre groupe s'associe et à l'esprit et à la lettre de cet article, donc de cet amendement, que nous voterons.
Je me permets simplement d'apporter une petite précision : c'est bien parce qu'il y a des travailleurs sans-papiers qui sont employés depuis longtemps dans notre pays et qui devraient être régularisés qu'il y a des patrons voyous qui les embauchent, et non l'inverse.
Ce n'est pas parce qu'il y a des patrons voyous qu'il y a des travailleurs sans-papiers : c'est parce qu'il y a des travailleurs sans-papiers qu'il y a des patrons voyous !
M. Akli Mellouli applaudit.
Pour notre part, nous sommes très favorables à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait les moyens de son action ; nous l'avons prouvé par nos votes lorsque la question s'est posée.
Je dis avec toute la solennité requise et avec tout le respect que je leur dois à mes collègues qui ont fait état de leurs services au sein de l'Ofii, M. Bas et M. Karoutchi, que le bristol est un peu entaché. Je n'ai pas oublié en effet que vous avez voté il y a quelques heures la disparition de l'aide médicale de l'État (AME) et l'allongement de six mois à cinq ans, pour les allocations familiales, et de trois mois à cinq ans, pour la prestation de compensation du handicap, du délai de présence sur le territoire requis pour bénéficier du versement de ces prestations.
J'y insiste, mes chers collègues : la carte de visite est un peu entachée…
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.
Nous étions déjà favorables à ces amendements ; nous voilà confortés dans notre position par l'engagement du ministre à flécher le produit de cette contribution vers le financement de l'Ofii, cet opérateur étant en particulier essentiel à l'accueil des réfugiés.
M. Philippe Bas. Je voudrais signaler à notre collègue qui vient de nous faire part de ses préoccupations d'ordre social que c'est précisément l'Ofii, dans un excellent rapport que je vous recommande, qui a récemment mis le doigt sur la dérive non pas de l'AME, mais de la procédure d'obtention de visa pour motif de santé, qui coûte à la France plus de 1 milliard d'euros. Cette institution a bien fait de se préoccuper des abus dont fait l'objet le droit au séjour pour soins de la part d'étrangers qui n'y sont pas admissibles.
M. Pascal Savoldelli s'exclame.
Compte tenu de la belle unanimité qui règne autour de cet amendement, je retire notre demande de scrutin public.
M. Bruno Retailleau . C'est le ministre qui demandait le scrutin public…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 8 est rétabli dans cette rédaction et les amendements n° 130 et 466 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 177, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La parole est à M. Adel Ziane.
Nous proposons que la durée de validité de droit commun de la carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans, s'applique à des cartes qui sont à l'heure actuelle soumises à un régime dérogatoire.
La loi Cazeneuve de 2016 relative au droit des étrangers en France a généralisé la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans. Malheureusement, cette mesure positive, qui facilite et sécurise le parcours des étrangers, connaît un certain nombre de dérogations qui ont pour effet de raccourcir cette durée de validité. Tel est le cas pour au moins trois catégories d'étrangers : les étrangers mariés à un Français ; les parents étrangers d'un enfant français mineur résidant en France ; les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu'un refus de titre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Pour ces catégories d'étrangers, en effet, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est non pas de quatre ans, mais de deux ans. Or cette durée dérogatoire n'a aucune raison d'être, d'abord parce qu'elle maintient ces étrangers dans une situation de précarité administrative, à l'heure où l'on parle d'immigration et d'intégration, ensuite parce qu'elle alourdit la charge de travail des préfectures, lesquelles doivent instruire tous les deux ans des demandes de renouvellement alors qu'elles pourraient ne le faire que tous les quatre ans, sachant que des vérifications peuvent être faites régulièrement et à tout moment.
Nous proposons donc la suppression de ce régime dérogatoire et un alignement sur la durée de quatre ans.
La commission adhère à la logique qui est celle du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) : il s'agit toujours de commencer par délivrer un titre de séjour d'une durée de validité plus réduite pour ensuite, si l'intégration est acquise, allonger cette durée en délivrant un titre qui permet de rester plus longtemps sur le territoire.
Nous proposons d'en rester là : avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 178, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l'étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Cet amendement vise à étendre la faculté de voir délivrer un visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger à condition que ledit mariage ait été préalablement transcrit sur les registres de l'état civil français.
Il s'agit de corriger une différence de traitement manifestement injustifiée.
En effet, le cadre juridique actuel réserve le droit de solliciter un visa de long séjour aux étrangers dont le mariage avec un Français a été célébré en France et exclut ceux dont le mariage avec un Français a été célébré à l'étranger.
Dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance, qui constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, les conditions d'accès et de séjour en France ont été considérablement durcies par le législateur. Les unions entre un ressortissant français et un ressortissant étranger qui ont lieu à l'étranger font désormais l'objet de contrôles tout aussi stricts et rigoureux que ceux qui s'appliquent aux unions ayant lieu en France.
Pour me rendre régulièrement dans ma circonscription et passer beaucoup de temps dans les locaux consulaires, je puis témoigner de la minutie avec laquelle les demandes de mariage sont traitées par nos agents consulaires qui, formés à cet effet, analysent les dossiers et convoquent et auditionnent les prétendants au mariage.
Il vous suffit d'examiner les statistiques de la lutte contre la fraude pour vous rassurer, mes chers collègues.
Cet amendement se veut également un signal pour les agents qui font leur travail honnêtement. La mesure de cohérence que nous vous proposons, mes chers collègues, n'est ni plus ni moins qu'un gage de confiance à l'égard de leur travail, qu'ils effectuent avec le même sérieux qui caractérise en France celui des agents de l'état civil.
Avis défavorable, pour une raison assez technique : la rédaction du dispositif de cet amendement me paraît manquer son objet.
Vous souhaitiez, ma chère collègue, étendre les conditions de délivrance du visa de long séjour ; or vous avez rédigé votre amendement de telle façon qu'il vise une dispense de visa. Nous ne souhaitons pas, quant à nous, qu'une dispense de visa s'applique aux cas que vous avez en vue. Il nous semble en tout état de cause opportun de maintenir une différence de traitement entre le cas d'un étranger qui s'est marié à l'étranger et celui d'un étranger qui se marie en France.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mmes Valente Le Hir et V. Boyer, M. Menonville, Mme Josende, MM. Bazin, Karoutchi, H. Leroy et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Wattebled, Tabarot et Sautarel, Mmes Berthet, Estrosi Sassone, Drexler et Belrhiti, MM. D. Laurent, Belin, Cadec et Folliot, Mme Lassarade et MM. Levi, Longeot, Panunzi, Pointereau, Saury et Sol, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un diplôme de l'intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus par les paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil, dont le parcours de vie, l'insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d'une intégration exemplaire dans la société française.
Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Un décret fixe les règles d'attribution, de promotion et le statut de ce diplôme.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre...
Distinguer les parcours d'intégration réussis
La parole est à M. Olivier Paccaud.
Par cet amendement, je souhaitais initialement proposer la création d'une médaille de l'intégration, mais les conseils avisés et la sagesse du président de la commission des finances, Claude Raynal, m'ont conduit, afin d'éviter les cruelles fourches caudines de l'article 40 de la Constitution, à métamorphoser cette médaille en un plus simple diplôme.
Pourquoi donc créer un diplôme de l'intégration, que le Gouvernement pourra éventuellement transformer en médaille ?
Certains y verront peut-être une mesure anecdotique, cosmétique, voire inutile ; ce serait faire fi, à mon humble avis, des vertus de l'exemplarité, du symbole, de la méritocratie.
Améliorer l'intégration, c'est aussi distinguer ses réussites. En mettant à l'honneur ou en valeur des modèles d'intégration, on envoie un message fort quant à la conception de l'immigration que l'on souhaite faire prévaloir : on ne la considère pas, de façon caricaturale, comme un réservoir de main-d'œuvre bon marché ; on sait s'en féliciter, au contraire, lorsqu'elle incarne une plus-value sociale.
Sans nier les problèmes, il faut savoir mettre en lumière celles et ceux qui se comportent bien. Nous en connaissons tous beaucoup autour de nous, des immigrés ou des Français fraîchement naturalisés qui se dévouent admirablement au sein d'associations ou qui, professionnellement, sont irréprochables.
Ces personnes qui donnent le meilleur d'elles-mêmes, qui apportent à la République, sachons les ériger en modèles et les récompenser !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Elle est assez partagée sur ce point. Il est vrai que nous avons souvent tendance à parler de l'immigration d'une manière assez négative…
Marques d'ironie sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.
Sourires sur les mêmes travées.
Il est vrai que cela ne peut constituer une vision complète de l'immigration en France, et que ce serait là une occasion de le rappeler. Mais une partie de la commission s'interrogeait sur le fait qu'on puisse remettre un diplôme à quelqu'un qui, finalement, se comporte normalement : l'intégration est le principe du comportement de l'étranger en France. C'est pourquoi, afin de ne pas sombrer dans la schizophrénie, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Mon cher collègue Paccaud, vous êtes tout de même gonflé ! Vous proposez des médailles aux étrangers alors que, depuis maintenant trois jours, vous ne faites que leur retrancher des droits !
De fait, ce texte s'attaque à tous les compartiments de la vie des étrangers, qu'ils soient en situation irrégulière – je pense à l'AME – ou en situation régulière, puisque vous compliquez l'accès de la famille sur le territoire national, rendez plus difficile le recours aux aides au logement, cependant que Mme Boyer nous explique qu'il faut contrôler, jusque dans les mariages, la manière dont les familles se constituent.
Mme Jacqueline Eustache- Brinio proteste.
Et là, pour faire passer cette potion amère, vous proposez de distribuer des médailles. Eh bien non, monsieur Paccaud, ils ne veulent pas des médailles, ils veulent des droits, et c'est tout à fait différent !
Mme Valérie Boyer proteste.
Votre amendement vise des Français par acquisition. Mais vous le savez, dans notre République, les médailles sont pour tout le monde, que vous soyez Français par acquisition ou de naissance. Il serait incroyable de créer ainsi une médaille, en quelque sorte, de second rang, à côté de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite et toutes les médailles qui existent, notre République n'en manquant pas tant nous aimons ce genre de breloque.
Monsieur Paccaud, je pense vraiment que cet amendement a quelque chose d'indécent au regard de la nature des débats que nous avons eus durant toutes ces dernières heures.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.
Je soutiens l'amendement de mon collègue Olivier Paccaud, que j'ai cosigné. Son adoption permettrait de reconnaître l'intégration au cas par cas.
Yannick Jadot m'a interpellé tout à l'heure alors que j'étais en audition, et non dans l'hémicycle. Comme vous tous, comme beaucoup, nous sommes sensibles à certaines situations individuelles, et nous souhaitons tous accompagner ceux qui se montrent exemplaires et souhaitent s'intégrer dans notre pays. C'est l'illustration même de ce que nous portons dans ce texte : l'examen des situations cas par cas. Cet engagement est très humain, et nous avons tous envie d'accompagner et de valoriser ceux qui se montrent exemplaires dans notre pays, quelles que soient leurs origines.
J'ai suis également cosignataire de cet amendement. J'entends bien les propos de notre collègue Ouizille, mais la vérité, c'est que l'acquisition de la nationalité française est un événement difficile, lourd d'engagement. Tous ceux qui ont participé dans des mairies aux cérémonies d'entrée dans la nationalité savent l'émotion qui y règne, et la force de ces moments. Reconnaître les mérites a un poids symbolique. La méritocratie, c'est aussi l'exemple et l'exemplarité.
Dans notre société, si nous ne voulons pas que tout soit permis, que tout soit possible, nous souhaitons que les personnes qui, ayant acquis la nationalité, sont méritantes, font preuve d'un esprit de sacrifice, s'impliquent, reçoivent, sinon une médaille, car l'article 40 s'y oppose, au moins un diplôme reconnaissant une intégration réussie.
Je ne suis pas convaincu que je convaincrai mes collègues… Je ne sais pas si je suis gonflé, mais je ne sais pas non plus si vous êtes cohérents ! Depuis trois jours, vous nous accusez d'être particulièrement cruels envers les immigrés. Et cette mesure, qui est peut-être un petit peu moins méchante, pour reprendre votre raisonnement, vous êtes contre !
Certes, il y a eu un doute au sein de la commission. Faut-il dire merci à quelqu'un qui se comporte bien ? Mais le but de ce diplôme, c'est de dire bravo à ceux qui se comportent très bien !
M. Olivier Paccaud . Sur un point, M. Ouizille a raison : il existe différents types de médaille et tout le monde peut y prétendre. Les palmes académiques, les arts et lettres, le mérite agricole correspondent à des parcours très précis. Le diplôme que nous proposons correspondrait, lui aussi, à un parcours très précis.
Mme Cécile Cukierman se récrie.
Vous pourriez donc retirer votre amendement. Il est vrai que, dans son objet, vous concédez – à juste titre – qu'il « existe sans doute autant de façons différentes de s'intégrer qu'il y a de Français naturalisés », et que « certains critères peuvent aider à objectiver une intégration réussie ». Je le dis très tranquillement : l'intégration, ce n'est pas automatiquement la naturalisation.
Notre collègue a parlé d'indécence, ce qui n'est pas si blessant, car vous parlez de diplômes, de médailles, quand vous êtes incapables de donner la médaille du travail aux sans-papiers qui travaillent… La leur donnerez-vous cette médaille ?
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.
À la suite des propos de M. Savoldelli, je voudrais demander une petite précision aux auteurs de l'amendement. J'ai bien compris qu'on pourrait donner ce diplôme à des personnes ayant fraîchement acquis la nationalité française ; je comprends également de vos explications qu'on pourra le délivrer aussi à des personnes qui n'ont pas la nationalité française, donc à des migrants qui gardent leur nationalité. Nous avons tous quelques exemples en tête d'étrangers en situation irrégulière en France, qui pourraient satisfaire aux critères d'obtention de ce diplôme. Pourra-t-on le donner à des étrangers en situation irrégulière qui rempliraient les critères que vous proposez ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Je demande une courte suspension de séance, monsieur le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.
La séance est reprise.
TITRE II
AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
Chapitre Ier
Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L'amendement n° 539 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Avant l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut obliger les étrangers à quitter le territoire français dès lors que « leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ».
Pour rendre cette capacité d'expulser plus facilement applicable, mon amendement tend à supprimer les termes « actuelle » et « suffisamment grave ». En effet, une menace réelle pour l'ordre public et la sécurité des Français, qu'elle soit passée ou future, n'est pas tolérable. Si nous ne pouvons pas éviter le risque zéro, appliquons tout au moins la tolérance zéro.
De même, il est inutilement restrictif pour l'autorité administrative de devoir justifier de la particulière gravité de cette menace, car le principe d'une menace, tant qu'elle n'est pas réalisée, est qu'elle est tapie et imprévisible. La sécurité des Français avant tout ! Cet amendement me paraît particulièrement important.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 631-2 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. » ;
2° L'article L. 631-3 est ainsi modifié :
a)
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. »
II. – Au chapitre II du titre V du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le deuxième alinéa de l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. »
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° A
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;
c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
1° L'article 131-30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger n'est pas applicable aux peines d'interdiction du territoire français prononcées à l'encontre d'un étranger coupable d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ou d'un délit commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. » ;
2° L'article 131-30-2 est ainsi modifié :
aa )
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ni aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet de 1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en état de récidive et punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger dans ces cas. » ;
2° bis
3° À l'article 222-48, les mots : « 222-1 à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 » sont remplacés par les mots : « 222-11 et 222-14-4 » ;
4°
Supprimé
5°
6°
7°
8°
9°
10°
IV
Mes chers collègues, j'appelle chacun et chacune d'entre vous à être concis dans ses propos, afin que nous achevions l'examen de ce texte dans les délais.
L'amendement n° 315 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, je vous remercie de cette invite au moment même où je prends la parole, moi qui suis toujours très concis.
Sourires.
Cet article 9 nous paraît être l'un des articles les plus dangereux et les plus difficiles à accepter de ce projet de loi. Ses dispositions marquent le retour en force de la double peine pour l'ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Il prévoit en effet de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite « quasi absolue ». Cette protection concerne notamment des personnes résidant en France avant l'âge de 13 ans, ou y résidant de manière régulière depuis plus de vingt ans, ou encore les étrangers malades.
Il s'agirait d'abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C'est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité.
En effet, loin de viser les quelques centaines d'étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les étrangers condamnés pour des délits, soit 99 % de ceux qui le sont.
Ce dispositif serait-il conforme aux obligations internationales de la France ? La substitution de la peine encourue – un délit passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement – à la peine prononcée est disproportionnée au regard des conséquences qu'une décision d'expulsion aura sur les droits fondamentaux des personnes qui en font l'objet et des membres de leurs familles.
L'article 9 concerne les mesures administratives d'expulsion à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière ou régulière. Un tel arrêté peut être pris par le préfet, mais il l'est le plus souvent par le ministre de l'intérieur. On en compte moins d'un millier par an, et nous souhaitons précisément qu'il y en ait davantage – j'ai compris que vous vous y opposiez – en levant les protections qui empêchent le ministre de l'intérieur de prendre ces arrêtés. Ceux-ci, d'ailleurs, s'ils permettent une expulsion plus rapide, offrent aussi des garanties plus fortes à la personne que l'on veut expulser, notamment parce qu'ils sont soumis à l'avis de la commission d'expulsion, dans laquelle siègent des magistrats.
Le Conseil d'État a indiqué dans son avis que rien, tant dans notre bloc de constitutionnalité que dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), n'empêche de revenir sur les protections qui avaient été décidées par le législateur – sur proposition, d'ailleurs, du ministre Sarkozy en 2003. Nous sommes le seul pays, dans toute l'Union européenne, à avoir mis en place ces protections, qui relèvent entièrement du domaine législatif.
Certes, l'une de ces dispositions concerne les mineurs qui commettent des actes graves pendant qu'ils sont mineurs ; mais nul ici ne propose de revenir dessus, et d'ailleurs la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), que nous avons ratifiée, nous en empêcherait. Mais nous pouvons modifier toutes les autres. Il y a plusieurs types de rédaction possibles, nous le verrons.
Cela ne signifie pas qu'il n'y aura pas de juge pour regarder ce que nous faisons, monsieur Benarroche : nous prenons l'arrêté ministériel d'expulsion, et c'est ensuite au juge d'examiner si la vie privée et familiale l'emporte sur le trouble grave à l'ordre public, ou si ce dernier l'emporte sur la vie privée et familiale, selon les mêmes règles que pour l'intérêt fondamental de la Nation en matière de terrorisme.
Actuellement, les protections votées par le législateur il y a vingt-cinq ans sont telles qu'il n'est parfois pas même possible pour le ministre de l'intérieur de prendre un arrêté ministériel d'expulsion.
Nos propositions sont conformes à la Constitution, en tous cas. Il y a simplement un équilibre à trouver entre le ministre de l'intérieur, qui doit pouvoir faire son travail, et le juge, qui fera le sien.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Benarroche.
Monsieur le ministre, si les protections sont si importantes, c'est que le législateur et vos prédécesseurs l'ont voulu ainsi, évidemment. Pour la Défenseure des droits, vous procédez à un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement car la référence à la peine encourue plutôt que prononcée va à l'encontre du principe d'individualisation de la peine, mais également parce que, dans les faits, les peines encourues sont très supérieures aux peines prononcées – M. Szpiner nous l'a expliqué hier -, si bien que la levée des protections contre l'expulsion concernera un très grand nombre de personnes, pour lesquelles la gravité de la menace représentée sera loin d'être établie. Le risque d'atteinte sera d'autant plus important que le recours contre l'expulsion n'est pas, en principe, suspensif.
Par ailleurs, en visant les parents d'enfants français et les personnes mariées avec des conjoints français, les dispositions de l'article 9 génèrent aussi un déséquilibre entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public par des mesures de police administrative et le droit à mener une vie familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 9 de la CIDE.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, notre groupe demande la suppression de cet article.
C'est un article important, monsieur le président, qui sera scruté par le Conseil constitutionnel.
Je comprends la position de M. Benarroche, respectable évidemment, même si ce n'est pas celle du Gouvernement, qui a besoin d'élargir les possibilités d'expulsion.
J'arrive actuellement à faire expulser environ 2 500 étrangers délinquants par an. Il y en a environ 4 000 par an que je n'arrive pas à faire expulser. Ce n'est pas faute de laissez-passer consulaires, mais parce que le juge m'empêche de le faire, à cause des réserves évoquées.
Je prendrai l'exemple d'un ressortissant d'un pays donné, entré en France en décembre 2001 à l'âge de 8 ans, qui n'est pas marié, n'a pas d'enfants sur le territoire national et ne présente aucun justificatif d'insertion professionnelle. Cette personne ne justifie d'aucun type de séjour, et a fait l'objet en neuf ans de douze condamnations – il ne s'agit pas d'accusations de la part de la police, donc –, dont la dernière à dix-huit mois de prison ferme pour conduite sans permis avec récidive, usage de stupéfiants, vols aggravés en récidive.
Puisque cette personne est entrée en France avant l'âge de 13 ans, il n'est pas possible de l'éloigner ni de l'expulser.
Mais une personne présentant le même profil, moins condamnée, qui serait arrivée en France à l'âge de 13 ans et demi, je peux l'expulser. Il n'y a aucune cohérence…
Cet individu n'a pas de lien avec notre pays. Il n'a pas d'enfant, n'est pas marié et n'est pas inséré professionnellement.
Et même s'il l'était, nous pourrions tout de même proposer son expulsion. Or, sous prétexte qu'il est arrivé en France avant l'âge de 13 ans, je ne peux pas procéder à son expulsion ni aller devant le juge.
Ce type de personnes sans lien avec notre pays commettent en général leurs méfaits après l'âge de 18 ans. Le fait qu'elles soient restées quelques années sur notre territoire ne justifie pas de les accueillir plus longtemps lorsqu'elles commettent des crimes en récidive.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 252-2 est abrogé ;
2° À l'article L. 423-19, les mots : « les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et » sont remplacés par les mots : « la catégorie mentionnée à l'article » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 426-4 et au premier alinéa de l'article L. 433-12, les mots : « des articles L. 631-2 ou L. 631-3 » sont remplacés par les mots : « de la seconde phrase de l'article L. 631-1 » ;
4° L'article L. 631-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'étranger, en particulier de la durée de sa présence sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France. » ;
5° Les articles L. 631-2 et L. 631-3 sont abrogés ;
6° À l'article L. 632-7, les mots : «, à la date de la décision d'expulsion, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 631-3 » sont remplacés par les mots : « la nature et l'intensité de leurs liens avec la France le justifient » ;
7° À l'article L. 641-1, les mots : « les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-30 » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article L. 742-5, les mots : « ou du 5°de l'article L. 631-3 » sont supprimés.
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 131-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsque qu'elle est prévue par la loi, » sont supprimés et sont ajoutés les mots et la phrase : « et sous réserve que sa situation individuelle n'y fasse pas obstacle en raison, notamment, de la durée de sa présence sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France. Elle est obligatoirement prononcée à l'encontre de l'étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans. » ;
b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : «, pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;
c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Les articles 131-30-1, 131-30-2, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 441-11, 442-12, 443-7, 444-8 et 462-4 sont abrogés ;
3° Le dernier alinéa de l'article 435-14 est supprimé.
III. – Le dixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est supprimé.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Les articles 9 et 10 sont très importants.
Le 13 octobre dernier, nos compatriotes ont été doublement sidérés : une première fois lorsqu'ils ont appris qu'une fois encore, un professeur de la République venait d'être assassiné ; une seconde fois lorsqu'ils ont appris que l'auteur des faits aurait pu faire l'objet d'une expulsion, mais qu'il n'a pas été expulsé au motif qu'il était arrivé sur le territoire français avant l'âge de 13 ans.
Les Français ont découvert qu'il existait une règle, l'expulsion des individus étrangers dangereux, mais que celle-ci était tellement trouée qu'elle avait été, en quelque sorte, tuée par les exceptions. Les exceptions ont tué la règle, et elles menacent désormais les Français.
Progressivement, nous avons abandonné les instruments juridiques de régulation de l'immigration. Progressivement, nous avons organisé – M. le ministre vient de l'indiquer – notre propre impuissance.
Comment voulez-vous que les Français comprennent que l'on protège des individus étrangers très dangereux qui, parfois, ont été condamnés très sévèrement, y compris pour des crimes de sang, et qu'on laisse, exposés à leur menace, à leur violence, à leur barbarie, les Français honnêtes et paisibles ?
Je sais que l'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité me seront opposées.
Mes chers collègues, nous sommes des législateurs. Nous exprimons la volonté générale. À ce titre, le débat doit avoir lieu.
Mon amendement ne concerne pas les mineurs de moins de 18 ans. Il ne surtranspose pas – gardons-nous de le faire ! – les règles de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
C'est au juge, pour l'interdiction du territoire français (ITF), ou à l'administration, pour l'arrêté d'expulsion et sous le regard des tribunaux, qu'il appartient de placer le curseur.
De grâce, ne surtransposons pas et donnons aux Français le gage d'une véritable protection ! §
La commission émet un avis de sagesse.
Il faut y voir, monsieur Retailleau, le témoignage de l'attention que nous portons aux préoccupations que vous venez d'exprimer et à l'importance d'un tel sujet pour nos concitoyens.
Ces derniers ont bien sûr été sidérés par les drames auxquels vous avez fait référence. Ils ont été sidérés de comprendre ou de mesurer les conséquences de ces protections.
Dans son propos introductif, M. le ministre a évoqué le sujet en débat : la levée des protections absolues et relatives.
Il y a deux manières d'aborder la question : soit on lève l'ensemble des protections ; soit on les lève seulement dans une série de situations et l'on mesure ensemble si le champ des possibles répond aux préoccupations de nos concitoyens comme à celles que vous avez exprimées.
La question que vous posez anticipe le débat qui se tiendra au Sénat le 12 décembre prochain, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Nous en comprenons parfaitement la teneur, et vous en avez fixé, en quelque sorte, le cadre intellectuel.
Mes chers collègues, regardons ensemble, en parallèle, ce que nous pouvons faire dans le cadre constitutionnel actuel. Vous serez étonné par l'ampleur des possibilités, mais aussi de ce que vous avez prévu, les uns et les autres, au travers de vos amendements.
Si l'on cumule les amendements de la commission, celui de M. Karoutchi, celui de Mme Aeschlimann ou encore celui du Gouvernement, le champ des possibles est considérable. Cela répondra de manière satisfaisante, me semble-t-il, aux préoccupations que M. Retailleau a exprimées, non pas à titre personnel, mais au nom de l'ensemble de nos concitoyens.
La réserve que nous éprouvons à l'égard de la suppression sèche des protections n'est pas liée – une fois n'est pas coutume – à des raisons conventionnelles.
Elle est purement constitutionnelle : le Conseil constitutionnel nous impose en effet, dans une décision de 2005, d'assurer « une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, et le droit de mener une vie familiale normale ».
Le Conseil constitutionnel se fonde ici sur le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui, comme vous le savez, a été intégré dans notre bloc de constitutionnalité. Dans ce cadre, le Conseil estime qu'il existe un droit à la vie privée familiale.
Sur ce point, et comme souvent en matière constitutionnelle, une tension s'exerce et une conciliation équilibrée doit être trouvée entre deux principes que vous connaissez bien : la sauvegarde de l'ordre public et la protection de la vie privée familiale.
Le législateur peut très bien, dans cet exercice de placement du curseur, mettre l'accent sur la sauvegarde de l'ordre public. Nous savons en revanche à l'avance que le Conseil constitutionnel censurera des dispositions qui pencheraient à 100 % vers la protection de l'ordre public et à 0 % vers la vie privée familiale. Or cela serait le cas si nous supprimions totalement les protections, qu'elles soient absolues ou relatives.
Regardons à présent ce que nous pouvons faire. Les amendements des rapporteurs prévoient une baisse des seuils pour la levée des protections.
Nous proposons ainsi de passer à cinq ans d'emprisonnement pour les protections absolues et à trois ans pour les protections relatives.
Monsieur Benarroche, il est exact que nous souhaitons abaisser significativement les seuils. Je rappelle qu'une peine de cinq ans correspond à un vol avec une circonstance aggravante et qu'une peine de trois ans correspond à un vol simple.
Nous pensons que nous ne pourrions pas aller en deçà sans nous heurter à la Constitution. Je ne vous le cache pas, en proposant ces dispositions, nous testons nous-mêmes les limites des positions du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel, je le répète, n'est pas opposé au principe de l'abaissement des seuils. En revanche, je ne saurai vous donner d'éléments sur le niveau minimum.
Au-delà de l'abaissement des seuils, la commission propose, à l'amendement n° 631, d'étendre la possibilité de lever les protections en cas de violences intrafamiliales à la situation où lesdites violences ont été commises sur un ascendant.
Nous proposons par ailleurs, via l'amendement n° 630, de donner au juge la possibilité de prononcer une ITF à l'encontre de tout étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit passible de plus de trois ans d'emprisonnement.
Nous émettrons en outre un avis favorable sur l'amendement de M. Karoutchi, qui vise à écarter toute protection absolue ou relative lorsque l'étranger est en situation irrégulière.
De même, nous serons favorables à l'amendement n° 583 rectifié bis de Mme Aeschlimann, tendant à supprimer toute protection en cas de violence sur les élus et les agents publics.
Enfin, nous émettrons un avis favorable sur l'amendement n° 611 du Gouvernement, qui a pour objet de supprimer toutes les protections en cas d'atteinte aux valeurs de la République.
À nos yeux, l'ensemble des possibles ainsi ouverts répond très largement aux préoccupations que M. Bruno Retailleau a exprimées au nom d'une grande partie de nos concitoyens.
Mes chers collègues, sans vouloir influencer en aucune façon votre vote, j'appelle votre attention sur un dernier point.
Si l'amendement de M. Retailleau était adopté, tous les amendements subséquents deviendraient sans objet. Imaginons que la force de conviction du président Retailleau et de ses collègues conduise à faire en sorte que ces dispositions figurent dans le texte qui sera issu des débats parlementaires. La censure du Conseil constitutionnel serait – restons prudents – probable. L'ensemble des mesures que je viens d'énumérer disparaîtraient du texte. Gardez cela à l'esprit, mes chers collègues, quand vous prendrez votre décision.
La seule disposition proposée par le Gouvernement, qu'elle soit ou non modifiée par les amendements des rapporteurs, permettrait déjà d'atteindre près de 4 000 mesures d'expulsion par an, alors que nous en enregistrons aujourd'hui à peine 400 à 500.
Je rappelle que l'arrivée avant l'âge de 13 ans sur le territoire national représente 69 % des cas dans lesquels l'expulsion n'est pas possible. Vient ensuite la protection des conjoints de Français, pour 22 %. Nous tranchons là le nœud gordien en matière d'expulsion des étrangers délinquants.
Je le précise, l'article 9 concerne des personnes qui auraient été définitivement condamnées à plus de cinq ans de prison ferme, de façon définitive et après l'épuisement de tout appel. Il s'agit donc bien de délinquants ou de criminels notoires.
Le Gouvernement avait imaginé de fixer le seuil à dix ans de prison et cinq ans en cas de récidive. La commission des lois propose un seuil à cinq ans. Nous allons la suivre.
Je rejoins Bruno Retailleau. Certaines situations sont difficilement compréhensibles pour les Français.
Je prends l'exemple de deux frères de nationalité étrangère nés l'un en 1991, l'autre en 1995. Arrivés en France en 2003, ils ont toujours été en situation régulière. Le premier a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour viol sur personne vulnérable, et le second à sept ans d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé sur mineur de moins de 15 ans.
Or les deux frères bénéficient de la protection de la loi : ils sont arrivés en France avant l'âge de 13 ans et chacun peut se prévaloir de son lien familial avec l'autre. §Un certain nombre de dispositions – le législateur pourrait s'en convaincre – sont, de toute évidence, absurdes.
Monsieur Retailleau, je comprends tout à fait l'esprit dans lequel vous présentez votre amendement. Je ne peux pas y souscrire, et je ne pourrai émettre sur ce dernier qu'un avis défavorable, non pas pour vous être désagréable, mais parce que je tiens, comme M. le rapporteur, à l'avancée du texte.
Je souhaite notamment qu'il soit validé par le Conseil constitutionnel. En effet, je ne saurais me passer des 3 600 arrêtés ministériels d'expulsion (AME) que ce texte pourrait me permettre d'obtenir.
Ces mesures sont, me semble-t-il, bien plus importantes que les autres dispositions que nous avons longuement évoquées.
La seule question à nous poser est de nous demander quelles mesures sont constitutionnelles et lesquelles ne le sont pas.
Je comprends bien que des considérations politiques puissent conduire à pousser dans un certain sens. Je pense néanmoins que nous allons déjà assez loin, dans le respect de la Constitution.
Je souhaite d'ailleurs rappeler un élément, pour la clarté de nos débats : le Conseil d'État considère que le fait d'excepter des protections prévues des étrangers qui continuent de menacer gravement l'ordre public « ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel, dès lors que les décisions d'expulsion sont soumises au respect du principe de nécessité et de proportionnalité et de l'article 8 de la CEDH, et qu'elles sont placées sous le contrôle du juge ».
Le Conseil d'État ayant – il faut le souligner – validé notre dispositif, nous pensons que ce dernier est constitutionnel.
Monsieur Retailleau, votre amendement va plus loin. Non seulement vous proposez de lever toutes les protections – nous souhaitons les lever uniquement pour les personnes condamnées à plus de cinq ans de prison ferme –, mais vous ajoutez des dispositions tendant à infliger des peines d'ITF automatiques.
Vous engagez le juge à prononcer des peines automatiques, ce qui est contraire, vous le savez, à la Constitution, comme au principe de la libre individualisation des peines par les magistrats.
Par ailleurs, vous aggravez les peines encourues d'une manière que nous jugeons disproportionnée. Cela peut s'entendre politiquement, mais nécessite une réforme constitutionnelle, qui ne serait peut-être même pas suffisante pour apporter les garanties souhaitées ; nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle que vous avez déposée.
Monsieur Retailleau, après cet échange, je vous invite à retirer votre amendement, pour le bien du texte, qui est conforme à la Constitution et qui va suffisamment loin.
Cela ne signifie pas que nous avons épuisé le débat sur les questions constitutionnelles et conventionnelles. Mais, en l'occurrence, nous sommes en train d'élaborer la loi ordinaire.
À défaut d'un retrait, je serais contraint d'émettre un avis défavorable sur votre amendement.
J'aurai l'occasion d'émettre un avis similaire sur un certain nombre d'amendements, à l'exception de l'amendement n° 631, sur lequel l'avis du Gouvernement sera favorable.
Vous l'avez compris, ce n'est pas un désaccord de principe que j'exprime ici. Je souhaite simplement sauver ce texte, qui est très important pour la sécurité de nos compatriotes.
L'inconstitutionnalité de l'amendement n° 348 rectifié, qui est de surcroît également contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, a été, me semble-t-il, bien établie.
Nous sommes tous préoccupés par la lutte contre le terrorisme. Nous voulons tous nous assurer que l'État dispose des moyens de garantir la protection de nos concitoyens et concitoyennes face à de telles menaces.
Il serait bon que chacun évite les faux procès, les amalgames, …
… ainsi que les manipulations et l'instrumentalisation de l'attentat d'Arras, ne serait-ce que parce que le présent projet de loi a été rédigé bien avant ce dernier.
Le régime de l'expulsion, tel qu'il existe aujourd'hui, comprend déjà des dispositions qui permettent de lever les protections dans les cas où il est établi que les personnes visées participent à des entreprises terroristes.
La question n'est pas de modifier encore une fois le droit ; le vrai sujet porte sur les moyens que nous voulons bien nous donner – et peut-être ne pas perdre – dans notre administration et dans nos préfectures.
Je pense notamment au suivi du travail illégal et à la multiplication des OQTF. Mobilisons plutôt les moyens de l'État sur le suivi des individus dangereux. En un mot, mettons les moyens là où c'est nécessaire.
Enfin, rappelons-nous aussi que, selon les chiffres du ministère de l'intérieur lui-même, la grande majorité des auteurs d'attentats déjoués ou commis depuis 2015 sont français. §
Mon amendement vise à supprimer les exceptions à la règle que sont les protections dont bénéficient des étrangers ayant été condamnés, souvent, à de lourdes peines.
Il faut toujours lire les excellents rapports de la commission des lois. D'ailleurs, bien que nous ne soyons pas parfaitement sur la même longueur d'onde, je voudrais sincèrement remercier M. le rapporteur du développement qu'il vient de faire.
À la page 103 du rapport de la commission, on trouve, parmi les profils d'étrangers protégés contre l'expulsion, celui d'un un « individu condamné à 42 reprises entre 1991 et 2019 pour des faits de vol, trafic de stupéfiants, violence sur conjoint, violence sur personne dépositaire de l'ordre public, outrage et agression sexuelle ». Est-ce faire un amalgame que de réclamer son expulsion ? Voilà ce dont il est question ! Nous ne pouvons pas noyer le débat dans des arguties juridiques.
Je respecte l'État de droit et la norme constitutionnelle. Mais nous devons rechercher l'équilibre entre, d'une part, l'expression de la volonté générale, la démocratie et la souveraineté populaire et, d'une part, les décisions juridictionnelles, d'autre part.
Rappelez-vous la période des attentats et les critiques dont nous avons fait l'objet. Avec notre collègue Philippe Bas, nous avions déplacé le curseur entre les libertés publiques et la sécurité, parce qu'il fallait alors faire face à des situations extrêmement dangereuses.
Par deux fois, le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure réprimant la consultation de sites djihadistes. C'est incompréhensible !
C'est pour ces raisons que je pose un tel débat.
J'ai compris l'enjeu juridique autour de mon amendement. Je pourrais être disposé à le retirer sous réserve que M. le rapporteur et M. le ministre me donnent l'un et l'autre l'assurance que l'amendement de Roger Karoutchi, celui de la commission, celui de Mme Marie-Do Aeschlimann et celui du Gouvernement recueilleront un avis favorable.
En d'autres termes, je ne retirerai mon amendement qu'à la condition d'avoir la certitude qu'il existe une autre voie de passage. §
J'ai déjà annoncé que le Gouvernement serait favorable à l'amendement de Mme la rapporteure.
Je dois encore examiner les autres, mais il me semble que l'amendement de M. Karoutchi n'est pas constitutionnel ou qu'à tout le moins, il soulève quelques questions.
Monsieur Retailleau, le texte du Gouvernement, modifié par la commission, permet déjà de répondre à l'exemple que vous avez pris dans le rapport de la commission des lois.
L'expulsion de la personne en question serait prononcée du fait non pas de votre amendement, mais de l'article 10 dans sa rédaction actuelle, c'est-à-dire celle de la commission.
Votre amendement aurait pour effet d'obliger le juge à prononcer une peine automatique de non-retour pour cette personne. En cela, il fragiliserait juridiquement l'avancée considérable que représente l'article 10.
En résumé, si je ne peux pas expulser la personne que vous citez en exemple aujourd'hui, je le pourrai demain, grâce à l'article du Gouvernement modifié par la commission des lois. L'objectif est donc atteint.
Je vais à présent regarder d'un œil particulier l'amendement de M. Karoutchi, comme je le fais pour l'ensemble des sénateurs, mais singulièrement pour M. Karoutchi. §
Je précise que sur les amendements n° 630 et 631, 583 rectifié bis de Mme Aeschlimann, 349 rectifié bis de M. Karoutchi et 611 du Gouvernement, les avis de la commission sont favorables.
Vous avez bien compris l'esprit de mon amendement. Notre parlement s'est terriblement affaibli sous la Ve République. Si nous anticipons chaque décision du Conseil constitutionnel en nous autocensurant, nous nous affaiblirons encore davantage. Nous devons exprimer l'intérêt général et protéger les Français.
Si je comprends bien, mon amendement présente des difficultés juridiques, mais son retrait bénéficierait à d'autres amendements qui pourraient être votés par la majorité sénatoriale ? C'est à cette seule condition que je pourrais le retirer.
Monsieur Retailleau, je ne voudrais pas que nous passions un marché de dupes.
Je vous informe, avant que vous ne retiriez votre amendement, que je ne pourrai pas émettre un avis favorable sur celui de M. Karoutchi. L'avis du Conseil d'État m'en empêche.
Quand ce n'est pas le Conseil constitutionnel, c'est le Conseil d'État !
M. Gérald Darmanin, ministre. Absolument, monsieur Retailleau : cela s'appelle l'État de droit !
Rires
Le Gouvernement avait soumis à l'avis du Conseil d'État une rédaction de l'article 9 que nous pourrions considérer comme similaire à ce que vous proposez, exception faite de la peine automatique relative au retour.
Le Conseil d'État ne s'est pas opposé, je le répète, à la levée des protections. Il a néanmoins attiré notre attention sur la coexistence de deux régimes juridiques : celui de l'éloignement et celui de l'expulsion.
Le régime de l'éloignement concerne les personnes en situation irrégulière, qui peuvent faire l'objet d'une OQTF et être éloignées du territoire national.
Le régime de l'expulsion concerne les personnes en situation régulière. Les arrêtés ministériels d'expulsion s'adressent ainsi à des personnes qui ont des papiers.
Le Conseil d'État souligne que, du fait de très nombreuses évolutions juridiques et de la jurisprudence, nous avons rapproché les deux régimes. Or ce rapprochement serait selon lui risqué, car ces deux régimes ne présentent pas les mêmes garanties.
Si nous infligions systématiquement des AME aux personnes en situation irrégulière – tel est l'objet, me semble-t-il, de l'amendement de M. Karoutchi –, nous favoriserions l'AME aux dépens de l'OQTF. Nous confondrions ainsi les deux régimes et créerions, selon la gravité de la situation, des inégalités juridiques.
Le Conseil d'État nous alerte donc : le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l'adoption de l'amendement de M. Karoutchi a pour effet d'aggraver l'unification ou le rapprochement des deux régimes, ce qui exposerait alors le texte à un risque de censure.
Loin de moi l'idée de m'opposer par principe à la position de M. Karoutchi. Mais il existe deux régimes – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi contient deux articles –, en l'occurrence un régime d'expulsion, pour les personnes en situation régulière, et un régime d'éloignement, pour les personnes en situation irrégulière.
L'article 10 prévoit l'éloignement des personnes en situation irrégulière. Nous levons les protections, comme vous le souhaitez, mais dans deux articles différents, qui correspondent aux deux régimes.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, monsieur Retailleau, de faciliter les expulsions des personnes en situation régulière.
Nous allons débattre de l'article 10. Nous pourrions d'ailleurs l'amender en nous inspirant des propositions de M. Karoutchi. Mais ne confondons pas les deux régimes. En infligeant des AME à des personnes en situation irrégulière, nous nous retrouverions dans la situation risquée que le Conseil d'État nous suggère d'éviter.
Ce dernier s'est d'ailleurs montré très à l'écoute de la demande du Gouvernement sur la levée des protections en général. Il aurait très bien pu appliquer je ne sais quel principe de fraternité, ce qu'il n'a pas fait ; il nous a suivis sur l'article 9, sur l'article 10 et sur l'article 13.
J'appelle votre attention sur les risques que l'on prend en voulant durcir fortement – c'est ce que veut le Gouvernement – les dispositifs en vigueur.
Il faut savoir s'arrêter aux bornes que nous indique le Conseil d'État si nous voulons obtenir la validation du Conseil constitutionnel.
Nous atteignons là sans doute, monsieur Retailleau, le moment où la loi ordinaire bute sur le bloc de constitutionnalité.
Ce débat ne manque pas d'intérêt, tant s'en faut. Simplement, il intervient au mauvais moment. Nous le mènerons plus avant à l'occasion de l'examen non pas du présent projet de loi ordinaire, mais de votre proposition de loi constitutionnelle.
Mme Sophie Primas remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.
Les enjeux juridiques sont importants. Je demande une suspension de séance.
Madame la présidente, compte tenu de l'importance des enjeux juridiques, je sollicite une suspension de séance.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
Pour la clarté de nos débats, j'informe nos collègues que la commission propose à M. Karoutchi de bien vouloir modifier la rédaction de son amendement n° 349 rectifié bis.
Dans ces conditions, quelle est votre position s'agissant l'amendement n° 348 rectifié, monsieur Retailleau ?
Monsieur Retailleau, quelle est, maintenant, votre position s'agissant l'amendement n° 348 rectifié ?
Madame la présidente, dans la mesure où la commission m'apporte la garantie qu'elle soutiendra les amendements visant à restreindre drastiquement les protections, aussi bien absolues que relatives, contre les mesures d'expulsion ou d'interdiction du territoire français, je retire mon amendement.
L'amendement n° 348 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 630, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ;
…° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi modifié :
II. - Alinéa 4
remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
III. - Alinéas 10 et 24
remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
et le mot :
cinq
par le mot :
trois
IV. -Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l'article L. 641-1, la référence : «, 131-30-1 » est supprimée ;
V. - Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
VI. - Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français.
VII. - Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L'article 131-30-1 est abrogé ;
VIII. - Alinéa 24
Supprimer la cinquième occurrence du mot :
de
IX. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ;
X. - Alinéas 28 à 32
Supprimer ces alinéas.
XI. - Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Le dernier alinéa de l'article 435-14 est supprimé.
XII. - Alinéa 34
Remplacer les références :
441-1, 441-3, 441-6 et 441-7
Par les références :
441-3 et 441-6
XIII. - Alinéa 35
Remplacer les mots :
aux articles 444-4 et 444-5
par les mots :
à l'article 444-5
XIV. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Au dixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131-30-1 ou 131-30-2 » sont remplacés par les mots : « l'article 130-30-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d'emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine
par les mots :
à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Le sujet dont nous discutons est grave et sérieux, sur le plan tant des principes que de leur mise en œuvre.
Le projet de loi prévoit d'abolir le système existant : les protections légales contre l'expulsion dépendraient non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue.
Si la levée des protections doit évidemment être possible, encore faut-il respecter les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. Or c'est exactement ce qui est en train d'être mis à bas.
Le texte instaure une disproportion entre le motif sur lequel reposera l'expulsion et le profil des étrangers concernés. Par exemple, un étranger établi en France depuis plus de dix ans pourrait être expulsé pour des délits de faible gravité. Sa protection pourra être levée, par exemple, pour un simple vol à la tire dans le métro, puisque cette infraction constitue un vol aggravé, au sens de l'article 311-4 du code pénal, et est punie de cinq ans d'emprisonnement. Voilà une traduction concrète et opérationnelle de ce qui est en train d'être adopté.
Permettez-moi de rappeler quelques principes dont le respect définit l'État de droit. La rédaction proposée contredit ainsi le principe d'individualisation des peines, selon lequel le prononcé de la peine varie en fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Je pourrais aussi citer l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi, évidemment, que l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel.
Nous proposons donc, par cet amendement, que la levée de la protection ne soit possible qu'au regard de la peine effectivement prononcée, en l'espèce une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à dix ans pour les étrangers protégés au titre de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Madame la présidente, j'avais demandé la parole bien avant la suspension de la séance, afin d'intervenir sur l'amendement de M. Retailleau, espérant pouvoir m'exprimer avant le passage à l'examen des amendements suivants.
Or je ne l'ai pas obtenue. Je m'en étonne. Je note que des discussions ont lieu en live dans l'hémicycle : peut-être les négociations qui ayant eu lieu hier ne sont-elles pas terminées… Voilà qui me rappelle ce que nous avons connu à propos de la suppression de l'AME.
Depuis trois ans que je siège au Sénat, et au sein de la commission des lois, c'est la première fois que les discussions se font non plus sur le fondement des avis juridiques et politiques des commissaires, mais dans le cadre d'une négociation presque « à ciel ouvert » – certes, nous sommes sous une coupole !
Sourires .
Mon cher collègue, j'avais bien vu que vous aviez demandé la parole. Mais comme l'amendement de M. Retailleau a été retiré, je ne pouvais plus vous donner la parole pour explication.
Mon cher collègue, j'avais bien vu que vous aviez sollicité la parole. Mais comme l'amendement de M. Retailleau a été retiré, je ne pouvais plus vous donner la parole pour explication de vote.
Je ne peux vous donner la parole que pour explication de vote, ce qui implique que l'amendement soit maintenu. En l'occurrence, ce n'était pas le cas
Article 9 ()
Je ne peux vous donner la parole que pour explication de vote. Cela suppose que l'amendement sur lequel vous souhaitez expliquer votre vote soit maintenu. En l'occurrence, ce n'était pas le cas
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4 et 6
Remplacer les mots :
par les mots :
3° et 4°
II – Alinéa 10
Remplacer les mots :
par les mots :
1°, 2° et 5°
La parole est à M.- Guy Benarroche.
Article 9 ()
Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion.
Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l'enfant souligne : « La rupture de l'unité familiale par l'expulsion de l'un des parents ou des deux parents en raison d'une infraction aux lois relatives à l'immigration liée à l'entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l'enfant n'est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d'une infraction à la législation relative à l'immigration. »
Le principe, qui figure dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur, selon lequel, pour les étrangers, s'ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d'étranger – c'est la « double peine » – est aujourd'hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant ainsi les risques de ruptures dans l'unité familiale, ce qui n'est pas sans conséquence pour le maintien des liens familiaux et le développement de l'enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l'ordre public et ceux dont les parents n'ont pas commis d'infractions.
Le danger est de restreindre de façon disproportionnée l'exercice des droits des étrangers parents d'enfants français et de compromettre les droits de leurs enfants mineurs.
Parce que ces dispositions sont contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit de mener une vie familiale normale, notre groupe demande la suppression des dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion.
Cet amendement est inspiré des travaux de l'Unicef.
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4 et 6
Remplacer les mots :
par les mots :
3° et 4°
II – Alinéa 10
Remplacer les mots :
par les mots :
1°, 2° et 5°
La parole est à M.- Guy Benarroche.
L'amendement n° 631, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
, d'un ascendant
II.- Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
- au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, d'un ascendant » ;
III.- Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, d'un ascendant » ;
Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion.
Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l'enfant souligne : « La rupture de l'unité familiale par l'expulsion de l'un des parents ou des deux parents en raison d'une infraction aux lois relatives à l'immigration liée à l'entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l'enfant n'est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d'une infraction à la législation relative à l'immigration. »
Le principe, qui figure dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur, selon lequel, pour les étrangers, s'ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d'étranger – c'est la « double peine » – est aujourd'hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant ainsi les risques de ruptures dans l'unité familiale, ce qui n'est pas sans conséquence pour le maintien des liens familiaux et le développement de l'enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l'ordre public et ceux dont les parents n'ont pas commis d'infractions.
Le danger est de restreindre de façon disproportionnée l'exercice des droits des étrangers parents d'enfants français et de compromettre les droits de leurs enfants mineurs.
Parce que ces dispositions sont contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit de mener une vie familiale normale, notre groupe demande la suppression des dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion.
Cet amendement est inspiré des travaux de l'Unicef.
L'amendement n° 631, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 6
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
, d'un ascendant
II.- Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
- au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, d'un ascendant » ;
III.- Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
- après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, d'un ascendant » ;
L'amendement n° 561 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Cambier, Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Herzog, P. Martin et Micouleau et MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 35
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 131-30 est ainsi rédigé :
« Art. 131 -30. – Pour tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni de cinq ans ou plus d'emprisonnement, la peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
« La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de moins de cinq ans d'emprisonnement.
« L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
« Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;
2° Les articles 131-30-1, 131-30-2 et 422-4 sont abrogés.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Nous savons quelle sera, vraisemblablement, l'issue de cette discussion, mais je tenais quand même à défendre cet amendement, qui est très proche de celui de M. Retailleau.
Cet amendement vise à renforcer l'arsenal juridique et à outiller la justice et l'administration pour protéger les citoyens de notre pays. Il répond à une demande de fermeté vis-à-vis des criminels, demande largement partagée par les Français, d'autant plus au regard des derniers événements dramatiques qu'a connus notre pays.
Cet amendement ne constitue pas une mesure d'ordre général. Il n'est ni exclusif ni fermé. Il a deux objectifs.
Le premier est d'étendre l'automaticité– je sais que c'est un mot qui dérange – de la peine d'interdiction du territoire français, qui existe déjà en matière de terrorisme, à l'ensemble des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement, sauf décision motivée du juge, qui pourra prendre en compte les circonstances de l'infraction ou la personnalité de son auteur.
Le second objectif est de supprimer l'automaticité des protections, qui, dans le droit actuel, empêchent inéluctablement le tribunal de prononcer des ITF, y compris à l'encontre des terroristes. Le juge aura toujours la possibilité de ne pas appliquer l'OQTF en fonction de circonstances motivées. L'idée, vous l'aurez compris, est d'inverser la vapeur – nous en parlons depuis suffisamment de temps maintenant –, que l'expulsion des criminels étrangers devienne la règle, tout en laissant au juge la faculté d'y déroger. Mais ce ne doit pas être l'inverse !
L'amendement n° 561 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Cambier, Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Herzog, P. Martin et Micouleau et MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 35
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 131-30 est ainsi rédigé :
« Art. 131 -30. – Pour tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni de cinq ans ou plus d'emprisonnement, la peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
« La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni de moins de cinq ans d'emprisonnement.
« L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
« Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;
2° Les articles 131-30-1, 131-30-2 et 422-4 sont abrogés.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit de puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Nous savons quelle sera vraisemblablement l'issue de la discussion, mais je tenais tout de même à défendre cet amendement, qui est très proche de celui de M. Retailleau.
Il s'agit de renforcer l'arsenal juridique et d'outiller la justice et l'administration pour protéger les citoyens de notre pays. Cela répond à une demande de fermeté vis-à-vis des criminels. Cette demande largement partagée par les Français, à plus raison au regard des derniers événements dramatiques qu'a connus notre pays.
Cet amendement ne vise pas à instituer une mesure d'ordre général. Il n'est ni exclusif ni fermé. Il a deux objectifs.
Premièrement, étendre l'automaticité– je sais que c'est un mot qui dérange – de la peine d'interdiction du territoire français, qui existe déjà en matière de terrorisme, à l'ensemble des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement, sauf décision motivée du juge, qui pourra prendre en compte les circonstances de l'infraction ou la personnalité de son auteur.
Deuxièmement, supprimer l'automaticité des protections, qui, dans le droit actuel, empêchent inéluctablement le tribunal de prononcer des ITF, y compris à l'encontre des terroristes. Le juge aura toujours la possibilité de ne pas appliquer l'OQTF en fonction de circonstances motivées. L'idée, vous l'aurez compris, est d'inverser la vapeur – nous en parlons depuis suffisamment de temps maintenant –, afin que l'expulsion des criminels étrangers devienne la règle, tout en laissant au juge la faculté d'y déroger.
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d'une interdiction du territoire définitive à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, mais également celui d'une interdiction de territoire d'une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans.
Cet amendement vise donc à clarifier la peine d'interdiction du territoire français. Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles régissant la société française n'ont pas leur place sur le territoire national. L'interdiction définitive du territoire français doit s'appliquer à titre permanent à l'égard de ceux qui ont commis un crime.
Il est incompréhensible pour nos compatriotes qu'un étranger ayant commis un crime ait une seule chance de rester sur notre territoire à l'issue de sa peine. Un étranger doit avoir un comportement irréprochable lorsqu'il est légalement accueilli par le peuple français sur le sol national.
Ainsi, nous proposons qu'une peine d'interdiction de dix ans du territoire soit prononcée pour tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans, ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi.
De plus, les propres services du ministère de l'intérieur nous apprennent que 93 % des personnes mises en cause pour vol, 72 % des auteurs de vol avec violences et 32% des condamnés pour coups et blessures sont des étrangers. Ces personnes n'ont rien à faire sur notre sol.
Mes chers collègues, nous vous appelons au bon sens et à la fermeté. L'étranger qui enfreint nos lois n'a plus sa place à nos côtés, et nous, en législateurs, devons veiller à protéger avant tout nos compatriotes, en expulsant les personnes qui méritent de l'être.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit de puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
L'amendement n° 180, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d'une interdiction du territoire définitive à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, mais également celui d'une interdiction de territoire d'une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans.
Cet amendement vise donc à clarifier la peine d'interdiction du territoire français. Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles régissant la société française n'ont pas leur place sur le territoire national. L'interdiction définitive du territoire français doit s'appliquer à titre permanent à l'égard de ceux qui ont commis un crime.
Il est incompréhensible pour nos compatriotes qu'un étranger ayant commis un crime ait une seule chance de rester sur notre territoire à l'issue de sa peine. Un étranger doit avoir un comportement irréprochable lorsqu'il est légalement accueilli par le peuple français sur le sol national.
Ainsi, nous proposons qu'une peine d'interdiction de dix ans du territoire soit prononcée pour tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans, ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi.
De plus, les propres services du ministère de l'intérieur nous apprennent que 93 % des personnes mises en cause pour vol, 72 % des auteurs de vol avec violences et 32% des condamnés pour coups et blessures sont des étrangers. Ces personnes n'ont rien à faire sur notre sol.
Mes chers collègues, nous vous appelons au bon sens et à la fermeté. L'étranger qui enfreint nos lois n'a plus sa place à nos côtés, et nous, en législateurs, devons veiller à protéger avant tout nos compatriotes, en expulsant les personnes qui méritent de l'être.
Je voudrais insister, à l'instar de ma collègue Colombe Brossel, sur un aspect qui nous semble fondamental : le principe de l'individualisation des peines.
L'article 9 prévoit en effet que le juge n'aura plus l'obligation de motiver sa décision d'ITF dans deux cas de figure très particuliers, ce qui, très honnêtement, nous interpelle profondément, y compris au regard des principes fondamentaux du droit et de l'État de droit.
L'ITF est une peine très lourde. Il semble tout à fait légitime de considérer que le juge devrait toujours motiver sa décision lorsqu'il prononce cette peine, au regard à la fois de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
D'ailleurs, le Conseil d'État lui-même recommande – nous attirons votre attention sur ce point, mes chers collègues – de ne pas retenir cette disposition. Il estime que cette dérogation « introduit une incertitude quant au maintien de l'obligation générale de motivation qui s'impose en matière correctionnelle en application de l'article L. 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de proportionnalité réalisé au titre de l'article 8 de la CEDH qui impliquent que l'ensemble des éléments utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement ».
C'est la raison pour laquelle il nous semble important de revenir, par cet amendement, aux principes fondamentaux du droit et de l'État de droit.
L'amendement n° 180, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
L'amendement n° 103 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Bonneau, A. Marc, Guerriau, Courtial, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Longeot, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
état de récidive
par le mot :
réitération
La parole est à Mme Laure Darcos.
À l'instar de ma collègue Colombe Brossel, je voudrais insister sur un principe qui nous semble fondamental : l'individualisation des peines.
L'article 9 prévoit que le juge n'aura plus l'obligation de motiver sa décision d'ITF dans deux cas de figure très particuliers, ce qui, très honnêtement, nous interpelle profondément, y compris au regard des principes fondamentaux du droit et de l'État de droit.
L'ITF est une peine très lourde. Il semble tout à fait légitime de considérer que le juge devrait toujours motiver sa décision lorsqu'il prononce cette peine, au regard à la fois de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
D'ailleurs, le Conseil d'État lui-même recommande – nous attirons votre attention sur ce point, mes chers collègues – de ne pas retenir cette disposition. Il estime qu'une telle dérogation « introduit une incertitude quant au maintien de l'obligation générale de motivation qui s'impose en matière correctionnelle en application de l'article L. 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les exigences attachées au contrôle de proportionnalité réalisé au titre de l'article 8 de la CEDH qui impliquent que l'ensemble des éléments utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement ».
C'est la raison pour laquelle il nous semble important de revenir aux principes fondamentaux du droit et de l'État de droit. Tel est l'objet de cet amendement.
Mon collègue Louis Vogel m'a demandé de défendre cet amendement.
Considérant qu'il n'est pas tolérable que des étrangers auteurs de graves infractions puissent se maintenir impunément sur le territoire national, la commission a choisi, à l'article 9, de clarifier les critères de levée de la protection, de systématiser cette levée à l'encontre des auteurs de violences intrafamiliales et de généraliser la possibilité pour le juge de prononcer des ITF.
L'article 9 prévoit ainsi de faciliter l'expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. Son alinéa 10 évoque la « réitération d'infraction » tandis que l'alinéa 24 vise la « récidive ». Il semble préférable de s'en tenir à la notion de « réitération ». Le simple fait qu'un étranger soit l'objet de plusieurs condamnations définitives justifie qu'il soit expulsé.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Supprimer la référence :
II. – Après l'alinéa 32
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 433-23-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L'amendement n° 103 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Bonneau, A. Marc, Guerriau, Courtial, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Longeot, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
état de récidive
par le mot :
réitération
La parole est à Mme Laure Darcos.
Je souhaitais que le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger qui use de menaces ou de violence ou qui commet tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public devienne la règle.
Toutefois, pour les raisons évoquées par le président Retailleau, considérant que les amendements que vous proposez permettront de satisfaire cette demande, je retire cet amendement.
Mon collègue Louis Vogel m'a demandé de défendre cet amendement.
Considérant qu'il n'est pas tolérable que des étrangers auteurs de graves infractions puissent se maintenir impunément sur le territoire national, la commission a choisi, à l'article 9, de clarifier les critères de levée de la protection, de systématiser cette levée à l'encontre des auteurs de violences intrafamiliales et de généraliser la possibilité pour le juge de prononcer des ITF.
L'article 9 prévoit ainsi de faciliter l'expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L'alinéa 10 fait référence à la « réitération d'infraction » tandis que l'alinéa 24 vise la « récidive ». Il semble préférable de s'en tenir à la notion de « réitération ». Le simple fait qu'un étranger soit l'objet de plusieurs condamnations définitives justifie qu'il soit expulsé.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Supprimer la référence :
II. – Après l'alinéa 32
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 433-23-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L'amendement n° 52 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
Je souhaitais que le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger qui use de menaces ou de violence ou qui commet tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public devienne la règle.
Toutefois, pour les raisons évoquées par le président Retailleau, et considérant que les amendements que vous proposez permettront de satisfaire cette demande, je retire cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 179 rectifié, et 316 rectifié.
Madame Romagny, vous avez compris, je le pense, que vous avez obtenu satisfaction. Notre texte permettrait d'expulser l'auteur de l'attaque au couteau d'Arras : nous avons systématisé la levée de la protection à l'encontre des auteurs de violences intrafamiliales, dont nous avons étendu le périmètre pour prendre en compte les ascendants. En outre, cette personne était en situation irrégulière. Nous demandons donc le retrait de l'amendement n° 561 rectifié.
L'amendement n° 52 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 179 rectifié, et 316 rectifié.
Madame Romagny, vous avez compris, je pense, que vous avez obtenu satisfaction. Notre texte permettrait d'expulser l'auteur de l'attaque au couteau d'Arras : nous avons systématisé la levée de la protection à l'encontre des auteurs de violences intrafamiliales, dont nous avons étendu le périmètre pour prendre en compte les ascendants. En outre, cette personne était en situation irrégulière. Nous demandons donc le retrait de l'amendement n° 561 rectifié.
L'amendement n° 561 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
L'amendement n° 561 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Avis favorable sur l'amendement n° 631, relatif à la levée des protections en cas de violences familiales sur ascendant, même si un petit risque d'ordre constitutionnel existe. Nous vérifierons ce point au cours de la navette, mais je pense que cet amendement peut être adopté dans l'immédiat.
Avis défavorable sur tous les autres amendements, soit parce qu'ils visent à supprimer des dispositions de l'article 9 ou à réduire son ambition, soit parce qu'ils ne sont pas conformes à la Constitution.
Avis favorable sur l'amendement n° 631, relatif à la levée des protections en cas de violences familiales sur ascendant, même si un petit risque d'ordre constitutionnel existe. Nous vérifierons ce point au cours de la navette, mais je pense que l'amendement peut être adopté dans l'immédiat.
Avis défavorable sur tous les autres amendements, soit parce qu'ils visent à supprimer des dispositions de l'article 9 ou à réduire son ambition, soit parce qu'ils ne sont pas conformes à la Constitution.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 179 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
En conséquence, l'amendement n° 179 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 134 et 180 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié quater.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 134 et 180 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié quater.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b) Au dernier alinéa, après les mots : « décision d'expulsion », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 631-1 » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » ;
III. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;
IV. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) Au septième alinéa, après les mots : « décision d'expulsion », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 631-1 » ;
V. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° et 5° qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. »
La parole est à M. le ministre.
L'amendement est adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b) Au dernier alinéa, après les mots : « décision d'expulsion », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 631-1 » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » ;
III. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;
IV. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) Au septième alinéa, après les mots : « décision d'expulsion », sont insérés les mots : « en application de l'article L. 631-1 » ;
V. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° et 5° qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. »
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 583 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Devésa, MM. Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud, Panunzi, Laugier et Cambier, Mme Berthet, MM. Brisson, Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Bruyen, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et MM. Khalifé et Karoutchi, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. » ;
II.- Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Cet amendement vise à lever les protections contre l'expulsion d'un étranger condamné définitivement à une peine de prison supérieure à cinq ans lorsque les faits à l'origine de cette expulsion ont été commis contre les titulaires de certaines fonctions, notamment les agents publics, les personnes dépositaires de l'autorité publique, les policiers, les pompiers, les enseignants – je ne rappellerai pas l'assassinat récent de ce professeur à Arras –, les soignants, mais aussi les avocats, les magistrats.
J'ajoute que cette levée de protection concerne autant les protections relatives que les protections absolues. On ne peut pas en effet tolérer qu'un étranger qui s'attaque à ceux qui œuvrent quotidiennement pour l'intérêt général, pour notre sécurité, pour notre État de droit, pour l'éducation de nos enfants ne puisse pas être expulsé du territoire français.
Notre République doit faire preuve de la plus grande fermeté vis-à-vis de ceux qui s'attaquent à elle, qui sapent les fondements de notre État de droit, de nos libertés et de la démocratie.
L'amendement n° 583 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Belin et Duffourg, Mme Devésa, MM. Klinger et Bouchet, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Reynaud, Panunzi, Laugier et Cambier, Mme Berthet, MM. Brisson, Genet et Favreau, Mmes Jacques et Bellurot, MM. Bruyen, Tabarot, Gremillet et Menonville, Mmes Lopez et Canayer et MM. Khalifé et Karoutchi, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. » ;
II.- Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
L'amendement n° 349 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;
II. – Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Cet amendement vise à lever les protections contre l'expulsion d'un étranger condamné définitivement à une peine de prison supérieure à cinq ans lorsque les faits à l'origine de cette expulsion ont été commis contre les titulaires de certaines fonctions, notamment les agents publics, les personnes dépositaires de l'autorité publique, les policiers, les pompiers, les enseignants – je ne rappellerai pas l'assassinat récent de ce professeur à Arras –, les soignants, mais aussi les avocats, les magistrats.
J'ajoute que cette levée de protection concerne autant les protections relatives que les protections absolues. On ne peut pas tolérer qu'un étranger s'attaquant à ceux qui œuvrent quotidiennement pour l'intérêt général, pour notre sécurité, pour notre État de droit, pour l'éducation de nos enfants ne puisse pas être expulsé du territoire français.
Notre République doit faire preuve de la plus grande fermeté vis-à-vis de ceux qui s'attaquent à elle, qui sapent les fondements de notre État de droit, de nos libertés et de la démocratie.
Je l'ai rectifié pour tenir compte des remarques de la commission et du Gouvernement sur l'éventuelle position du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel.
Il s'agit d'introduire, à la fin des alinéas 6 et 10, dans les deux cas, après : « l'étranger mentionné aux 1° à 4° » la disposition « qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. »
Cette rectification devrait permettre de rendre cet amendement conforme à nos règles de droit. Elle tient compte de l'avis du Conseil d'État pour éviter toute difficulté lors d'un éventuel examen par le Conseil constitutionnel, qui devrait être dans un état d'extase devant mon amendement ! §
L'amendement n° 349 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;
II. – Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Je l'ai rectifié pour tenir compte des remarques de la commission et du Gouvernement s'agissant de l'avis du Conseil d'État et de possible position du Conseil constitutionnel.
Il s'agit d'introduire, à la fin des alinéas 6 et 10, dans les deux cas, après : « l'étranger mentionné aux 1° à 4° », les mots : « qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4, d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3. »
Voilà qui devrait permettre de rendre cet amendement conforme à nos règles de droit. La modification introduite tient compte de l'avis du Conseil d'État pour éviter toute difficulté lors d'un éventuel examen par le Conseil constitutionnel. J'imagine que ce dernier sera dans un état d'extase devant mon amendement ! §
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 610 du Gouvernement, sur l'amendement n° 583 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 349 rectifié ter, dont la nouvelle rédaction tient compte des réserves du Conseil d'État et est en partie identique à celle de l'amendement n° 610 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 610 du Gouvernement, sur l'amendement n° 583 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 349 rectifié ter, dont la nouvelle rédaction tient compte des réserves du Conseil d'État et est en partie identique à celle de l'amendement n° 610 du Gouvernement.
M. Karoutchi ayant bien voulu rectifier son amendement en reprenant une partie de l'amendement du Gouvernement, je retire l'amendement n° 610 au profit de l'amendement n° 349 rectifié ter, et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 583 rectifié bis.
L'amendement n° 610 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié bis.
M. Karoutchi ayant bien voulu rectifier son amendement en reprenant une partie de l'amendement du Gouvernement, je retire le nôtre au profit du sien, et j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 583 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 610 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « intérêts fondamentaux de l'État », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République tels qu'énoncés à l'article L. 412-7, » ;
La parole est à M. le ministre.
L'amendement est adopté.
Cet amendement vise à insérer à l'article 9 une disposition qui figure déjà à l'article 13.
L'article 13 prévoit qu'une personne peut se voir retirer son titre de séjour si elle ne respecte pas les valeurs de la République. Il s'inscrit dans le prolongement de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a été validée par le Conseil constitutionnel.
Il s'agit donc de compléter l'article 9 en précisant que la violation grave des principes républicains, tels que définis dans la loi, constitue par nature des comportements qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État. Cette précision permettra de lever les protections en cas de non-respect des valeurs de la République.
L'amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « intérêts fondamentaux de l'État », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République tels qu'énoncés à l'article L. 412-7, » ;
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à insérer à l'article 9 une disposition qui figure déjà à l'article 13.
L'article 13 prévoit qu'une personne peut se voir retirer son titre de séjour si elle ne respecte pas les valeurs de la République. Cela s'inscrit dans le prolongement de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a été validée par le Conseil constitutionnel.
Il s'agit donc de compléter l'article 9 en précisant que la violation grave des principes républicains, tels que définis dans la loi, constitue par nature des comportements qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État. Cette précision permettra de lever les protections en cas de non-respect des valeurs de la République.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Après l'article 9
Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 112 et 113.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 113, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, et ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Veuillez poursuivre, monsieur Szczurek.
Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 112 et 113.
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu'il s'agit d'une simple éventualité. Tel est l'objet de l'amendement n° 112.
L'amendement n° 113 s'inscrit dans le même esprit : lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d'office à la frontière. Dans le droit actuel, c'est également une éventualité.
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 113, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, et ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Veuillez poursuivre, monsieur Szczurek.
L'étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire qui s'apprête à entrer en France ne doit pas pouvoir le faire. Or le droit actuel laisse penser qu'il s'agit d'une simple éventualité. Tel est l'objet de l'amendement n° 112.
L'amendement n° 113 s'inscrit dans le même esprit : lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il doit être reconduit d'office à la frontière. Dans le droit actuel, c'est également une éventualité.
Cela correspond évidemment à la pratique des services de police. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Cela correspond évidemment à la pratique des services de police. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 538 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À l'article L. 323-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
2° L'article L. 323-2 est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur lorsque la présence de l'étranger constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci ne soit sur le territoire.
Cet amendement tend à supprimer le réexamen automatique des interdictions administratives du territoire tous les cinq ans. De plus, il vise à repousser le délai minimum ouvrant à l'étranger le droit d'introduire une demande de réexamen de un à cinq ans.
Au vu de la multiplication des menaces extérieures, de l'afflux des étrangers sur notre sol et de l'embolie administrative, il paraît nécessaire d'alléger ces procédures. Dans ce pays, les seules peines qui soient automatiques, ce sont celles qui vont à l'encontre de notre pays !
Nous n'avons pas à garantir un droit au réexamen automatique des interdictions administratives. C'est l'une des seules interdictions qui se font encore en amont de tout désordre : étendre le champ des interdictions administratives du territoire, c'est réduire le nombre d'OQTF non exécutées, ou non exécutables à vous entendre…
Cet amendement nous offre des marges de manœuvre. Mes chers collègues, je vous invite à ne pas nous en priver !
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 538 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À l'article L. 323-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
2° L'article L. 323-2 est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet et Saury, Mmes Muller-Bronn et Jacques, MM. Bonneau, Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d'infraction à caractère terroriste d'une particulière gravité mentionné aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal et à l'exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l'objet d'une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L'interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur lorsque la présence de l'étranger constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci soit sur le territoire.
Cet amendement tend à supprimer le réexamen automatique des interdictions administratives du territoire tous les cinq ans. De plus, il vise à repousser le délai minimum ouvrant à l'étranger le droit d'introduire une demande de réexamen d'un an à cinq ans.
Au vu de la multiplication des menaces extérieures, de l'afflux des étrangers sur notre sol et de l'embolie administrative, il paraît nécessaire d'alléger les procédures. Dans ce pays, les seules peines qui soient automatiques, ce sont celles qui vont à l'encontre de notre pays !
Nous n'avons pas à garantir un droit au réexamen automatique des interdictions administratives. C'est l'une des seules interdictions qui se font encore en amont de tout désordre : étendre le champ des interdictions administratives du territoire, c'est réduire le nombre d'OQTF non exécutées, ou, à vous entendre, non exécutables…
Cet amendement nous offre des marges de manœuvre. Mes chers collègues, je vous invite à ne pas nous en priver !
Avec cet amendement, nous souhaitons que la demande de réexamen d'une interdiction administrative sur le territoire français ne puisse pas intervenir avant dix ans lorsqu'elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre cinq années pour l'ensemble des interdictions aujourd'hui prononcées.
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Genet et Saury, Mmes Muller-Bronn et Jacques, MM. Bonneau, Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 323-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d'infraction à caractère terroriste d'une particulière gravité mentionné aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal et à l'exception des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, qui fait l'objet d'une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Avec cet amendement, nous souhaitons que la demande de réexamen d'une interdiction administrative sur le territoire français ne puisse pas intervenir avant dix ans lorsqu'elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre cinq années pour l'ensemble des interdictions aujourd'hui prononcées.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 540 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n'est pas adopté.
Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative d'assortir à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l'OQTF.
De plus, il vise à supprimer l'obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire et les décisions de l'OQTF.
Cet amendement n'enlève rien à personne. Il fluidifie le travail des préfets et simplifie la politique d'expulsion, qui est devenue un véritable parcours du combattant.
L'amendement n° 540 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative d'assortir à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l'OQTF.
De plus, il vise à supprimer l'obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire et les décisions de l'OQTF.
Cet amendement n'enlève rien à personne. Il fluidifie le travail des préfets et simplifie la politique d'expulsion, qui est devenue un véritable parcours du combattant.
L'adoption de cet amendement n'apporterait aucune clarté, puisqu'il mélange éloignement et expulsion, deux régimes juridiques différents. Avis défavorable.
L'adoption de cet amendement ne clarifierait rien, du fait du mélange entre éloignement et expulsion, deux régimes juridiques différents. Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
L'amendement n° 111 est retiré.
L'amendement n° 249 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mme Guidez, MM. Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, M. Chasseing, Mme P. Martin, M. Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Herzog, Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 631-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -1 -…. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3, l'autorité administrative expulse l'étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
L'expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l'ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d'un crime ou d'un délit.
Il est impossible d'accepter qu'un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étranger entrant sur le sol français se doit de respecter le pacte social et les valeurs de la République qui sont au fondement du credo « faire société ».
Le présent amendement vise à rendre systématique l'expulsion d'un étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime sauf s'il relève d'une des dérogations existantes au motif du droit à la vie privée et familiale ou de son attache à la France.
L'amendement n° 111 est retiré.
L'amendement n° 249 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mme Guidez, MM. Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, M. Chasseing, Mme P. Martin, M. Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Herzog, Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 631-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631 -1 -…. – Sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3, l'autorité administrative expulse l'étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
L'expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l'ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d'un crime ou d'un délit.
Il est impossible d'accepter qu'un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étranger entrant sur le sol français se doit de respecter le pacte social et les valeurs de la République qui sont au fondement du credo « faire société ».
Le présent amendement vise à rendre systématique l'expulsion d'un étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime sauf s'il relève d'une des dérogations existantes au motif du droit à la vie privée et familiale ou de son attache à la France.
Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l'éloignement. Tout le monde connaît le problème d'exécution des OQTF.
Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d'expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d'exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que peut mettre en œuvre le ministère de l'intérieur.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Notre collègue pointe à juste titre les difficultés de l'éloignement. Tout le monde connaît le problème d'exécution des OQTF.
Mais cet amendement porte en fait sur des mesures d'expulsion pour lesquelles les modalités juridiques d'exécution sont tout à fait correctes. Le seul débat en la matière concerne les moyens matériels et financiers que peut mettre en œuvre le ministère de l'intérieur.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement n° 249 rectifié est retiré.
L'amendement n° 548 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu'il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Il s'agit, via cet amendement, de pouvoir expulser les étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Aux États-Unis, un président avait déclaré la guerre à la drogue, en prenant des mesures d'exception.
C'est aussi ce qu'il faut faire en France, particulièrement à Marseille, où le narco-trafic devient petit à petit un narco-État. Le trafic est international ; on ne saurait donc se limiter à des mesures franco-françaises. Il faut se débarrasser des étrangers, petites mains ou grands parrains du trafic, qui servent d'intermédiaires entre les producteurs de cannabis – essentiellement, voire exclusivement maghrébins – et les distributeurs dans le sud de la France.
L'une des façons de déstabiliser le trafic est de s'attaquer à la filière via la diaspora. À Marseille, l'extension du trafic engendre désormais le recrutement soit de clandestins – ils représentent 50 % des petites mains ! –, soit de demandeurs d'asile en attente de réponse.
L'administration et la justice françaises doivent enfin les effrayer réellement. Ils ont plus peur d'être expulsés dans leur pays que de recevoir une balle ! Prenons-les au mot : asséchons le recrutement, en leur faisant bien comprendre qu'ils perdront tout s'ils se font prendre la main dans le trafic de stupéfiants !
L'amendement n° 249 rectifié est retiré.
L'amendement n° 548 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu'il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Il s'agit de pouvoir expulser les étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Aux États-Unis, un président avait déclaré la guerre à la drogue, en prenant des mesures d'exception.
C'est aussi ce qu'il faut faire en France, particulièrement à Marseille, où le narco-trafic devient petit à petit un narco-État. Le trafic est international ; on ne saurait donc se limiter à des mesures franco-françaises. Il faut se débarrasser des étrangers, petites mains ou grands parrains du trafic, qui servent d'intermédiaires entre les producteurs de cannabis – essentiellement, voire exclusivement maghrébins – et les distributeurs dans le sud de la France.
L'une des façons de déstabiliser le trafic est de s'attaquer à la filière via la diaspora. À Marseille, l'extension du trafic engendre désormais le recrutement soit de clandestins – ils représentent 50 % des petites mains ! –, soit de demandeurs d'asile en attente de réponse.
L'administration et la justice françaises doivent enfin les effrayer réellement. Ils ont plus peur d'être expulsés dans leur pays que de recevoir une balle ! Prenons-les au mot : asséchons le recrutement, en leur faisant bien comprendre qu'ils perdront tout s'ils se font prendre la main dans le trafic de stupéfiants !
Nous avons déjà donné à M. le ministre de l'intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l'ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d'interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d'une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.
Nous avons déjà donné à M. le ministre de l'intérieur la possibilité de prononcer des expulsions pour une menace grave à l'ordre public, en levant les protections. Et le juge pourra également prononcer une décision d'interdiction du territoire français. Cet amendement est donc, d'une certaine façon, satisfait. Avis défavorable.
J'entends ce qui vient d'être dit. Malheureusement, cela fait un écho un peu dissonant – ou peut-être trop juste ! – avec d'autres choses qui ont été dites précédemment.
Il vient d'être fait référence aux propos de l'ancien président des États-Unis, qui savait très bien user des médias et qui avait souvent les meilleures formules-chocs. Est-ce que ces formules ont réglé le problème de la drogue et du narco-trafic aux États-Unis ? La réponse est non !
Évidemment, chacun peut porter toutes les mesures qu'il veut, y compris si elles relèvent de l'affichage, mais il ne faut pas confondre les débats.
Depuis lundi, nous débattons de l'immigration, de l'intégration et des éventuelles sanctions, notamment pour celles et ceux qui ne veulent pas faire République avec nous.
Le débat sur le narco-trafic en est un autre. Il est vrai que ce phénomène a un impact très fort sur notre pays et notre jeunesse. Le Sénat a d'ailleurs créé une commission d'enquête à ce sujet, et nous contribuerons à ses travaux.
Mais ne faisons pas d'amalgames ! Nous avons tous ici ce même engagement en faveur de la sincérité. Or ce serait mentir aux Français que leur faire croire qu'en votant cet amendement, l'on réglerait une fois pour toutes le problème des trafics que subissent au quotidien un certain nombre de nos quartiers.
J'entends ce qui vient d'être dit. Malheureusement, cela fait un écho un peu dissonant – ou peut-être trop juste ! – avec d'autres choses qui ont été dites précédemment.
Il vient d'être fait référence aux propos de l'ancien président des États-Unis, qui savait très bien user des médias et qui avait souvent les meilleures formules-chocs. Est-ce que ces formules ont réglé le problème de la drogue et du narco-trafic aux États-Unis ? La réponse est non !
Évidemment, chacun peut porter toutes les mesures qu'il veut, y compris quand elles relèvent de l'affichage. Mais il ne faut pas confondre les débats.
Depuis lundi, nous discutons de l'immigration, de l'intégration et des éventuelles sanctions, notamment pour celles et ceux qui ne veulent pas faire République avec nous.
Le débat sur le narco-trafic en est un autre. Il est vrai que le phénomène a un impact très fort sur notre pays et notre jeunesse. Le Sénat a d'ailleurs créé une commission d'enquête sur le sujet, et nous contribuerons à ses travaux.
Mais ne faisons pas d'amalgames ! Nous partageons tous ici le même souci de sincérité. Et faire croire que l'adoption de cet amendement permettrait de régler une fois pour toutes le problème des trafics subis au quotidien dans un certain nombre de nos quartiers, ce serait mentir aux Français !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L'amendement n'est pas adopté.
En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement.
De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d'intérêt général, une amende ou un placement dans un centre éducatif fermé ou bien être placé sous contrôle judiciaire.
De 13 ans à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l'excuse de minorité » qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison.
Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, cette excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux.
Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l'encontre d'étrangers âgés d'au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd'hui, qui posent une menace à l'ordre public.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Garnier, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.
En France, au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement.
De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d'intérêt général, une amende ou un placement dans un centre éducatif fermé ou bien être placé sous contrôle judiciaire.
De 13 ans à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l'excuse de minorité », qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison.
Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, l'excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux.
Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l'encontre d'étrangers âgés d'au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd'hui, qui posent une menace à l'ordre public.
La commission, qui est d'accord avec la notion de minorité pénale, n'est pas favorable à l'extension des possibilités d'expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.
La commission, qui est d'accord avec la notion de minorité pénale, n'est pas favorable à l'extension des possibilités d'expulsion aux mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 543 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n'est pas adopté.
Dans le cadre d'une procédure administrative d'expulsion, l'autorité compétente est le préfet.
Aujourd'hui, le droit prévoit la réunion d'une commission d'expulsion composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d'un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d'urgence absolue.
Au vu de l'embolie des tribunaux, de la multiplication des séjours irréguliers et des menaces à l'ordre public par les étrangers, la procédure d'urgence absolue doit être de mise.
La réunion de cette commission impose des délais et des coûts de convocation. La mobilisation de magistrats, la possibilité de recourir à l'aide juridictionnelle : tout cela est une gabegie de plus !
Le préfet est en mesure de juger par lui-même l'objectivité d'un séjour irrégulier. Le clandestin a déjà suffisamment de voies de recours pour contester les décisions du préfet. Cette commission est une étape de trop au vu de l'embolisation du système.
C'est pourquoi cet amendement tend à supprimer la commission d'expulsion.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 543 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 632-1 et l'article L. 632 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Dans le cadre d'une procédure administrative d'expulsion, l'autorité compétente est le préfet.
Aujourd'hui, le droit prévoit la réunion d'une commission d'expulsion composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d'un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d'urgence absolue.
Au vu de l'embolie des tribunaux, de la multiplication des séjours irréguliers et des menaces à l'ordre public par les étrangers, la procédure d'urgence absolue doit être de mise.
La réunion de cette commission impose des délais et des coûts de convocation. La mobilisation de magistrats, la possibilité de recourir à l'aide juridictionnelle : tout cela est une gabegie de plus !
Le préfet est en mesure de juger par lui-même l'objectivité d'un séjour irrégulier. Le clandestin a déjà suffisamment de voies de recours pour contester les décisions du préfet. Cette commission est une étape de trop au vu de l'embolisation du système.
C'est pourquoi cet amendement tend à supprimer la commission d'expulsion.
Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d'expulsion prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
La commission d'expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l'intérieur a décidé d'éloigner du territoire français pour menace grave à l'ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n'a plus qu'une portée consultative.
C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette commission sans réelle utilité doit être supprimée.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 632-1 et l'article L. 632 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
L'amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'étranger mentionné au 1° de l'article L. 631-2 et au 4° de l'article L. 631-3 du présent code, la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
Dans le même esprit, nous souhaitons réaffirmer la pleine compétence des préfets en matière d'expulsion prévue par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
La commission d'expulsion examine le cas des étrangers que le ministre de l'intérieur a décidé d'éloigner du territoire français pour menace grave à l'ordre public depuis la loi Pasqua. Son avis n'a plus qu'une portée consultative.
C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette commission sans réelle utilité doit être supprimée.
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant de parents d'enfants français avant le prononcé d'une décision d'expulsion.
L'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant précise : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »
Le comité des droits de l'enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d'origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas, conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'amendement n° 317 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'étranger mentionné au 1° de l'article L. 631-2 et au 4° de l'article L. 631-3 du présent code, la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant de parents d'enfants français avant le prononcé d'une décision d'expulsion.
L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »
Le Comité des droits de l'enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d'origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas, conformément à une procédure prévoyant des garanties appropriées et comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Avis défavorable sur les amendements n° 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d'expulsion.
Les décisions d'expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de recours à la commission d'expulsion –, il n'est quand même pas raisonnable de se priver d'un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet !
J'en viens à l'amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d'examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l'étranger. Il n'y a donc aucune raison d'ajouter que la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. Avis défavorable.
Avis défavorable sur les amendements n° 543 rectifié bis et 114 rectifié, qui tendent à supprimer la commission d'expulsion.
Les décisions d'expulsion sont exécutoires par provision. En clair, les recours ne sont pas suspensifs. Nous aimons beaucoup nos préfets, mais, sauf urgence absolue – dans ce cas, le Conseil constitutionnel a admis l'absence de recours à la commission d'expulsion –, il n'est tout de même pas raisonnable de se priver d'un minimum de contrôle. Ne renouons pas avec les lettres de cachet !
J'en viens à l'amendement n° 317 rectifié bis. La vocation même de la commission est d'examiner les dossiers au cas par cas et de tenir compte de la situation, notamment de la nature des liens familiaux à l'étranger. Il n'y a donc aucune raison d'ajouter que la commission évalue l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 117, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
L'amendement n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous exigeons le renforcement des mesures permettant l'expulsion immédiate d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire.
Nous demandons que l'étranger dans une telle situation communique à l'autorité administrative l'adresse de ses locaux de résidence. Je n'ai pas de doute sur le fait que cette proposition fera l'unanimité au sein de notre Haute Assemblée.
L'amendement n° 117, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Par cet amendement, nous exigeons le renforcement des mesures permettant l'expulsion immédiate d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire.
Nous demandons que l'étranger dans une telle situation communique à l'autorité administrative l'adresse de ses locaux de résidence. Je n'ai pas de doute sur le fait que cette proposition fera l'unanimité au sein de notre Haute Assemblée.
Avis défavorable. Imaginer que nos policiers notifiant une assignation à résidence ne demandent pas l'adresse me paraît assez saugrenu…
Avis défavorable. Imaginer que nos policiers notifiant une assignation à résidence ne demandent pas l'adresse me paraît assez saugrenu…
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 541, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-25-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les étrangers habitants la commune. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n'est pas adopté.
J'ai alerté à de nombreuses reprises le ministre de l'intérieur sur le caractère islamiste de plusieurs mosquées à Marseille. Il ne m'a jamais répondu, sauf une fois, à propos de l'institut des Bleuets, dans le 13ᵉ arrondissement. Il a juste dit à la télévision que, grâce à la loi pour lutter contre l'islamisme – un texte que j'ai voté –, il allait pouvoir la faire fermer. Eh bien, monsieur le ministre, ce n'est toujours pas le cas : elle est bien ouverte ! Peut-être est-ce encore la faute des Anglais, des Kévin ou des Matteo !
Le pire dans tout cela, c'est que j'ai dû mener ma propre enquête, parce que le ministère de l'intérieur préfère laisser tranquille les mosquées islamistes plutôt que d'avertir de leur dangerosité.
Il n'est pas normal que les élus locaux soient laissés complètement de côté concernant les personnes dangereuses et fichées pour terrorisme qui vivent dans leur propre commune. Les maires connaissent tout de leur commune, du pavé qui est cassé au lampadaire qui ne fonctionne pas, mais ils ne devraient pas savoir s'ils hébergent dans leur propre commune de potentiels terroristes surveillés par les renseignements !
Le maire est officier de police judiciaire (OPJ) ; il est temps de le considérer comme tel, et pas comme un simple fonctionnaire qui doit se mettre au garde-à-vous devant les injonctions du Gouvernement. Il est un relais essentiel du travail des forces de l'ordre.
Sur les 1 370 personnes inscrites en 2021 au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), 536 avaient une nationalité étrangère : ce sont 536 potentielles bombes à retardement que l'on doit surveiller au plus près, en impliquant toutes les autorités pour que les drames comme celui d'Arras ne se reproduisent pas !
L'amendement n° 541, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-25-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les maires et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les étrangers habitants la commune. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
J'ai alerté à de nombreuses reprises le ministre de l'intérieur sur le caractère islamiste de plusieurs mosquées à Marseille. Il ne m'a jamais répondu, sauf une fois, à propos de l'institut des Bleuets, dans le 13ᵉ arrondissement. Il a juste dit à la télévision que, grâce à la loi pour lutter contre l'islamisme – un texte que j'ai voté –, il allait pouvoir la faire fermer. Eh bien, monsieur le ministre, ce n'est toujours pas le cas : elle est bien ouverte ! Peut-être est-ce encore la faute des Anglais, des Kévin ou des Matteo !
Le pire dans tout cela, c'est que j'ai dû mener ma propre enquête, parce que le ministère de l'intérieur préfère laisser tranquille les mosquées islamistes plutôt que d'avertir de leur dangerosité.
Il n'est pas normal que les élus locaux soient laissés complètement de côté concernant les personnes dangereuses et fichées pour terrorisme qui vivent dans leur propre commune. Les maires connaissent tout de leur commune, du pavé qui est cassé au lampadaire qui ne fonctionne pas, mais ils ne devraient pas savoir s'ils hébergent dans leur propre commune de potentiels terroristes surveillés par les renseignements !
Le maire est officier de police judiciaire (OPJ) ; il est temps de le considérer comme tel, et pas comme un simple fonctionnaire qui doit se mettre au garde-à-vous devant les injonctions du Gouvernement. Il est un relais essentiel du travail des forces de l'ordre.
Sur les 1 370 personnes inscrites en 2021 au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), 536 avaient une nationalité étrangère : ce sont 536 potentielles bombes à retardement que l'on doit surveiller au plus près, en impliquant toutes les autorités pour que les drames comme celui d'Arras ne se reproduisent pas !
Nous ne pouvons qu'encourager M. Ravier à fournir au préfet des Bouches-du-Rhône toutes les informations dont il aurait connaissance en matière de manquement aux valeurs de la République, mais son amendement porte sur un sujet différent, que nous connaissons bien dans cet hémicycle : la possibilité pour les maires d'avoir accès à certains fichiers, dans le cas présent le Fijait.
Nous ne pensons pas que ce soit le meilleur service à rendre aux maires... Avis défavorable.
Nous ne pouvons qu'encourager M. Ravier à fournir au préfet des Bouches-du-Rhône toutes les informations dont il aurait connaissance en matière de manquement aux valeurs de la République, mais son amendement porte sur un sujet différent, que nous connaissons bien dans cet hémicycle : la possibilité pour les maires d'avoir accès à certains fichiers, dans le cas présent le Fijait.
Nous ne pensons pas que ce soit le meilleur service à rendre aux maires... Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, l'application du II est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n'est pas adopté.
Le présent amendement a pour objet d'adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l'étranger ne disposant pas de droit au séjour.
Au 3 octobre 2023, on comptabilise 19 373 personnes de nationalité étrangère incarcérées sur le territoire français, soit 26 % des 74 513 détenus. Un tiers de ces détenus étrangers sont en situation irrégulière.
Vous avez voté un texte, présenté par le garde des sceaux, qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de « sortie sèche » afin de favoriser la réinsertion. Il y a donc une libération dans les quelques mois qui précèdent la sortie de prison.
Néanmoins, on voit mal comment un étranger en situation irrégulière, condamné à de la prison, pourrait s'intégrer, puisqu'il a vocation à quitter le territoire national.
Nous souhaitons que cette libération conditionnelle sous contrainte, si on peut dire, ne soit possible que si nous sommes certains d'avoir le laissez-passer consulaire qui nous permet de mettre ces personnes en centre de rétention administrative, puis dans un avion pour repartir dans leur pays.
Si nous ne l'avons pas, nous préférons que ces personnes restent quelques jours de plus dans l'établissement pénitentiaire, afin de récupérer le laissez-passer consulaire, puis de les mettre en centre de rétention administrative.
Contrairement aux autres détenus, ces personnes n'ont pas vocation à être intégrées à la République, puisqu'elles n'en ont pas respecté les règles. Je le redis, il s'agit de personnes qui ont été condamnées et qui sont en situation irrégulière.
Cela nous paraît constituer un amendement de bon sens, qui permet la bonne coordination entre les services de l'administration pénitentiaire, ceux du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
L'amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, l'application du II est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »
La parole est à M. le ministre.
Le présent amendement a pour objet d'adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l'étranger ne disposant pas de droit au séjour.
Au 3 octobre 2023, on comptabilise 19 373 personnes de nationalité étrangère incarcérées sur le territoire français, soit 26 % des 74 513 détenus. Un tiers de ces détenus étrangers sont en situation irrégulière.
Vous avez voté un texte, présenté par le garde des sceaux, qui prévoit notamment qu'il n'y a pas de « sortie sèche », afin de favoriser la réinsertion. Il y a donc une libération dans les quelques mois qui précèdent la sortie de prison.
Néanmoins, on voit mal comment un étranger en situation irrégulière et condamné à de la prison pourrait s'intégrer, puisqu'il a vocation à quitter le territoire national.
Nous souhaitons que cette libération conditionnelle sous contrainte, si l'on peut dire, ne soit possible que si nous sommes certains d'avoir le laissez-passer consulaire nous permettant de mettre ces personnes en centre de rétention administrative, puis dans un avion pour repartir dans leur pays.
Si nous ne l'avons pas, nous préférons que les individus concernés restent quelques jours de plus dans l'établissement pénitentiaire, afin de récupérer le laissez-passer consulaire, puis de les mettre en centre de rétention administrative.
Contrairement aux autres détenus, ces personnes n'ont pas vocation à être intégrées à la République, puisqu'elles n'en ont pas respecté les règles. Je le redis, il s'agit de personnes qui ont été condamnées et qui sont en situation irrégulière.
Cela nous paraît constituer un amendement de bon sens, qui permet la bonne coordination entre les services de l'administration pénitentiaire, ceux du ministère de l'intérieur et ceux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Une telle mesure apporte une plus-value concrète, et nous regrettons de ne pas avoir déposé cet amendement nous-mêmes ! Avis favorable.
Une telle mesure apporte une plus-value concrète, et nous regrettons de ne pas avoir déposé cet amendement nous-mêmes ! Avis favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Article 10
Je suis saisie de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 546 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 si son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public. »
2° L'article L. 251-2 est ainsi modifié :
a) À la fin, sont ajoutés les mots : «, à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des citoyens de l'Union européenne ainsi que des membres de leur famille qui séjournent de manière légale et ininterrompue en France depuis plus de dix ans, à moins que leur éloignement ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. »
Octobre 2023, un Guinéen de 17 ans, condamné pour agression sexuelle sur une fillette de 6 ans, récidive auprès d'une éducatrice de prison.
Madan, Sri Lankais de 43 ans condamné en 2021 pour une agression sexuelle, récidive en septembre 2023 et n'est toujours pas expulsé, alors que sa précédente OQTF est devenue caduque faute d'application.
Un Algérien âgé de 24 ans a été interpellé à Toulouse en avril pour vol, puis à nouveau les 10 juin et 13 juin et une dernière fois le 19 juin pour les mêmes faits. Il a de nouveau été interpellé le 20 juin pour avoir agressé des gens dans un supermarché.
Jeudi dernier, un migrant guinéen à Lyon roue de coups et viole une étudiante coréenne quelques jours après avoir tenté de violer une autre femme.
Ce ne sont que quelques exemples de criminels qui n'ont pas été expulsés et qui ont récidivé, en agressant des Français et surtout des Françaises ; je n'ai d'ailleurs entendu aucune association féministe ni aucune sénatrice dénoncer ces actes abominables.
Je suis saisie de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 546 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Octobre 2023, un Guinéen de 17 ans, condamné pour agression sexuelle sur une fillette de 6 ans, récidive auprès d'une éducatrice de prison.
Madan, Sri Lankais de 43 ans condamné en 2021 pour une agression sexuelle, récidive en septembre 2023 et n'est toujours pas expulsé, alors que sa précédente OQTF est devenue caduque faute d'application.
Un Algérien âgé de 24 ans a été interpellé à Toulouse en avril pour vol, puis à nouveau les 10 juin et 13 juin et une dernière fois le 19 juin pour les mêmes faits. Il a de nouveau été interpellé le 20 juin pour avoir agressé des gens dans un supermarché.
Jeudi dernier, un migrant guinéen à Lyon roue de coups et viole une étudiante coréenne quelques jours après avoir tenté de violer une autre femme.
Ce ne sont que quelques exemples de criminels qui n'ont pas été expulsés et qui ont récidivé, en agressant des Français et surtout des Françaises. Je n'ai d'ailleurs entendu aucune association féministe ni aucune sénatrice dénoncer ces actes abominables.
Pensez-vous que ce migrant guinéen doive absolument rester parmi nous, qu'il constitue une chance pour notre pays ?
Pensez-vous que ce serait abominable s'il était renvoyé dans son pays ?
Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.
Pensez-vous que ce migrant guinéen doive absolument rester parmi nous, qu'il constitue une chance pour notre pays ?
Pensez-vous que ce serait abominable s'il était renvoyé dans son pays ?
Mes chers collègues, combien d'entre vous seraient prêts à laisser leur femme ou leur fille pendant plus de dix minutes en sa compagnie ?
Mêmes mouvements.
Mes chers collègues, combien d'entre vous seraient prêts à laisser leur femme ou leur fille pendant plus de dix minutes en sa compagnie ?
Il n'y a aucune raison que nous conservions sur notre sol des criminels et des délinquants d'autres pays.
Si ces pays ne veulent pas délivrer de laissez-passer consulaire, il faut être prêt à engager un bras de fer avec eux. La France a récemment engagé 100 millions d'euros pour le développement du Nigeria.
Il n'y a aucune raison que nous conservions sur notre sol des criminels et des délinquants d'autres pays.
Si ces pays ne veulent pas délivrer de laissez-passer consulaires, il faut être prêt à engager un bras de fer avec eux. La France a récemment engagé 100 millions d'euros pour le développement du Nigeria.
L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 611-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611 -3. – L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est édictée en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
J'indiquais tout à l'heure que les articles 9 et 10 étaient très importants ; ils concernent la levée de certaines protections, e que j'ai appelé des exceptions à une règle, règle affaiblie à force d'avoir été trouée justement par ces protections.
Ces deux articles sont différents, comme le sont les deux amendements que j'ai déposés. Ils ne concernent pas la même nature d'acte. À l'article 9, il s'agissait des expulsions. Là, il s'agit des obligations de quitter le territoire. Ils ne concernent pas les mêmes publics. À l'article 10, ce ne sont pas des gens qui ont été condamnés, ce sont surtout des étrangers en situation irrégulière.
Je voudrais dire, pour anticiper les préventions de la commission, qu'au regard de la Constitution, les conséquences ne sont pas du tout les mêmes. Pour une expulsion, le recours n'est pas suspensif ; la conséquence est donc grave pour l'individu. Pour une OQTF, le recours est suspensif ; la gravité n'est donc pas du tout la même.
Par conséquent, je pense que cet amendement devrait être voté.
L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 611-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611 -3. – L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est édictée en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 350, alinéa 6
Après le mot :
édictée
insérer les mots :
après vérification du droit au séjour
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.
J'indiquais tout à l'heure que les articles 9 et 10 étaient très importants ; ils concernent la levée de certaines protections, ce que j'ai appelé des exceptions à une règle, règle affaiblie à force d'avoir été trouée justement par ces protections.
Ces deux articles sont différents, comme le sont les deux amendements que j'ai déposés. Ils ne concernent pas la même nature d'acte. À l'article 9, il s'agissait des expulsions. Là, il s'agit des obligations de quitter le territoire. Ils ne concernent pas les mêmes publics. À l'article 10, ce ne sont pas des gens qui ont été condamnés ; ce sont surtout des étrangers en situation irrégulière.
Je voudrais dire, pour anticiper les préventions de la commission, qu'au regard de la Constitution, les conséquences ne sont pas du tout les mêmes. Pour une expulsion, le recours n'est pas suspensif ; la conséquence est donc grave pour l'individu. Pour une OQTF, le recours est suspensif ; la gravité n'est donc pas du tout la même.
Par conséquent, je pense que cet amendement devrait être voté.
Ce sous-amendement vise à consolider la sécurité juridique de l'amendement, en introduisant, conformément au souhait du Conseil d'État et à sa jurisprudence, une référence à la vérification préalable du droit au séjour. La commission est favorable à l'amendement n° 350 rectifié, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.
En revanche, avis défavorable sur l'amendement n° 546 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 350, alinéa 6
Après le mot :
édictée
insérer les mots :
après vérification du droit au séjour
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion.
Ce sous-amendement vise à consolider la sécurité juridique de l'amendement de M. Retailleau, en introduisant, conformément au souhait du Conseil d'État et à sa jurisprudence, une référence à la vérification préalable du droit au séjour. La commission est favorable à l'amendement n° 350 rectifié, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.
En revanche, l'avis est défavorable sur l'amendement n° 546 rectifié bis.
Avis défavorable sur l'amendement n° 350 rectifié.
Nous ne sommes pas opposés au principe que M. Retailleau pose, mais le dispositif envisagé ne nous semble pas correspondre tout à fait à l'avis du Conseil d'État et à nos discussions antérieures, même si j'ai bien noté qu'il était différent de la mesure prévue à l'amendement n° 348 rectifié.
Le Gouvernement a lui-même déposé un amendement à cet article – je suis d'ailleurs surpris qu'il ne soit pas en discussion commune ; il s'agit de l'amendement n° 612 –, dont la rédaction nous semble préférable. M. Retailleau retire les protections et laisse le juge faire ; nous conservons les protections, tout en insérant une référence aux menaces pour l'ordre public, afin d'essayer d'être conformes à ce que nous évoquions.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 546 rectifié bis.
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait qu'en cas d'adoption de l'amendement n° 350 rectifié, les autres amendements déposés sur l'article 10 deviendraient sans objet.
Avis défavorable sur l'amendement n° 350 rectifié.
Nous ne sommes pas opposés au principe que M. Retailleau pose, mais le dispositif envisagé ne nous semble pas correspondre tout à fait à l'avis du Conseil d'État et à nos discussions antérieures, même si j'ai bien noté qu'il était différent de la mesure prévue à l'amendement n° 348 rectifié.
Le Gouvernement a lui-même déposé un amendement sur cet article – c'est l'amendement n° 612, dont je suis d'ailleurs surpris qu'il ne soit pas en discussion commune –, et sa rédaction nous semble préférable. M. Retailleau retire les protections et laisse le juge faire ; nous conservons les protections, tout en insérant une référence aux menaces pour l'ordre public, afin d'essayer d'être conformes à ce que nous évoquions.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 546 rectifié bis.
C'est pour cette raison que je regrettais qu'il n'y ait pas de discussion commune.
Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait qu'en cas d'adoption de l'amendement n° 350 rectifié, les autres amendements déposés sur l'article 10 deviendraient sans objet.
C'est pour cette raison que je regrettais qu'il n'y ait pas de discussion commune.
Je souhaitais simplement apporter la précision que vous avez-vous-même faite, madame la présidente : si l'amendement n° 350 rectifié est adopté, l'amendement du Gouvernement deviendra sans objet.
Je souhaitais simplement apporter la précision que vous avez-vous-même faite, madame la présidente : si l'amendement n° 350 rectifié est adopté, l'amendement du Gouvernement deviendra sans objet.
J'accepte totalement le sous-amendement de la commission, que j'avais d'ailleurs anticipé dans la défense de mon amendement. Comme je l'ai indiqué, le public visé, ce sont des étrangers en situation irrégulière : que l'on vérifie le caractère irrégulier de leur situation me semble être une mesure de bon sens.
J'accepte volontiers le sous-amendement de la commission, que j'avais d'ailleurs anticipé dans la défense de mon amendement. Comme je l'ai indiqué, le public visé, ce sont des étrangers en situation irrégulière : que l'on vérifie le caractère irrégulier de leur situation me semble être une mesure de bon sens.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le sous-amendement est adopté.
Le scrutin a lieu.
Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé, et les amendements n° 544 rectifié ter, 110, 612 et 266 n'ont plus d'objet.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé, et les amendements n° 544 rectifié ter, 110, 612 et 266 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 542 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Après l'article 10
Au vu du nombre d'OQTF ordonnées chaque année, soit 124 000 en 2021 selon le Conseil d'État, de l'embolie des tribunaux administratifs qui en résulte et de l'explosion de l'insécurité due à cette immigration irrégulière sous OQTF, je propose de réduire le délai de départ volontaire des OQTF de moitié. En passant ce délai de trente jours à quinze jours, nous envoyons un message de fermeté. Nos compatriotes n'acceptent plus ce délai de départ volontaire ni le délai de recours, beaucoup trop long, car ils savent que c'est une manière de s'évanouir dans la nature. Les intéressés se passent le mot, à l'aide des associations et de leur communauté sur place, sans oublier, bien sûr, le réseau de la gauche.
La procédure administrative française devient alors une farce pour eux. C'est ainsi que nous sommes passés de 22 % d'exécution des OQTF en 2012, ce qui n'était déjà pas fameux, à 7 % en 2022, ce qui est catastrophique.
Je le répète, nous devons porter un message de fermeté et ne pas laisser aux clandestins le temps de se retourner pour organiser le prolongement de leur clandestinité.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement de bon sens.
L'amendement n° 542 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Au vu du nombre d'OQTF ordonnées chaque année, soit 124 000 en 2021 selon le Conseil d'État, de l'embolie des tribunaux administratifs qui en résulte et de l'explosion de l'insécurité due à cette immigration irrégulière sous OQTF, je propose de réduire le délai de départ volontaire des OQTF de moitié. En passant ce délai de trente jours à quinze jours, nous envoyons un message de fermeté. Nos compatriotes n'acceptent plus ce délai de départ volontaire ni le délai de recours, beaucoup trop longs, car ils savent que c'est une manière de s'évanouir dans la nature. Les intéressés se passent le mot, à l'aide des associations et de leur communauté sur place, sans oublier évidemment le réseau de la gauche.
La procédure administrative française devient alors une farce pour eux. C'est ainsi que nous sommes passés de 22 % d'exécution des OQTF en 2012, ce qui n'était déjà pas fameux, à 7 % en 2022, ce qui est catastrophique.
Je le répète, nous devons porter un message de fermeté et ne pas laisser aux clandestins le temps de se retourner pour organiser le prolongement de leur clandestinité.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement de bon sens.
La commission ne soutiendra pas votre amendement, monsieur Ravier.
En effet, nous estimons qu'au regard de la difficulté à éloigner aujourd'hui, réduire le délai n'aurait pas grand sens. Il nous paraît préférable de maintenir ce délai de départ à trente jours, en cohérence avec les nouveaux délais qui vont être prévus par la réforme du contentieux, dont nous discuterons un peu plus tard.
La commission ne soutiendra pas votre amendement, monsieur Ravier.
En effet, nous estimons qu'au regard de la difficulté à éloigner aujourd'hui, réduire le délai n'aurait pas grand sens. Il nous paraît préférable de maintenir ce délai de départ à trente jours, en cohérence avec les nouveaux délais qui vont être prévus par la réforme du contentieux, dont nous discuterons un peu plus tard.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 537 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d'une OQTF.
Dans les précédentes versions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les interdictions de retour sur le territoire français n'étaient pas soumises à limitation dans le temps. Je propose de revenir à cette version.
La raison va de soi : par souci de fermeté, le caractère illimité de ces interdictions doit être érigé en principe. Si on ne peut pas accueillir toute la misère du monde, et on ne le peut pas, on ne peut a fortiori pas accueillir toute la misère du monde plusieurs fois !
Avec ces limites, nous nous lions les mains, et nous nous condamnons à recommencer toujours les mêmes procédures. Un client satisfait est un client qui revient, et cela cause de la désespérance au sein de l'administration préfectorale, qui tente par tous les moyens d'assurer ses missions et d'éviter le naufrage national.
Les articles L. 613-7 et L. 613-8 du Ceseda constituent des garanties suffisantes d'abrogation de l'interdiction de retour.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 537 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 612-6 est complété par les mots : «, et dix ans au cas de menace grave pour l'ordre public. » ;
2° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 613 -9. – Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites.
« À défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »
La parole est à M. le ministre.
L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d'une OQTF.
Dans les précédentes versions du Ceseda, les interdictions de retour sur le territoire français n'étaient pas soumises à limitation dans le temps. Je propose de revenir à cette version.
La raison va de soi : par souci de fermeté, le caractère illimité de ces interdictions doit être érigé en principe. Si on ne peut pas accueillir toute la misère du monde, et on ne le peut pas, on ne peut a fortiori pas accueillir toute la misère du monde plusieurs fois !
Avec ces limites, nous nous lions les mains, et nous nous condamnons à recommencer toujours les mêmes procédures. Un client satisfait est un client qui revient, et cela cause de la désespérance au sein de l'administration préfectorale, qui tente par tous les moyens d'assurer ses missions et d'éviter le naufrage national.
Les articles L. 613-7 et L. 613-8 du Ceseda constituent des garanties suffisantes d'abrogation de l'interdiction de retour.
La mesure que je propose d'ajouter au texte est assez simple. Il s'agit d'allonger la durée de l'interdiction administrative de territoire (IAT) de cinq ans à dix ans.
Aujourd'hui, lorsque vous expulsez quelqu'un du territoire national, vous lui opposez en même temps un acte administratif que l'on appelle une IAT, dont la durée est aujourd'hui de cinq ans. Elle concerne évidemment les personnes les plus dangereuses, par exemple des radicalisés inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Nous avons considéré, avec les services de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), dont je salue le travail au quotidien auprès du ministre de l'intérieur, qu'il fallait doubler la durée de cette IAT, tout en respectant le cadre constitutionnel.
L'amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 612-6 est complété par les mots : «, et dix ans au cas de menace grave pour l'ordre public. » ;
2° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 613 -9. – Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites.
« À défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »
La parole est à M. le ministre.
La mesure que je propose d'ajouter au texte est assez simple. Il s'agit d'allonger la durée de l'interdiction administrative de territoire (IAT) de cinq ans à dix ans.
Aujourd'hui, lorsque vous expulsez quelqu'un du territoire national, vous lui opposez en même temps un acte administratif que l'on appelle une IAT, dont la durée est aujourd'hui de cinq ans. Elle concerne évidemment les personnes les plus dangereuses, par exemple des radicalisés inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Nous avons considéré, avec les services de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), dont je salue le travail au quotidien auprès du ministre de l'intérieur, qu'il fallait doubler la durée de cette IAT, tout en respectant le cadre constitutionnel.
Ces deux amendements traduisent une exigence de fermeté. Celui de M. Ravier n'est pas conforme à la directive « retour », contrairement à celui du Gouvernement. Avis défavorable sur le premier et avis favorable sur le second.
Ces deux amendements traduisent une exigence de fermeté. Celui de M. Ravier n'est pas conforme à la directive « retour », contrairement à celui du Gouvernement. Avis défavorable sur le premier et avis favorable sur le second.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots: «, avec l'accord de l'étranger, » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement est adopté.
Ce Ceseda a vraiment été rédigé à une période et par un législateur particulièrement bienveillants avec les étrangers. Ce n'est pas un mal en soi, mais c'est difficilement entendable dans la situation actuelle, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres.
Aujourd'hui, l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi soit le pays dont l'étranger a la nationalité, soit un autre pays avec lequel il y a un accord bilatéral, soit, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Si l'étranger fait l'objet d'un renvoi du territoire national, cela fait suite à une infraction de sa part qui justifie la fermeté de l'État.
Pour rendre ce dispositif encore plus ferme, je souhaite supprimer le consentement de l'étranger sur le choix par l'autorité administrative d'un pays de renvoi dans lequel il serait légalement admissible. L'État a aussi des droits : il doit avoir le champ le plus large possible pour exécuter les décisions d'éloignement.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, avec l'accord de l'étranger » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Ce Ceseda a vraiment été rédigé à une période et par un législateur particulièrement bienveillants avec les étrangers. Ce n'est pas un mal en soi, mais c'est difficilement entendable dans la situation actuelle, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres.
Aujourd'hui, l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi soit le pays dont l'étranger a la nationalité, soit un autre pays avec lequel il y a un accord bilatéral, soit, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Si l'étranger fait l'objet d'un renvoi du territoire national, cela fait suite à une infraction de sa part qui justifie la fermeté de l'État.
Pour rendre ce dispositif encore plus ferme, je souhaite supprimer le consentement de l'étranger sur le choix par l'autorité administrative d'un pays de renvoi dans lequel il serait légalement admissible. L'État a aussi des droits : il doit avoir le champ le plus large possible pour exécuter les décisions d'éloignement.
L'amendement n'est pas adopté.
Article 11
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 291 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 454 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 291 rectifié.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l'article L. 142-1, par l'étranger contrôlé à l'occasion du franchissement d'une frontière extérieure sans remplir les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement précité ou à l'article L. 311-1 du présent code, l'officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu'un étranger manifestement âgé d'au moins dix-huit ans, doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 821-2 demeure applicable. » ;
2° Après la première phrase de l'article L. 813-10, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque le refus de l'étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l'officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu'un étranger manifestement âgé d'au moins dix-huit ans, doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les articles L. 822-1 et L. 824-2 demeurent, selon le cas, applicables. »
L'article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière.
Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales.
Comme le souligne à raison le Syndicat de la magistrature : « Ces dispositions constituent des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux : le principe d'inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine. »
Même si la commission des lois a atténué un peu la portée de l'article, notamment grâce à des amendements du groupe écologiste, en prévoyant l'autorisation préalable du magistrat pour cette coercition, la présence d'un avocat et l'exclusion des mineurs du champ de la mesure, nous considérons que cet article est toujours la marque d'une dérive autoritaire grave. Nous proposons donc sa suppression.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 291 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 454 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 291 rectifié.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 454.
L'article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière.
Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales.
Comme le souligne à raison le Syndicat de la magistrature : « Ces dispositions constituent des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux : le principe d'inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine. »
Même si la commission des lois a atténué un peu la portée de l'article, notamment grâce à des amendements du groupe écologiste, en prévoyant l'autorisation préalable du magistrat pour cette coercition, la présence d'un avocat et l'exclusion des mineurs du champ de la mesure, nous considérons que cet article est toujours la marque d'une dérive autoritaire grave. Nous proposons donc sa suppression.
La disposition proposée dans le projet de loi et acceptée par la commission des lois est, à nos yeux, problématique sur le plan du respect des droits les plus élémentaires, mais, surtout, sur la conception de l'étranger qu'une telle mesure met en évidence.
Le rapport, de manière volontaire ou non, démontre clairement que le choix du Gouvernement est de pouvoir appliquer le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies aux étrangers et étrangères, alors que, dans le droit français, jusqu'alors, cette possibilité était réservée aux personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions d'une certaine gravité, et dans le cadre d'une enquête de flagrance. Ainsi ce texte établit-il une présomption de culpabilité à l'égard de tout étranger et de toute étrangère, même si ce dernier ou cette dernière n'est a priori coupable d'aucun délit.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient rappelé la nécessité d'encadrer cette disposition pour assurer le respect des libertés publiques. La commission des lois elle-même – une fois n'est pas coutume ! – a quand même cherché à atténuer la dureté du texte, en soustrayant notamment les mineurs de 13 ans de son champ d'application, et en rappelant la nécessaire présence d'un avocat lors du relevé des empreintes ou de la prise de photographies.
Mes chers collègues, allez jusqu'au bout de cette volonté de protection des droits en supprimant l'article 11. §
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 454.
La disposition proposée dans le projet de loi et acceptée par la commission des lois est, à nos yeux, problématique sur le plan du respect des droits les plus élémentaires, mais, surtout, sur celui de la conception de l'étranger qu'une telle mesure met en évidence.
Le rapport, de manière volontaire ou non, démontre clairement que le choix du Gouvernement est de pouvoir appliquer le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies aux étrangers et étrangères, alors que, dans le droit français, jusqu'alors, cette possibilité était réservée aux personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions d'une certaine gravité, et dans le cadre d'une enquête de flagrance. Ainsi ce texte établit-il une présomption de culpabilité à l'égard de tout étranger et de toute étrangère, même si ce dernier ou cette dernière n'est a priori coupable d'aucun délit.
Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient rappelé la nécessité d'encadrer cette disposition pour assurer le respect des libertés publiques. La commission des lois elle-même – une fois n'est pas coutume ! – a tout de même cherché à atténuer la dureté du texte, en soustrayant notamment les mineurs de 13 ans de son champ d'application, et en rappelant la nécessaire présence d'un avocat lors du relevé des empreintes ou de la prise de photographies.
Mes chers collègues, allez jusqu'au bout de cette volonté de protection des droits en supprimant l'article 11. §
Effectivement, nous étions d'accord avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière.
Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée et à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu le 23 février dernier.
Monsieur Benarroche, vous avez à juste titre indiqué que vous aviez vous-même fait voter un amendement en ce sens en commission. Je vois que vous avez changé d'avis. Pas nous ! Avis défavorable.
Effectivement, nous étions d'accord avec la possibilité de prise d'empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l'identification des étrangers en situation irrégulière.
Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée et à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu le 23 février dernier.
Monsieur Benarroche, vous avez à juste titre indiqué que vous aviez vous-même fait voter un amendement en ce sens en commission. Je vois que vous avez changé d'avis. Pas nous ! Avis défavorable.
Avis défavorable.
La proposition du Gouvernement qu'a modifiée la commission des lois vise évidemment à permettre l'identification des personnes. Sans cela, il ne peut pas y avoir éloignement, parce que l'on perd beaucoup de temps. Nous en avons donc besoin.
Les sanctions pénales prévues n'étaient pas assez dissuasives. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cet article.
Madame Corbière Naminzo, monsieur Benarroche, nous ne sommes pas le seul pays à pouvoir pratiquer une telle coercition : l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, le Royaume-Uni, la Norvège, la Hongrie, la Finlande, la Croatie et l'Estonie l'autorisent. C'est plutôt nous qui sommes l'exception !
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Avis défavorable.
La proposition du Gouvernement qu'a modifiée la commission des lois vise évidemment à permettre l'identification des personnes. Sans cela, il ne peut pas y avoir éloignement, parce que l'on perd beaucoup de temps. Nous en avons donc besoin.
Les sanctions pénales prévues n'étaient pas assez dissuasives. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cet article.
Madame Corbière Naminzo, monsieur Benarroche, nous ne sommes pas le seul pays à pouvoir pratiquer une telle coercition : l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, le Royaume-Uni, la Norvège, la Hongrie, la Finlande, la Croatie et l'Estonie l'autorisent. C'est plutôt nous qui sommes l'exception !
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4, troisième phrase
Après le mot :
contrainte
insérer les mots :
dans la mesure strictement nécessaire
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 11 permet le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies sans son consentement de l'étranger en séjour irrégulier ou contrôlé à l'occasion de son franchissement de la frontière alors qu'il ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire.
Nous ne sommes pas forcément contre un tel dispositif. Cependant, nous considérons que le régime de la prise d'empreintes d'une personne en situation irrégulière ne saurait être plus liberticide que celui d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Aussi, nous proposons d'introduire dans le régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale, en son article 55-1 alinéa 5, s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : « L'agent recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire. »
Nous avons déjà déposé un amendement dans cet esprit en commission pour prévoir l'exclusion des personnes manifestement mineures du dispositif de prise d'empreintes par coercition. Il a été adopté, et je propose, par cet amendement, de continuer d'aligner les différents régimes.
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4, troisième phrase
Après le mot :
contrainte
insérer les mots :
dans la mesure strictement nécessaire
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
L'article 11 permet le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies sans son consentement de l'étranger en séjour irrégulier ou contrôlé à l'occasion de son franchissement de la frontière alors qu'il ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire.
Nous ne sommes pas forcément contre un tel dispositif. Cependant, nous considérons que le régime de la prise d'empreintes d'une personne en situation irrégulière ne saurait être plus liberticide que celui d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Aussi, nous proposons d'introduire dans le régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale, en son article 55-1 alinéa 5, s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : « L'agent recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire. »
Nous avons déjà déposé un amendement dans cet esprit en commission pour prévoir l'exclusion des personnes manifestement mineures du dispositif de prise d'empreintes par coercition. Il a été adopté, et je propose, par cet amendement, de continuer d'aligner les différents régimes.
En effet, vous souhaitez que soient ajoutés les termes « dans la mesure strictement nécessaire », alors que nous avons retenu la formule « strictement proportionné ». Dans ces conditions, je pense pouvoir dire que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l'avis serait défavorable.
En effet, vous souhaitez que soient ajoutés les termes : « dans la mesure strictement nécessaire », alors que nous avons retenu la formule : « strictement proportionné ». Dans ces conditions, je pense pouvoir dire que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Non, madame la présidente. Si je souhaitais personnellement maintenir cet amendement, mon groupe, le RDSE, préfère le retirer. Je suivrai donc la position de mon groupe, et je retire cet amendement.
L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.
La parole est à M. Michel Masset.
Non, madame la présidente. Si je souhaitais personnellement maintenir cet amendement, mon groupe, le RDSE, préfère le retirer. Je suivrai donc la position de mon groupe.
Cet amendement est dans la même veine. Il s'agit d'aligner le régime des étrangers sur celui qui existe déjà en procédure pénale. Ainsi, nous souhaitons que la prise d'empreintes par coercition fasse l'objet d'un procès-verbal. Il n'est pas excessif de demander cela dès lors qu'un acte coercitif est exercé à l'encontre d'une personne.
L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.
La parole est à M. Michel Masset.
Cet amendement est dans la même veine. Il s'agit d'aligner le régime des étrangers sur celui qui existe déjà en procédure pénale. Ainsi, nous souhaitons que la prise d'empreintes par coercition fasse l'objet d'un procès-verbal. Il n'est pas excessif de demander cela dès lors qu'un acte coercitif est exercé à l'encontre d'une personne.
Effectivement, l'établissement d'un procès-verbal va de soi dans ce type de contrôle. Je ne suis pas sûre qu'il faille l'ajouter dans le texte. Avis défavorable.
Effectivement, l'établissement d'un procès-verbal va de soi dans ce type de contrôle. Je ne suis pas sûre qu'il faille l'ajouter dans le texte. Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 271, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de cette opération, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire est identifié par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation.
La parole est à M. Jacques Fernique.
L'amendement n'est pas adopté.
Depuis la fermeture des frontières intérieures, consécutivement aux attentats de 2015, le rôle de la police aux frontières, notamment à la frontière italienne, s'est considérablement accru, incluant notamment la gestion du flux migratoire en provenance de l'Italie.
Le durcissement constant de la politique migratoire française et la pression des directives assignées à la police aux frontières entraînent de plus en plus d'irrégularités dans le traitement des cas individuels des personnes étrangères, notamment dans l'établissement des décisions de refus d'entrée. Un certain nombre de ces irrégularités ont été documentées.
Il apparaît dès lors de plus en plus indispensable que les agents de la police aux frontières, comme tous les agents de police et gendarmerie nationale, appliquent strictement l'obligation de port visible de leur immatriculation administrative. Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2013, les forces de l'ordre sont soumises à l'obligation de porter leur référentiel des identités et de l'organisation (RIO) lors de l'exercice de leurs missions.
Depuis lors, cette mesure n'est que partiellement appliquée, comme l'a notamment relevé la Défenseure des droits. Ainsi, le 11 octobre dernier, le Conseil d'État ordonnait encore au ministère de l'intérieur de veiller à l'application effective de cette obligation pour les forces de l'ordre.
Dans son arrêt, le Conseil d'État juge que les dimensions actuelles du numéro d'identification portées par les forces de l'ordre lors des rassemblements sont « inadaptées ». Il s'agit « de favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population et d'assurer, dans l'intérêt de tous, l'identification des agents », précise la juridiction, qui « enjoint que ce numéro soit agrandi afin qu'il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de rassemblements ou d'attroupements ». Le Conseil d'État a donné douze mois au ministère de l'intérieur pour se conformer à sa décision.
Cet amendement vise donc à appliquer une telle obligation aux agents de la police aux frontières, dès l'adoption du présent projet de loi, afin de garantir un plus grand respect des droits des personnes migrantes.
L'amendement n° 271, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de cette opération, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire est identifié par son numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Depuis la fermeture des frontières intérieures, consécutivement aux attentats de 2015, le rôle de la police aux frontières, notamment à la frontière italienne, s'est considérablement accru, incluant notamment la gestion du flux migratoire en provenance de l'Italie.
Le durcissement constant de la politique migratoire française et la pression des directives assignées à la police aux frontières entraînent de plus en plus d'irrégularités dans le traitement des cas individuels des personnes étrangères, notamment dans l'établissement des décisions de refus d'entrée. Un certain nombre de ces irrégularités ont été documentées.
Il apparaît dès lors de plus en plus indispensable que les agents de la police aux frontières, comme tous les agents de police et gendarmerie nationale, appliquent strictement l'obligation de port visible de leur immatriculation administrative. Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2013, les forces de l'ordre sont soumises à l'obligation de porter leur référentiel des identités et de l'organisation (RIO) lors de l'exercice de leurs missions.
Depuis lors, cette mesure n'est que partiellement appliquée, comme l'a notamment relevé la Défenseure des droits. Ainsi, le 11 octobre dernier, le Conseil d'État ordonnait encore au ministère de l'intérieur de veiller à l'application effective de cette obligation pour les forces de l'ordre.
Dans son arrêt, le Conseil d'État juge que les dimensions actuelles du numéro d'identification portées par les forces de l'ordre lors des rassemblements sont « inadaptées ». Il s'agit de « favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population et d'assurer, dans l'intérêt de tous, l'identification des agents », précise la juridiction, qui « enjoint que ce numéro soit agrandi afin qu'il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de rassemblements ou d'attroupements ». Le Conseil d'État a donné douze mois au ministère de l'intérieur pour se conformer à sa décision.
Cet amendement vise donc à appliquer une telle obligation aux agents de la police aux frontières, dès l'adoption du présent projet de loi, afin de garantir un plus grand respect des droits des personnes migrantes.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Comme vous l'indiquez vous-même dans votre présentation, mon cher collègue, il existe déjà une obligation générale de porter ce numéro d'immatriculation. Que le Conseil d'État ait estimé que cette obligation n'était pas bien déclinée aujourd'hui, c'est une question d'exécution. L'obligation existe bel et bien. Ce n'est pas en la répétant dans la loi qu'elle sera correctement appliquée.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Comme vous l'indiquez vous-même dans votre présentation, mon cher collègue, il existe déjà une obligation générale de porter le numéro d'immatriculation. Que le Conseil d'État ait estimé que cette obligation n'était pas bien déclinée aujourd'hui, c'est une question d'exécution. L'obligation existe bel et bien. Ce n'est pas en la répétant dans la loi qu'elle sera correctement appliquée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Article 11 bis
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 215.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 55-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° À l'article 78-5, les mots : « trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 ».
Nous demandons la suppression de cet article 11 bis, qui prévoit d'alourdir les peines encourues en cas de refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes. Cette disposition nous apparaît complètement disproportionnée, sachant que la peine actuellement encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Vous en conviendrez, c'est loin d'être une peine légère pour une infraction de ce type. Nous aimerions d'ailleurs connaître les peines effectivement prononcées avant de décider s'il est opportun de les rehausser ou non.
Par ailleurs, il nous semble un peu naïf de penser qu'il suffirait de porter la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans pour mettre un terme aux cas de refus de relevé d'empreintes. Il nous apparaît préférable d'appliquer les sanctions existantes plutôt que de chercher à les alourdir.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 215 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 289 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 215.
Nous demandons la suppression de cet article 11 bis, qui prévoit d'alourdir les peines encourues en cas de refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes. Cette disposition nous apparaît complètement disproportionnée, sachant que la peine actuellement encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Vous en conviendrez, c'est loin d'être une peine légère pour une infraction de ce type. Nous aimerions d'ailleurs connaître les peines effectivement prononcées avant de décider s'il est opportun de les rehausser ou non.
Par ailleurs, il nous semble un peu naïf de penser qu'il suffirait de porter la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans pour mettre un terme aux cas de refus de relevé d'empreintes. Il nous apparaît préférable d'appliquer les sanctions existantes plutôt que de chercher à les alourdir.
L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes.
Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'agit d'enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l'article 11 bis prévoit de les punir plus sévèrement.
Si une réponse à ce délit doit être apportée, cela doit se faire sous l'angle de la protection, et non pas consister en un allongement de la peine d'emprisonnement, ce qui n'aura aucun effet dissuasif sur le développement des réseaux de trafic d'êtres humains. Cette mesure est, selon nous, révélatrice d'une dérive vers une société de surveillance, le devenir des données personnelles de mineurs, non modifiables, n'étant de surcroît pas très clair à ce stade.
Nous souhaitons donc la suppression de l'article 11 bis.
L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes.
Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'agit d'enfants qui, bien souvent, sont victimes de traite et contraints à commettre des délits. Au lieu de les protéger, l'article 11 bis prévoit de les punir plus sévèrement.
Si une réponse à ce délit doit être apportée, cela doit se faire sous l'angle de la protection, et non pas consister en un allongement de la peine d'emprisonnement, ce qui n'aura aucun effet dissuasif sur le développement des réseaux de trafic d'êtres humains. Cette mesure est, selon nous, révélatrice d'une dérive vers une société de surveillance, le devenir des données personnelles de mineurs, non modifiables, n'étant de surcroît pas très clair à ce stade.
Nous souhaitons donc la suppression de l'article 11 bis.
La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n'encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d'utiliser des mineurs. Avis défavorable.
La commission a estimé que ce dispositif pouvait être plus protecteur pour les mineurs. Ces derniers n'encourant que la moitié de la peine, les réseaux pourraient être tentés d'utiliser des mineurs. Avis défavorable.
Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, vous pensez que le fait d'allonger les peines pour les mineurs va dissuader les réseaux de faire de la traite avec eux. Ai-je bien compris votre position ?
Si j'ai bien compris, madame la rapporteure, vous pensez que le fait d'allonger les peines pour les mineurs va dissuader les réseaux de faire de la traite avec eux. Ai-je bien compris votre position ?
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Madame la présidente, je sollicite une courte suspension de séance.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
Madame la présidente, je sollicite une courte suspension de séance.
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.
L'article 11
L'article 11
Article 11 ter
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 290 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 181.
Après l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142 -3 -1. – Afin de faciliter l'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, ou l'établissement d'un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. »
Après la suppression de l'AME, la réduction des allocations de solidarité pour les personnes en règle, la remise en cause et l'attaque du droit du sol, nous entamons le chapitre des fichiers baroques.
Cet article est sans doute l'un des plus baroques du projet de loi. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de créer un fichier des mineurs étrangers condamnés. Or tout est faux dans cette présentation !
D'abord, ce fichier concernera non seulement les mineurs étrangers, mais également tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, sans considération de sa nationalité. Pourront donc être inscrits dans ce fichier des mineurs de nationalité française. Pourquoi inscrire une telle disposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ? Pourquoi inscrire cet article dans le projet de loi ?
Une disposition qui concerne non pas les seuls mineurs étrangers, mais l'ensemble des mineurs isolés constitue à l'évidence un cavalier législatif.
Ensuite, ce fichier ne concerne pas non plus les mineurs condamnés. Tel qu'il est prévu, ce fichier concernerait ceux « à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » – vraisemblable ! – « qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ».
En tout état de cause, ce fichier est inutile dès lors qu'il existe déjà un fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui contient des informations sur les personnes mises en cause, y compris les personnes mineures, comme auteurs ou complices d'un crime, d'un délit ou de certaines infractions de cinquième classe, soit les troubles à la sécurité ou à la tranquillité publiques, les atteintes aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État.
Mes chers collègues, le bon sens nous invite à supprimer cet article.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 290 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Karine Daniel, pour présenter l'amendement n° 181.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 290 rectifié.
Après la suppression de l'AME, la réduction des allocations de solidarité pour les personnes en règle, la remise en cause et l'attaque du droit du sol, nous entamons le chapitre des fichiers baroques.
Cet article est sans doute l'un des plus baroques du projet de loi. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de créer un fichier des mineurs étrangers condamnés. Or tout est faux dans cette présentation !
D'abord, le fichier concernera non seulement les mineurs étrangers, mais également tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, sans considération de sa nationalité. Pourront donc être inscrits dans ce fichier des mineurs de nationalité française. Pourquoi inscrire une telle disposition dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ? Pourquoi inscrire cet article dans le projet de loi ?
Une disposition qui concerne non pas les seuls mineurs étrangers, mais l'ensemble des mineurs isolés constitue à l'évidence un cavalier législatif.
Ensuite, ce fichier ne concerne pas non plus les mineurs condamnés. Tel qu'il est prévu, ce fichier concernerait ceux « à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » – vraisemblable ! – « qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ».
En tout état de cause, ce fichier est inutile dès lors qu'il existe déjà un fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui contient des informations sur les personnes mises en cause, y compris les personnes mineures, comme auteurs ou complices d'un crime, d'un délit ou de certaines infractions de cinquième classe, soit les troubles à la sécurité ou à la tranquillité publiques, les atteintes aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État.
Mes chers collègues, le bon sens nous invite à supprimer cet article.
Notre amendement vise également à supprimer l'article 11 ter, qui a été introduit dans le texte au Sénat par la commission des lois. Il tend à prévoir la création d'un fichier recensant les mineurs non accompagnés délinquants.
L'article illustre la vision très sécuritaire de la majorité sénatoriale en matière d'immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits aux délits qu'ils pourraient commettre. Aucune solution n'est proposée pour leur accueil, leur insertion ou leur prise en charge dans cet article, comme d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi.
L'article prévoit la création d'un fichier dans lequel seraient stockées les empreintes digitales et les photographies des mineurs étrangers condamnés à un ensemble très vaste d'infractions pénales.
Les auteurs du présent amendement s'opposent à ce nouveau fichage, à cette vision réductrice de l'immigration, à cette fuite en avant sécuritaire, qui ne semble avoir aucune limite, au mépris d'un certain nombre de nos valeurs et de conventions internationales.
Là encore, nous ne pouvons pas accepter cette dérive vers une société de surveillance, dans laquelle les données personnelles non modifiables de mineurs seraient stockées dans des conditions d'utilisation et de conservation qui ne sont pas encore connues.
C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article, comme vous venez de le faire pour l'article 11 bis.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 290 rectifié.
Notre amendement vise également à supprimer l'article 11 ter, qui a été introduit dans le texte au Sénat par la commission des lois pour prévoir la création d'un fichier recensant les mineurs non accompagnés délinquants.
Cet article illustre la vision très sécuritaire de la majorité sénatoriale en matière d'immigration. Les mineurs non accompagnés sont ainsi réduits aux délits qu'ils pourraient commettre. Aucune solution n'est proposée pour leur accueil, leur insertion ou leur prise en charge dans cet article, comme d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi.
L'article prévoit la création d'un fichier dans lequel seraient stockées les empreintes digitales et les photographies des mineurs étrangers condamnés à un ensemble très vaste d'infractions pénales.
Les auteurs du présent amendement s'opposent à ce nouveau fichage, à cette vision réductrice de l'immigration, à cette fuite en avant sécuritaire, qui ne semble avoir aucune limite, au mépris d'un certain nombre de nos valeurs et de conventions internationales.
Là encore, nous ne pouvons pas accepter cette dérive vers une société de surveillance, dans laquelle les données personnelles non modifiables de mineurs seraient stockées dans des conditions d'utilisation et de conservation qui ne sont pas encore connues.
C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article, comme vous venez de le faire pour l'article 11 bis.
Ce fichier, dont la création a été votée par la commission des lois, est la traduction d'une recommandation figurant dans le rapport d'information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés.
Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusement connu, que la délinquance des jeunes en errance était en forte augmentation. Or les forces de l'ordre manquent d'outils adaptés pour y faire face.
Le fichier prévu à l'article 11 ter, même si je ne disconviens pas qu'il soit perfectible, peut constituer un outil utile pour les forces de l'ordre face à cette difficulté grandissante.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Ce fichier, dont la création a été votée par la commission des lois, est la traduction d'une recommandation figurant dans le rapport d'information de 2021 de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les mineurs non accompagnés.
Dans ce rapport, nos collègues faisaient le constat, partagé et malheureusement connu, que la délinquance des jeunes en errance était en forte augmentation. Or les forces de l'ordre manquent d'outils adaptés pour y faire face.
Le fichier prévu à l'article 11 ter, même si je ne disconviens pas qu'il soit perfectible, peut constituer un outil utile pour les forces de l'ordre face à cette difficulté grandissante.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Nous assistons là encore aux excès de la droite sénatoriale.
Vous le savez, un fichier des antécédents judiciaires existe déjà. Un tel ajout ne servira donc à rien, sauf à marquer votre positionnement et à créer un lien dans l'esprit de nos concitoyens entre délinquance et immigration. Cela devient obsessionnel chez vous
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous assistons là encore aux excès de la droite sénatoriale.
Vous le savez, un fichier des antécédents judiciaires existe déjà. Un tel ajout ne servira donc à rien, sauf à marquer votre positionnement et à créer un lien dans l'esprit de nos concitoyens entre délinquance et immigration. Cela devient obsessionnel chez vous
Ce fichier ne sera rien d'autre qu'un outil au service de votre idéologie particulièrement inquiétante. Votre posture politicienne devient, je vous le dis, très préoccupante pour les valeurs de notre République.
Je vous rappelle que nous parlons de mineurs, d'enfants. Au lieu de les considérer comme des enfants de la République, vous cherchez à les stigmatiser, à les cataloguer. Au lieu de penser à leur offrir une meilleure protection, une meilleure intégration, une meilleure formation, de meilleurs débouchés, vous souhaitez les rejeter, de manière obsessionnelle et caricaturale.
Pour ces raisons, nous soutiendrons les amendements présentés par Mme de La Gontrie et M. Benarroche.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 181 et 290 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. §
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Ce fichier ne sera rien d'autre qu'un outil au service de votre idéologie particulièrement inquiétante. Votre posture politicienne devient, je vous le dis, très préoccupante pour les valeurs de notre République.
Je vous rappelle que nous parlons de mineurs, d'enfants. Au lieu de les considérer comme des enfants de la République, vous cherchez à les stigmatiser, à les cataloguer. Au lieu de penser à leur offrir une meilleure protection, une meilleure intégration, une meilleure formation, de meilleurs débouchés, vous souhaitez les rejeter, de manière obsessionnelle et caricaturale.
Pour ces raisons, nous soutiendrons les amendements présentés par Mme de La Gontrie et M. Benarroche.
Le scrutin a lieu.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 181 et 290 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. §
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 11 ter.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. §
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 11 ter.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. §
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Le Sénat a adopté.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Le Sénat a adopté.
Article 12
L'amendement n° 132 n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-5. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. L'étranger accompagné d'un mineur de dix-huit ans ne peut pas non plus faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger accompagné d'un mineur de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ;
2° Au deuxième alinéa et aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus ».
Notre amendement vise à améliorer l'article 12, auquel nous sommes partiellement favorables.
Cet article prévoit l'interdiction de placer un mineur de 16 ans en centre de rétention administrative. Une telle proposition est évidemment une bonne chose. Selon la convention internationale des droits de l'enfant, tous les enfants, sans exception, ont droit à la protection. Selon cette même convention, un enfant est un mineur de 18 ans.
Notre amendement vise à interdire le placement en centre de rétention administrative non seulement des mineurs de 16 ans, mais également de tous les mineurs, c'est-à-dire des mineurs de 18 ans. Ces derniers ont droit à cette protection, d'autant plus que les mineurs dont nous parlons ont en général été confrontés à des événements traumatisants.
Notre amendement tend également à interdire le placement des mineurs dans tous les lieux de rétention administrative, qu'il s'agisse de pièces dans un commissariat, d'hôpitaux ou d'hôtels. Un mineur de 18 ans n'a rien à faire dans de tels endroits ; il doit être protégé. Il n'y a pas de raison de faire de différence entre les OQTF, les expulsions et les CRA ou les LRA.
L'amendement n° 132 n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 182, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-5. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. L'étranger accompagné d'un mineur de dix-huit ans ne peut pas non plus faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741 -5. – L'étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. »
La parole est à M. Ian Brossat.
Notre amendement vise à améliorer l'article 12, auquel nous sommes partiellement favorables.
Cet article prévoit l'interdiction de placer un mineur de 16 ans en centre de rétention administrative. Une telle proposition est évidemment une bonne chose. Selon la Convention internationale des droits de l'enfant, tous les enfants, sans exception, ont droit à la protection. Selon cette même convention, un enfant est un mineur de 18 ans.
Notre amendement vise à interdire le placement en centre de rétention administrative non seulement des mineurs de 16 ans, mais également de tous les mineurs, c'est-à-dire des mineurs de 18 ans. Ces derniers ont droit à cette protection, d'autant plus que les mineurs dont nous parlons ont en général été confrontés à des événements traumatisants.
Notre amendement tend également à interdire le placement des mineurs dans tous les lieux de rétention administrative, qu'il s'agisse de pièces dans un commissariat, d'hôpitaux ou d'hôtels. Un mineur de 18 ans n'a rien à faire dans de tels endroits ; il doit être protégé. Il n'y a pas de raison de faire de différence entre les OQTF, les expulsions et les CRA ou les LRA.
Toute personne ayant visité un centre de rétention administrative admettra, me semble-t-il, qu'il n'est pas acceptable que des enfants puissent y être placés, compte tenu des conditions dans lesquelles les personnes y sont retenues.
Notre amendement vise d'abord, comme celui qui vient d'être présenté par Audrey Linkenheld, à interdire le placement en centre de rétention de tous les mineurs, y compris de ceux qui ont entre 16 ans et 18 ans, comme le prévoyait d'ailleurs le texte initial du Gouvernement. Il tend ensuite à étendre cette interdiction aux locaux de rétention administrative.
Si on est contre la rétention des enfants, il faut aller jusqu'au bout de la logique.
Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741 -5. – L'étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. »
La parole est à M. Ian Brossat.
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dix-huit ans », sont insérés les mots : « les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions sont applicables sur l'ensemble des territoires d'outre-mer. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
Toute personne ayant visité un centre de rétention administrative admettra, me semble-t-il, qu'il n'est pas acceptable que des enfants puissent y être placés, compte tenu des conditions dans lesquelles les personnes y sont retenues.
Notre amendement vise d'abord, comme celui qui vient d'être présenté par Audrey Linkenheld, à interdire le placement en centre de rétention de tous les mineurs, y compris de ceux qui ont entre 16 ans et 18 ans, comme le prévoyait d'ailleurs le texte initial du Gouvernement. Il tend ensuite à étendre cette interdiction aux locaux de rétention administrative.
Si on est contre la rétention des enfants, il faut aller jusqu'au bout de la logique.
Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement est proche de ceux que viennent de présenter nos deux collègues.
J'ai visité en l'espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d'attente et de zones de mise à l'abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s'en occupent ; il faudra donc changer leur statut. Nous ne comprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit.
De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux.
Il convient de clarifier la rédaction de l'article, afin de prendre en compte l'ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilité incompatibles avec le placement en rétention administrative. Sachant que les personnes qui y sont placées ont déjà connu un parcours judiciaire, il est malsain d'y placer des mineurs âgés de 16 ans à 18 ans ou des femmes enceintes. Il convient de les préserver de l'impact de l'enfermement dans les CRA et les LRA.
Il s'agit notamment d'éviter aux femmes enceintes des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant très détériorées et matérialisées par une surveillance policière constante, ce qui se comprend compte tenu de l'objet de ces centres de rétention.
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dix-huit ans », sont insérés les mots : « les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions sont applicables sur l'ensemble des territoires d'outre-mer. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Gold, Mme Pantel et MM. Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger accompagné d'un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Cet amendement est proche de ceux que viennent de présenter nos deux collègues.
J'ai visité en l'espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d'attente et de zones de mise à l'abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s'en occupent ; il faudra donc changer leur statut. Nous ne comprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit.
De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux.
Il convient de clarifier la rédaction de l'article, afin de prendre en compte l'ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilité incompatibles avec le placement en rétention administrative. Sachant que les personnes qui y sont placées ont déjà connu un parcours judiciaire, il est malsain d'y placer des mineurs âgés de 16 ans à 18 ans ou des femmes enceintes. Il convient de les préserver de l'impact de l'enfermement dans les CRA et les LRA.
Il s'agit notamment d'éviter aux femmes enceintes des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant très détériorées et matérialisées par une surveillance policière constante, ce qui se comprend compte tenu de l'objet de ces centres de rétention.
Il est d'usage dans les entreprises aujourd'hui, mais aussi dans nos collectivités, de demander aux nouveaux agents un rapport d'étonnement.
Permettez-moi donc de m'étonner un peu, en tant que nouveau sénateur, que, dans une enceinte aussi prestigieuse, il faille rappeler des principes élémentaires et fondamentaux auxquels la France a l'honneur de se référer. Je pense par exemple à la convention internationale des droits de l'enfant, qui fait prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant.
J'avais cru comprendre que l'âge de la majorité était de 18 ans ; c'est celui auquel je suis devenu majeur. Je suppose donc que l'on est mineur jusqu'à ses 18 ans moins un jour.
Il me paraît donc totalement infondé, et surtout contraire aux grands principes de la France et de la République, de considérer qu'un jeune âgé de 16 ans à 18 ans ne serait plus un mineur.
Référons-nous aux principes de la République pour légiférer dans de bonnes conditions.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Gold, Mme Pantel et MM. Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « L'étranger accompagné d'un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Il est d'usage dans les entreprises aujourd'hui, mais aussi dans nos collectivités, de demander aux nouveaux agents un rapport d'étonnement.
Permettez-moi donc de m'étonner un peu, en tant que nouveau sénateur, que, dans une enceinte aussi prestigieuse, il faille rappeler des principes élémentaires et fondamentaux auxquels la France a l'honneur de se référer. Je pense par exemple à la convention internationale des droits de l'enfant, qui fait prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant.
J'avais cru comprendre que l'âge de la majorité était de 18 ans ; c'est celui auquel je suis devenu majeur. Je suppose donc que l'on est mineur jusqu'à ses 18 ans moins un jour.
Il me paraît donc totalement infondé, et surtout contraire aux grands principes de la France et de la République, de considérer qu'un jeune âgé de 16 ans à 18 ans ne serait plus un mineur.
Référons-nous aux principes de la République pour légiférer dans de bonnes conditions.
Avis défavorable. À nos yeux, un équilibre, qui vous paraît sûrement déplaisant, a été trouvé à l'article 12 tel qu'il a été adopté par la commission.
Aujourd'hui, dans les CRA – je parle sous le contrôle de M. le ministre, car, après tout, c'est lui qui pilote cette politique –, on ne trouve plus que des personnes ayant provoqué un trouble à l'ordre public. Il s'agit en réalité plus de délinquants que de personnes sans titre de séjour. De ce fait, on n'y place effectivement pas de jeunes enfants.
Pour autant, le fait d'être en situation irrégulière avec un mineur ne doit pas être un prétexte pour ne pas être éloigné du territoire. Les familles concernées sont donc placées dans des LRA.
L'équilibre qui a été trouvé vise à faire respecter la loi. Nous souhaitons qu'il soit conservé.
Avis défavorable. À nos yeux, un équilibre, qui vous paraît sûrement déplaisant, a été trouvé à l'article 12 tel qu'il a été adopté par la commission.
Aujourd'hui, dans les CRA – je parle sous le contrôle de M. le ministre, car, après tout, c'est lui qui pilote cette politique –, on ne trouve plus que des personnes ayant provoqué un trouble à l'ordre public. Il s'agit en réalité plus de délinquants que de personnes sans titre de séjour. De ce fait, on n'y place effectivement pas de jeunes enfants.
Pour autant, le fait d'être en situation irrégulière avec un mineur ne doit pas être un prétexte pour ne pas être éloigné du territoire. Les familles concernées sont donc placées dans des LRA.
L'équilibre qui a été trouvé vise à faire respecter la loi. Nous souhaitons qu'il soit conservé.
Avis favorable sur l'ensemble de ces amendements, même s'ils ne sont pas identiques.
C'est le gouvernement d'Emmanuel Macron qui vous propose d'interdire le placement de mineurs en centre de rétention administrative. J'entends les déclarations des uns et des autres, de ceux qui considèrent que c'est affreux de placer des mineurs et qui se réfèrent à la convention internationale des droits de l'enfant. Je relève simplement qu'il est dommage, alors que cette convention a été adoptée en 1989, que d'autres n'aient pas prononcé une telle interdiction lorsqu'ils étaient aux responsabilités gouvernementales.
J'ai proposé d'interdire le placement des mineurs de 16 ans, car je me doutais que les parlementaires réclameraient une interdiction pour les mineurs de 18 ans.
La plupart des LRA sont aujourd'hui situés dans des commissariats. Il s'agit effectivement d'endroits assez proches du milieu carcéral et des centres de rétention administrative. Cela étant, je ne fais mettre dans ces centres, même si cela ne figure pas dans la loi, que des personnes radicalisées ou dangereuses. La typologie des personnes placées dans ces centres a changé.
J'ai une légère préférence pour l'amendement n° 7 rectifié bis.
Je précise que l'interdiction que tendent à prévoir ces amendements ne concerne pas l'assignation à résidence. Si vous adoptez ces amendements, des mineurs continueront d'être assignés à résidence, à leur domicile ou dans un hôtel. Sinon, il ne sera plus possible de procéder à un quelconque éloignement. Il faut être précis sur ce point, pour qu'il n'y ait pas de difficultés entre nous.
Via ces amendements, vous voulez non pas empêcher les éloignements, mais faire en sorte qu'ils ne soient pas traumatisants pour les enfants ou les personnes âgées de moins de 18 ans. Les amendements de Mme Linkenheld et de M. Brossat, qui tendent à prévoir l'interdiction de placer tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux de rétention, ne s'appliqueront pas aux assignations à résidence. Que cela soit clair.
Le Gouvernement soutient ces amendements. S'ils n'étaient pas adoptés au Sénat, nous proposerions sans doute à la majorité parlementaire de les adopter à l'Assemblée nationale. §
Avis favorable sur l'ensemble de ces amendements, même s'ils ne sont pas identiques.
C'est le gouvernement d'Emmanuel Macron qui vous propose d'interdire le placement de mineurs en centre de rétention administrative. J'entends les déclarations des uns et des autres, de ceux qui considèrent que c'est affreux de placer des mineurs et qui se réfèrent à la Convention internationale des droits de l'enfant. Je relève simplement qu'il est dommage, alors que cette convention a été adoptée en 1989, que d'autres n'aient pas prononcé une telle interdiction lorsqu'ils étaient aux responsabilités gouvernementales.
J'ai proposé d'interdire le placement des mineurs de 16 ans, car je me doutais que les parlementaires réclameraient une interdiction pour les mineurs de 18 ans.
La plupart des LRA sont aujourd'hui situés dans des commissariats. Il s'agit effectivement d'endroits assez proches du milieu carcéral et des centres de rétention administrative. Cela étant, je ne fais mettre dans ces centres, même si cela ne figure pas dans la loi, que des personnes radicalisées ou dangereuses. La typologie des personnes placées dans ces centres a changé.
J'ai une légère préférence pour l'amendement n° 7 rectifié bis.
Je précise que l'interdiction que tendent à prévoir ces amendements ne concerne pas l'assignation à résidence. Si vous adoptez ces amendements, des mineurs continueront d'être assignés à résidence, à leur domicile ou dans un hôtel. Sinon, il ne sera plus possible de procéder à un quelconque éloignement. Il faut être précis sur ce point, pour qu'il n'y ait pas de difficultés entre nous.
Via ces amendements, vous voulez non pas empêcher les éloignements, mais faire en sorte qu'ils ne soient pas traumatisants pour les enfants ou les personnes âgées de moins de 18 ans. Les amendements de Mme Linkenheld et de M. Brossat, qui tendent à prévoir l'interdiction de placer tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux de rétention, ne s'appliqueront pas aux assignations à résidence. Que cela soit clair.
Le Gouvernement soutient ces amendements. S'ils n'étaient pas adoptés au Sénat, nous proposerions sans doute à la majorité parlementaire de les adopter à l'Assemblée nationale. §
Je souhaite rétablir la chronologie des faits.
Certes, la gauche n'a pas procédé à une telle interdiction lorsqu'elle était au pouvoir. Mais, ici, au Sénat, notre position est constante parce que nous pensons que ce sujet est très important. Nous étions déjà favorables à une telle interdiction lors de l'examen de la loi Collomb. Quelques précurseurs l'avaient même défendue dès 2015. Cette interdiction est donc une très bonne nouvelle.
Je souhaite rétablir la chronologie des faits.
Certes, la gauche n'a pas procédé à une telle interdiction lorsqu'elle était au pouvoir. Mais, ici, au Sénat, notre position est constante parce que nous pensons que ce sujet est très important. Nous étions déjà favorables à une telle interdiction lors de l'examen de la loi Collomb. Quelques précurseurs l'avaient même défendue dès 2015. Cette interdiction est donc une très bonne nouvelle.
Cela fait à présent des années que des associations se battent à juste titre pour qu'il n'y ait plus d'enfants dans les centres de rétention administrative.
Je prends note de l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre. Nous sommes heureux que, enfin, on puisse en finir avec la rétention d'enfants, et dans les CRA et dans les LRA. Ce serait une bonne nouvelle, digne de notre pays.
Je mets aux voix l'amendement n° 182.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. §
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Cela fait à présent des années que des associations se battent à juste titre pour qu'il n'y ait plus d'enfants dans les centres de rétention administrative.
Je prends note de l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre. Nous sommes heureux que l'on puisse enfin mettre un terme à la rétention d'enfants, et dans les CRA et dans les LRA. Ce serait une bonne nouvelle, digne de notre pays.
Le scrutin a lieu.
Je mets aux voix l'amendement n° 182.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. §
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Le Sénat n'a pas adopté. §
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Le Sénat n'a pas adopté. §
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.
Le scrutin a lieu.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. §
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. §
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement
Madame la présidente, je sollicite officiellement une suspension de séance pour permettre à nos collègues de la droite sénatoriale de rassembler leurs forces et de montrer qu'ils sont majoritaires au sein de cette assemblée, ce qui n'est physiquement pas le cas aujourd'hui, alors que nous débattons de sujets importants.
Que M. Retailleau et M. Marseille, qui n'est plus là depuis longtemps, rappellent les leurs, afin que nous puissions délibérer tranquillement. §
Vous avez accepté d'autres suspensions de séance, mais nous, nous ne vous intéressons pas ! Quelle démocratie...
Madame la présidente, je sollicite officiellement une suspension de séance pour permettre à nos collègues de la droite sénatoriale de rassembler leurs forces et de montrer qu'ils sont majoritaires au sein de cette assemblée, ce qui n'est physiquement pas le cas aujourd'hui, alors que nous débattons de sujets importants.
Que M. Retailleau et M. Marseille, qui n'est plus là depuis longtemps, rappellent les leurs, afin que nous puissions délibérer tranquillement. §
Vous avez accepté d'autres suspensions de séance, mais nous, nous ne vous intéressons pas ! Quelle démocratie...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Article 12 ()
Le scrutin a lieu.
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de seize ans
II – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Cet amendement est un amendement de repli.
Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d'ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l'a pas voté…
J'ai bien écouté le ministre, et je partage son avis.
L'amendement n° 297 rectifié vise à prévoir l'interdiction de placement en CRA aux seuls mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Ainsi la droite sénatoriale pourra-t-elle y adhérer.
Permettez-moi à présent de vous livrer deux réflexions.
Lors de l'examen de précédents textes, notre groupe avait demandé au Gouvernement d'inscrire dans la loi l'interdiction de placer des mineurs en CRA. Il nous a été répondu qu'une simple circulaire suffisait.
Nous voyons bien aujourd'hui qu'une simple circulaire ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train d'essayer de faire voter un amendement. Je suis d'ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie.
En 2021, si l'on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l'objet d'un placement en rétention.
Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l'enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière.
La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 mars 2022, qui a condamné l'administration française pour sa politique d'enfermement des enfants.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de seize ans
II – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement est un amendement de repli.
Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d'ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l'a pas voté…
J'ai bien écouté le ministre, et je partage son avis.
L'amendement n° 297 rectifié vise à prévoir l'interdiction de placement en CRA aux seuls mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Ainsi la droite sénatoriale pourra-t-elle y adhérer.
Permettez-moi à présent de vous livrer deux réflexions.
Lors de l'examen de précédents textes, notre groupe avait demandé au Gouvernement d'inscrire dans la loi l'interdiction de placer des mineurs en CRA. Il nous a été répondu qu'une simple circulaire suffisait.
Nous voyons bien aujourd'hui qu'une simple circulaire ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train d'essayer de faire voter un amendement. Je suis d'ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie.
En 2021, si l'on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l'objet d'un placement en rétention.
Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l'enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière.
La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 mars 2022, qui a condamné l'administration française pour sa politique d'enfermement des enfants.
Nous proposons de circonscrire l'interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la Convention relative au droit de l'enfant de New York, ratifiée par la France, s'applique pour les mineurs jusqu'à leurs 18 ans.
Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l'enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s'alimenter, insomnies et angoisses. À cela s'ajoutent des facteurs de vulnérabilité, comme la situation familiale, les parcours migratoires chaotiques, le stress post-traumatique.
Il nous semble donc impératif de généraliser – je ne comprendrais pas que certains d'entre nous s'y opposent – l'interdiction du placement en CRA pour l'ensemble des mineurs, de 0 à 18 ans.
Nous proposons de circonscrire l'interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la Convention relative aux droits de l'enfant de New York, ratifiée par la France, s'applique pour les mineurs jusqu'à leurs 18 ans.
Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l'enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s'alimenter, insomnies et angoisses. À cela s'ajoutent des facteurs de vulnérabilité, comme la situation familiale, les parcours migratoires chaotiques, le stress post-traumatique.
Il nous semble donc impératif de généraliser – je ne comprendrais pas que certains d'entre nous s'y opposent – l'interdiction du placement en CRA pour l'ensemble des mineurs, de 0 à 18 ans.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et Conway-Mouret, M. Chantrel, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
être placé en centre de rétention administrative
par les mots :
faire l'objet d'une décision de placement en rétention
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
L'amendement n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement de repli. À défaut d'avoir obtenu l'interdiction du placement en rétention des mineurs de 18 ans, nous proposons que l'interdiction de rétention des mineurs de 16 ans s'applique pour les CRA, mais également pour les LRA.
Si nous interdisons le placement en CRA des mineurs de 16 ans sans interdire également le placement en LRA, nous nous serons donné bonne conscience, mais nous nous serons surtout prêtés à un jeu de dupes !
En pratique, le placement en LRA se substituera au placement en CRA. Non seulement nous n'aurons pas progressé, mais nous aurons sans doute même reculé, puisque les LRA sont nettement moins encadrées et présentent des garanties nettement inférieures à celles des CRA.
À titre d'exemple, dans les locaux de rétention administrative, il n'est notamment pas prévu qu'une association pour l'aide à l'exercice effectif des droits puisse intervenir.
Il n'y a pas non plus d'unité médicale, ce qui est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des familles avec des enfants enfermés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et Conway-Mouret, M. Chantrel, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
être placé en centre de rétention administrative
par les mots :
faire l'objet d'une décision de placement en rétention
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'en local de rétention administrative, aux abords des frontières et dans les zones d'attente
La parole est à M. Guy Benarroche.
Il s'agit d'un amendement de repli. À défaut d'avoir obtenu l'interdiction du placement en rétention des mineurs de 18 ans, nous proposons que l'interdiction de rétention des mineurs de 16 ans s'applique pour les CRA, mais également pour les LRA.
Si nous interdisons le placement en CRA des mineurs de 16 ans sans interdire également le placement en LRA, nous nous serons donné bonne conscience, mais nous nous serons surtout prêtés à un jeu de dupes !
En pratique, le placement en LRA se substituera au placement en CRA. Non seulement nous n'aurons pas progressé, mais nous aurons sans doute même reculé, puisque les LRA sont nettement moins encadrées et présentent des garanties nettement inférieures à celles des CRA.
À titre d'exemple, dans les locaux de rétention administrative, il n'est notamment pas prévu qu'une association pour l'aide à l'exercice effectif des droits puisse intervenir.
Il n'y a pas non plus d'unité médicale, ce qui est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des familles avec des enfants enfermés.
Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu.
L'article 12 ne concerne que l'interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d'attente.
Dans les LRA, les associations d'aide à l'accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA.
En cas de refus d'entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d'attente, pour des durées allant jusqu'à vingt jours : zone d'attente de l'Ocean Viking, zone d'attente d'Orly ou de Marignane… J'en ai visité plusieurs.
En 2021, d'après les statistiques de la police aux frontières, au moins 372 enfants ont été placés en zone d'attente.
Les conditions de maintien dans ces zones d'attente ne sont pas plus favorables qu'en CRA ; l'enfant n'y est pas correctement pris en charge et n'est pas en sécurité. Au quotidien, dans ces lieux d'enfermement, les enfants sont confrontés à des événements traumatisants et évoluent dans un environnement d'une extrême violence.
D'après mon expérience personnelle à Nice, dans un lieu de mise à l'abri à la frontière italienne, je précise qu'il en est de même dans les LRA, qui sont également de véritables lieux de rétention.
Le placement des mineurs non accompagnés est particulièrement visé par le Comité des droits de l'enfant. Ce dernier recommande à la France d'« adopter les mesures nécessaires pour éviter le placement d'enfants en rétention dans les zones d'attente, en redoublant d'efforts pour trouver des solutions adéquates de substitution à la privation de liberté et pour assurer aux enfants un hébergement adapté, et de respecter pleinement les obligations de non-refoulement ».
Il est ainsi impératif que le Gouvernement prenne des mesures de substitution à l'égard des familles accompagnantes de mineurs, ainsi qu'à l'égard des mineurs non accompagnés.
L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'en local de rétention administrative, aux abords des frontières et dans les zones d'attente
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu.
L'article 12 ne concerne que l'interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d'attente.
Dans les LRA, les associations d'aide à l'accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA.
En cas de refus d'entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d'attente, pour des durées allant jusqu'à vingt jours : zone d'attente de l'Ocean Viking, zone d'attente d'Orly ou de Marignane… J'en ai visité plusieurs.
En 2021, d'après les statistiques de la police aux frontières, au moins 372 enfants ont été placés en zone d'attente.
Les conditions de maintien dans ces zones d'attente ne sont pas plus favorables qu'en CRA ; l'enfant n'y est pas correctement pris en charge et n'est pas en sécurité. Au quotidien, dans ces lieux d'enfermement, les enfants sont confrontés à des événements traumatisants et évoluent dans un environnement d'une extrême violence.
D'après mon expérience personnelle à Nice, dans un lieu de mise à l'abri à la frontière italienne, je précise qu'il en est de même dans les LRA, qui sont également de véritables lieux de rétention.
Le placement des mineurs non accompagnés est particulièrement visé par le Comité des droits de l'enfant. Ce dernier recommande à la France d'« adopter les mesures nécessaires pour éviter le placement d'enfants en rétention dans les zones d'attente, en redoublant d'efforts pour trouver des solutions adéquates de substitution à la privation de liberté et pour assurer aux enfants un hébergement adapté, et de respecter pleinement les obligations de non-refoulement ».
Il est ainsi impératif que le Gouvernement prenne des mesures de substitution à l'égard des familles accompagnantes de mineurs, ainsi qu'à l'égard des mineurs non accompagnés.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 183, en cohérence avec la position qu'il a adoptée tout à l'heure.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 299 rectifié, non par principe, mais parce qu'il vise à inclure les zones d'attente. Il ne s'agit en effet pas du même type de rétention. Il faut bien qu'il existe des endroits où vérifier les identités et effectuer certains examens.
Imaginons que le bateau d'une ONG arrive sur une côte méditerranéenne. Il faut bien créer une zone d'attente, qui n'aurait rien à voir avec un centre de rétention administratif. Ce qui gêne, dans le centre de rétention administrative, ce n'est pas le fait que l'on y vérifie les identités et que l'on puisse décider d'éloigner les gens ; c'est le fait qu'il s'agit d'un endroit carcéral, contrairement à la zone d'attente. Certes, nous pourrions améliorer certaines procédures, notamment dans de vieilles structures aéroportuaires ou portuaires. Mais les zones d'attente n'ont rien à voir avec le CRA du Mesnil-Amelot ou de Vincennes.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 183, en cohérence avec la position qu'il a adoptée tout à l'heure.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 299 rectifié, non par principe, mais parce qu'il vise à inclure les zones d'attente. Il ne s'agit en effet pas du même type de rétention. Il faut bien qu'il existe des endroits où vérifier les identités et effectuer certains examens.
Imaginons que le bateau d'une ONG arrive sur une côte méditerranéenne. Il faut bien créer une zone d'attente, qui n'aurait rien à voir avec un centre de rétention administratif. Ce qui gêne, dans le centre de rétention administrative, ce n'est pas le fait que l'on y vérifie les identités et que l'on puisse décider d'éloigner les gens ; c'est le fait qu'il s'agit d'un endroit carcéral, contrairement à la zone d'attente. Certes, nous pourrions améliorer certaines procédures, notamment dans de vieilles structures aéroportuaires ou portuaires. Mais les zones d'attente n'ont rien à voir avec le CRA du Mesnil-Amelot ou de Vincennes.
Le scrutin a lieu.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les chapitres I et II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi modifiés :
1° Le second alinéa de l'article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;
2° Au 1° de l'article L. 742-4, les mots : « d'une particulière gravité » sont supprimés ;
3° L'article L. 742-5 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mot et référence : « ou 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa ».
La parole est à M. le ministre.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Depuis que j'ai l'honneur d'être ministre de l'intérieur, j'ai décidé de ne plus placer de mineurs dans les CRA, exception faite de Mayotte, où le fonctionnement est différent.
En effet, nous y mettons désormais – c'est la politique que je mène au ministère de l'intérieur – les personnes qui sont, soit radicalisées et fichées S, soit dangereuses, c'est-à-dire des personnes condamnées à des peines de prison très lourdes ou accusées de faits graves par la police elle-même.
La sociologie des personnes dans les centres de rétention administrative a donc changé. Nous n'y plaçons plus désormais d'enfants. Il s'y trouve également très peu de femmes, moins de 3 %. La quasi-intégralité des personnes placées dans ces centres sont donc dangereuses.
Cette politique porte ses fruits. Je viens de recevoir les chiffres de la délinquance. Durant les dix premiers mois de l'année, la part des étrangers mis en cause dans des faits délictuels et criminels s'élève à 37, 56 %, soit quasiment 4 points de mois par rapport à 2022 où ce taux était de 41, 43 %. Cette baisse est particulièrement vraie à Paris où le recul est de 7 points, pour atteindre 41 %, contre 48 % en 2022. Je précise que Paris et l'Île-de-France représentent quasiment 50 % de la délinquance de l'ensemble du territoire national.
Le fait de concentrer notre action contre les délinquants étrangers et de les placer systématiquement dans les centres de rétention administrative fonctionne. Cela permet d'avoir une sociologie différente dans les CRA et fait chuter les chiffres de la délinquance ; ce sont souvent les mêmes qui récidivent, comme chacun le sait…
Cela étant, nous souhaitons désormais inscrire parmi les critères pour autoriser l'administration à placer une personne dans un CRA la dangerosité des individus. C'est un point à prendre en considération en cas d'éventuels recours. Aujourd'hui, ce critère n'existe pas, ce qui pose des difficultés lorsque le ressortissant est relâché. Ce n'est en effet pas la même chose de relâcher quelqu'un que l'on ne peut pas éloigner s'il est très dangereux ; chacun ici le comprendra.
L'amendement que je vous présente me semble donc relativement équilibré, puisque je propose également d'interdire le placement des mineurs dans les CRA au vu de ce nouveau critère de dangerosité que je vous demande d'introduire.
Il s'agit donc d'un amendement très important pour le fonctionnement des centres de rétention administrative. Je pense notamment aux policiers de la police aux frontières, qui réalisent un travail difficile : quand on change la sociologie des personnes placées dans les CRA, les policiers ont évidemment plus de difficultés à les tenir. Ces zones ne sont pas drôles pour les personnes détenues, mais elles ne sont pas drôles non plus pour les fonctionnaires de police qui y travaillent.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les chapitres I et II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi modifiés :
1° Le second alinéa de l'article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;
2° Au 1° de l'article L. 742-4, les mots : « d'une particulière gravité » sont supprimés ;
3° L'article L. 742-5 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mot et référence : « ou 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa ».
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Depuis que j'ai l'honneur d'être ministre de l'intérieur, j'ai décidé de ne plus placer de mineurs dans les CRA, exception faite de Mayotte, où le fonctionnement est différent.
En effet, nous y mettons désormais – c'est la politique que je mène au ministère de l'intérieur – les personnes qui sont, soit radicalisées et fichées S, soit dangereuses, c'est-à-dire des personnes condamnées à des peines de prison très lourdes ou accusées de faits graves par la police elle-même.
La sociologie des personnes dans les centres de rétention administrative a donc changé. Nous n'y plaçons plus désormais d'enfants. Il s'y trouve également très peu de femmes, moins de 3 %. La quasi-intégralité des personnes placées dans ces centres sont donc dangereuses.
Cette politique porte ses fruits. Je viens de recevoir les chiffres de la délinquance. Durant les dix premiers mois de l'année, la part des étrangers mis en cause dans des faits délictuels et criminels s'élève à 37, 56 %, soit quasiment 4 points de mois par rapport à 2022 où ce taux était de 41, 43 %. Cette baisse est particulièrement vraie à Paris où le recul est de 7 points, pour atteindre 41 %, contre 48 % en 2022. Je précise que Paris et l'Île-de-France représentent quasiment 50 % de la délinquance de l'ensemble du territoire national.
Le fait de concentrer notre action contre les délinquants étrangers et de les placer systématiquement dans les centres de rétention administrative fonctionne. Cela permet d'avoir une sociologie différente dans les CRA et fait chuter les chiffres de la délinquance ; ce sont souvent les mêmes qui récidivent, comme chacun le sait…
Cela étant, nous souhaitons désormais inscrire parmi les critères pour autoriser l'administration à placer une personne dans un CRA la dangerosité des individus. C'est un point à prendre en considération en cas d'éventuels recours. Aujourd'hui, ce critère n'existe pas, ce qui pose des difficultés lorsque le ressortissant est relâché. Ce n'est en effet pas la même chose de relâcher quelqu'un que l'on ne peut pas éloigner s'il est très dangereux ; chacun ici le comprendra.
L'amendement que je vous présente me semble donc relativement équilibré, puisque je propose également d'interdire le placement des mineurs dans les CRA au vu de ce nouveau critère de dangerosité que je vous demande d'introduire.
Il s'agit donc d'un amendement très important pour le fonctionnement des centres de rétention administrative. Je pense notamment aux policiers de la police aux frontières, qui réalisent un travail difficile : quand on change la sociologie des personnes placées dans les CRA, les policiers ont évidemment plus de difficultés à les tenir. Ces zones ne sont pas drôles pour les personnes détenues, mais elles ne sont pas drôles non plus pour les fonctionnaires de police qui y travaillent.
Monsieur le ministre, j'ai été attentif à vos propos, et je ne partage pas vos raccourcis sur la baisse de la délinquance, les délinquants étrangers, etc.
L'amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La parole est à M. Thomas Dossus.
Monsieur le ministre, j'ai été attentif à vos propos, et je ne partage pas vos raccourcis sur la baisse de la délinquance, les délinquants étrangers, etc.
M. Thomas Dossus. Ce n'est pas parce que la délinquance baisse, d'un côté, et que vous enfermez des étrangers, de l'autre, qu'il y a un lien évident entre les deux phénomènes !
M. le ministre le conteste.
M. Thomas Dossus. Ce n'est pas parce que la délinquance baisse et que vous enfermez des étrangers qu'il y a un lien évident entre les deux !
En ce qui concerne la rétention administrative, ce régime de privation de liberté mériterait une réforme plus globale que celle que vous êtes en train de nous proposer, un peu à la hussarde, en modifiant la sociologie à l'intérieur des centres de rétention et en y changeant l'ambiance. On y constate en effet une montée de la violence. Or les agents de la police aux frontières, auxquels vous avez fait référence, ne sont pas forcément formés comme ceux de la pénitentiaire, et ils ne sont donc peut-être pas aptes à gérer les populations qui s'y trouvent enfermées et privées de liberté.
Par ailleurs, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, a allongé les délais de rétention.
Cet allongement n'a jamais vraiment été évalué alors que le taux d'éloignement est toujours en dessous de 50 % dans les centres de rétention. Le niveau de violence a monté, les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'accumulent, soulignant que les conditions de vie dans les centres sont de plus en plus indignes, y compris dans les nouveaux centres de rétention. Le nouveau centre de Lyon, par exemple, qui doit servir de modèle aux futurs centres, est pointé du doigt dans le dernier rapport comme étant particulièrement indigne.
Je vous propose donc d'en revenir au régime de rétention qui prévalait avant la loi Collomb, c'est-à-dire de supprimer la deuxième période de trente jours et de ramener la durée maximale de rétention à soixante jours au lieu de quatre-vingt-dix aujourd'hui.
M. le ministre le conteste.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-4, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° L'article L. 742-5 est abrogé ;
3° A l'article L. 742-7, les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5 » sont supprimés.
La parole est à M. Jérôme Durain.
En ce qui concerne la rétention administrative, ce régime de privation de liberté mériterait une réforme plus globale que celle que vous êtes en train de nous proposer, un peu à la hussarde, en modifiant la sociologie à l'intérieur des centres de rétention et en y changeant l'ambiance. On y constate en effet une montée de la violence. Or les agents de la police aux frontières, auxquels vous avez fait référence, ne sont pas forcément formés comme ceux de la pénitentiaire, et ils ne sont donc peut-être pas aptes à gérer les populations qui s'y trouvent enfermées et privées de liberté.
Par ailleurs, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, a allongé les délais de rétention.
Cet allongement n'a jamais vraiment été évalué alors que le taux d'éloignement est toujours en dessous de 50 % dans les centres de rétention. Le niveau de violence a monté, les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'accumulent, soulignant que les conditions de vie dans les centres sont de plus en plus indignes, y compris dans les nouveaux centres de rétention. Le nouveau centre de Lyon, par exemple, qui doit servir de modèle aux futurs centres, est pointé du doigt dans le dernier rapport comme étant particulièrement indigne.
Je vous propose donc d'en revenir au régime de rétention qui prévalait avant la loi Collomb, c'est-à-dire de supprimer la deuxième période de trente jours et de ramener la durée maximale de rétention à soixante jours au lieu de quatre-vingt-dix aujourd'hui.
La loi du 10 septembre 2018 a porté le délai maximal de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. L'argument qui sous-tendait cette mesure était de dire que cela laisserait le temps nécessaire pour obtenir les laissez-passer consulaires et donc permettrait d'éloigner en proportion un plus grand nombre d'étrangers retenus.
Bilan : en 2016-2017, le taux moyen d'OQTF exécutées est de 14 % ; en 2019, le taux chute à 12, 2 % ; suivent les deux années covid, où le taux chute à 5 % ou à 6 %.
Le taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA est également en baisse depuis 2019, donc depuis que la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours est possible : de 50 % en 2019, il est passé à 43, 2 % en 2022.
Si 43, 2 % des étrangers qui sont retenus sont au final effectivement éloignés à l'issue de leur placement en CRA, cela signifie que plus de la moitié des étrangers retenus en CRA ne sont pas éloignés et sont finalement libérés. En d'autres termes, des individus ont été enfermés en pure perte, puisque la seule raison qui pouvait motiver leur enfermement, à savoir l'éloignement, n'a pas été accomplie.
Dans son rapport de mai 2022 sur la question migratoire, le président Buffet admettait : « Dans la pratique, les effets de cette prolongation sur les éloignements sont réels, mais modestes. Sur l'année 2019, dernière année de référence avant la pandémie, 826 étrangers en situation irrégulière ont été éloignés au-delà du quarante-cinquième jour de rétention, ce qui représente une proportion de 8, 28 % des éloignés. »
Si le Gouvernement avait remis au Parlement le rapport annuel sur l'immigration, comme la loi lui en fait obligation, nous disposerions sans doute de chiffres actualisés.
En tout état de cause, le délai maximal de rétention serait utile, puisqu'il permettrait d'éloigner des étrangers au-delà de quarante-cinq jours.
Qu'est-ce qui permet d'affirmer que c'est la rétention qui a permis l'éloignement de ces étrangers ? Si 800 étrangers ont été éloignés au-delà de quarante-cinq jours, quelle part représentent-ils parmi les étrangers qui ont été retenus au-delà de quarante-cinq jours ?
Il y a donc plus de 70 % des étrangers retenus entre quarante-cinq et quatre-vingt-dix jours qui l'auront été « pour rien », puisqu'ils n'auront pas été éloignés.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 742-4, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° L'article L. 742-5 est abrogé ;
3° A l'article L. 742-7, les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5 » sont supprimés.
La parole est à M. Jérôme Durain.
L'amendement n° 547 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
La loi du 10 septembre 2018 a porté le délai maximal de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. L'argument qui sous-tendait cette mesure était de dire que cela laisserait le temps nécessaire pour obtenir les laissez-passer consulaires et donc permettrait d'éloigner en proportion un plus grand nombre d'étrangers retenus.
Bilan : en 2016-2017, le taux moyen d'OQTF exécutées est de 14 % ; en 2019, le taux chute à 12, 2 % ; suivent les deux années covid, où le taux chute à 5 % ou à 6 %.
Le taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA est également en baisse depuis 2019, donc depuis que la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours est possible : de 50 % en 2019, il est passé à 43, 2 % en 2022.
Si 43, 2 % des étrangers qui sont retenus sont au final effectivement éloignés à l'issue de leur placement en CRA, cela signifie que plus de la moitié des étrangers retenus en CRA ne sont pas éloignés et sont finalement libérés. En d'autres termes, des individus ont été enfermés en pure perte, puisque la seule raison qui pouvait motiver leur enfermement, à savoir l'éloignement, n'a pas été accomplie.
Dans son rapport de mai 2022 sur la question migratoire, le président Buffet admettait : « Dans la pratique, les effets de cette prolongation sur les éloignements sont réels, mais modestes. Sur l'année 2019, dernière année de référence avant la pandémie, 826 étrangers en situation irrégulière ont été éloignés au-delà du quarante-cinquième jour de rétention, ce qui représente une proportion de 8, 28 % des éloignés. »
Si le Gouvernement avait remis au Parlement le rapport annuel sur l'immigration, comme la loi lui en fait obligation, nous disposerions sans doute de chiffres actualisés.
En tout état de cause, le délai maximal de rétention serait utile, puisqu'il permettrait d'éloigner des étrangers au-delà de quarante-cinq jours.
Qu'est-ce qui permet d'affirmer que c'est la rétention qui a permis l'éloignement de ces étrangers ? Si 800 étrangers ont été éloignés au-delà de quarante-cinq jours, quelle part représentent-ils parmi les étrangers qui ont été retenus au-delà de quarante-cinq jours ?
Il y a donc plus de 70 % des étrangers retenus entre quarante-cinq et quatre-vingt-dix jours qui l'auront été « pour rien », puisqu'ils n'auront pas été éloignés.
Avis favorable sur l'amendement n° 596 et défavorable sur les deux autres amendements, qui tendent à réduire le délai de rétention. Nous estimons que le délai actuel de quatre-vingt-dix jours est équilibré. Il est d'ailleurs approuvé par le Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 547 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis favorable sur l'amendement n° 596 et défavorable sur les deux autres amendements, qui tendent à réduire le délai de rétention. Nous estimons que le délai actuel de quatre-vingt-dix jours est équilibré. Il est d'ailleurs approuvé par le Conseil constitutionnel.
J'ai du mal à comprendre le raisonnement de M. Dossus, sauf à être totalement opposé par principe au contrôle d'identité, au fait que les étrangers doivent quitter le territoire quand ils sont en situation irrégulière, en particulier lorsqu'ils sont très dangereux, et à tout enfermement dans un centre de rétention.
J'ai précisé que le fonctionnement en matière de rétention a changé. Les 1 300 places existantes – il y en avait 900 lors de mon arrivée au ministère – et les 3 000 places à terme, en 2027, grâce à la loi de programmation du ministère de l'intérieur, sont réservées à un autre type de personnes.
Nous sommes en train de changer la sociologie des étrangers placés en centre de rétention. Comme l'a souligné, M. Durain, il s'agit effectivement d'une privation de liberté – personne n'en disconvient –, qui correspond à des critères particuliers. Cela implique donc d'agir avec précaution. Nous y plaçons les personnes dangereuses pour l'ordre public.
Aujourd'hui, les personnes placées dans les CRA, hors Mayotte, sont des personnes soit radicalisées, soit dangereuses. Il n'y a plus d'enfants, même si la loi n'est pas encore votée, et il y a moins de 2 % de femmes. Celles qui sont placées dans ces centres ont commis des actes d'une grande dangerosité ou sont radicalisées.
Bref, ces individus sont placés en centres de rétention pour que nous puissions y concentrer le travail de la police et du ministère des affaires étrangères, notamment à des fins d'identification. Si une personne nie la nationalité qu'on lui attribue et prétend en avoir une autre, il faut bien demander à une mission de reconnaissance de vérifier son accent, d'examiner dans quels pays ont été passés ses coups de fil et de venir de lui poser toutes sortes de questions. Certaines personnes essaient évidemment de tricher pour ne pas repartir dans leur pays d'origine. Or nous ne pouvons pas renvoyer dans un pays X un ressortissant d'un pays Y : nous n'aurions d'ailleurs pas de laissez-passer consulaire pour cela.
Il est donc très important de placer dans les centres de rétention administrative les personnes qui doivent être sous la main du ministère de l'intérieur, afin de contrôler leur identité expressis verbis et d'obtenir le laissez-passer consulaire. Je vous rappelle que celui-ci n'est délivré que pour quelques jours ; il ne vaut pas ad vitam. Comment faire pour renvoyer ces étrangers chez eux si vous ne les avez pas sous la main et que vous dépassez le délai de validité de trente jours des laissez-passer consulaires ?
Ces centres de rétention répondent à une procédure normale, classique, et ils permettent l'action de la police. C'est la raison pour laquelle nous y plaçons aujourd'hui des personnes dangereuses. Nous les privons effectivement, comme l'a indiqué M. Durain, de liberté.
Une part très importante de délinquants étrangers multirécidivistes commettent des actes de délinquance atteignant entre 30 % et 50 % des crimes et délits sur certains territoires. Depuis un an, nous avons uniquement placé en centre de rétention les personnes dangereuses : nous les empêchons évidemment de commettre ces actes de récidive et nous obtenons leur expulsion. Certes, monsieur Durain, 100 % des personnes placées dans les CRA ne sont pas expulsées ou éloignées. Mais c'est tout de même 40 % de plus que celles qui ne sont pas dans les CRA, ce qui prouve l'efficacité de ces centres. Oui, il convient encore d'améliorer les procédures. Mais il est évident que vous devriez tous défendre collectivement la mesure proposée par le Gouvernement.
L'étranger qui est en situation irrégulière, mais qui ne commet aucun acte de délinquance doit pouvoir être raccompagné dans son pays sans passer par un centre de rétention. Et l'étranger qui commet des actes de délinquance doit être placé dans un centre de rétention, car c'est précisément lui qui doit être éloigné en premier !
J'aurais pu moi aussi faire comme tous les ministres de l'intérieur avant moi et placer dans les CRA uniquement les personnes qui ne posent pas de problème pour l'ordre public : elles sont plus faciles à éloigner que les personnes dangereuses. Car tous les pays posent des questions sur les ressortissants qu'on veut leur renvoyer. Moi-même, lorsqu'un pays tiers souhaite renvoyer en France un tueur, je prends le temps de vérifier qu'il est bien Français avant d'accepter : c'est normal ; j'essaie de protéger mon pays.
Je ne comprends donc pas le raisonnement de M. Dossus, qui me paraît être contre tout et qui n'entend pas la volonté du Gouvernement de protéger nos compatriotes. C'est à se demander d'ailleurs s'il veut protéger nos compatriotes ou s'il ne préfère pas régulariser les étrangers délinquants qui ont commis des crimes ou qui sont radicalisés…
M. Durain, comme à son habitude, est plus raisonnable, mais je ne saurais être d'accord avec lui : les chiffres de libération qu'il cite sont ceux du covid.
Par ailleurs, il fait mine d'ignorer que nous avons connu une crise des visas avec la plupart des États dont les ressortissants étaient en centres de rétention administrative : 70 % des personnes placées dans les CRA sont issus des trois pays du Maghreb. Quand l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie n'accordent plus du tout de laissez-passer consulaires du fait du rapport de force qu'a installé le Président de la République il y a un an et demi, que fait le juge des libertés et de la détention ? Il ne se soucie pas de la dangerosité de la personne ; ça, c'est l'objet de l'amendement n° 596, que j'espère vous faire adopter dans un instant. Il regarde seulement si la procédure ne risque pas d'être entachée de nullité, si quelqu'un n'a pas oublié un tampon et, surtout, si la personne peut être raisonnablement renvoyée dans son pays. Quand la France n'obtient plus de laissez-passer consulaires, comme c'est aujourd'hui le cas pour les citoyens russes placés dans les CRA, le juge libère la personne, qu'importe sa dangerosité, car nous n'avons pas le droit d'enfermer un individu sans chance sérieuse de pouvoir le renvoyer dans son pays.
Les pourcentages cités par M. Durain sont donc très amoindris par la crise du covid et celle des visas. Nous avons aujourd'hui renoué avec des taux de reconduite tout à fait acceptables – j'aurais dû vous fournir ce rapport, mea maxima culpa –, qui dépassent même ceux de 2019, soit au plus haut de ce que nous étions parvenus à réaliser. Nous verrons l'année prochaine quels seront les chiffres de l'immigration pour cette année.
Je précise que nous n'avons pas étendu le délai de rétention. Aux termes de la directive européenne, nous aurions pu aller jusqu'à dix-huit mois, comme c'est notamment le cas en Grèce. Lorsque la France prévoit donc un délai de quelques mois, elle est très en deçà de ce qui est possible au sein de l'Union européenne.
J'ai du mal à comprendre le raisonnement de M. Dossus, sauf à être totalement opposé par principe au contrôle d'identité, au fait que les étrangers doivent quitter le territoire quand ils sont en situation irrégulière, en particulier lorsqu'ils sont très dangereux, et à tout enfermement dans un centre de rétention.
J'ai précisé que le fonctionnement en matière de rétention a changé. Les 1 300 places existantes – il y en avait 900 lors de mon arrivée au ministère – et les 3 000 places à terme, en 2027, grâce à la loi de programmation du ministère de l'intérieur, sont réservées à un autre type de personnes.
Nous sommes en train de changer la sociologie des étrangers placés en centre de rétention. Comme l'a souligné, M. Durain, il s'agit effectivement d'une privation de liberté – personne n'en disconvient –, qui correspond à des critères particuliers. Cela implique donc d'agir avec précaution. Nous y plaçons les personnes dangereuses pour l'ordre public.
Aujourd'hui, les personnes placées dans les CRA, hors Mayotte, sont des personnes soit radicalisées, soit dangereuses. Il n'y a plus d'enfants, même si la loi n'est pas encore votée, et il y a moins de 2 % de femmes. Celles qui sont placées dans ces centres ont commis des actes d'une grande dangerosité ou sont radicalisées.
Bref, ces individus sont placés en centres de rétention pour que nous puissions y concentrer le travail de la police et du ministère des affaires étrangères, notamment à des fins d'identification. Si une personne nie la nationalité qu'on lui attribue et prétend en avoir une autre, il faut bien demander à une mission de reconnaissance de vérifier son accent, d'examiner dans quels pays ont été passés ses coups de fil et de venir de lui poser toutes sortes de questions. Certaines personnes essaient évidemment de tricher pour ne pas repartir dans leur pays d'origine. Or nous ne pouvons pas renvoyer dans un pays X un ressortissant d'un pays Y : nous n'aurions d'ailleurs pas de laissez-passer consulaires pour cela.
Il est donc très important de placer dans les centres de rétention administrative les personnes qui doivent être sous la main du ministère de l'intérieur, afin de contrôler leur identité expressis verbis et d'obtenir le laissez-passer consulaire. Je vous rappelle que celui-ci n'est délivré que pour quelques jours ; il ne vaut pas ad vitam. Comment faire pour renvoyer ces étrangers chez eux si vous ne les avez pas sous la main et que vous dépassez le délai de validité de trente jours des laissez-passer consulaires ?
Ces centres de rétention répondent à une procédure normale, classique, et ils permettent l'action de la police. C'est la raison pour laquelle nous y plaçons aujourd'hui des personnes dangereuses. Nous les privons effectivement, comme l'a indiqué M. Durain, de liberté.
Une part très importante de délinquants étrangers multirécidivistes commettent des actes de délinquance atteignant entre 30 % et 50 % des crimes et délits sur certains territoires. Depuis un an, nous avons uniquement placé en centre de rétention les personnes dangereuses : nous les empêchons évidemment de commettre ces actes de récidive et nous obtenons leur expulsion. Certes, monsieur Durain, 100 % des personnes placées dans les CRA ne sont pas expulsées ou éloignées. Mais c'est tout de même 40 % de plus que celles qui ne sont pas dans les CRA, ce qui prouve l'efficacité de ces centres. Oui, il convient encore d'améliorer les procédures. Mais il est évident que vous devriez tous défendre collectivement la mesure proposée par le Gouvernement.
L'étranger qui est en situation irrégulière, mais qui ne commet aucun acte de délinquance doit pouvoir être raccompagné dans son pays sans passer par un centre de rétention. Et l'étranger qui commet des actes de délinquance doit être placé dans un centre de rétention, car c'est précisément lui qui doit être éloigné en premier !
J'aurais pu, moi aussi, faire comme tous les ministres de l'intérieur avant moi et placer dans les CRA uniquement les personnes qui ne posent pas de problème pour l'ordre public : elles sont plus faciles à éloigner que les personnes dangereuses. Car tous les pays posent des questions sur les ressortissants qu'on veut leur renvoyer. Moi-même, lorsqu'un pays tiers souhaite renvoyer en France un tueur, je prends le temps de vérifier qu'il est bien Français avant d'accepter : c'est normal ; j'essaie de protéger mon pays.
Je ne comprends donc pas le raisonnement de M. Dossus, qui me paraît être contre tout et qui n'entend pas la volonté du Gouvernement de protéger nos compatriotes. C'est à se demander d'ailleurs s'il veut protéger nos compatriotes ou s'il ne préfère pas régulariser les étrangers délinquants qui ont commis des crimes ou qui sont radicalisés…
M. Durain, comme à son habitude, est plus raisonnable, mais je ne saurais être d'accord avec lui : les chiffres de libération qu'il cite sont ceux du covid.
Par ailleurs, il fait mine d'ignorer que nous avons connu une crise des visas avec la plupart des États dont les ressortissants étaient en centres de rétention administrative : 70 % des personnes placées dans les CRA sont issus des trois pays du Maghreb. Quand l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie n'accordent plus du tout de laissez-passer consulaires du fait du rapport de force qu'a installé le Président de la République il y a un an et demi, que fait le juge des libertés et de la détention ? Il ne se soucie pas de la dangerosité de la personne ; ça, c'est l'objet de l'amendement n° 596, que j'espère vous faire adopter dans un instant. Il regarde seulement si la procédure ne risque pas d'être entachée de nullité, si quelqu'un n'a pas oublié un tampon et, surtout, si la personne peut être raisonnablement renvoyée dans son pays. Quand la France n'obtient plus de laissez-passer consulaires, comme c'est aujourd'hui le cas pour les citoyens russes placés dans les CRA, le juge libère la personne, qu'importe sa dangerosité, car nous n'avons pas le droit d'enfermer un individu sans chance sérieuse de pouvoir le renvoyer dans son pays.
Les pourcentages cités par M. Durain sont donc très amoindris par la crise du covid et celle des visas. Nous avons aujourd'hui renoué avec des taux de reconduite tout à fait acceptables – j'aurais dû vous fournir ce rapport, mea maxima culpa –, qui dépassent même ceux de 2019, soit au plus haut de ce que nous étions parvenus à réaliser. Nous verrons l'année prochaine quels seront les chiffres de l'immigration pour cette année.
Je précise que nous n'avons pas étendu le délai de rétention. Aux termes de la directive européenne, nous aurions pu aller jusqu'à dix-huit mois, comme c'est notamment le cas en Grèce. Lorsque la France prévoit donc un délai de quelques mois, elle est très en deçà de ce qui est possible au sein de l'Union européenne.
Monsieur le ministre, mon collègue Thomas Dossus est tout aussi raisonnable que M. Durain ou que nous tous ici. (M. le ministre le conteste.)
Que proposons-nous dans cet amendement n° 333 rectifié bis ? En réalité, c'est assez simple : nous voulons en revenir à ce qui se faisait avant 2018 et supprimer la deuxième période de trente jours, afin de parvenir à une durée maximale de rétention de soixante jours.
J'ai bien écouté vos propos, à chaque fois que vous évoquez les CRA, vous parlez de délinquants et de dangereux récidivistes.
Monsieur le ministre, mon collègue Thomas Dossus est tout aussi raisonnable que M. Durain ou que nous tous ici. (M. le ministre manifeste son scepticism e.)
Que proposons-nous dans cet amendement n° 333 rectifié bis ? En réalité, c'est assez simple : nous voulons en revenir à ce qui se faisait avant 2018 et supprimer la deuxième période de trente jours, afin de parvenir à une durée maximale de rétention de soixante jours.
J'ai bien écouté vos propos, à chaque fois que vous évoquez les CRA, vous parlez de délinquants et de dangereux récidivistes.
Cela me pose problème : les centres de rétention administrative ne sont pas des centres pénitentiaires ou des prisons.
Les personnes faisant l'objet d'une OQTF n'ont commis qu'un seul délit – si c'en est un –, celui d'être en situation illégale sur le territoire français. Voilà pourquoi elles sont placées en CRA.
Cela me pose problème : les centres de rétention administrative ne sont pas des centres pénitentiaires ou des prisons.
Les personnes faisant l'objet d'une OQTF n'ont commis pour seul délit – si c'en est un – que d'être en situation illégale sur le territoire français. Voilà pourquoi elles sont placées en CRA.
Il ne s'agit donc pas de délinquants, et rien de prouve qu'ils sont dangereux.
Nous le savons, cela fait partie de vos directives. Vous êtes en train de convertir les CRA en centres pénitentiaires et de transformer ces étrangers en détenus de droit commun.
Il ne s'agit donc pas de délinquants, et rien de prouve qu'ils sont dangereux.
Nous le savons, cela fait partie de vos directives. Vous êtes en train de convertir les CRA en centres pénitentiaires et de transformer ces étrangers en détenus de droit commun.
C'est terriblement dangereux, car ce n'est pas la finalité des centres de rétention administrative. Il faudrait redéfinir leur fonction, faute de quoi vous mettriez en difficulté les agents qui y travaillent et que nous avons rencontrés !
C'est terriblement dangereux, car ce n'est pas la finalité des centres de rétention administrative. Il faudrait redéfinir leur fonction, faute de quoi vous mettriez en difficulté les agents qui y travaillent et que nous avons rencontrés !
Monsieur le ministre, j'ai très bien compris quelle était la vocation que vous souhaitez donner aux CRA et quelles étaient les personnes que vous souhaitiez y placer en rétention.
Je suis néanmoins inquiet, car les CRA ne sont pas des centres pénitentiaires. Ils ne sont pas organisés comme tels et le personnel qui y travaille n'est pas formé comme le personnel des centres pénitentiaires. Je me fais ici le porte-parole d'un certain nombre d'agents. J'en rencontre beaucoup, et je puis vous assurer que leur inquiétude est grande. Ils sentent bien qu'aujourd'hui l'ambiance dans les CRA n'est plus la même qu'il y a un ou deux ans.
Monsieur le ministre, je n'approuve, certes, pas la transformation que vous mettez en œuvre des CRA en centres pour personnes jugées dangereuses, même si aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre, ce qui est quelque peu paradoxal, mais, dans ce cas, organisons les CRA à cette fin. Ne mettons en péril ni les agents qui y travaillent ni les mineurs de moins de dix-huit ans ; vous étiez d'accord avec moi avant que le Sénat ne vote contre l'amendement que je défendais en ce sens.
Chers collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, comment avez-vous pu décider qu'on pourrait continuer à maintenir dans les CRA des mineurs de 16 ans à 18 ans, alors qu'on vient de nous expliquer que ces CRA allaient être réservés à des délinquants potentiellement dangereux ? Cette décision devrait être revue : j'espère que vous donnerez des consignes à vos collègues de l'Assemblée nationale pour modifier cette disposition !
Monsieur le ministre, j'ai très bien compris quelle était la vocation que vous souhaitez donner aux CRA et quelles étaient les personnes que vous souhaitiez y placer en rétention.
Je suis néanmoins inquiet, car les CRA ne sont pas des centres pénitentiaires. Ils ne sont pas organisés comme tels et le personnel qui y travaille n'est pas formé comme le personnel des centres pénitentiaires. Je me fais ici le porte-parole d'un certain nombre d'agents. J'en rencontre beaucoup, et je puis vous assurer que leur inquiétude est grande. Ils sentent bien qu'aujourd'hui l'ambiance dans les CRA n'est plus la même qu'il y a un ou deux ans.
Monsieur le ministre, je n'approuve, certes, pas la transformation que vous mettez en œuvre des CRA en centres pour personnes jugées dangereuses, même si aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre, ce qui est quelque peu paradoxal, mais, dans ce cas, organisons les CRA à cette fin. Ne mettons en péril ni les agents qui y travaillent ni les mineurs de moins de dix-huit ans ; vous étiez d'accord avec moi avant que le Sénat ne vote contre l'amendement que je défendais en ce sens.
Chers collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, comment avez-vous pu décider que l'on pourrait continuer à maintenir dans les CRA des mineurs de 16 ans à 18 ans, alors qu'on vient de nous expliquer que ces CRA allaient être réservés à des délinquants potentiellement dangereux ? Cette décision devrait être revue : j'espère que vous donnerez des consignes à vos collègues de l'Assemblée nationale pour modifier cette disposition !
L'amendement du Gouvernement, si je l'ai bien compris, ne doit pas être interprété comme vous le faites. Il ne s'agit pas de dénaturer la rétention pour en faire un élément de privation de liberté et pour punir les délits. Il s'agit de prendre en compte des délits pour que le juge puisse dire si, oui ou non, il y a un risque de fuite, un risque que l'individu veuille échapper à la décision d'éloignement.
L'amendement du Gouvernement, si je l'ai bien compris, ne doit pas être interprété comme vous le faites. Il ne s'agit pas de dénaturer la rétention pour en faire un élément de privation de liberté et pour punir les délits. Il s'agit de prendre en compte des délits pour que le juge puisse dire si, oui ou non, il y a un risque de fuite, un risque que l'individu veuille échapper à la décision d'éloignement.
Comme il a commis des délits, nous pouvons nous dire qu'il n'est pas très respectueux de la loi ; et puisqu'il n'est pas très respectueux de la loi, il pourrait ne pas vouloir respecter non plus la mesure d'éloignement. Mieux vaut donc l'avoir sous la main.
Au-delà de cette mésinterprétation de l'amendement du Gouvernement, je ne comprends pas ce qui peut motiver les deux autres amendements. Considérer que la loi Collomb est allée trop loin alors qu'elle était tellement en dessous de nos exigences en matière de contrôle de l'immigration, c'est tout de même, de mon point de vue, un peu paradoxal !
Les délais prévus par la loi Collomb de 2018 sont plutôt insuffisants que trop importants. Il me paraît tout à fait exclu d'accepter un retour en arrière.
Il faut laisser à l'administration le temps nécessaire pour réaliser toutes les formalités permettant le retour dans le pays d'origine. Nous ne pouvons pas laisser un étranger susceptible de prendre la fuite se soustraire à l'obligation que l'État lui impose de quitter le territoire national.
Comme l'individu en question a commis des délits, nous pouvons nous dire qu'il n'est pas très respectueux de la loi ; et puisqu'il n'est pas très respectueux de la loi, il pourrait ne pas vouloir respecter non plus la mesure d'éloignement. Mieux vaut donc l'avoir sous la main.
Au-delà de cette mésinterprétation de l'amendement du Gouvernement, je ne comprends pas ce qui peut motiver les deux autres amendements. Considérer que la loi Collomb est allée trop loin alors qu'elle était tellement en dessous de nos exigences en matière de contrôle de l'immigration, c'est tout de même, de mon point de vue, un peu paradoxal !
Les délais prévus par la loi Collomb de 2018 sont plutôt insuffisants que trop importants. Il me paraît tout à fait exclu d'accepter un retour en arrière.
Il faut laisser à l'administration le temps nécessaire pour réaliser toutes les formalités permettant le retour dans le pays d'origine. Nous ne pouvons pas laisser un étranger susceptible de prendre la fuite se soustraire à l'obligation que l'État lui impose de quitter le territoire national.
J'ai pu constater ce que vous décrivez, monsieur le ministre. Depuis que je suis sénateur, j'ai visité cinq fois le CRA du Mesnil-Amelot : la première fois, c'était en 2017 ; la dernière fois, c'était il y a dix jours. J'ai donc pu constater la différence que vous évoquez.
Il faudrait que nous puissions débattre plus longuement de la notion de dangerosité de l'individu. Mais, en tout cas, des personnes sorties de prison ou condamnées pour des actes de terrorisme se retrouvent dans des CRA.
C'est d'ailleurs un problème, que j'ai abordé avec les agents concernés : tout le monde est mélangé. Certaines personnes sortent de prison et ont de lourds problèmes psychiatriques. Dans le CRA du Mesnil-Amelot, un psychiatre passe une fois par semaine : c'est largement insuffisant, mais c'est déjà cela, me direz-vous ; car ce n'est pas le cas partout. Ce psychiatre est confronté à des cas très lourds, à la gestion desquels les agents du CRA ne sont pas formés.
Si le CRA accueille des individus dangereux et des personnes condamnées pour des actes de terroriste, la mission de ses agents est désormais très différente de celle qu'ils devaient initialement remplir, en tout cas lorsque j'ai visité pour la première fois ce CRA en 2017.
La formation, notamment, fait défaut. D'ailleurs, une brigade civile a été créée dans ce CRA pour essayer de réguler les tensions, mais cela ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il faut engager un débat sur le devenir des centres de rétention et sur la nécessité de former les agents.
Le débat que soulève M. Durain me semble légitime. Je me suis en effet posé la question. Au-delà de quarante-cinq jours de rétention, le taux d'éloignement est-il plus élevé ? Manifestement, cela dépend des pays, des laissez-passer consulaires. En tout cas, soit l'expulsion se fait dans les quarante-cinq premiers jours, soit elle n'a simplement pas lieu.
Notre demande d'une évaluation par le Parlement des lois que nous avons adoptées me paraît donc légitime.
J'ai pu constater ce que vous décrivez, monsieur le ministre. Depuis que je suis sénateur, j'ai visité cinq fois le CRA du Mesnil-Amelot : la première fois, c'était en 2017 ; la dernière fois, c'était il y a dix jours. J'ai donc pu constater la différence que vous évoquez.
Il faudrait que nous puissions débattre plus longuement de la notion de dangerosité de l'individu. Mais, en tout cas, des personnes sorties de prison ou condamnées pour des actes de terrorisme se retrouvent dans des CRA.
C'est d'ailleurs un problème, que j'ai abordé avec les agents concernés : tout le monde est mélangé. Certaines personnes sortent de prison et ont de lourds problèmes psychiatriques. Dans le CRA du Mesnil-Amelot, un psychiatre passe une fois par semaine : c'est largement insuffisant, mais c'est déjà cela, me direz-vous ; car ce n'est pas le cas partout. Ce psychiatre est confronté à des cas très lourds, à la gestion desquels les agents du CRA ne sont pas formés.
Si le CRA accueille des individus dangereux et des personnes condamnées pour des actes de terroriste, la mission de ses agents est désormais très différente de celle qu'ils devaient initialement remplir, en tout cas lorsque j'ai visité pour la première fois ce CRA en 2017.
La formation, notamment, fait défaut. D'ailleurs, une brigade civile a été créée dans ce CRA pour essayer de réguler les tensions, mais cela ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il faut engager un débat sur le devenir des centres de rétention et sur la nécessité de former les agents.
Le débat que soulève M. Durain me semble légitime. Je me suis en effet posé la question. Au-delà de quarante-cinq jours de rétention, le taux d'éloignement est-il plus élevé ? Manifestement, cela dépend des pays, des laissez-passer consulaires. En tout cas, soit l'expulsion se fait dans les quarante-cinq premiers jours, soit elle n'a simplement pas lieu.
Notre demande d'une évaluation par le Parlement des lois que nous avons adoptées me paraît donc légitime.
Je voudrais répondre à M. Philippe Bas. En vous faisant part de cette réflexion et en vous soumettant ces amendements, nous ne cherchons pas à passer pour de dangereux gauchistes qui voudraient tout faciliter pour les étrangers.
Nous sommes plutôt guidés par un souci d'efficacité : l'efficacité économique, qui est l'enjeu de la régularisation des personnes qui travaillent dans ce pays ; l'efficacité de la protection des Français ; enfin l'efficacité des mesures prises sur les centres de rétention.
J'ai eu l'occasion de visiter avec M. Yan Chantrel le CRA du Mesnil-Amelot. Nous nous interrogions sur l'utilité de l'allongement du délai de rétention au-delà de quarante-cinq jours, qui représente un coût pour les finances publiques, alors que cet argent pourrait être utilisé pour autre chose.
Les réponses du ministre à cet égard ont été plutôt convaincantes. Aussi, dans la mesure où nous n'avons pas de rapport à disposition pour apprécier très concrètement le résultat de ces décisions, nos amendements ont également pour objet d'évaluer l'exécution des mesures que nous avons votées, comme le disait Fabien Gay.
Je voudrais répondre à M. Philippe Bas. En vous faisant part de cette réflexion et en vous soumettant ces amendements, nous ne cherchons pas à passer pour de dangereux gauchistes qui voudraient tout faciliter pour les étrangers.
Nous sommes plutôt guidés par un souci d'efficacité : l'efficacité économique, qui est l'enjeu de la régularisation des personnes qui travaillent dans ce pays ; l'efficacité de la protection des Français ; enfin l'efficacité des mesures prises sur les centres de rétention.
J'ai eu l'occasion de visiter avec M. Yan Chantrel le CRA du Mesnil-Amelot. Nous nous interrogions sur l'utilité de l'allongement du délai de rétention au-delà de quarante-cinq jours, qui représente un coût pour les finances publiques, alors que cet argent pourrait être utilisé pour autre chose.
Les réponses du ministre à cet égard ont été plutôt convaincantes. Aussi, dans la mesure où nous n'avons pas de rapport à disposition pour apprécier très concrètement le résultat de ces décisions, nos amendements ont également pour objet d'évaluer l'exécution des mesures que nous avons votées, comme le disait Fabien Gay.
Le changement de population dans les CRA, que vous assumez aujourd'hui, fait clairement évoluer la fonction des centres de rétention. Il ne s'agit plus de zones de privation de liberté temporaire dans l'attente de l'obtention d'un laissez-passer ou du résultat d'un recours. Le CRA joue désormais un rôle de protection de la société, comme M. Philippe Bas l'a expliqué, et pas seulement vis-à-vis de personnes condamnées. En effet, le ministre a évoqué le cas de personnes non condamnées, mais impliquées dans des affaires de troubles à l'ordre public.
Reconnaissez au moins que le régime de rétention est en train de changer complètement. Il va donc falloir adapter les CRA. À travers quelques amendements du Gouvernement, nous sommes en train de modifier radicalement ce qui se passe dans les centres de rétention sans même adapter le dispositif.
Or, en prison, il existe des normes de dignité humaine qui ne sont même pas appliquées dans les centres de rétention. En effet, les règles sont beaucoup plus strictes en prison : l'accès à un service de soins psychiatriques y est par exemple garanti, mais pas en centre de rétention. Bien des obligations de cette nature, valables en prison, ne le sont pas en CRA.
En changeant le régime des centres de rétention sans faire évoluer leur fonctionnement, nous mettons en danger à la fois nos agents et les personnes retenues. Je vous invite à visiter les nouveaux centres de rétention : certaines chambres n'ont pas même de porte, alors que des personnes sortant de prison, parfois très violentes, y sont retenues. Je pense que c'est indigne.
Le changement de population dans les CRA, que vous assumez aujourd'hui, fait clairement évoluer la fonction des centres de rétention. Il ne s'agit plus de zones de privation de liberté temporaire dans l'attente de l'obtention d'un laissez-passer ou du résultat d'un recours. Le CRA joue désormais un rôle de protection de la société, comme M. Philippe Bas l'a expliqué, et pas seulement vis-à-vis de personnes condamnées. En effet, le ministre a évoqué le cas de personnes non condamnées, mais impliquées dans des affaires de troubles à l'ordre public.
Reconnaissez au moins que le régime de rétention est en train de changer complètement. Il va donc falloir adapter les CRA. À travers quelques amendements du Gouvernement, nous sommes en train de modifier radicalement ce qui se passe dans les centres de rétention sans même adapter le dispositif.
Or, en prison, il existe des normes de dignité humaine qui ne sont même pas appliquées dans les centres de rétention. En effet, les règles sont beaucoup plus strictes en prison : l'accès à un service de soins psychiatriques y est par exemple garanti, mais pas en centre de rétention. Bien des obligations de cette nature, valables en prison, ne le sont pas en CRA.
En changeant le régime des centres de rétention sans faire évoluer leur fonctionnement, nous mettons en danger à la fois nos agents et les personnes retenues. Je vous invite à visiter les nouveaux centres de rétention : certaines chambres n'ont pas même de porte, alors que des personnes sortant de prison, parfois très violentes, y sont retenues. Je pense que c'est indigne.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 333 rectifié bis et 187 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
L'amendement est adopté.
L'article 12 est adopté.
En conséquence, les amendements n° 333 rectifié bis et 187 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
L'amendement n° 185, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1°Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1- - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 343-2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacées par le mot : « placement » ;
3° L'article L. 351-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Après l'article 12
Par cet amendement, nous prolongeons le débat que nous avons entamé sur le nécessaire aménagement des CRA en raison des choix assumés par le ministre de l'intérieur.
Nous vous proposons ainsi d'interdire le maintien en zone d'attente des mineurs. M. le ministre est longuement revenu sur l'interdiction de rétention des mineurs, et nous en avons débattu avec mes collègues de la gauche sénatoriale.
Nous parlons ici de personnes mineures. Un de mes collègues a évoqué la Convention internationale des droits de l'enfant, dont article 37 précise : « L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible. »
Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement, afin que le maintien en zone d'attente des mineurs soit interdit en toute hypothèse.
Je sais que cet amendement a suscité un débat lorsqu'il a été présenté en commission : j'insiste donc sur le fait qu'il concerne le maintien en zone d'attente, et non la rétention.
L'amendement n° 185, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1°Après l'article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1- - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 343-2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacées par le mot : « placement » ;
3° L'article L. 351-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Par cet amendement, nous prolongeons le débat que nous avons entamé sur le nécessaire aménagement des CRA en raison des choix assumés par le ministre de l'intérieur.
Nous vous proposons ainsi d'interdire le maintien en zone d'attente des mineurs. M. le ministre est longuement revenu sur l'interdiction de rétention des mineurs, et nous en avons débattu avec mes collègues de la gauche sénatoriale.
Nous parlons ici de personnes mineures. Un de mes collègues a évoqué la Convention internationale des droits de l'enfant, dont article 37 précise : « L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible. »
Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement, afin que le maintien en zone d'attente des mineurs soit interdit en toute hypothèse.
Je sais que cet amendement a suscité un débat lorsqu'il a été présenté en commission : j'insiste donc sur le fait qu'il concerne le maintien en zone d'attente, et non la rétention.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-14 est abrogé ;
2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
« Art. L. 523-1. – L'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public.
« L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet des mesures prévues au premier alinéa afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite.
Art. L. 523-2. – Le risque de fuite mentionné à l'article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
« 1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
« 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre État membre, ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d'asile dans un autre État membre sans motif légitime ;
« 3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d'éloignement en cas de rejet de sa demande d'asile ou s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
« 4° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ou sans y avoir déposé sa demande d'asile dans les délais les plus brefs ;
« 5° Le demandeur ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure prévue au titre III sans motif légitime ;
« Art. L. 523-3. – En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L.732-4, L. 732-7, L. 733-1, et L. 733-3 sont applicables, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 733-1. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
« En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception de la section 2 et 4 du chapitre II.
« Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative.
« Art. L. 523-4. – Sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24.
« Art. L. 523-5. – Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 523-4 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, il est mis fin à la mesure prise sur le fondement de l'article L. 523-1.
« Art. L. 523-6. – En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention, ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement, et qui en tout état de cause ne peut excéder vingt-quatre heures.
« La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile, ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre VII en cas décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile.
« Art. L. 523-7. – Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prises en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
3° Le 3° de l'article L. 531-24 est ainsi rédigé :
« 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1, ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3. »
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n'est pas adopté.
Cet amendement vise à répondre à une problématique assez simple.
Actuellement, une personne en rétention peut demander l'asile. En revanche, si une personne interpellée sur la voie publique, par exemple un étranger en situation irrégulière qui aurait commis un délit, demande l'asile, elle ne peut pas être placée en rétention, et on doit lui laisser demander l'asile.
Il y a donc un détournement du droit de l'asile. En effet, une personne qui viendrait dans notre pays pour demander l'asile le ferait spontanément ; elle n'attendrait pas des mois ou des années sur le territoire national, en situation d'irrégularité, pour finalement demander l'asile une fois interpellée par la police. Un tel procédé ne sert qu'à gagner du temps, évidemment.
L'idée est que chacun puisse demander l'asile, puisque c'est un droit constitutionnel, mais que cette demande puisse être faite en rétention. Dans ce cas-là, la demande d'asile ne fait pas obstacle à l'interpellation des services de police. Elle peut être étudiée en urgence, comme c'est le cas pour les personnes qui demandent l'asile en rétention. Rapidement, une réponse favorable ou défavorable est apportée, et des mesures d'éloignement sont exécutées dans le cas où la demande est refusée.
Une telle mesure est tout à fait conforme à notre droit constitutionnel et à la directive retour. Elle entrave l'une des manières de contourner l'exécution des OQTF.
L'amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 521-14 est abrogé ;
2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
« Art. L. 523-1. – L'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public.
« L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet des mesures prévues au premier alinéa afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite.
Art. L. 523-2. – Le risque de fuite mentionné à l'article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
« 1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
« 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en France ou dans un autre État membre, ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d'asile dans un autre État membre sans motif légitime ;
« 3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d'éloignement en cas de rejet de sa demande d'asile ou s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
« 4° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ou sans y avoir déposé sa demande d'asile dans les délais les plus brefs ;
« 5° Le demandeur ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure prévue au titre III sans motif légitime ;
« Art. L. 523-3. – En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L.732-4, L. 732-7, L. 733-1, et L. 733-3 sont applicables, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 733-1. Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
« En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception de la section 2 et 4 du chapitre II.
« Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative.
« Art. L. 523-4. – Sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24.
« Art. L. 523-5. – Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 523-4 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, il est mis fin à la mesure prise sur le fondement de l'article L. 523-1.
« Art. L. 523-6. – En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention, ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement, et qui en tout état de cause ne peut excéder vingt-quatre heures.
« La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile, ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre VII en cas décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile.
« Art. L. 523-7. – Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de prises en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
3° Le 3° de l'article L. 531-24 est ainsi rédigé :
« 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1, ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à répondre à une problématique assez simple.
Actuellement, une personne en rétention peut demander l'asile. En revanche, si une personne interpellée sur la voie publique, par exemple un étranger en situation irrégulière qui aurait commis un délit, demande l'asile, elle ne peut pas être placée en rétention, et l'on doit lui laisser demander l'asile.
Il y a donc un détournement du droit de l'asile. En effet, une personne qui viendrait dans notre pays pour demander l'asile le ferait spontanément ; elle n'attendrait pas des mois ou des années sur le territoire national, en situation d'irrégularité, pour finalement demander l'asile une fois interpellée par la police. Un tel procédé ne sert évidemment qu'à gagner du temps.
L'idée est que chacun puisse demander l'asile, puisque c'est un droit constitutionnel, mais que cette demande puisse être faite en rétention. Dans ce cas-là, la demande d'asile ne fait pas obstacle à l'interpellation des services de police. Elle peut être étudiée en urgence, comme c'est le cas pour les personnes qui demandent l'asile en rétention. Rapidement, une réponse favorable ou défavorable est apportée, et des mesures d'éloignement sont exécutées dans le cas où la demande est refusée.
Une telle mesure est tout à fait conforme à notre droit constitutionnel et à la directive retour. Elle entrave l'une des manières de contourner l'exécution des OQTF.
Avis favorable.
Nous considérons que la rédaction est suffisamment précise. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est une modification substantielle du droit applicable. Mais nous considérons que la prise en compte de la menace à l'ordre du public et le risque de fuite justifient le régime proposé.
Avis favorable.
Nous considérons que la rédaction est suffisamment précise. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est une modification substantielle du droit applicable. Mais nous considérons que la prise en compte de la menace à l'ordre du public et le risque de fuite justifient le régime proposé.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 118 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 732-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 732-5, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
La parole est à M. le ministre.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 118 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 732-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 732-5, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit de porter de six mois à un an la durée de l'assignation à résidence, avec deux renouvellements possibles sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD).
En effet, nous avons du mal à éloigner les personnes, du fait notamment des vicissitudes de la vie diplomatiques. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions allonger cette durée, sachant que l'assignation à résidence n'est pas une rétention, comme nous l'avons déjà évoqué. La personne assignée à résidence doit seulement pointer au commissariat et bénéficie d'un cadre de libertés, certes, limité, mais sans en être entièrement privé. C'est ce que la plupart des voisins de la France pratiquent.
Il s'agit de porter de six mois à un an la durée de l'assignation à résidence, avec deux renouvellements possibles sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD).
En effet, nous avons du mal à éloigner les personnes, du fait notamment des vicissitudes de la vie diplomatiques. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions allonger cette durée, sachant que l'assignation à résidence n'est pas une rétention, comme nous l'avons déjà évoqué. La personne assignée à résidence doit seulement pointer au commissariat et bénéficie d'un cadre de libertés, certes, limité, mais sans en être entièrement privé. C'est ce que la plupart des voisins de la France pratiquent.
Avis favorable.
C'est une mesure dont il appartient au ministre de l'intérieur d'apprécier si elle permettra effectivement une amélioration de l'exécution des décisions d'éloignement. Nous pensons qu'elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu'il faudra vérifier l'assignation à résidence pendant une durée plus importante. C'est à vous d'évaluer l'équilibre entre les avantages et les inconvénients de la solution proposée.
Nous y sommes favorables, du moins sur le plan de la technique juridique.
Avis favorable.
C'est une mesure dont il appartient au ministre de l'intérieur d'apprécier si elle permettra effectivement une amélioration de l'exécution des décisions d'éloignement. Nous pensons qu'elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu'il faudra vérifier l'assignation à résidence pendant une durée plus importante. C'est à vous d'évaluer l'équilibre entre les avantages et les inconvénients de la solution proposée.
Nous y sommes favorables, du moins sur le plan de la technique juridique.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous sommes sans doute sous l'effet de la fatigue due à la longueur des débats, mais j'attire votre attention sur le fait que c'est un amendement très important !
Vous devez quand même vous rendre compte de la durée pendant laquelle vous allez infliger cette assignation à résidence ! Ne prétendez pas que cela a pour objectif d'exécuter les mesures d'éloignement. Il s'agit là d'une privation de liberté, puisque l'assignation à résidence, c'est une restriction des libertés. Elle peut être extrêmement contraignante.
Pour notre part, nous sommes défavorables à cet amendement. Je souhaite que vous ayez bien conscience de ce que vous vous apprêtez à voter.
Nous sommes sans doute sous l'effet de la fatigue due à la longueur des débats, mais c'est un article très important !
Vous devez quand même vous rendre compte de la durée pendant laquelle vous allez infliger cette assignation à résidence ! Ne prétendez pas que cela a pour objectif d'exécuter les mesures d'éloignement. Il s'agit là d'une privation de liberté, puisque l'assignation à résidence, c'est une restriction des libertés. Elle peut être extrêmement contraignante.
Pour notre part, nous sommes défavorables à cet amendement. Je souhaite que vous ayez bien conscience de ce que vous vous apprêtez à voter.
J'abonde dans le sens de Mme de La Gontrie. On parle d'une durée d'un an. Mais comme cela peut être renouvelé deux fois, c'est en réalité trois ans : on pourra assigner des personnes à résidence durant trois ans !
Une personne est normalement assignée à résidence, parce qu'on espère pouvoir exécuter une obligation de quitter le territoire français la visant. Toutefois, si l'éloignement n'a pas eu lieu au bout de quinze jours, d'un mois ou de six mois, il est difficile d'imaginer qu'elle sera mise en œuvre après trois ans. Ou alors, c'est que l'assignation à résidence est un moyen de priver des individus de liberté des raisons autres que l'OQTF qui les cible. Dans ce cas, il faut le dire.
Je commence à être atterré par les décisions que nous sommes en train de voter. Je suis un peu surpris d'une telle demande, monsieur le ministre.
J'abonde dans le sens de Mme de La Gontrie. On parle d'une durée d'un an. Mais comme cela peut être renouvelé deux fois, c'est en réalité trois ans : on pourra assigner des personnes à résidence durant trois ans !
Une personne est normalement assignée à résidence, parce qu'on espère pouvoir exécuter une obligation de quitter le territoire français la visant. Toutefois, si l'éloignement n'a pas eu lieu au bout de quinze jours, d'un mois, ou de six mois, il est difficile d'imaginer qu'elle sera mise en œuvre après trois ans. Ou alors, c'est que l'assignation à résidence est un moyen de priver des individus de liberté des raisons autres que l'OQTF qui les cible. Dans ce cas-là, il faut le dire.
Je commence à être atterré par les décisions que nous sommes en train de voter. Je suis un peu surpris d'une telle demande, monsieur le ministre.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 189, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article L. 741-4 est supprimé.
2° Après l'article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4- - L'étranger en situation de handicap ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 189, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article L. 741-4 est supprimé.
2° Après l'article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4- - L'étranger en situation de handicap ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Par cet amendement, il s'agit d'interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap.
Aujourd'hui, les décisions de placement en rétention doivent prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Malheureusement, malgré cela, introduites par la loi Collomb de 2018, tant les associations qui interviennent dans les CRA que les parlementaires, disposant un droit de visite, constatent que ces principes ne sont pas respectés.
C'est pour cela que nous voulons renforcer les dispositions et les obligations. Je pense par exemple à des personnes sourdes ou malentendantes qui sont retenues en CRA et qui ne bénéficient pas d'interprètes en langue des signes dans la langue qu'ils comprennent : elles ne peuvent donc pas communiquer ou faire valoir leurs droits.
En raison de la vulnérabilité de ces personnes et des atteintes aux droits qui sont constatées, nous souhaitons que le placement en rétention des personnes en situation de handicap soit interdit, et que lui soit substituée l'assignation à résidence.
Par cet amendement, il s'agit d'interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap.
Aujourd'hui, les décisions de placement en rétention doivent prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Malheureusement, malgré cela, introduites par la loi Collomb de 2018, tant les associations qui interviennent dans les CRA que les parlementaires, disposant un droit de visite, constatent que ces principes ne sont pas respectés.
C'est pour cela que nous voulons renforcer les dispositions et les obligations. Je pense par exemple à des personnes sourdes ou malentendantes qui sont retenues en CRA et qui ne bénéficient pas d'interprètes en langue des signes dans la langue qu'ils comprennent : elles ne peuvent donc pas communiquer ou faire valoir leurs droits.
En raison de la vulnérabilité de ces personnes et des atteintes aux droits qui sont constatées, nous souhaitons que le placement en rétention des personnes en situation de handicap soit interdit, et que lui soit substituée l'assignation à résidence.
Connaissant la grande sensibilité du président de la commission des affaires sociales sur ce sujet, la commission souhaite conserver le statu quo : l'appréciation du placement en fonction du handicap se fait in concreto, au cas par cas. Nous ne souhaitons pas d'interdiction absolue. Avis défavorable.
Connaissant la grande sensibilité du président de la commission des affaires sociales sur ce sujet, la commission souhaite conserver le statu quo : l'appréciation du placement en fonction du handicap se fait in concreto, au cas par cas. Nous ne souhaitons pas d'interdiction absolue. Avis défavorable.
Il s'agit de sujets importants : centres de rétention administrative, privation de liberté… Qui sont les personnes placées dans les CRA ? Une partie d'entre elles sont visées par une OQTF : sans-papiers et se trouvant sur le territoire français, elles y sont placées.
Nous devrions nous poser davantage de questions sur la rétention d'enfants ou de personnes handicapées, pour des durées parfois très longues. J'ai entendu la réponse du rapporteur, qui parle de statu quo et de cas par cas.
Or, sur de tels aspects, on ne peut pas fonctionner au cas par cas. Nous devons inscrire un principe clair dans la loi. Nous avons tous visité des centres de rétention administrative où étaient retenues des personnes en situation de handicap confrontées à de grandes difficultés.
Il s'agit de sujets importants : centres de rétention administrative, privation de liberté… Qui sont les personnes placées dans les CRA ? Une partie d'entre elles sont visées par une OQTF : sans-papiers et se trouvant sur le territoire français, elles y sont placées.
Nous devrions nous poser davantage de questions sur la rétention d'enfants ou de personnes handicapées, pour des durées parfois très longues. J'ai entendu la réponse du rapporteur, qui parle de statu quo et de cas par cas.
Or, sur de tels aspects, on ne peut pas fonctionner au cas par cas. Nous devons inscrire un principe clair dans la loi. Nous avons tous visité des centres de rétention administrative où étaient retenues des personnes en situation de handicap confrontées à de grandes difficultés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures ».
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures ».
La parole est à M. le ministre.
Avis favorable. Cette mesure permettra aux services de police, s'ils obtiennent des renseignements supplémentaires, d'intervenir avec efficacité.
Avis favorable. Cette mesure permettra aux services de police, s'ils obtiennent des renseignements supplémentaires, d'intervenir avec efficacité.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Le propos du ministre a été assez laconique : j'espérais entendre ses explications. Je ne comprends pas ce que signifie une « circonstance nouvelle de fait ou de droit ». Je trouve la formule extrêmement floue : il n'y a pas de définition précise.
Au fond, on comprend bien le raisonnement. D'ailleurs, ce que vient de dire le rapporteur est intéressant : il parle finalement davantage d'enquête…
Le propos du ministre a été assez laconique : j'espérais entendre ses explications. Je ne comprends pas ce que signifie une « circonstance nouvelle de fait ou de droit ». Je trouve la formule extrêmement floue : il n'y a pas de définition précise.
Au fond, on comprend bien le raisonnement. D'ailleurs, ce que vient de dire le rapporteur est intéressant : il parle finalement davantage d'enquête…
…alors que ce n'est pas ce qui est indiqué dans le texte de l'amendement. C'est une formule un peu fourre-tout : nous aimerions comprendre précisément ce qu'elle recouvre, monsieur le ministre.
…alors que ce n'est pas ce qui est indiqué dans le texte de l'amendement. C'est une formule un peu fourre-tout : nous aimerions comprendre précisément ce qu'elle recouvre, monsieur le ministre.
Il me semble que c'est une formule que nous retrouvons souvent dans le droit, madame la sénatrice.
Le sens de cet amendement est assez évident. Une personne assignée à résidence après avoir été libérée d'un centre de rétention par le JLD ne peut pas y être placée à nouveau avant un délai de sept jours. Ce cas de figure peut se présenter si nous obtenons un laissez-passer consulaire ou si la personne n'a pas respecté son assignation à résidence en ne pointant pas au commissariat, qu'elle commet un délit de fuite ou qu'elle s'approche de quelqu'un dont elle doit rester éloignée. Bref, tous ces éléments permettent de considérer que les circonstances ont évolué.
Grâce à cet amendement, il suffirait d'attendre quarante-huit heures au lieu de sept jours pour placer à nouveau la personne en centre de rétention.
Il me semble que c'est une formule que nous retrouvons souvent dans le droit, madame la sénatrice.
Le sens de cet amendement est assez évident. Une personne assignée à résidence après avoir été libérée d'un centre de rétention par le JLD ne peut pas y être placée à nouveau avant un délai de sept jours. Ce cas de figure peut se présenter si nous obtenons un laissez-passer consulaire ou si la personne n'a pas respecté son assignation à résidence en ne pointant pas au commissariat, qu'elle commet un délit de fuite ou qu'elle s'approche de quelqu'un dont elle doit rester éloignée. Bref, tous ces éléments permettent de considérer que les circonstances ont évolué.
Grâce à cet amendement, il suffirait d'attendre quarante-huit heures au lieu de sept jours pour placer à nouveau la personne en centre de rétention.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 184, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 744-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.744-1. - L'étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative.
« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
« À titre exceptionnel, lorsque l'étranger retenu en application du présent titre ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut décider de son placement dans un local de rétention administrative. L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.
« Les locaux de rétention administrative sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative ne peuvent être créés dans des locaux relevant de l'administration pénitentiaire. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L.744-6 est ainsi rédigé :
« Dans chaque lieu de rétention, l'étranger reçoit notification, dès son arrivée, des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. » ;
3° L'article L. 744-9 est ainsi rédigé :
« Art. L.744-9. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre ou local dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre ou local. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 744-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés sans délai par le représentant de l'État dans le département dont relève leur circonscription de la création d'un local de rétention administrative. »
La parole est à M. Jérôme Durain.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 184, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 744-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.744-1. - L'étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative.
« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
« À titre exceptionnel, lorsque l'étranger retenu en application du présent titre ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut décider de son placement dans un local de rétention administrative. L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.
« Les locaux de rétention administrative sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative ne peuvent être créés dans des locaux relevant de l'administration pénitentiaire. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L.744-6 est ainsi rédigé :
« Dans chaque lieu de rétention, l'étranger reçoit notification, dès son arrivée, des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. » ;
3° L'article L. 744-9 est ainsi rédigé :
« Art. L.744-9. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre ou local dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre ou local. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 744-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés sans délai par le représentant de l'État dans le département dont relève leur circonscription de la création d'un local de rétention administrative. »
La parole est à M. Jérôme Durain.
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer les LRA dans la loi pour y prévoir des garanties et des droits analogues à ceux qui sont appliqués en CRA.
Nous avons déjà évoqué la situation des LRA et le fait que les droits et garanties qui y sont appliqués sont en deçà de qui est prévu pour les CRA.
Le régime des CRA est aujourd'hui fixé dans la loi, tandis que celui des LRA est de niveau réglementaire. Nous proposons donc de fixer dans la loi le régime des locaux de rétention administrative.
Premièrement, nous proposons de préciser dans la loi que le placement d'un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel.
L'assignation à résidence devra donc être privilégiée si l'étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention.
Deuxièmement, nous souhaitons que la publicité de ces locaux soit garantie. Le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création de ce LRA. Les parlementaires du département devront également être informés sans délai de ces lieux pour qu'ils puissent exercer leur droit de visite.
Troisièmement, les droits de l'étranger retenu dans un LRA ne devront pas être inférieurs à ceux qui s'appliquent dans un CRA. La notification des droits devra être effectuée dans chaque lieu de rétention, CRA et LRA, et non uniquement dans les premiers.
Quatrièmement, comme dans les CRA, les associations qui ont pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits pourront, sur la base d'une convention conclue avec le ministère de l'intérieur, intervenir dans les LRA, pour qu'ils cessent, comme le disent certaines associations, d'être des lieux de non-droit.
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer les LRA dans la loi pour y prévoir des garanties et des droits analogues à ceux qui sont appliqués en CRA.
Nous avons déjà évoqué la situation des LRA et le fait que les droits et garanties qui y sont appliqués sont en deçà de qui est prévu pour les CRA.
Le régime des CRA est aujourd'hui fixé dans la loi, tandis que celui des LRA est de niveau réglementaire. Nous proposons donc de fixer dans la loi le régime des locaux de rétention administrative.
Premièrement, nous proposons de préciser dans la loi que le placement d'un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel.
L'assignation à résidence devra donc être privilégiée si l'étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention.
Deuxièmement, nous souhaitons que la publicité de ces locaux soit garantie. Le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création de ce LRA. Les parlementaires du département devront également être informés sans délai de ces lieux pour qu'ils puissent exercer leur droit de visite.
Troisièmement, les droits de l'étranger retenu dans un LRA ne devront pas être inférieurs à ceux qui s'appliquent dans un CRA. La notification des droits devra être effectuée dans chaque lieu de rétention, CRA et LRA, et non uniquement dans les premiers.
Quatrièmement, comme dans les CRA, les associations qui ont pour objet d'aider les étrangers à exercer leurs droits pourront, sur la base d'une convention conclue avec le ministère de l'intérieur, intervenir dans les LRA, pour qu'ils cessent, comme le disent certaines associations, d'être des lieux de non-droit.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas relevant de l'application du présent titre, est considéré comme placé en rétention tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée supérieure à quatre heures. En conséquence, est considéré comme lieu de rétention, tout lieu où tout étranger est enfermé pendant une durée supérieure à quatre heures. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas relevant de l'application du présent titre, est considéré comme placé en rétention tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée supérieure à quatre heures. En conséquence, est considéré comme lieu de rétention, tout lieu où tout étranger est enfermé pendant une durée supérieure à quatre heures. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Accompagné de plusieurs de mes collègues, dont Guy Benarroche, je me suis rendu jeudi dernier à la police aux frontières de Menton pour visiter les zones dites de « mise à l'abri » des personnes migrantes. Nos observations soulèvent de graves questions.
Ce sont en réalité des locaux où des personnes migrantes, dont des mineurs, sont enfermées pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans un environnement qui relève du milieu carcéral. Différence notable, cependant : ces espaces ne présentent aucun encadrement légal.
Les conditions et la durée de restriction de liberté sont indéterminées et ne permettent donc aucun contrôle judiciaire. Aucune mention de leurs droits n'est faite aux personnes migrantes et aucune visite ne leur est accordée, qu'il s'agisse d'avocats ou de médecins. À travers cet amendement, je souhaite mettre un terme au fonctionnement arbitraire de ce qui s'apparente à des zones de non-droit.
L'ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 8 juin 2017, à la suite de l'une de nos visites, demandait au préfet de transférer dans une zone d'attente toute personne retenue plus de quatre heures dans les locaux de la police aux frontières de Menton. Or cette disposition n'est toujours pas respectée.
À cela s'ajoute l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 septembre dernier. Il précise qu'une décision de refus d'entrée prononcée aux frontières intérieures doit se faire dans l'application de la directive 2008/115/CE dite Retour. Celle-ci énonce que toute personne en attente d'éloignement est placée en rétention.
Cet amendement s'appuie donc sur cette décision. Tout enfermement d'une personne migrante de plus de quatre heures doit dépendre juridiquement du régime de la rétention. Tout lieu où cette rétention est organisée est donc de facto un CRA et est encadré comme tel. Tous les droits afférents des personnes retenues doivent donc s'y appliquer.
Accompagné de plusieurs de mes collègues, dont Guy Benarroche, je me suis rendu jeudi dernier à la police aux frontières de Menton pour visiter les zones dites de « mise à l'abri » des personnes migrantes. Nos observations soulèvent de graves questions.
Ce sont en réalité des locaux où des personnes migrantes, dont des mineurs, sont enfermées pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans un environnement qui relève du milieu carcéral. Différence notable, cependant : ces espaces ne présentent aucun encadrement légal.
Les conditions et la durée de restriction de liberté sont indéterminées et ne permettent donc aucun contrôle judiciaire. Aucune mention de leurs droits n'est faite aux personnes migrantes et aucune visite ne leur est accordée, qu'il s'agisse d'avocats ou de médecins. À travers cet amendement, je souhaite mettre un terme au fonctionnement arbitraire de ce qui s'apparente à des zones de non-droit.
L'ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 8 juin 2017, à la suite de l'une de nos visites, demandait au préfet de transférer dans une zone d'attente toute personne retenue plus de quatre heures dans les locaux de la police aux frontières de Menton. Or cette disposition n'est toujours pas respectée.
À cela s'ajoute l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 septembre dernier. Il précise qu'une décision de refus d'entrée prononcée aux frontières intérieures doit se faire dans l'application de la directive 2008/115/CE dite Retour. Celle-ci énonce que toute personne en attente d'éloignement est placée en rétention.
Cet amendement s'appuie donc sur cette décision. Tout enfermement d'une personne migrante de plus de quatre heures doit dépendre juridiquement du régime de la rétention. Tout lieu où cette rétention est organisée est donc de facto un CRA et est encadré comme tel. Tous les droits afférents des personnes retenues doivent donc s'y appliquer.
Il faut admettre que les deux amendements de nos collègues présentent une cohérence intellectuelle dans leur manière d'appréhender les libertés publiques.
En regard de vos arguments, il faut s'interroger sur les objectifs pratiques de ce projet de loi. Les LRA offrent une forme de souplesse par rapport au régime des CRA, qui est très encadré, et à celui de l'assignation à résidence.
En demandant l'inscription du dispositif dans un cadre législatif, vous voulez supprimer cette souplesse. Nous souhaitons pour notre part privilégier les objectifs d'éloignement. À ce titre, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable, tout en rendant hommage à votre cohérence intellectuelle.
Il faut admettre que les deux amendements de nos collègues présentent une cohérence intellectuelle dans leur manière d'appréhender les libertés publiques.
En regard de vos arguments, il faut s'interroger sur les objectifs pratiques de ce projet de loi. Les LRA offrent une forme de souplesse par rapport au régime des CRA, qui est très encadré, et à celui de l'assignation à résidence.
En demandant l'inscription du dispositif dans un cadre législatif, vous voulez supprimer cette souplesse. Nous souhaitons pour notre part privilégier les objectifs d'éloignement. À ce titre, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable, tout en rendant hommage à votre cohérence intellectuelle.
Je remercie le rapporteur de sa remarque sur notre cohérence intellectuelle.
Cependant, nos deux amendements ne sont pas tout à fait identiques : celui que j'ai défendu concerne les lieux de « mise à l'abri », qui n'ont aucune existence juridique légale. C'est un terme qui leur a été attribué. On retrouve cette terminologie et ce type de lieu à Montgenèvre et à Menton, dont les capacités du local sont en train d'être doublées. Cela pose une vraie problématique : ces lieux ne sont définis nulle part, et on ne sait pas à quoi ils servent.
Ces lieux, semblent-ils, sont utilisés pour la rétention. Nous avons pu les visiter. Nous avons demandé si les personnes qui s'y trouvaient avaient le droit de sortir, et ce n'est pas le cas : elles sont donc bien retenues. Ces lieux sont fermés, avec des moyens très précaires, et des conditions sanitaires à revoir. Les personnes peuvent rester douze à vingt-quatre heures dans ces lieux, comme cela nous a été confirmé.
Il s'agit donc bien de lieux de rétention. Les parlementaires ont le droit de les visiter. Nous demandons que ces lieux de mise à l'abri soient clairement définis, et que tout lieu où une personne est privée de liberté durant plus de quatre heures soit régulé par les directives qui s'appliquent aux lieux de rétention.
C'est aussi important, parce que les agents de la police aux frontières sont placés dans une situation floue et compliquée, comme ils nous l'ont dit. En effet, ils ne sont pas certains du cadre juridique qui régit les lieux où ils travaillent. Leur situation est fragilisée.
Au-delà de cette cohérence intellectuelle, mon amendement a donc d'autres intérêts, qui méritent d'y prêter attention.
Je remercie le rapporteur de sa remarque sur notre cohérence intellectuelle.
Cependant, nos deux amendements ne sont pas tout à fait identiques : celui que j'ai défendu concerne les lieux de « mise à l'abri », qui n'ont aucune existence juridique légale. C'est un terme qui leur a été attribué. On retrouve cette terminologie et ce type de lieu à Montgenèvre et à Menton, dont les capacités du local sont en train d'être doublées. Cela pose une vraie problématique : ces lieux ne sont définis nulle part, et on ne sait pas à quoi ils servent.
Ces lieux, semblent-ils, sont utilisés pour la rétention. Nous avons pu les visiter. Nous avons demandé si les personnes qui s'y trouvaient avaient le droit de sortir, et ce n'est pas le cas : elles sont donc bien retenues. Ces lieux sont fermés, avec des moyens très précaires, et des conditions sanitaires à revoir. Les personnes peuvent rester douze à vingt-quatre heures dans ces lieux, comme cela nous a été confirmé.
Il s'agit donc bien de lieux de rétention. Les parlementaires ont le droit de les visiter. Nous demandons que ces lieux de mise à l'abri soient clairement définis, et que tout lieu où une personne est privée de liberté durant plus de quatre heures soit régulé par les directives qui s'appliquent aux lieux de rétention.
C'est aussi important, parce que les agents de la police aux frontières sont placés dans une situation floue et compliquée, comme ils nous l'ont dit. En effet, ils ne sont pas certains du cadre juridique qui régit les lieux où ils travaillent. Leur situation est fragilisée.
Au-delà de cette cohérence intellectuelle, mon amendement a donc d'autres intérêts, qui méritent d'y prêter attention.
Quand j'ai visité le centre de rétention du Mesnil-Amelot, j'ai échangé avec les agents, ainsi qu'avec la Cimade. Ce sont eux qui m'ont parlé pour la première fois des LRA : je n'en avais jamais entendu parler, alors qu'il y a six ans que je suis sénateur.
Or, dans ces lieux, une personne peut être retenue pendant quarante-huit heures – monsieur le ministre, arrêtez-moi si je me trompe – sans accès aux droits. Selon la Cimade, il arrive que des personnes soient placées en CRA après avoir été retenues en LRA ; et parfois, le délai de contestation des décisions préfectorales est déjà écoulé. Ces personnes ne savaient pas qu'elles pouvaient faire un recours, puisqu'elles n'avaient pas accès à leurs droits en LRA.
Cet accès aux droits devrait être garanti, mais en Seine–Saint-Denis et plus particulièrement au Mesnil-Amelot, c'est très rarement le cas. Cette situation devrait nous interroger.
L'amendement de mon collègue Durain tend à rendre publique la liste des LRA. Je sais qu'il existe un LRA à Bobigny, mais il est très difficile d'obtenir davantage d'informations à son sujet. Je vais me renseigner, car je veux le visiter.
L'absence de publicité de ces lieux de rétention m'interroge ; peut-être suis-je le seul dans cet hémicycle… Mais le manque d'accès aux droits est problématique. Dès la première heure de rétention, on doit avoir accès à ses droits. Cela devrait être primordial.
Quand j'ai visité le centre de rétention du Mesnil-Amelot, j'ai échangé avec les agents, ainsi qu'avec la Cimade. Ce sont eux qui m'ont parlé pour la première fois des LRA : je n'en avais jamais entendu parler, alors qu'il y a six ans que je suis sénateur.
Or, dans ces lieux, une personne peut être retenue pendant quarante-huit heures – monsieur le ministre, arrêtez-moi si je me trompe – sans accès aux droits. Selon la Cimade, il arrive que des personnes soient placées en CRA après avoir été retenues en LRA ; et parfois, le délai de contestation des décisions préfectorales est déjà écoulé. Ces personnes ne savaient pas qu'elles pouvaient faire un recours, puisqu'elles n'avaient pas accès à leurs droits en LRA.
Cet accès aux droits devrait être garanti, mais en Seine–Saint-Denis et plus particulièrement au Mesnil-Amelot, c'est très rarement le cas. Cette situation devrait nous interroger.
L'amendement de mon collègue Durain tend à rendre publique la liste des LRA. Je sais qu'il existe un LRA à Bobigny, mais il est très difficile d'obtenir davantage d'informations à son sujet. Je vais me renseigner, car je veux le visiter.
L'absence de publicité de ces lieux de rétention m'interroge ; peut-être suis-je le seul dans cet hémicycle… Mais le manque d'accès aux droits est problématique. Dès la première heure de rétention, on doit avoir accès à ses droits. Cela devrait être primordial.
Il y a deux sujets différents : les LRA et les zones de mise à l'abri.
Sur les LRA, je suis d'accord avec Fabien Gay. C'est une question compliquée. J'ai aussi cherché à en savoir davantage sur la situation dans les Bouches-du-Rhône : on m'a dit que le LRA était situé dans la zone d'attente de l'aéroport de Marseille-Provence à Marignane. Peut-être. Pourtant, j'ai récemment visité la zone d'attente, et on ne m'a pas parlé de LRA.
C'est un problème. Ne serait-ce que pour pouvoir les visiter, ce qui est notre droit, il faudrait que soit établie une liste des LRA régulièrement mise à jour, puisque ces lieux peuvent évoluer du jour au lendemain.
J'ai même cru comprendre que le logement dans un hôtel provisoire pouvait transformer l'hôtel ou la chambre en LRA.
Les zones de mise à l'abri sont très clairement des zones de rétention. J'accompagnais Guillaume Gontard lors de sa visite : les personnes placées en LRA ne sont pas libres de leurs mouvements. Je comprends qu'elles sont là pour être mises à l'abri parce qu'elles sont arrivées dans des conditions difficiles. La mise à l'abri est supposée durer quatre heures, et se déroule dans des conditions loin d'être satisfaisantes, même si on nous a dit sur place qu'il y avait eu du progrès depuis un an : au lieu d'avoir droit épisodiquement à une madeleine à leur arrivée, les personnes retenues en LRA ont une bouteille d'eau et une salade. La distribution est assurée par un prestataire extérieur que nous avons rencontré.
Malgré tout, ce ne sont pas des endroits dans lesquels on peut décemment rester plus de quatre heures. En plus, des femmes et des enfants y sont placés ; c'est une certitude absolue.
Les LRA sont même considérés par les agents de la police aux frontières qui y travaillent comme des lieux de rétention.
Lors de notre visite, la première réponse qu'on m'a donnée, c'est que les gens qui y sont retenus peuvent sortir quand ils le veulent. J'ai donc invité trois de ces personnes au café du coin pour discuter avec eux, mais on me l'a empêché, au motif que ces trois personnes étaient enfermées, qu'elles ne pouvaient pas sortir libres dans la rue avant que l'on s'assure qu'elles soient reçues en Italie par les carabiniers. Cela a été le cas, je l'ai vérifié moi-même : certains des gens présents à cet endroit sont laissés dans la rue et suivis, le temps qu'on s'assure qu'ils retournent en Italie.
Tout cela constitue une sorte de flou artistique. Les agents ne savent pas quel est le statut juridique des zones de privation de liberté. Nous demandons une grande clarification sur le sujet.
Il y a deux sujets différents : les LRA et les zones de mise à l'abri.
Sur les LRA, je suis d'accord avec Fabien Gay. C'est une question compliquée. J'ai aussi cherché à en savoir davantage sur la situation dans les Bouches-du-Rhône : on m'a dit que le LRA était situé dans la zone d'attente de l'aéroport de Marseille-Provence à Marignane. Peut-être. Pourtant, j'ai récemment visité la zone d'attente, et on ne m'a pas parlé de LRA.
C'est un problème. Ne serait-ce que pour pouvoir les visiter, ce qui est notre droit, il faudrait que soit établie une liste des LRA régulièrement mise à jour, puisque ces lieux peuvent évoluer du jour au lendemain.
J'ai même cru comprendre que le logement dans un hôtel provisoire pouvait transformer l'hôtel ou la chambre en LRA.
Les zones de mise à l'abri sont très clairement des zones de rétention. J'accompagnais Guillaume Gontard lors de sa visite : les personnes placées en LRA ne sont pas libres de leurs mouvements. Je comprends qu'elles sont là pour être mises à l'abri parce qu'elles sont arrivées dans des conditions difficiles. La mise à l'abri est supposée durer quatre heures, et se déroule dans des conditions loin d'être satisfaisantes, même si on nous a dit sur place qu'il y avait eu du progrès depuis un an : au lieu d'avoir droit épisodiquement à une madeleine à leur arrivée, les personnes retenues en LRA ont une bouteille d'eau et une salade. La distribution est assurée par un prestataire extérieur que nous avons rencontré.
Malgré tout, ce ne sont pas des endroits dans lesquels on peut décemment rester plus de quatre heures. En plus, des femmes et des enfants y sont placés ; c'est une certitude absolue.
Les LRA sont même considérés par les agents de la police aux frontières qui y travaillent comme des lieux de rétention.
Lors de notre visite, la première réponse qu'on m'a donnée, c'est que les gens qui y sont retenus peuvent sortir quand ils le veulent. J'ai donc invité trois de ces personnes au café du coin pour discuter avec eux, mais on me l'a empêché, au motif que ces trois personnes étaient enfermées, qu'elles ne pouvaient pas sortir libres dans la rue avant que l'on s'assure qu'elles soient reçues en Italie par les carabiniers. Cela a été le cas, je l'ai vérifié moi-même : certains des gens présents à cet endroit sont laissés dans la rue et suivis, le temps qu'on s'assure qu'ils retournent en Italie.
Tout cela constitue une sorte de flou artistique. Les agents ne savent pas quel est le statut juridique des zones de privation de liberté. Nous demandons une grande clarification sur le sujet.
Pour répondre à vos questions, les LRA sont évidemment conformes à ce que nous permet le droit, dans le respect de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme.
Que sont-ils ? Des endroits où il y a peu de places. Ils sont essentiellement situés dans les commissariats. C'est le cas à Bobigny, monsieur le sénateur ; ce n'est pas très difficile à trouver. Mais j'imagine que c'était pour votre démonstration que vous avez un petit peu grossi le trait… Ils sont évidemment mentionnés par des arrêtés publiés par les préfets. Ce n'est pas très compliqué de les trouver, il suffit d'appeler les préfectures et les sous-préfectures. C'est assez simple.
Les gens voient leurs droits notifiés, puisqu'on leur explique pourquoi ils sont retenus en LRA. Ils peuvent évidemment appeler un avocat. Vous venez de faire une petite caricature de ce que sont ces lieux.
Ce qui est sûr, c'est que ce ne sont pas des centres de rétention administrative : on n'y trouve pas plusieurs dizaines, voire centaines de personnes. Ce n'est pas parce qu'une association ne peut pas s'y rendre que l'on y a privé le monde de toute liberté : il y a un avocat, une notification des droits, des personnes connues que les parlementaires peuvent visiter, comme j'imagine que vous l'avez fait.
D'ailleurs, je ne sais pas si vous le savez, mais ce n'est pas ce gouvernement-ci qui a inventé les LRA. Je vous laisse deviner quel gouvernement l'a inventé…
Pour répondre à vos questions, les LRA sont évidemment conformes à ce que nous permet le droit, dans le respect de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme.
Que sont-ils ? Des endroits où il y a peu de places. Ils sont essentiellement situés dans les commissariats. C'est le cas à Bobigny, monsieur le sénateur ; ce n'est pas très difficile à trouver. Mais j'imagine que c'était pour votre démonstration que vous avez un petit peu grossi le trait… Ils sont évidemment mentionnés par des arrêtés publiés par les préfets. Ce n'est pas très compliqué de les trouver, il suffit d'appeler les préfectures et les sous-préfectures. C'est assez simple.
Les gens voient leurs droits notifiés, puisqu'on leur explique pourquoi ils sont retenus en LRA. Ils peuvent évidemment appeler un avocat. Vous venez de faire une petite caricature de ce que sont ces lieux.
Ce qui est sûr, c'est que ce ne sont pas des centres de rétention administrative : on n'y trouve pas plusieurs dizaines, voire centaines de personnes. Ce n'est pas parce qu'une association ne peut pas s'y rendre que l'on y a privé le monde de toute liberté : il y a un avocat, une notification des droits, des personnes connues que les parlementaires peuvent visiter, comme j'imagine que vous l'avez fait.
D'ailleurs, je ne sais pas si vous le savez, mais ce n'est pas ce gouvernement-ci qui a inventé les LRA. Je vous laisse deviner quel gouvernement l'a inventé…
Sourires.
Sourires.
C'est tout le temps nous ! Franchement, on aurait fait votre politique, à vous entendre !
C'est tout le temps nous ! Franchement, on aurait fait votre politique, à vous entendre !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 186, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 744-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 744-3- - Au sein des lieux de rétention administrative, les étrangers qui ont fait l'objet d'une détention dans un établissement pénitentiaire au cours des six mois précédant leur placement en rétention sont retenus dans des espaces distincts des autres étrangers. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
L'amendement n° 186, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 744-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 744-3- - Au sein des lieux de rétention administrative, les étrangers qui ont fait l'objet d'une détention dans un établissement pénitentiaire au cours des six mois précédant leur placement en rétention sont retenus dans des espaces distincts des autres étrangers. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Nous continuons sur le sujet des lieux de rétention administrative, car ce débat est extrêmement important. Les choix politiques assumés par le ministre de l'intérieur, de fait, ont un impact sur leur organisation, si je puis la nommer ainsi, et sur la vie à l'intérieur de ces lieux.
Il faut avoir ce débat, et non se limiter à des avis défavorables de la commission et du ministre de l'intérieur.
Même lorsqu'un de nos amendements, par chance, reçoit un avis favorable du Gouvernement, il n'est pas adopté, du fait de certaines modalités procédurales... J'observe d'ailleurs que nos collègues de la droite sénatoriale sont revenus en séance.
Comme le ministre de l'intérieur assume de placer majoritairement en CRA des sortants de prison, nous proposons par cet amendement que les lieux de rétention contiennent des espaces dédiés à la rétention des sortants de prison.
Une chose est sûre : ne pouvons pas nous résoudre à voir cohabiter dans un même lieu des personnes qui – vous l'assumez – soulèvent des problèmes de dangerosité, et d'autres retenues uniquement au motif que leur séjour est irrégulier. Le délit n'est tout de même pas exactement de la même nature…
Pour cette raison, il faut des espaces dédiés distincts au sein des lieux de rétention administrative, tant pour les personnes détenues que pour les personnels.
Monsieur le ministre, vous venez de rendre un hommage à ces personnels et de les remercier. Nous nous y associons : ces personnels en souffrance doivent bénéficier d'une protection et de conditions de travail à la hauteur des enjeux.
Nous continuons sur le sujet des lieux de rétention administrative, car ce débat est extrêmement important. Les choix politiques assumés par le ministre de l'intérieur, de fait, ont un impact sur leur organisation, si je puis la nommer ainsi, et sur la vie à l'intérieur de ces lieux.
Il faut avoir ce débat, et non se limiter à des avis défavorables de la commission et du ministre de l'intérieur.
Même lorsqu'un de nos amendements, par chance, reçoit un avis favorable du Gouvernement, il n'est pas adopté, du fait de certaines modalités procédurales... J'observe d'ailleurs que nos collègues de la droite sénatoriale sont revenus en séance.
Comme le ministre de l'intérieur assume de placer majoritairement en CRA des sortants de prison, nous proposons par cet amendement que les lieux de rétention contiennent des espaces dédiés à la rétention des sortants de prison.
Une chose est sûre : ne pouvons pas nous résoudre à voir cohabiter dans un même lieu des personnes qui – vous l'assumez – soulèvent des problèmes de dangerosité, et d'autres retenues uniquement au motif que leur séjour est irrégulier. Le délit n'est tout de même pas exactement de la même nature…
Pour cette raison, il faut des espaces dédiés distincts au sein des lieux de rétention administrative, tant pour les personnes détenues que pour les personnels.
Monsieur le ministre, vous venez de rendre un hommage à ces personnels et de les remercier. Nous nous y associons : ces personnels en souffrance doivent bénéficier d'une protection et de conditions de travail à la hauteur des enjeux.
Avis défavorable. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il nous paraît difficile de créer par voie législative plusieurs « boîtes » à l'intérieur des CRA, une pour les sortants de prison, une autre pour les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme, etc. Cela relève de l'organisation interne de chaque CRA, et non, me semble-t-il, du domaine législatif.
Avis défavorable. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il nous paraît difficile de créer par voie législative plusieurs « boîtes » à l'intérieur des CRA, une pour les sortants de prison, une autre pour les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme, etc. Cela relève de l'organisation interne de chaque CRA, et non, me semble-t-il, du domaine législatif.
Avis défavorable. Je rappelle que 90 % des personnes détenues dans les CRA sont soit radicalisées, soit délinquantes. Les 10 % restants ne sont pas en contact avec les autres.
Ce qui était dangereux, c'est ce qui existait auparavant, lorsque des gens délinquants étaient retenus avec des gens pas délinquants.
Avis défavorable. Je rappelle que 90 % des personnes détenues dans les CRA sont soit radicalisées, soit délinquantes. Les 10 % restants ne sont pas en contact avec les autres.
Ce qui était dangereux, c'est ce qui existait auparavant, lorsque des gens délinquants étaient retenus avec des gens pas délinquants.
M. Gérald Darmanin, ministre. Si, c'est tout à fait vrai !
M. Gérald Darmanin, ministre. Si, c'est tout à fait vrai !
M. Savoldelli proteste.
M. Savoldelli proteste.
Non, madame Rossignol, les LRA n'ont pas été créés lorsque vous étiez ministre, sous le gouvernement de M. Hollande. Ils l'ont été à l'époque de M. Jospin.
Non, madame Rossignol, les LRA n'ont pas été créés lorsque vous étiez ministre, sous le gouvernement de M. Hollande. Ils l'ont été à l'époque de M. Jospin.
Mme Laurence Rossignol. Je savais bien que je n'avais rien à voir avec cela !
Mme Laurence Rossignol. Je savais que je n'avais rien à voir avec cela !
Sourires.
Sourires.
Je remercie M. le ministre d'avoir si bien détaillé ce que sont les LRA, en disant qu'il suffisait de prendre rendez-vous avec le préfet, que ce dernier était facile à trouver. Nous savons à peu près faire notre boulot de parlementaires, et nous arrivons en général à trouver la porte de la préfecture…
Ma question porte sur les lieux de mise à l'abri, qui constituent un non-sens juridique. J'aimerais que vous reveniez sur ce sujet : il y a eu plusieurs condamnations. Nous avons pu voir de nos propres yeux les problématiques existant en matière d'encadrement juridique. Ces lieux se multiplient et s'agrandissent.
J'avais justement fait une demande écrite auprès du préfet de Nice pour visiter ce lieu de mise à l'abri, qui m'a répondu dans un premier temps que je ne pouvais pas le visiter, car il ne s'agissait pas d'un lieu de rétention. Nous y sommes tout de même allés, et nous nous sommes rendu compte qu'il s'agissait bien d'un lieu de rétention. On voit qu'il y a un petit flou.
Je remercie M. le ministre d'avoir si bien détaillé ce que sont les LRA, en disant qu'il suffisait de prendre rendez-vous avec le préfet, que ce dernier était facile à trouver. Nous savons à peu près faire notre boulot de parlementaires, et nous arrivons en général à trouver la porte de la préfecture…
Ma question porte sur les lieux de mise à l'abri, qui constituent un non-sens juridique. J'aimerais que vous reveniez sur ce sujet : il y a eu plusieurs condamnations. Nous avons pu voir de nos propres yeux les problématiques existant en matière d'encadrement juridique. Ces lieux se multiplient et s'agrandissent.
J'avais justement fait une demande écrite auprès du préfet de Nice pour visiter ce lieu de mise à l'abri, qui m'a répondu dans un premier temps que je ne pouvais pas le visiter, car il ne s'agissait pas d'un lieu de rétention. Nous y sommes tout de même allés, et nous nous sommes rendu compte qu'il s'agissait bien d'un lieu de rétention. On voit qu'il y a un petit flou.
M. Gérald Darmanin, ministre. Les LRA ne sont pas des lieux de rétention stricto sensu, puisque les gens ne sont pas arrivés en France, formellement et juridiquement, selon le droit européen.
M. Gérald Darmanin, ministre. Les LRA ne sont pas des lieux de rétention stricto sensu, puisque les gens ne sont pas arrivés en France, formellement et juridiquement, selon le droit européen.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.
Il s'agit d'un lieu temporaire où on va les remettre à disposition, comme M. Benarroche l'a parfaitement expliqué. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas améliorer les conditions, comme cela doit être le cas dans les Hautes-Alpes en particulier. Mais ces lieux ne sont pas des lieux de rétention.
Il s'agit d'un lieu temporaire où on va les remettre à disposition, comme M. Benarroche l'a parfaitement expliqué. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas améliorer les conditions, comme cela doit être le cas dans les Hautes-Alpes en particulier. Mais ces lieux ne sont pas des lieux de rétention.
M. Guillaume Gontard proteste.
M. Guillaume Gontard proteste.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 325, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les données disponibles qui concernent la localisation, les conditions d'accès et l'effectivité du droit de visite des parlementaires dans les locaux de rétention administrative.
La parole est à M. Guy Benarroche.
L'amendement n° 325, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les données disponibles qui concernent la localisation, les conditions d'accès et l'effectivité du droit de visite des parlementaires dans les locaux de rétention administrative.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Comme nous avons des difficultés pour constater un certain nombre de choses, nous nous posons la question : « Après tout, pourquoi pas un rapport ? »
Comme nous avons des difficultés pour constater un certain nombre de choses, nous nous posons la question : « Après tout, pourquoi pas un rapport ? »
Sourires.
Sourires.
Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d'attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d'attente et plus encore dans les zones de mise à l'abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n'a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnaires concernés, ce dont je les remercie.
Le constat que nous faisons est clair : les CRA s'apparentent de plus en plus à des lieux de détention ; les zones de mise à l'abri s'apparentent de plus en plus à des CRA qui n'en seraient pas. Tout cela nous semble un peu flou.
En plus, ces lieux sont situés dans des zones frontalières où un certain nombre de droits sont bafoués, non volontairement, mais parce que l'organisation même de ces lieux n'est plus conforme au rôle qu'ils jouent dans la réalité.
Je le précise, tant dans des zones d'attente que dans des zones de mise à l'abri, on accepte et on autorise la présence d'enfants, malgré, en ce qui concerne les zones d'attente, neuf condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme.
Il nous semble donc essentiel de dresser un bilan des conditions d'accès et l'effectivité du droit de visite des parlementaires, afin de permettre à ces derniers d'exercer un contrôle et un état des lieux de ces différents locaux. Nous le demandons en attendant une commission d'enquête du Sénat sur les lieux de rétention administrative, les zones d'attente et les zones de mise à l'abri.
Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d'attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d'attente et plus encore dans les zones de mise à l'abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n'a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnaires concernés, ce dont je les remercie.
Le constat que nous faisons est clair : les CRA s'apparentent de plus en plus à des lieux de détention ; les zones de mise à l'abri s'apparentent de plus en plus à des CRA qui n'en seraient pas. Tout cela nous semble un peu flou.
En plus, ces lieux sont situés dans des zones frontalières où un certain nombre de droits sont bafoués, non volontairement, mais parce que l'organisation même de ces lieux n'est plus conforme au rôle qu'ils jouent dans la réalité.
Je le précise, tant dans des zones d'attente que dans des zones de mise à l'abri, on accepte et on autorise la présence d'enfants, malgré, en ce qui concerne les zones d'attente, neuf condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme.
Il nous semble donc essentiel de dresser un bilan des conditions d'accès et l'effectivité du droit de visite des parlementaires, afin de permettre à ces derniers d'exercer un contrôle et un état des lieux de ces différents locaux. Nous le demandons en attendant une commission d'enquête du Sénat sur les lieux de rétention administrative, les zones d'attente et les zones de mise à l'abri.
Vous connaissez l'équation : demande de rapport égale avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures dix,
La séance, suspendue à vingt heures dix,
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l'article 12 bis.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l'article 12 bis.
Article 12 bis
Le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Le 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 190 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 287 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 434 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 190.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 190 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 287 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 434 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 190.
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis, qui lui-même supprime une disposition de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pourtant déposée par votre gouvernement, monsieur le ministre. Cette loi avait permis de mettre fin aux sorties sèches pour les enfants relevant de la protection de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui était plutôt une bonne nouvelle.
Par la suppression de cet article, nous souhaitons simplement que les jeunes majeurs faisant l'objet d'une OQTF, jusqu'à présent couverts par la protection de l'ASE au moins jusqu'à l'âge de 21 ans, puissent continuer à bénéficier de cette protection comme auparavant.
Je rappelle que l'on ne peut se voir notifier une OQTF qu'à partir de l'âge de 18 ans. Nous ne voyons pas de raison de menacer ces jeunes majeurs de ne pas être couverts par l'ASE pendant trois ans.
Beaucoup d'OQTF ne sont pas suivies d'effet ; seulement 10 % d'entre elles sont exécutées. La plupart des jeunes concernés, s'ils reçoivent une OQTF, restent sur le territoire français ; s'ils ne bénéficient plus de la protection de l'ASE, ils se retrouvent tout simplement livrés à eux-mêmes.
On imagine les conditions terribles dans lesquelles certains de ces mineurs sont arrivés en France. Il nous semble tout à fait naturel qu'ils puissent bénéficier d'une telle protection, pour eux comme pour nous. En effet, autrement, ils vivraient d'expédients dans la rue ; je ne suis pas sûre que ce soit très bon pour l'ensemble de la société.
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis, qui lui-même supprime une disposition de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, pourtant déposée par votre gouvernement, monsieur le ministre. Cette loi avait permis de mettre fin aux sorties sèches pour les enfants relevant de la protection de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui était plutôt une bonne nouvelle.
Par la suppression de cet article, nous souhaitons simplement que les jeunes majeurs faisant l'objet d'une OQTF, jusqu'à présent couverts par la protection de l'ASE au moins jusqu'à l'âge de 21 ans, puissent continuer à bénéficier de cette protection comme auparavant.
Je rappelle que l'on ne peut se voir notifier une OQTF qu'à partir de l'âge de 18 ans. Nous ne voyons pas de raison de menacer ces jeunes majeurs de ne pas être couverts par l'ASE pendant trois ans.
Beaucoup d'OQTF ne sont pas suivies d'effet ; seulement 10 % d'entre elles sont exécutées. La plupart des jeunes concernés, s'ils reçoivent une OQTF, restent sur le territoire français ; s'ils ne bénéficient plus de la protection de l'ASE, ils se retrouvent tout simplement livrés à eux-mêmes.
On imagine les conditions terribles dans lesquelles certains de ces mineurs sont arrivés en France. Il nous semble tout à fait naturel qu'ils puissent bénéficier d'une telle protection, pour eux comme pour nous. En effet, autrement, ils vivraient d'expédients dans la rue ; je ne suis pas sûre que ce soit très bon pour l'ensemble de la société.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié.
L'article 12 bis a pour objet d'exclure du bénéfice de la protection de l'aide sociale à l'enfance tout jeune majeur ayant fait l'objet d'une OQTF, ainsi que de lui refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur.
Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance relèvent du champ de la protection de l'enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l'immigration.
La protection des mineurs de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leurs 21 ans a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n'est pas là et que les ressources financières sont insuffisantes.
Le contrat jeune majeur, quant à lui, permet d'assurer la continuité de l'accompagnement afin d'offrir à ces jeunes une autonomie et la perspective d'une insertion professionnelle.
Refuser l'accompagnement aux jeunes majeurs faisant l'objet d'une OQTF est un non-sens politique.
L'article 12 bis a pour objet d'exclure du bénéfice de la protection de l'aide sociale à l'enfance tout jeune majeur ayant fait l'objet d'une OQTF, ainsi que de lui refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur.
Les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance relèvent du champ de la protection de l'enfance et ne devraient donc pas être incluses dans un texte de loi relatif à l'immigration.
La protection des mineurs de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leurs 21 ans a pour objet de prévenir les ruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque la famille n'est pas là et que les ressources financières sont insuffisantes.
Le contrat jeune majeur, quant à lui, permet d'assurer la continuité de l'accompagnement afin d'offrir à ces jeunes une autonomie et la perspective d'une insertion professionnelle.
Refuser l'accompagnement aux jeunes majeurs faisant l'objet d'une OQTF est un non-sens politique.
Cela n'aura pour seule conséquence que d'accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et de mettre un frein à toute insertion professionnelle.
Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.
Cela n'aura pour seule conséquence que d'accroître le nombre de jeunes personnes à la rue et de mettre un frein à toute insertion professionnelle.
Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.
L'article 12 bis prévoit d'exclure du bénéfice de l'aide sociale à l'enfance et du contrat jeune majeur tout majeur faisant l'objet d'une OQTF.
Conformément à la loi du 7 février 2022, le dispositif en vigueur permet, en l'absence de soutien familial, de ressources et de solution d'hébergement, de continuer, une fois qu'elles sont devenues majeures, l'accompagnement des personnes prises en charge par l'ASE jusqu'à leurs 21 ans.
Du fait du très faible taux d'exécution des OQTF, les personnes concernées resteront encore un certain temps sur le territoire. Cet article aura pour effet, dans ce laps de temps, de marginaliser à l'extrême des jeunes majeurs déjà très vulnérables.
Là encore, on prend le problème à l'envers : on aggrave des situations individuelles dans l'unique objectif d'afficher de la fermeté, pour pouvoir ensuite avancer que les personnes en attente d'éloignement ne sont pas aidées par la puissance publique.
Contrairement à ce qu'on a pu lire ou entendre, il n'y a aucune contradiction à assurer la subsistance de ces jeunes majeurs à qui l'on demande de quitter le territoire, d'autant plus que les mesures d'éloignement sont souvent contestées et que beaucoup sont suspendues ou annulées par les juridictions administratives.
En somme, abandonner totalement ces personnes, c'est créer les conditions d'une détresse qui les pousse à sortir des radars. La seule conséquence de ces propositions sera de les placer dans un entre-deux intenable, créant encore plus de foyers de misère sociale.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de cet article.
L'article 12 bis prévoit d'exclure du bénéfice de l'aide sociale à l'enfance et du contrat jeune majeur tout majeur faisant l'objet d'une OQTF.
Conformément à la loi du 7 février 2022, le dispositif en vigueur permet, en l'absence de soutien familial, de ressources et de solution d'hébergement, de continuer, une fois qu'elles sont devenues majeures, l'accompagnement des personnes prises en charge par l'ASE jusqu'à leurs 21 ans.
Du fait du très faible taux d'exécution des OQTF, les personnes concernées resteront encore un certain temps sur le territoire. Cet article aura pour effet, dans ce laps de temps, de marginaliser à l'extrême des jeunes majeurs déjà très vulnérables.
Là encore, on prend le problème à l'envers : on aggrave des situations individuelles dans l'unique objectif d'afficher de la fermeté, pour pouvoir ensuite avancer que les personnes en attente d'éloignement ne sont pas aidées par la puissance publique.
Contrairement à ce qu'on a pu lire ou entendre, il n'y a aucune contradiction à assurer la subsistance de ces jeunes majeurs à qui l'on demande de quitter le territoire, d'autant plus que les mesures d'éloignement sont souvent contestées et que beaucoup sont suspendues ou annulées par les juridictions administratives.
En somme, abandonner totalement ces personnes, c'est créer les conditions d'une détresse qui les pousse à sortir des radars. La seule conséquence de ces propositions sera de les placer dans un entre-deux intenable, créant encore plus de foyers de misère sociale.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression pure et simple de cet article.
Avis défavorable. M. Benarroche parlait de « non-sens politique » ? Il y a aussi un non-sens juridique dans cette situation : ces jeunes majeurs sont en situation irrégulière sur le territoire, puisqu'ils font l'objet d'une OQTF, mais, dans le même temps, on demande aux départements de les prendre en charge.
Cela n'a pas de sens. Il faut prendre un parti. Vous avez saisi depuis hier lequel nous prenons : traiter pragmatiquement les situations ne peut se faire qu'à travers le prisme de certains principes. Notre principe est que lorsque quelqu'un est en situation irrégulière sur le territoire, il doit partir.
Encore une fois, ces jeunes peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour expressément prévue par le code. S'ils n'en bénéficient pas, ils ne peuvent pas rester sur le territoire et on ne peut pas imposer aux départements de les prendre en charge.
Avis défavorable. M. Benarroche parlait de « non-sens politique » ? Il y a aussi un non-sens juridique dans cette situation : ces jeunes majeurs sont en situation irrégulière sur le territoire, puisqu'ils font l'objet d'une OQTF, mais, dans le même temps, on demande aux départements de les prendre en charge.
Cela n'a pas de sens. Il faut prendre un parti. Vous avez saisi depuis hier lequel nous prenons : traiter pragmatiquement les situations ne peut se faire qu'à travers le prisme de certains principes. Notre principe est que lorsque quelqu'un est en situation irrégulière sur le territoire, il doit partir.
Encore une fois, ces jeunes peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour expressément prévue par le code. S'ils n'en bénéficient pas, ils ne peuvent pas rester sur le territoire et on ne peut pas imposer aux départements de les prendre en charge.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 190, 287 rectifié et 434.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 190, 287 rectifié et 434.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, L. Vogel, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.
L'amendement n° 278 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
, sous réserve de l'appréciation du président du conseil départemental
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, L. Vogel, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.
L'amendement n° 278 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
, sous réserve de l'appréciation du président du conseil départemental
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié bis.
L'article 12 bis, adopté par la commission des lois, répond aux difficultés rencontrées par les départements, dont les décisions de ne pas accorder de contrat jeune majeur à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ont été suspendues par le Conseil d'État statuant en référé.
La jurisprudence de la juridiction administrative prive de fait les présidents des conseils départementaux de tout pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de mettre en place un contrat jeune majeur. Il apparaît nécessaire de redonner au président de département une faculté d'appréciation de l'opportunité de conclure ou non un contrat jeune majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l'autonomie du jeune.
Dans l'attente de rétablir à l'ensemble des jeunes majeurs relevant de l'aide sociale à l'enfance ce pouvoir d'appréciation pourtant conforme à la volonté du législateur, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s'agissant des mineurs non accompagnés non délinquants faisant l'objet d'une OQTF.
Dans certains cas, l'accompagnement d'un jeune majeur par le département est gage d'un parcours d'insertion et de perspectives d'emploi au moment de son accession à la majorité.
L'article 12 bis, adopté par la commission des lois, répond aux difficultés rencontrées par les départements, dont les décisions de ne pas accorder de contrat jeune majeur à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ont été suspendues par le Conseil d'État statuant en référé.
La jurisprudence de la juridiction administrative prive de fait les présidents des conseils départementaux de tout pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de mettre en place un contrat jeune majeur. Il apparaît nécessaire de redonner au président de département une faculté d'appréciation de l'opportunité de conclure ou non un contrat jeune majeur, en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l'autonomie du jeune.
Dans l'attente de rétablir à l'ensemble des jeunes majeurs relevant de l'aide sociale à l'enfance ce pouvoir d'appréciation pourtant conforme à la volonté du législateur, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s'agissant des mineurs non accompagnés non délinquants faisant l'objet d'une OQTF.
Dans certains cas, l'accompagnement d'un jeune majeur par le département est gage d'un parcours d'insertion et de perspectives d'emploi au moment de son accession à la majorité.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié.
Je ne vais pas « chipoter », madame la rapporteuse : cet amendement est défendu.
Je ne vais pas « chipoter », madame la rapporteuse : cet amendement est défendu.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mon cher collègue, rapporteur, c'est une fonction ; rapporteuse, c'est un défaut !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mon cher collègue, rapporteur, c'est une fonction ; rapporteuse, c'est un défaut !
Sourires.
Sourires.
Cela dépend des sénatrices, madame de La Gontrie !
Il n'est pas cohérent que l'État demande à quelqu'un de partir et qu'un département l'aide à rester. Avis défavorable.
Cela dépend des sénatrices, madame de La Gontrie.
Il n'est pas cohérent que l'État demande à quelqu'un de partir et qu'un département l'aide à rester. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 136 rectifié bis et 278 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 136 rectifié bis et 278 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 12 bis est adopté.
L'article 12 bis est adopté.
Après l'article 12 bis
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 92 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Paccaud, Mmes Joseph et Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Favreau, Bouchet et Frassa, Mmes V. Boyer, Bellurot et Richer, M. Piednoir, Mmes Gruny, Lassarade et Lopez, MM. Belin, Saury, Cadec et Meignen, Mmes Demas et Garnier, MM. Pellevat, Reynaud et Sol, Mmes Petrus, Josende, Aeschlimann et Berthet, M. Bruyen, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Genet, Sautarel, Chatillon et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Klinger et Bouloux, Mme Pluchet, MM. Perrin et Rietmann, Mme de Cidrac et M. Gremillet.
L'amendement n° 142 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.
L'amendement n° 279 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire et Mmes Guillotin et Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d'un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié ter.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 92 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Paccaud, Mmes Joseph et Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Favreau, Bouchet et Frassa, Mmes V. Boyer, Bellurot et Richer, M. Piednoir, Mmes Gruny, Lassarade et Lopez, MM. Belin, Saury, Cadec et Meignen, Mmes Demas et Garnier, MM. Pellevat, Reynaud et Sol, Mmes Petrus, Josende, Aeschlimann et Berthet, M. Bruyen, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Genet, Sautarel, Chatillon et Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Klinger et Bouloux, Mme Pluchet, MM. Perrin et Rietmann, Mme de Cidrac et M. Gremillet.
L'amendement n° 142 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled.
L'amendement n° 279 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire et Mmes Guillotin et Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d'un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. »
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié ter.
Cet amendement tend à répondre à une forte demande de l'Assemblée des départements de France.
Dans le contexte d'une forte progression du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants, en harmonisant sur l'ensemble du territoire national les modalités de cette évaluation au moyen de l'élaboration d'un cahier des charges national, défini en concertation avec les départements.
Cette disposition correspond à une proposition du rapport, publié au mois de février 2018, de la mission bipartite de réflexion des services d'inspection sur les MNA, à laquelle les départements ont été associés.
Elle vise à une évaluation plus efficace de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, bien sûr, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.
Si les départements disposent effectivement aujourd'hui d'un guide des bonnes pratiques, cela n'a strictement rien à voir avec l'évaluation incontestable que les départements souhaitent mettre en place de manière collective et globale sur le territoire.
Cet amendement tend à répondre à une forte demande de l'Assemblée des départements de France.
Dans le contexte d'une forte progression du nombre de mineurs non accompagnés (MNA), il est nécessaire de donner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants, en harmonisant sur l'ensemble du territoire national les modalités de cette évaluation au moyen de l'élaboration d'un cahier des charges national, défini en concertation avec les départements.
Cette disposition correspond à une proposition du rapport, publié en février 2018, de la mission bipartite de réflexion des services d'inspection sur les MNA, à laquelle les départements ont été associés.
Elle vise à une évaluation plus efficace de la minorité des jeunes migrants arrivés sur le territoire national et, in fine, bien sûr, à une meilleure prise en charge de ces jeunes.
Si les départements disposent effectivement aujourd'hui d'un guide des bonnes pratiques, cela n'a strictement rien à voir avec l'évaluation incontestable que les départements souhaitent mettre en place de manière collective et globale sur le territoire.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié bis.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié bis.
Cet amendement est identique à celui qui vient d'être excellemment défendu par Mme Eustache-Brinio. Je me réjouis qu'il ne soit pas tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution, contrairement à d'autres amendements que j'avais déposés.
Cet amendement est identique à celui qui vient d'être excellemment défendu par Mme Eustache-Brinio. Je me réjouis qu'il ne soit pas tombé, lui, sous le coup de l'article 40 de la Constitution, contrairement à d'autres amendements que j'avais déposés.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 279 rectifié.
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 279 rectifié.
La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis serait défavorable.
En effet, un arrêté publié au mois de novembre 2019 fixe un référentiel national sur le fondement duquel la procédure d'évaluation de la minorité doit être réalisée. Il est assorti d'un guide de bonnes pratiques.
Cet arrêté et ce guide nous semblent suffisants.
La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis serait défavorable.
En effet, un arrêté publié en novembre 2019 fixe un référentiel national sur le fondement duquel la procédure d'évaluation de la minorité doit être réalisée. Il est assorti d'un guide de bonnes pratiques.
Cet arrêté et ce guide nous semblent suffisants.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Je maintiens mon amendement, qui correspond à une demande forte de tous les départements.
Nous savons que les départements sont confrontés à un vrai problème s'agissant des MNA. D'ailleurs, l'année prochaine, l'application de la loi Taquet sera dramatique pour les départements ; ces derniers n'ont pas les moyens d'assumer la prise en charge des MNA qui sera exigée.
Je maintiens mon amendement, qui correspond à une demande forte de tous les départements.
Nous savons que les départements sont confrontés à un vrai problème s'agissant des MNA. D'ailleurs, l'année prochaine, l'application de la loi Taquet sera dramatique pour les départements ; ces derniers n'ont pas les moyens d'assumer la prise en charge des MNA qui sera exigée.
Mme Audrey Linkenheld proteste.
Mme Audrey Linkenheld proteste.
Si les départements émettent une telle demande, c'est qu'ils en ont besoin, car ce qui est entre leurs mains aujourd'hui ne leur suffit pas.
Si les départements émettent une telle demande, c'est qu'ils en ont besoin, car ce qui est entre leurs mains aujourd'hui ne leur suffit pas.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 92 rectifié ter, 142 rectifié bis et 279 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 92 rectifié ter, 142 rectifié bis et 279 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Les amendements sont adoptés.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.
MM. Francis Szpiner et Christian Bruyen applaudissent.
MM. Francis Szpiner et Christian Bruyen applaudissent.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil sont supprimés.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil sont supprimés.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement a pour objet d'interdire la réalisation des examens radiologiques osseux réalisés à des fins de détermination de l'âge d'un individu.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologiques osseux, en l'état des connaissances scientifiques, peuvent comporter une marge d'erreur significative.
Comme le note le Défenseur des droits dans sa décision n° 2019-275, la pratique des radiographies pose en elle-même d'importantes questions d'éthique médicale, car elle ne répond à aucune indication médicale et pourrait mettre en danger la santé de l'enfant, tout en n'apportant aucune réelle plus-value à la procédure de détermination de l'âge.
Cette technique d'expertise a été établie au début du XXe siècle à partir des caractéristiques morphologiques d'une population nord-américaine.
De surcroît, les méthodes utilisées pour estimer l'âge d'un jeune migrant, que ce soit par référence à l'atlas de Greulich et de Pyle, à la maturation dentaire ou à un scanner de la clavicule, n'ont été élaborées qu'à des fins de traitement médical et de référencement des caractéristiques moyennes d'une population, et non pour estimer l'âge d'un individu.
Parce qu'ils sont étrangers, les mineurs sont confrontés au doute et au soupçon. Pour le dire simplement, ces tests ont été créés non pour déterminer l'âge d'une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants, comme le rappelait Catherine Adamsbaun, cheffe de service de radiologie pédiatrique de l'hôpital Bicêtre, et ils ne sont pas fiables.
La Cimade, Médecins du monde, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France déplorent ensemble l'instrumentalisation de ces examens radiologiques au profit d'arbitrages migratoires.
Cet amendement a pour objet d'interdire la réalisation des examens radiologiques osseux réalisés à des fins de détermination de l'âge d'un individu.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologiques osseux, en l'état des connaissances scientifiques, peuvent comporter une marge d'erreur significative.
Comme le note le Défenseur des droits dans sa décision n° 2019-275, la pratique des radiographies pose en elle-même d'importantes questions d'éthique médicale, car elle ne répond à aucune indication médicale et pourrait mettre en danger la santé de l'enfant, tout en n'apportant aucune réelle plus-value à la procédure de détermination de l'âge.
Cette technique d'expertise a été établie au début du XXe siècle à partir des caractéristiques morphologiques d'une population nord-américaine.
De surcroît, les méthodes utilisées pour estimer l'âge d'un jeune migrant, que ce soit par référence à l'atlas de Greulich et de Pyle, à la maturation dentaire ou à un scanner de la clavicule, n'ont été élaborées qu'à des fins de traitement médical et de référencement des caractéristiques moyennes d'une population, et non pour estimer l'âge d'un individu.
Parce qu'ils sont étrangers, les mineurs sont confrontés au doute et au soupçon. Pour le dire simplement, ces tests ont été créés non pour déterminer l'âge d'une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants, comme le rappelait Catherine Adamsbaun, cheffe de service de radiologie pédiatrique de l'hôpital Bicêtre, et ils ne sont pas fiables.
La Cimade, Médecins du monde, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France déplorent ensemble l'instrumentalisation de ces examens radiologiques au profit d'arbitrages migratoires.
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d'un examen radiologique osseux. »
La parole est à M. Christophe Chaillou.
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d'un examen radiologique osseux. »
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Notre collègue le sénateur Benarroche vient de développer les arguments qui nous poussent à demander d'écarter tout examen de test osseux.
Je voudrais souligner que ce dispositif est largement critiqué par la communauté scientifique. Un certain nombre de rapports et d'avis, notamment du Haut Conseil de la santé publique ou de l'Académie nationale de médecine, ont souligné son absence de fiabilité.
La méthode couramment employée, à savoir la radiographie de la main et du poignet gauche du jeune concerné, puis la comparaison des images à des clichés de référence, ne permet tout simplement pas de déterminer avec une réelle fiabilité l'âge sur l'intervalle qui nous intéresse, c'est-à-dire à savoir si l'individu a moins ou plus de 18 ans.
Pour toutes ces raisons, nous demandons l'arrêt et l'interdiction de ce type de tests osseux.
Notre collègue le sénateur Benarroche vient de développer les arguments qui nous poussent à demander d'écarter tout examen de test osseux.
Je voudrais souligner que ce dispositif est largement critiqué par la communauté scientifique. Un certain nombre de rapports et d'avis, notamment du Haut Conseil de la santé publique ou de l'Académie nationale de médecine, ont souligné son absence de fiabilité.
La méthode couramment employée, à savoir la radiographie de la main et du poignet gauche du jeune concerné, puis la comparaison des images à des clichés de référence, ne permet tout simplement pas de déterminer avec une réelle fiabilité l'âge sur l'intervalle qui nous intéresse, c'est-à-dire à savoir si l'individu a moins ou plus de 18 ans.
Pour toutes ces raisons, nous demandons l'arrêt et l'interdiction de ce type de tests osseux.
Je crois que les tests osseux ne méritent ni cet excès d'honneur ni cet excès d'indignité.
La pratique est strictement encadrée par la loi. L'examen, demandé par une autorité judiciaire, est réalisé avec l'accord de l'intéressé ; les conclusions doivent faire apparaître la marge d'erreur, qui existe en effet. Ces tests ne peuvent suffire à déterminer si l'individu est ou non mineur. Tout cela a été parfaitement défini par la décision du Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité du 21 mars 2019.
Il me semblerait contre-productif de priver les conseils départementaux de cet outil, alors que les MNA sont de plus en plus nombreux. Rappelons également que tous les départements ne l'utilisent pas, et que ceux qui y recourent le font comme un moyen complémentaire.
Dans leur rapport transpartisan, que j'ai mentionné tout à l'heure, MM. Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy indiquaient qu'il convenait d'harmoniser les pratiques en matière de recours aux tests osseux sur l'ensemble du territoire. C'était la recommandation n° 11.
Je propose donc d'en rester là. Avis défavorable.
Je crois que les tests osseux ne méritent ni cet excès d'honneur ni cet excès d'indignité.
La pratique est strictement encadrée par la loi. L'examen, demandé par une autorité judiciaire, est réalisé avec l'accord de l'intéressé ; les conclusions doivent faire apparaître la marge d'erreur, qui existe en effet. Ces tests ne peuvent suffire à déterminer si l'individu est ou non mineur. Tout cela a été parfaitement défini par la décision du Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité du 21 mars 2019.
Il me semblerait contre-productif de priver les conseils départementaux de cet outil, alors que les MNA sont de plus en plus nombreux. Rappelons également que tous les départements ne l'utilisent pas, et que ceux qui y recourent le font comme un moyen complémentaire.
Dans leur rapport transpartisan, que j'ai mentionné tout à l'heure, MM. Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy indiquaient qu'il convenait d'harmoniser les pratiques en matière de recours aux tests osseux sur l'ensemble du territoire. C'était la recommandation n° 11.
Je propose donc de nous en tenir à cette situation. Avis défavorable.
Je souscris aux propos tenus sur les tests osseux et sur l'incertitude qui règne à ce sujet. Il y a, à cet égard, une vaste hypocrisie !
Je souscris aux propos tenus sur les tests osseux et sur l'incertitude qui règne à ce sujet. Il y a à cet égard une vaste hypocrisie !
Il n'existe aucune véritable méthode, médicale ou fondée sur les enquêtes sociales des départements, pour déterminer la différence entre un jeune de 17 ans et 11 mois et un autre de 18 ans et 1 mois.
J'ai évoqué cette question directement avec le Président de la République, au nom de l'Assemblée des départements de France (ADF), et je lui avais dit qu'il revenait à l'État et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités. Dans une République, même décentralisée, il n'est pas concevable que cette responsabilité échoie à des élus locaux. C'est une décision régalienne !
Il n'existe aucune véritable méthode, médicale ou fondée sur les enquêtes sociales des départements, pour déterminer la différence entre un jeune de 17 ans et 11 mois et un autre de 18 ans et 1 mois.
J'ai évoqué cette question directement avec le Président de la République, au nom de l'Assemblée des départements de France (ADF), et je lui avais dit qu'il revenait à l'État et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités. Dans une République, même décentralisée, il n'est pas concevable que cette responsabilité échoie à des élus locaux. C'est une décision régalienne !
M. Roger Karoutchi opine.
M. Roger Karoutchi opine.
Mais les gouvernements n'ont jamais voulu prendre cette responsabilité. Donc c'est un peu le principe de la patate chaude : les départements ont dû assumer, moyennant quelques subsides, largement insuffisants, la responsabilité régalienne consistant à déterminer l'âge d'un enfant. Cela conduit à cette situation intolérable, dans laquelle des jeunes sont exclus et se retrouvent le plus souvent à la rue.
En tout état de cause, n'en déplaise à certains, les tests osseux ne régleront rien.
Mais les gouvernements n'ont jamais voulu prendre cette responsabilité. Donc c'est un peu le principe de la patate chaude : les départements ont dû assumer, moyennant quelques subsides, largement insuffisants, la responsabilité régalienne consistant à déterminer l'âge d'un enfant. Cela conduit à cette situation intolérable, dans laquelle des jeunes sont exclus et se retrouvent le plus souvent à la rue.
En tout état de cause, n'en déplaise à certains, les tests osseux ne régleront rien.
Je souhaite ajouter deux éléments.
D'abord, puisque plusieurs d'entre nous ont cité des exemples étrangers. Sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni.
Ensuite, comme le recommande l'association Médecins du monde, l'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder sur des éléments objectifs et sur la présomption de minorité, considérée d'ailleurs comme une garantie fondamentale pour garantir que la procédure de détermination de la minorité est équitable et conforme à la convention des droits de l'enfant de New York, que notre pays a ratifiée.
Ainsi, au regard des engagements conventionnels de la France et considérant que le recours aux tests osseux va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a déposé cet amendement visant à mettre fin à cette pratique pour estimer l'âge de l'individu.
Je souhaite ajouter deux éléments.
D'abord, puisque plusieurs d'entre nous ont cité des exemples étrangers, sachez que ces tests sont interdits chez certains de nos voisins européens, comme au Royaume-Uni.
Ensuite, comme le recommande l'association Médecins du monde, l'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder sur des éléments objectifs et sur la présomption de minorité, considérée d'ailleurs comme une garantie fondamentale pour garantir que la procédure de détermination de la minorité est équitable et conforme à la convention des droits de l'enfant de New York, que notre pays a ratifiée.
Ainsi, au regard des engagements conventionnels de la France et considérant que le recours aux tests osseux va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a déposé cet amendement visant à mettre fin à cette pratique pour estimer l'âge de l'individu.
Je souhaite répondre à M. Benarroche, qui est habitué à se prévaloir de la parole de la Défenseure des droits. Il propose en l'espèce d'instaurer une présomption de minorité pour les départements qui s'efforcent de déterminer l'âge des individus par des tests osseux. Il a d'ailleurs cité la Ligue de droits de l'homme, la Cimade ou encore le Syndicat de la magistrature, autant d'associations, parfois soutenues par les subsides de l'État, faisant profession d'introduire des manœuvres dilatoires pour empêcher les départements de trouver les moyens de déterminer l'âge de l'enfant.
Je veux souligner un point : ce n'est pas la Défenseure des droits, même au travers de ses décisions qui n'ont d'ailleurs pas beaucoup de valeur, qui fait la politique migratoire de la France !
Je souhaite répondre à M. Benarroche, qui est habitué à se prévaloir de la parole du Défenseur des droits. Il propose en l'espèce d'instaurer une présomption de minorité pour les départements qui s'efforcent de déterminer l'âge des individus par des tests osseux. Il a d'ailleurs cité – c'est intéressant – la Ligue de droits de l'homme, la Cimade ou encore le Syndicat de la magistrature, autant d'associations, parfois soutenues par les subsides de l'État, faisant profession d'introduire des manœuvres dilatoires pour empêcher les départements de trouver les moyens de déterminer l'âge de l'enfant.
Mais je veux souligner un point : ce n'est pas la Défenseure des droits, même au travers de ses décisions, qui n'ont d'ailleurs pas beaucoup de valeur, qui fait la politique migratoire de la France.
Exclamations sur les travées du groupe GEST.
Exclamations sur les travées du groupe GEST.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais les propos réitérés de M. Bonhomme, tant en commission des lois que dans l'hémicycle, pour attaquer systématiquement les organisations professionnelles, les syndicats, les associations, les ONG et les autorités constitutionnelles, ce qu'est la Défenseure des droits, posent problème.
Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais les propos réitérés de M. Bonhomme, tant en commission des lois que dans l'hémicycle, pour attaquer systématiquement les organisations professionnelles, les syndicats, les associations, les ONG et les autorités constitutionnelles, ce qu'est la Défenseure des droits, sont très préoccupants.
Le ministre de l'intérieur était d'ailleurs tombé un jour dans le piège en commission et s'était ensuite vu reprocher d'avoir trouvé intéressants les propos de M. Bonhomme relatifs à la Ligue des droits de l'homme.
Et ce n'est pas parce que vous réitérez vos propos qu'ils sont fondés, mon cher collègue ! D'ailleurs, c'est un symptôme de votre intolérance que de ne pas supporter que l'on défende un autre point de vue.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
Désolée de vous le dire, je préfère me voir moi-même, monsieur Bonhomme…
Je trouve pour ma part intéressants les propos que vient de tenir M. Grosvalet, qui était président de département il y a encore quelques semaines. Vous remettez en cause les institutions, tout cela est bien gentil ; mais vous venez d'entendre ce que vient de dire notre collègue : il faut que l'État indique définitivement comment établir l'âge d'un jeune, avec des méthodes incontestables, …
Désolée de vous le dire, je préfère me voir moi-même, monsieur Bonhomme…
Je trouve pour ma part intéressant qu'un président de département ait tenu, voilà quelques semaines à peine, les propos que vient d'avoir M. Grosvalet. Vous remettez en cause les institutions, très bien, tout cela est bien gentil, mais cela ne laisse pas d'être intéressant et vous avez bien entendu les propos de notre collègue Grosvalet, qui dit la même chose : il faut que l'État indique définitivement comment établir l'âge d'un jeune, avec des méthodes incontestables, …
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . … plutôt que de nous laisser le déterminer avec les moyens du bord, c'est-à-dire des méthodes qui ne sont pas très sérieuses.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … plutôt que de nous laisser le déterminer avec les moyens du bord, c'est-à-dire des méthodes qui ne sont pas très sérieuses.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est transférée à l'État.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Chasseing et Verzelen, Mme Bourcier et MM. Chevalier et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités selon lesquelles la compétence de la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est transférée à l'État.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les départements demandent à l'État de prendre en charge la responsabilité de la mise à l'abri des personnes se présentant comme MNA et d'en assumer le coût. Cette disposition permettrait de soulager les structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le temps de l'évaluation de leur minorité, qui doit demeurer du ressort des départements.
Cet amendement tend donc à demander un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l'État, la politique migratoire étant une compétence strictement régalienne.
Je le sais, le Sénat n'apprécie pas du tout les demandes de rapport, donc je peux anticiper le sort qui sera réservé à mon amendement, mais il s'agit d'une attente de l'ensemble des départements de France. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, va empêcher le placement des mineurs de 16 ans dans les hôtels sociaux. Les départements sont donc démunis, car ils ne savent où les loger.
Je plaide donc pour une décision d'urgence. Je sais que Mme Caubel a commencé d'y réfléchir, mais j'interpelle également M. le ministre de l'intérieur à ce sujet.
Confrontés à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, les départements demandent à l'État de prendre en charge la responsabilité de la mise à l'abri des personnes se présentant comme MNA et d'en assumer le coût. Cette disposition permettrait de soulager les structures de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le temps de l'évaluation de leur minorité, qui doit demeurer du ressort des départements.
Cet amendement tend donc à demander un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l'État, la politique migratoire étant une compétence strictement régalienne.
Je le sais, le Sénat n'apprécie pas du tout les demandes de rapport, donc je peux anticiper le sort qui sera réservé à mon amendement, mais il s'agit d'une attente de l'ensemble des départements de France. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, va empêcher le placement des mineurs de 16 ans dans les hôtels sociaux. Les départements sont donc démunis, car ils ne savent où les loger.
Je plaide donc pour une décision d'urgence. Je sais que Mme Caubel a commencé d'y réfléchir, mais j'interpelle également M. le ministre de l'intérieur à ce sujet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 282 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° 494 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l'abri par l'État.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 282 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 282 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° 494 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l'abri par l'État.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 282 rectifié.
Cet amendement est dans la même veine, même si je ne me fais pas plus d'illusion sur son sort.
Il convient de rappeler que notre Nation est confrontée à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, à laquelle les départements doivent faire face.
Lorsqu'un jeune arrive, le département perçoit une enveloppe d'environ 500 euros, auxquels s'ajoutent 450 euros pour la mise à l'abri, alors que le coût annuel de sa prise en charge représente quelque 40 000 euros. Dans un département rural comme celui du Lot-et-Garonne, cela représente une dépense colossale, qui est très difficile à assumer.
C'est pourquoi nous demandons que l'État assume la responsabilité et le coût des mineurs non accompagnés. Cela permettrait de soulager les structures de l'ASE. Dans cette perspective, nous demandons un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l'État.
Cet amendement est dans la même veine, même si je ne me fais pas plus d'illusion sur son sort.
Il convient de rappeler que notre Nation est confrontée à une importante progression du nombre de mineurs non accompagnés, à laquelle les départements doivent faire face. Lorsqu'un jeune arrive, le département perçoit une enveloppe d'environ 500 euros, auxquels s'ajoutent 450 euros pour la mise à l'abri, alors que le coût annuel de sa prise en charge représente quelque 40 000 euros. Dans un département rural comme celui du Lot-et-Garonne, cela représente une dépense colossale, qui est très difficile à assumer.
C'est pourquoi nous demandons que l'État assume la responsabilité et le coût des mineurs non accompagnés. Cela permettrait de soulager les structures de l'ASE. Dans cette perspective, nous demandons un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les départements et l'État.
L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mme Garnier, MM. Bruyen et Cadec, Mme P. Martin, MM. Michallet, Genet, Saury, Chasseing, Somon et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Il s'agit également d'un amendement d'appel.
Le nombre de mineurs non accompagnés, ou plutôt de soi-disant mineurs soi-disant non accompagnés
Il s'agit également d'un amendement d'appel.
Le nombre de mineurs non accompagnés, ou plutôt de soi-disant mineurs soi-disant non accompagnés
Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.
Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.
Les MNA représentent aujourd'hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l'ASE et les moyens consacrés à cette mission par les départements ont plus que doublé en vingt ans, pour atteindre presque 10 milliards d'euros ; cette dépense est entièrement assumée par les départements.
Aussi, conformément au souhait exprimé par l'Assemblée des départements de France dans sa résolution du 11 octobre 2023, nous devrions faire en sorte que l'État prenne en charge la responsabilité et le coût de la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, afin de soulager les structures départementales, le temps que soit évaluée leur minorité, cette évaluation devant rester de la compétence des départements.
Malheureusement, l'article 40 de notre Constitution rend irrecevable un amendement allant en ce sens. C'est pourquoi cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.
J'insiste sur un point : 90 % des jeunes migrants se déclarent mineurs, mais, en réalité, presque 70 % d'entre eux sont estimés majeurs et ils le savent très bien. La loi Taquet oblige les départements à leur proposer des contrats jeune majeur et à assumer leur prise en charge jusqu'à 21 ans. Cela n'est plus acceptable.
Ainsi, si l'article 40 nous empêche d'agir, je relaie tout de même une proposition de l'Assemblée des départements de France qui a été traduite dans un amendement déclaré irrecevable : nous demandons à l'État d'assumer la responsabilité et le coût de l'accueil des jeunes migrants durant la phase d'évaluation. Les départements poursuivraient la validation de la minorité des MNA, continueraient de prendre en charge ceux qui sont incontestablement mineurs et proposeraient des contrats jeune majeur, s'ils le souhaitent, aux autres. Cela s'appelle le partage des charges et des responsabilités
Aussi, conformément au souhait exprimé par l'Assemblée des départements de France dans sa résolution du 11 octobre 2023, nous devrions faire en sorte que l'État prenne en charge la responsabilité et le coût de la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, afin de soulager les structures départementales, le temps que soit évaluée leur minorité, cette évaluation devant rester de la compétence des départements. Malheureusement, l'article 40 de notre Constitution rend irrecevable un amendement allant en ce sens. C'est pourquoi cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement un rapport sur la prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements.
J'insiste sur un point : 90 % des jeunes migrants se déclarent mineurs, mais, en réalité, presque 70 % d'entre eux sont estimés majeurs et ils le savent très bien. La loi Taquet oblige les départements à leur proposer des contrats jeune majeur et à assumer leur prise en charge jusqu'à 21 ans. Cela n'est plus acceptable.
Ainsi, si l'article 40 nous empêche d'agir, je relaie tout de même une proposition de l'Assemblée des départements de France qui a été traduite dans un amendement déclaré irrecevable : nous demandons à l'État d'assumer la responsabilité et le coût de l'accueil des jeunes migrants durant la phase d'évaluation. Les départements poursuivraient la validation de la minorité des MNA, continueraient de prendre en charge ceux qui sont incontestablement mineurs et proposeraient des contrats jeune majeur, s'ils le souhaitent, aux autres. Cela s'appelle le partage des charges et des responsabilités.
On ne peut pas continuer ainsi à procrastiner. Il faut réviser la loi Taquet !
On ne peut pas continuer ainsi à procrastiner. Il faut réviser la loi Taquet !
Les amendements n° 78 rectifié et 79 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
Les amendements n° 78 rectifié et 79 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
Mes chers collègues, vous connaissez la jurisprudence de la commission des lois sur les demandes de rapport ; Mme Darcos a d'ailleurs conclu son intervention en précisant qu'elle ne se faisait pas d'illusion sur l'avis que recevraient ces amendements. Les demandes de rapport font effectivement toujours l'objet d'un avis défavorable.
Pour autant, ce que révèle l'objet de ces amendements est parfaitement compris de tous, puisque l'ADF a émis récemment une résolution qui avait tout d'un appel au secours. Du reste, nos collègues Bourgi, Burgoa, Iacovelli et Leroy, dans leur rapport d'information que je citais précédemment, invitaient le Gouvernement à recentraliser la mise à l'abri et l'évaluation de l'âge des mineurs.
Bien évidemment, le Parlement ne peut pas à lui seul le faire, en vertu de l'article 40 de la Constitution. Mais peut être pourriez-vous nous dire quelques mots sur ce point au nom du Gouvernement un et indivisible, monsieur le ministre. Hier, vous avez été tour à tour M. Dussopt et M. Dupond-Moretti : peut-être pourriez-vous ce soir incarner Mme Caubel…
Mes chers collègues, vous connaissez la « jurisprudence » de la commission des lois sur les demandes de rapport ; Mme Darcos a d'ailleurs conclu son intervention en précisant qu'elle ne se faisait pas d'illusion sur l'avis que recevraient ces amendements. Les demandes de rapport font effectivement toujours l'objet d'un avis défavorable.
Pour autant, ce que révèle l'objet de ces amendements est parfaitement compris de tous, puisque l'ADF a émis récemment une résolution qui avait tout d'un appel au secours. Du reste, nos collègues Bourgi, Burgoa, Iacovelli et Leroy, dans leur rapport d'information que je citais précédemment, invitaient le Gouvernement à recentraliser la mise à l'abri et l'évaluation de l'âge des mineurs.
Bien évidemment, le Parlement ne peut pas à lui seul le faire, en vertu de l'article 40 de la Constitution, mais peut être pourriez-vous nous dire quelques mots sur ce point au nom du Gouvernement un et indivisible, monsieur le ministre. Hier, vous avez été tour à tour M. Dussopt et M. Dupond-Moretti : peut-être pourriez-vous ce soir incarner Mme Caubel…
Sourires.
Sourires.
Mme Caubel étant irremplaçable, cela me sera impossible…
Mme Caubel étant irremplaçable, cela me sera impossible…
Madame Darcos, j'ai expliqué à huit reprises précédemment que, au même titre que le code de la nationalité, les mineurs n'entraient pas dans le cadre de ce projet de loi. Ils ne relèvent ni des compétences du ministre de l'intérieur ni, ce qui est logique, de l'action préfectorale et administrative, puisqu'ils ressortissent au domaine de compétence des magistrats. D'ailleurs, monsieur Grosvalet, je puis vous dire, pour avoir été non pas président d'un conseil départemental mais conseiller départemental, qu'on les confie non pas au président du conseil départemental mais au juge.
C'est en effet un sujet très important, mais il n'a pas sa place dans ce texte. Le fait même que vous proposiez des demandes de rapport et non des dispositions concrètes montre que vous ne pouviez pas « raccrocher » au texte, d'un point de vue législatif, les dispositions que vous souhaitiez.
Madame Darcos, j'ai expliqué à huit reprises précédemment que, au même titre que le code de la nationalité, les mineurs n'entrent pas dans le cadre de ce projet de loi. Ils ne correspondent ni aux compétences du ministre de l'intérieur ni, ce qui est logique, à l'action préfectorale et administrative, puisqu'ils ressortissent au domaine de compétence des magistrats. D'ailleurs, monsieur Grosvalet, je puis vous dire, pour avoir été non pas président d'un conseil départemental mais conseiller départemental, qu'on les confie non pas au président du conseil départemental mais au juge.
C'est en effet un sujet très important, mais il n'a pas sa place dans ce texte. Le fait même que vous proposiez des demandes de rapport et non des dispositions concrètes montre que vous ne pouviez pas « raccrocher » au texte, d'un point de vue législatif, les dispositions que vous souhaitiez.
Ce n'est pas moi qui juge des recevabilités des amendements sénatoriaux, monsieur Karoutchi, d'autant que votre groupe est majoritaire au sein de la Haute Assemblée…
Bref, il ne s'agit pas d'une matière relevant de ce projet de loi. Comme il nous reste 178 amendements à examiner et que nous avons encore à débattre de la simplification du droit, des recours et de l'asile, peut-être pourrions-nous plutôt parler du présent texte. Vous débattrez ultérieurement de celui qui doit arriver sur le sujet, mais avec Mme Caubel, que je ne puis représenter ici.
Avis défavorable.
Ce n'est pas moi qui juge des recevabilités des amendements sénatoriaux, monsieur Karoutchi, d'autant que votre groupe est majoritaire au sein de la Haute Assemblée…
Bref, il ne s'agit pas d'une matière relevant de ce texte. Comme il nous reste 178 amendements à examiner et que nous avons encore à examiner tout ce qui a trait à la simplification du droit, des recours et de l'asile, peut-être pourrions-nous plutôt parler du présent texte. Vous débattrez ultérieurement des textes qui doivent arriver sur ce sujet, mais avec Mme Caubel, que je ne puis représenter ici.
Avis défavorable.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler que cette question ne relève pas du présent projet de loi. Toutefois, puisque le débat est ouvert et que l'on ne peut pas laisser dire tout et n'importe quoi, je souhaite intervenir.
Madame Boyer, la langue française est bien faite et certains adverbes peuvent changer le sens d'une pensée. Ainsi, quand vous dites que les MNA sont souvent des fraudeurs et qu'ils utilisent parfois certains moyens pour survivre, vous êtes influencée par une pensée dominante.
Il m'est arrivé d'entendre un jour M. Zemmour traiter l'ensemble des MNA de violeurs, de criminels. Dans la seconde qui a suivi, j'ai porté plainte, suivi en cela par de nombreux présidents de département. Cela a conduit M. Zemmour et la chaîne de télévision sur laquelle il officiait à être condamnés par la justice française.
Je me rends compte que cette pensée ruisselle dans certaines travées de cet hémicycle, de sorte que, selon la pensée dominante d'une partie de la Haute Assemblée, les mineurs non accompagnés sont avant tout des fraudeurs. Au regard du droit français, ce sont des enfants… §
Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler que cette question ne relève pas du présent projet de loi. Toutefois, puisque le débat est ouvert et que l'on ne peut pas laisser dire tout et n'importe quoi, je souhaite intervenir.
Madame Boyer, la langue française est bien faite et certains adverbes peuvent changer le sens d'une pensée. Ainsi, quand vous dites que les MNA sont souvent des fraudeurs et qu'ils utilisent parfois certains moyens pour pouvoir survivre, vous êtes influencée par une pensée dominante. Il m'est arrivé d'entendre un jour M. Zemmour traiter l'ensemble des MNA de violeurs, de criminels. Dans la seconde qui a suivi, j'ai porté plainte, suivi en cela par de nombreux présidents de département. Cela a conduit M. Zemmour et la chaîne de télévision sur laquelle il officiait à être condamnés par la justice française. Je me rends compte comment cette pensée ruisselle dans certaines travées de cet hémicycle, de sorte que, selon la pensée dominante d'une partie de la Haute Assemblée, les mineurs non accompagnés sont avant tout des fraudeurs. Au regard du droit français, ce sont des enfants… §
J'entends bien, monsieur le ministre, que le sujet des MNA ne relève pas strictement – c'est le moins que l'on puisse dire – de ce texte sur l'immigration.
Cela dit, certains d'entre nous avions déposé des amendements très précis sur la répartition de la charge, mais ces amendements ont tous été frappés de l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. D'ailleurs, je vous rappelle que l'application de cet article s'impose à tous, majorité ou opposition, via les règles de la commission des finances.
Bien que vous ne puissiez représenter ici vos collègues du Gouvernement, je suis sûr qu'un homme d'influence comme vous saurait leur parler de cette question.
J'entends bien, monsieur le ministre, que le sujet des MNA ne relève pas strictement – c'est le moins que l'on puisse dire – de ce texte sur l'immigration.
Cela dit, certains d'entre nous avions déposé des amendements très précis sur la répartition de la charge, mais ces amendements ont tous été frappés de l'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution. D'ailleurs, je vous rappelle que l'application de cet article s'impose à tous, majorité ou opposition, via les règles de la commission des finances. Ces amendements ont donc été déclarés, pour l'essentiel, irrecevables.
Cela étant dit, bien que vous ne puissiez représenter ici vos collègues du Gouvernement, je suis sûr qu'un homme d'influence comme vous peut leur parler de cette question.
M. le ministre rit.
M. le ministre rit.
Sans entrer dans le débat sur la réalité des faits évoqués, je signale que le Gouvernement s'est engagé devant l'ADF à clarifier les choses, et que cela remonte à plusieurs mois.
Sans entrer dans le débat sur la réalité des faits évoqués, je signale que la vérité, c'est que le Gouvernement s'est engagé devant l'ADF à clarifier les choses et cela remonte à plusieurs mois.
Or, depuis lors, tous les présidents de département, quelle que soit leur couleur politique, attendent des mesures. Ils voient poindre l'application de la loi Taquet, mais toujours pas de proposition de répartition de la part du Gouvernement.
Or, depuis lors, tous les présidents de département, quelle que soit leur couleur politique, attendent des mesures, voient poindre l'application de la loi Taquet, mais ne voient toujours pas venir de proposition de répartition de la part du Gouvernement.
Par conséquent, ce n'est nullement une question politique ; il s'agit simplement de vous demander, au-delà de la question des tests, de clarifier la situation.
L'engagement pris devant tous les présidents de département doit être tenu, afin que ceux-ci sachent exactement comment procéder. Dans le département dont je suis élu, les Hauts-de-Seine, si l'on ne peut plus loger les mineurs de plus de 16 ans dans les hôtels sociaux, nous aurons un problème : il n'y a pas de structure d'accueil. Que va-t-il alors se passer ? Le Gouvernement doit être beaucoup plus clair sur cette question.
Par conséquent, ce n'est nullement une question politique ; il s'agit simplement de vous demander, au-delà de la question des tests, de clarifier la situation. L'engagement pris devant tous les présidents de département doit être tenu, afin que ceux-ci sachent exactement comment procéder. Dans le département dont je suis élu, les Hauts-de-Seine, si l'on ne peut plus loger les mineurs de plus de 16 ans dans les hôtels sociaux, nous aurons un problème : il n'y a pas de structure d'accueil. Que va-t-il alors se passer ?
Ainsi, sinon vous, le Gouvernement doit être beaucoup plus clair sur cette question.
Permettez-moi de vous dire, cher collègue Grosvalet, que, après évaluation, 70 % des migrants se déclarant mineurs sont estimés majeurs.
Permettez-moi de vous dire, cher collègue Grosvalet, que, après évaluation, 70 % des migrants se déclarant mineurs sont estimés majeurs.
Un rapport d'information du Sénat l'a établi voilà quelques années et cela a également été présenté ainsi lors de l'examen en 2018 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite Collomb.
Si l'on ne peut pas réviser la loi Taquet, quand pourrons-nous agir ? Si nous avons été nombreux à déposer ces amendements d'appel à ce sujet, c'est parce que nous espérions que, dans un texte relatif à l'immigration, le sujet des mineurs serait abordé. Cela fait partie des impensés, des trous dans le gruyère de ce texte. Heureusement que le Sénat a travaillé, a complété ce projet de loi, afin de répondre aux besoins des Français !
Je veux aborder frontalement cette question et trouver un moyen de régler cette situation à l'échelon national, parce que des présidents de département, ne pouvant plus supporter financièrement cette charge de plus en plus considérable, sont prêts à se mettre hors la loi, et ce au détriment des mineurs en danger. Voilà l'enjeu ! Aujourd'hui, on ne peut plus accueillir les enfants de l'ASE, les départements ne peuvent plus remplir leur fonction.
Je vous invite à relire l'excellente interview, parue voilà deux jours dans Le Figaro, de la présidente du département des Bouches-du-Rhône, Martine Vassal, qui expliquait que cette charge n'était « plus supportable ». Elle a raison et je la soutiens pleinement. Je me permets de me faire sa porte-parole sur ce sujet, car la situation des mineurs non accompagnés est hors de contrôle.
Il est indispensable que l'on travaille à un statut des mineurs étrangers de 16 à 18 ans, parce que nos départements n'en peuvent plus. Si l'enfance en danger rencontre demain de grandes difficultés, que ferons-nous ? On dira aux enfants que l'on n'a rien fait pour eux, qu'on les a abandonnés ? À ceux qui ont le plus besoin de notre aide ? Voilà la réalité. Ce n'est pas un sujet anodin !
Nous devons donc prendre date et j'aimerais que vous preniez l'engagement, monsieur le ministre, de traiter enfin ce sujet.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Un rapport d'information du Sénat l'a établi voilà quelques années et cela a également été présenté ainsi lors de l'examen en 2018 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite Collomb.
Si l'on ne peut pas réviser la loi Taquet, quand pourrons-nous agir ? Si nous avons été nombreux à déposer ces amendements d'appel à ce sujet, c'est parce que nous espérions que, dans un texte relatif à l'immigration, le sujet des mineurs serait abordé. Cela fait partie des impensés, des trous dans le gruyère de ce texte. Heureusement que le Sénat a travaillé, a complété ce projet de loi, afin de répondre aux besoins des Français.
Je veux aborder frontalement cette question et trouver un moyen de régler cette situation à l'échelon national, parce que des présidents de département, ne pouvant plus subir financièrement cette charge de plus en plus considérable, sont prêts à se mettre hors la loi, et ce au détriment des mineurs en danger. Voilà l'enjeu ! Aujourd'hui, on ne peut plus accueillir les enfants de l'ASE, les départements ne peuvent plus remplir leur fonction.
Je vous invite à relire l'excellent entretien paru, voilà deux jours dans Le Figaro, de la présidente du département des Bouches-du-Rhône, Martine Vassal, qui expliquait que cette charge n'était « plus supportable ». Elle a raison et je la soutiens pleinement. Je me permets de me faire sa porte-parole sur ce sujet, car la situation des mineurs non accompagnés est hors de contrôle. Il est indispensable que l'on travaille à un statut des mineurs étrangers de 16 à 18 ans, parce que nos départements n'en peuvent plus. Si l'enfance en danger rencontre demain de grandes difficultés, que ferons-nous ? On dira aux enfants que l'on n'a rien fait pour eux, qu'on les a abandonnés ? À ceux qui ont le plus besoin de notre aide ? Voilà la réalité ! Ce n'est pas un sujet anodin !
Nous devons donc prendre date et j'aimerais que vous preniez l'engagement, monsieur le ministre, de traiter enfin ce sujet.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue. Il s'agit d'un problème qui relève des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue.
Il s'agit d'un problème qui relève des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Cet afflux de vrais et de faux mineurs étrangers en France ne procède pas d'une génération spontanée, et le ministre de l'intérieur ne saurait se désintéresser d'une situation caractérisée par une fraude à la loi.
Il peut d'autant moins s'en désintéresser que ceux qui assument cette charge, en grande partie indue, sont les départements, collectivités territoriales dont le suivi relève du ministre de l'intérieur et de la direction générale des collectivités locales.
Cet afflux de vrais et de faux mineurs étrangers en France ne procède pas d'une génération spontanée et le ministre de l'intérieur ne peut pas se désintéresser d'une situation caractérisée par une fraude à la loi.
Il peut d'autant moins s'en désintéresser que ceux qui assument cette charge, en grande partie indue, sont les départements, collectivités territoriales dont le suivi relève du ministre de l'intérieur et de la direction générale des collectivités locales.
Le fait que cette question relève en réalité du droit d'entrée et de séjour des étrangers est si vrai que, avant la loi Taquet, un certain nombre de départements modèles – je peux citer celui de la Manche – avaient réussi à écarter un grand nombre de faux mineurs, avec l'aide de ce que l'on appelait autrefois la police de l'air et des frontières, qui, elle, ne se jugeait pas incompétente pour traiter la question des faux mineurs.
Ainsi, l'appui de la police de l'air et des frontières et de la médecine légale des hôpitaux permettait d'écarter beaucoup de fraudeurs, qui sont en réalité des adultes de 25 à 30 ans et qui, sous couvert d'une fausse minorité, s'installent en France et sont pris en charge par nos départements.
Vous ne pouvez pas vous désintéresser de cette situation, parce que vous êtes le ministre chargé de l'immigration et le ministre chargé du suivi des collectivités territoriales !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Le fait que cette question relève en réalité du droit d'entrée et de séjour des étrangers est si vrai que, avant la loi Taquet, un certain nombre de départements modèles – je peux citer celui de la Manche – avaient réussi à écarter un grand nombre de faux mineurs, avec l'aide de ce que l'on appelait autrefois la police de l'air et des frontières, qui, elle, ne se jugeait pas incompétente pour traiter la question des faux mineurs. Ainsi, l'appui de la police de l'air et des frontières et de la médecine légale des hôpitaux permettait d'écarter beaucoup de fraudeurs, qui sont en réalité des adultes de 25 à 30 ans et qui, sous couvert d'une fausse minorité, s'installent en France et sont pris en charge par nos départements.
Vous ne pouvez pas vous désintéresser de cette situation, parce que vous êtes le ministre chargé de l'immigration et le ministre chargé du suivi des collectivités territoriales !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Bas, en vertu de son décret d'attribution, les collectivités territoriales relèvent de M. Béchu.
Monsieur Bas, en vertu de son décret d'attribution, les collectivités territoriales relèvent de M. Béchu.
Je ne partage pas toutes les opinions qui viennent de s'exprimer, en particulier l'élément de langage commun selon lequel, par présomption, il s'agirait de faux mineurs. Pour ma part, je ne dirais pas cela ; on a affaire à des mineurs.
En revanche, je suis content d'apprendre que vous considériez que les mineurs de 16 à 18 ans sont dans une situation de grande précarité, mes chers collègues, et qu'il faut s'occuper d'eux. J'aurais aimé que vous eussiez le même sentiment quand nous vous avons proposé que les mineurs de 16 à 18 ans – je ne parle pas ici des faux mineurs – ne puissent pas être placés dans des centres de rétention administrative.
Je veux en outre apporter un témoignage supplémentaire. On trouve dans les zones de mise à l'abri des mineurs et, c'est vrai, les départements ont besoin de savoir si ces derniers ont effectivement moins de 18 ans. Nous sommes en train de parler de l'estimation de l'âge des migrants et il est question des tests osseux. Mais il y a pire : dans les Alpes-Maritimes, le département est représenté au sein des zones de mise à l'abri par des agents qui ne peuvent pas procéder à l'évaluation prévue par la loi. Aussi font-ils une « estimation », selon le terme employé par la police aux frontières, de l'âge des gens qui arrivent, estimation qui n'a aucune valeur légale et réglementaire, afin de savoir s'ils vont les remettre aux Italiens ou les accueillir sur le territoire français, dans le cas où il s'agirait de faux mineurs.
Je ne partage pas toutes les opinions qui viennent de s'exprimer, en particulier l'élément de langage commun selon lequel, par présomption, il s'agirait de faux mineurs. Pour ma part, je ne dirais pas cela ; on a affaire à des mineurs.
En revanche, je suis content d'apprendre que vous considériez que les mineurs de 16 à 18 ans sont dans une situation de grande précarité, mes chers collègues, et qu'il faut s'occuper d'eux. J'aurais aimé que vous eussiez le même sentiment quand nous vous avons proposé que les mineurs de 16 à 18 ans – je ne parle pas ici des faux mineurs – ne puissent pas être placés dans des centres de rétention administrative (CRA).
Je veux en outre apporter un témoignage supplémentaire. On trouve dans les zones de mise à l'abri des mineurs et, c'est vrai, les départements ont besoin de savoir si ces derniers ont effectivement moins de 18 ans. Nous sommes en train de parler de l'estimation de l'âge des migrants et il est question des tests osseux. Mais il y a pire : dans les Alpes-Maritimes, le département est représenté au sein des zones de mise à l'abri par des agents qui ne peuvent pas procéder à l'évaluation prévue par la loi. Aussi font-ils une « estimation », selon le terme employé par la police aux frontières, de l'âge des gens qui arrivent, estimation qui n'a aucune valeur légale et réglementaire, afin de savoir s'ils vont les remettre aux Italiens ou les accueillir sur le territoire français, dans le cas où il s'agirait de faux mineurs.
Sur ce sujet, je suis d'accord avec vos propos : ce n'est pas le rôle du département, c'est le rôle de l'État, et cela concerne bien la politique migratoire.
Sur ce sujet, je suis d'accord avec vos propos : ce n'est pas le rôle du département, c'est le rôle de l'État, cela concerne bien la politique migratoire.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Chapitre II
Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour
L'amendement n'est pas adopté.
Chapitre II
Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour
Article 13
Supprimé
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l'article L. 411-5 est supprimé ;
b) Le chapitre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Contrat d'engagement au respect des principes de la République
« Art. L. 412 -7. – L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 412 -8. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d'engagement au respect des principes de la République, ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.
« Pour l'application de la présente section, le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République et aux obligations énoncées à l'article L. 412-7, résulte d'agissements délibérés de l'étranger troublant l'ordre public en ce qu'ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes mentionnés au même article L. 412-7, et particulièrement à des droits et libertés d'autrui.
« Art. L. 412 -9. – Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.
« Art. L. 412 -10. – Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.
« La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. » ;
c)
d) §(nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 413-7, les mots : « de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et » sont supprimés ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) Au début du troisième alinéa de l'article L. 424-6, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de menace grave à l'ordre public, » ;
b) Au début du troisième alinéa de l'article L. 424-15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de menace à l'ordre public, » ;
3° Le titre III est ainsi modifié :
a) L'article L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-13, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l'article L. 433-3-1. » ;
b) L'article L. 432-3 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :
« 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ;
« 2°
« 3° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.
« La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”. » ;
c) L'article L. 432-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. » ;
d) Le premier alinéa de l'article L. 432-12 est ainsi rédigé :
« Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l'article L. 432-4 ou son renouvellement peut lui être refusé sur le fondement de l'article L. 432-3. » ;
e) L'article L. 432-13 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. » ;
f) Après le premier alinéa de l'article L. 433-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-13, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. » ;
g) L'article L. 433-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 433 -2. – Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » ;
h)
« Art. L. 433 -3 -1. – Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :
« 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;
« 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ;
i)
Supprimé
L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
« 3° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.
« La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”. » ;
c) L'article L. 432-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. » ;
d) Le premier alinéa de l'article L. 432-12 est ainsi rédigé :
« Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l'article L. 432-4 ou son renouvellement peut lui être refusé sur le fondement de l'article L. 432-3. » ;
e) L'article L. 432-13 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. » ;
f) Après le premier alinéa de l'article L. 433-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-13, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. » ;
g) L'article L. 433-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 433 -2. – Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » ;
h)
« Art. L. 433 -3 -1. – Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :
« 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;
« 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ;
i)
L'article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à la signature d'un contrat d'engagement républicain. Ce dernier outil s'installe, projet de loi après projet de loi, comme un moyen de ciblage de certaines catégories de population ou de personnes morales jugées suspectes. Nous avons ainsi déjà eu ce débat, lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit projet de loi contre le séparatisme. Ce contrat visait et vise toujours les associations ; nos arguments seront donc les mêmes.
Tout d'abord, pour ce qui concerne la forme, je ne comprends pas bien l'intérêt de faire signer un contrat reprenant des conditions figurant d'ores et déjà dans la loi. Contractualiser le fait de respecter la loi me semble quelque peu redondant…
Ensuite, il y a une question de principe : utiliser la République pour exclure, pour marginaliser, c'est commettre un contresens terrible sur la puissance de notre modèle républicain et c'est une capitulation de notre volonté d'intégrer.
L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
L'article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à la signature d'un contrat d'engagement républicain, outil qui s'installe maintenant, projet de loi après projet de loi, comme moyen de ciblage de certaines catégories de population ou de personnes morales jugées suspectes. Nous avons ainsi déjà eu ce débat, lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit projet de loi contre le séparatisme. Ce contrat visait et vise toujours les associations ; nos arguments seront donc les mêmes.
Tout d'abord, pour ce qui concerne la forme, je ne comprends pas bien l'intérêt de faire signer un contrat reprenant des conditions figurant d'ores et déjà dans la loi ; contractualiser le fait de respecter la loi me semble quelque peu redondant…
Ensuite, il y a une question de principe : utiliser la République pour exclure, pour marginaliser, c'est commettre un contresens terrible sur la puissance de notre modèle républicain et c'est une capitulation de notre volonté d'intégrer.
L'article 13 du projet de loi, tel qu'il a été approuvé par la commission, vise non pas à exclure mais au contraire à permettre d'adhérer aux principes de la République, que tous nous connaissons et, normalement, chérissons. Il appartient aux étrangers de connaître et de respecter ces principes.
Cet article donnant une base juridique solide à la condition d'adhésion aux principes de la République pour délivrer un titre de séjour, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
L'article 13 du projet de loi, tel qu'il a été approuvé par la commission, vise non pas à exclure mais au contraire à permettre d'adhérer aux principes de la République, que tous nous connaissons et, normalement, chérissons. Il appartient aux étrangers de connaître et de respecter ces principes et cet article donne une base juridique solide à la condition d'adhésion aux principes de la République pour délivrer un titre de séjour.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Conseil d'État a considéré que cette disposition, consistant à imposer une condition de respect des valeurs de la République aux personnes qui souhaitent rester longtemps sur le territoire national, ne soulevait en aucun cas d'objections de nature constitutionnelle ou conventionnelle.
Ainsi, après l'adoption de ce projet de loi, les étrangers ayant un titre pluriannuel de séjour devront, à la fois, justifier de leur compréhension de la langue française et de leur adhésion aux valeurs de la République. Sans cela, on pourra ne pas leur accorder le titre de séjour, ou le leur retirer. Cela permettra d'être plus efficace dans la lutte contre le séparatisme et le communautarisme ou contre ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République.
D'ailleurs, ces notions de valeurs de la République ont été définies dans la loi contre le séparatisme, que vous avez adoptée voilà deux ans, et qui a été validée par le Conseil constitutionnel et par la jurisprudence du Conseil d'État.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et sur tous ceux qui visent à modifier cet article si important.
Je rappelle que le Conseil d'État a considéré que cette disposition, consistant à imposer une condition de respect des valeurs de la République aux gens qui souhaitent rester longtemps sur le territoire national, ne soulevait en aucun cas des objections de nature constitutionnelle ou conventionnelle.
Ainsi, après l'adoption de ce projet de loi, les étrangers ayant un titre pluriannuel de séjour devront à la fois justifier de leur compréhension de la langue française et de leur adhésion aux valeurs de la République. Sans cela, on pourra ne pas leur accorder le titre de séjour ou le leur retirer. Cela permettra d'être plus efficace dans la lutte contre le séparatisme et le communautarisme ou contre ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République.
D'ailleurs, ces notions de valeurs de la République ont été définies au travers de la loi contre le séparatisme, que vous avez adoptée voilà deux ans et qui a été validée par le Conseil constitutionnel et par la jurisprudence du Conseil d'État.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et sur tous ceux qui visent à modifier cet article si important.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 191, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
s'engage, par la souscription d'
par les mots :
conclut avec l'État
les mots :
, à respecter la liberté personnelle,
par les mots :
par lequel il s'engage à respecter
et les mots :
, la devise
par les mots :
ainsi que la devise
2° Supprimer les mots :
et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers
La parole est à M. Thierry Cozic.
L'amendement n'est pas adopté.
Le présent amendement tend à proposer une rédaction différente de l'alinéa 7 du présent article.
Nous ne sommes pas défavorables, par principe, au fait que la délivrance d'un titre de séjour soit conditionnée au respect des principes de la République. Mais cela suppose certaines exigences, notamment le respect des principes constitutionnels, dont celui d'intelligibilité et de clarté de la loi.
Une disposition similaire a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi contre le séparatisme.
En effet, dans sa décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel avait rappelé que « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi […] impos[ait] [au législateur] d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ». Il avait estimé que, dans la loi contre le séparatisme, le législateur n'avait pas, « en faisant référence aux principes de la République, sans autre précision, et en se bornant à exiger que la personne étrangère ait manifesté un rejet, de ces principes, adopté des dispositions permettant de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou le retrait d'un tel titre ».
Le Gouvernement propose une nouvelle copie ; nous doutons qu'elle évite à nouveau la censure.
Plusieurs dispositions de l'article 13 ne nous paraissent pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. De fait, la notion de liberté personnelle n'est pas suffisamment établie en droit. Le constat est le même pour la disposition selon laquelle un « étranger qui sollicite un document de séjour s'engage […] à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
Quelles sont les « règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers » ? En quoi se distinguent-elles des principes de la République déjà énoncés dans l'article ? Au regard de ces incertitudes sur la portée concrète de ces notions, cet amendement vise à proposer une rédaction plus conforme aux exigences d'intelligibilité et de clarté de la loi.
L'amendement n° 191, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
s'engage, par la souscription d'
par les mots :
conclut avec l'État
les mots :
, à respecter la liberté personnelle,
par les mots :
par lequel il s'engage à respecter
et les mots :
, la devise
par les mots :
ainsi que la devise
2° Supprimer les mots :
et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers
La parole est à M. Thierry Cozic.
Le présent amendement tend à proposer une rédaction différente de l'alinéa 7 du présent article.
Par principe, nous ne sommes pas défavorables au fait que la délivrance d'un titre de séjour soit conditionnée au respect des principes de la République, mais cela suppose certaines exigences, notamment le respect des principes constitutionnels, dont celui d'intelligibilité et de clarté de la loi.
Une disposition similaire a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi contre le séparatisme. En effet, dans sa décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel avait rappelé que « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi […] impos[ait] [au législateur] d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ». Il avait estimé que, dans la loi contre le séparatisme, le législateur n'avait pas « en faisant référence aux “principes de la République”, sans autre précision, et en se bornant à exiger que la personne étrangère ait “manifesté un rejet” de ces principes, adopté des dispositions permettant de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou le retrait d'un tel titre ».
Le Gouvernement propose une nouvelle copie. Nous doutons qu'elle évite à nouveau la censure.
Plusieurs dispositions de l'article 13 ne nous paraissent pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. De fait, la notion de liberté personnelle n'est pas suffisamment établie en droit. Le constat est le même pour la disposition selon laquelle un « étranger qui sollicite un document de séjour s'engage […] à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. » Quelles sont les « règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers » ? En quoi se distinguent-elles des principes de la République déjà énoncés dans l'article ?
Au regard de ces incertitudes sur la portée concrète de ces notions, cet amendement vise à proposer une rédaction plus conforme aux exigences d'intelligibilité et de clarté de la loi.
Il est exact que le Gouvernement ne s'est pas contenté de faire référence aux principes de la République. Il les a totalement déterminés, ce qui a convenu à la commission des lois. Si le Conseil constitutionnel devait s'en offusquer, ce serait le choc des titans parce que cette liste a été élaborée par le Conseil d'État ! Une telle hypothèse n'est pas impossible, mais assez improbable. En tout cas, nous avons été suffisamment convaincus.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il est exact que le Gouvernement ne s'est pas contenté de faire référence aux principes de la République. Il les a totalement déterminés, ce qui a convenu à la commission des lois. Si le Conseil constitutionnel devait s'en offusquer, ce serait le choc des titans parce que cette liste a été élaborée par le Conseil d'État ! Une telle hypothèse n'est pas impossible, mais assez improbable. En tout cas, nous avons été suffisamment convaincus.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre soutien et pour vos propos tout à fait justes.
De quoi s'agit-il ? En milieu scolaire, le port ostensible d'une tenue ou de signes religieux n'est pas très conforme au principe républicain qu'on appelle la laïcité et que jadis vous défendiez…
Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.
Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre soutien et pour vos propos tout à fait justes.
De quoi s'agit-il? En milieu scolaire, le port ostensible de signes ou d'une tenue religieux n'est pas très conforme au principe républicain qu'on appelle la laïcité et que jadis vous défendiez…
Lorsqu'une personne agresse verbalement un agent au guichet d'un service public, lorsqu'elle refuse d'être reçue ou entendue par un agent de sexe opposé, ou d'être soignée par un médecin parce qu'elle est d'un sexe ou d'une religion différents, lorsqu'elle commet un outrage aux symboles de la République, comme l'hymne national, lors de représentations politiques, lorsqu'elle crache sur notre drapeau national pendant une cérémonie patriotique, lorsqu'elle ne veut pas respecter le principe de laïcité, elle ne peut pas, en effet, rester sur le territoire national !
Nous accueillons des personnes qui respectent les règles de la République, comme c'est le cas, à mon avis, dans la quasi-intégralité des États qui se respectent. Nous ne parlons pas de condamnation pénale. Nous affirmons seulement qu'il n'est pas possible de bénéficier d'un titre de séjour lorsqu'on refuse de se faire soigner par une femme en raison de son sexe, par exemple.
Jadis, me semble-t-il, la gauche défendait la laïcité et l'égalité entre les femmes et les hommes. §Je vois que, désormais, ce n'est plus tout à fait le cas. Personnellement, je le regrette.
Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.
Lorsqu'une personne agresse verbalement un agent au guichet d'un service public, refuse d'être reçue ou entendue par un agent de sexe opposé, ou d'être soignée par un médecin parce qu'elle est d'un sexe ou d'une religion différents, lorsqu'elle commet un outrage aux symboles de la République, comme l'hymne national, lors de représentations politiques, lorsqu'elle crache sur notre drapeau national pendant une cérémonie patriotique, lorsqu'elle ne veut pas respecter le principe de laïcité, elle ne peut pas, en effet, rester sur le territoire national.
Nous accueillons des personnes qui respectent les règles de la République, comme, à mon avis, dans la quasi-intégralité des États qui se respectent. Nous ne parlons pas de condamnation pénale. Nous affirmons seulement qu'il n'est pas possible de bénéficier d'un titre de séjour lorsqu'on refuse de se faire soigner par une femme en raison de son sexe.
Jadis, me semble-t-il, la gauche défendait la laïcité et l'égalité entre les femmes et les hommes. §Je vois que, désormais, ce n'est plus tout à fait le cas. Je le regrette personnellement.
Mme Corinne Narassiguin . Vous n'avez peut-être pas très bien écouté mon collègue Cozic.
Si ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Corinne Narassiguin. Vous n'avez peut-être pas très bien écouté mon collègue Cozic.
À aucun moment nous n'avons affirmé une opposition à l'esprit de cet article ou à la nécessité de faire respecter le contrat républicain. Puisque les dispositions de votre loi précédente sur le sujet avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment claires, nous souhaitons clarifier la rédaction pour que la mesure ait plus de chance d'être applicable et ne soit pas censurée à nouveau.
Quant à vos attaques gratuites sur le fait que les socialistes ne défendraient plus la laïcité, nous en reparlerons très vite en examinant un amendement que je défendrai.
Si ! sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Thierry Cozic applaudit.
À aucun moment nous n'avons affirmé une opposition à l'esprit de cet article ou à la nécessité de faire respecter le contrat républicain. Puisque les dispositions de votre loi précédente sur le sujet avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment claires, nous souhaitons clarifier la rédaction pour que la mesure ait plus de chance d'être applicable et ne soit pas censurée à nouveau.
Quant à vos attaques gratuites sur le fait que les socialistes ne défendraient plus la laïcité, nous en reparlerons très vite en examinant un amendement que je défendrai.
M. Thierry Cozic applaudit.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 550 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
humaine,
insérer les mots :
la laïcité,
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'amendement n'est pas adopté.
Le contrat d'intégration républicaine, le CIR, est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement pour favoriser son insertion dans la société française.
Il manque une mention explicite du respect de la laïcité dans ce contrat. Le prosélytisme islamique issu de l'immigration pose de nombreux problèmes de désassimilation…
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 550 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
humaine,
insérer les mots :
la laïcité,
La parole est à M. Stéphane Ravier.
L'orateur hési te sur le mot ; on s'en gausse sur les travées de la gauche.
Le contrat d'intégration républicaine, le CIR, est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement pour favoriser son insertion dans la société française.
Il manque une mention explicite du respect de la laïcité dans ce contrat. Le prosélytisme islamique issu de l'immigration pose de nombreux problèmes de désassimilation…
Et la maîtrise de la langue française
L'orateur hésite sur le mot ; on s'en gausse à gauche.
… et de troubles à l'ordre public.
La laïcité est à la fois la discrétion dans l'espace public et la distinction entre les ordres spirituel et temporel. Elle est une conception de la vie en société propre aux pays façonnés par des siècles de christianisme. §Ce principe est inconnu d'une grande partie du monde.
Pour éviter des troubles et justifier le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour, il convient d'inscrire par cet amendement la laïcité dans le contrat d'engagement au respect des principes de la République auquel souscrit l'étranger.
Et la maîtrise de la langue française
… et de troubles à l'ordre public.
La laïcité est à la fois la discrétion dans l'espace public et la distinction entre les ordres spirituel et temporel. Elle est une conception de la vie en société propre aux pays façonnés par des siècles de christianisme. §Ce principe est inconnu d'une grande partie du monde.
Pour éviter des troubles et justifier le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour, il convient d'inscrire par cet amendement la laïcité dans le contrat d'engagement au respect des principes de la République auquel souscrit l'étranger.
L'amendement n° 95 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Gacquerre, M. Guerriau, Mmes Guidez et Lermytte, M. Longeot, Mmes P. Martin et Perrot, M. Rochette, Mme Saint-Pé et MM. Levi, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, la laïcité de la République,
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
La laïcité est l'un des principes fondamentaux de notre République. Il est important qu'elle figure explicitement dans le futur contrat d'engagement au respect des principes de la République. Or elle n'est pas citée dans la rédaction actuelle du projet de loi.
De plus, ce principe n'est pas entièrement recouvert par l'engagement, prévu dans le projet de loi, consistant à « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
Nous proposons donc d'inscrire explicitement le principe de laïcité au nombre des engagements inclus dans le futur contrat.
L'amendement n° 95 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Gacquerre, M. Guerriau, Mmes Guidez et Lermytte, M. Longeot, Mmes P. Martin et Perrot, M. Rochette, Mme Saint-Pé et MM. Levi, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, la laïcité de la République,
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
La laïcité est l'un des principes fondamentaux de notre République. Il est important qu'elle figure explicitement dans le futur contrat d'engagement au respect des principes de la République. Or elle n'est pas citée dans la rédaction actuelle du projet de loi.
De plus, ce principe n'est pas entièrement recouvert par l'engagement, prévu dans le projet de loi, consistant à « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
Nous proposons donc d'inscrire explicitement le principe de laïcité au nombre des engagements inclus dans le futur contrat.
Nous sommes tous d'accord ici pour affirmer que la laïcité est l'un des grands principes de la République. Pourtant, comme vous l'avez indiqué dans la défense de votre amendement, monsieur Ravier, ce principe est inconnu d'une grande partie du monde. Je ne parle pas de la séparation des Églises et de l'État, qui – il n'est nul besoin de le rappeler – est acquise, mais de l'autre acception du terme.
L'article précise l'obligation en France de « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». C'est précisément la définition de la laïcité ! Les demandes formulées me semblent donc satisfaites.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Nous sommes tous d'accord ici pour affirmer que la laïcité est un des grands principes de la République. Pourtant, comme vous l'avez indiqué dans la défense de votre amendement, monsieur Ravier, ce principe est inconnu d'une grande partie du monde. Je ne parle pas de la séparation des Églises et de l'État, qui – il n'est nul besoin de le rappeler – est acquise, mais de l'autre acception du terme.
L'article précise l'obligation en France de « ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». C'est précisément la définition de la laïcité ! Les demandes formulées au travers de ces deux amendements me semblent donc satisfaites.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 95 rectifié ter est retiré.
Monsieur Ravier, l'amendement n° 550 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 95 rectifié ter est retiré.
Monsieur Ravier, l'amendement n° 550 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 550 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État applicables aux particuliers,
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas exactement la définition de la laïcité…
Précisément pour cette raison, nous estimons que, dans la rédaction actuelle de l'article 13, la notion n'est pas suffisamment explicitée. Nous proposons ainsi d'insérer les mots : « les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État applicables aux particuliers ». En effet, l'article 31 de la loi de 1905 sanctionne les « menaces contre un individu […] en vue de le déterminer à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte ».
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
L'amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Ouizille et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État applicables aux particuliers,
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
M . Max Brisson renché rit.
Cet article est insuffisamment appliqué dans la République. Il nous paraissait important de réaffirmer ses dispositions.
Précisément pour cette raison, nous estimons que, dans la rédaction actuelle de l'article 13, la notion n'est pas suffisamment explicitée. Nous proposons ainsi d'insérer les mots : « les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État applicables aux particuliers ». En effet, l'article 31 de la loi de 1905 sanctionne les « menaces contre un individu […] en vue de le déterminer à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte ».
M. Max Brisson rencéhrit.
Ce que vous invoquez, ma chère collègue, s'appelle la liberté de conscience : elle figure expressément dans les principes qui sont énumérés.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Cet article est insuffisamment appliqué dans la République. Il nous paraissait important de réaffirmer ses dispositions.
À la suite de ces débats sur la manière dont se prononcera le Conseil constitutionnel, peut-être pourrions-nous définir la laïcité ; sans quoi, madame la sénatrice, nous risquons de nous perdre. Ce principe se définit par trois critères, reconnus depuis longtemps dans notre droit.
Premièrement, la laïcité est un principe de neutralité de la part de l'État et de ses serviteurs, c'est-à-dire les fonctionnaires et toute personne qui travaille en tant qu'agent public. Ces serviteurs de l'État n'ont pas à faire montre de leurs croyances ou à en faire la promotion. La neutralité vaut aussi pour leur engagement politique ou syndical.
En matière de laïcité, la question est évidemment religieuse : l'État ne préfère aucun culte.
Ce que vous invoquez, ma chère collègue, s'appelle la liberté de conscience : elle figure expressément dans les principes qui sont énumérés.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Cette définition ne signifie pas que l'État ne peut apporter son aide ici ou là. Par exemple, en matière de sécurité, il subventionne les lieux de culte pour l'installation de caméras de vidéoprotection ou pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Je constate d'ailleurs que le Conseil constitutionnel n'a jamais constitutionnalisé ce critère, ce qui pose question sur ce que la République entend exactement par la notion de « principe fondamental de la République ».
Deuxièmement, la laïcité se définit par la liberté de croire ou de ne pas croire.
Troisièmement, le culte et l'expression religieuse sont libres dans le domaine public. Nous entendons souvent qu'il faudrait cacher son appartenance religieuse dans cet espace. Au contraire ! La laïcité donne la permission de l'exprimer. En effet, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit l'expression de « ses opinions, même religieuses », des opinions pourtant dangereuses pour les révolutionnaires de 1789.
Il faut bien sûr respecter la laïcité. Le fait d'exercer une pression sur les uns ou les autres ou, pour un agent du service public, celui de montrer ses opinions religieuses, ne seraient pas conformes à ce principe.
En outre, la laïcité se définit par des règles de neutralité dans les lieux de scolarisation des enfants. La laïcité garantit, à la fois, l'expression de ses convictions religieuses dans le domaine public et l'acceptation de la neutralité par les agents de l'État et dans certains lieux qualifiés de sanctuaires républicains, comme l'école publique. Par conséquent, le fait de s'opposer de façon répétée, dans cette dernière, à ce principe me semble devoir être sanctionné.
Il n'est pas possible de s'en prendre à quelqu'un qui porte dans la rue un vêtement religieux s'il respecte les règles de la République. Il n'est pas possible, en tant qu'agent public, de revendiquer une opinion religieuse. Il n'est pas possible de violenter les règles fondamentales de la République et la laïcité, c'est-à-dire la neutralité religieuse des agents. Ce principe s'applique aussi aux enfants.
(Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Que n'avez-vous voté en faveur d'un certain nombre de dispositions que nous vous avions présentées ?
M. Thomas Dossus s'exclame.
À la suite de ces débats sur la manière dont se prononcera le Conseil constitutionnel, peut-être pouvons-nous définir la laïcité, sans quoi, madame la sénatrice, nous risquons de nous perdre. Ce principe se définit par trois critères, reconnus depuis longtemps dans notre droit.
Premièrement, la laïcité est un principe de neutralité de la part de l'État et de ses serviteurs, c'est-à-dire les fonctionnaires et toute personne qui travaille en tant qu'agent public. Ces serviteurs n'ont pas à montrer leurs croyances ou à en faire la promotion. La neutralité vaut aussi pour leur engagement politique ou syndical.
En matière de laïcité, la question est évidemment religieuse : l'État ne préfère aucun culte.
Personnellement, je suis très heureux, madame la sénatrice, d'entendre que le parti socialiste revient à la règle de 1905. Il ne m'a pas paru ces dernières années que tel était le cas... §
Cette définition ne signifie pas que l'État ne peut apporter son aide ici ou là. Par exemple, en matière de sécurité, il subventionne les lieux de culte pour l'installation de caméras de vidéoprotection ou pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Je constate d'ailleurs que le Conseil constitutionnel n'a jamais constitutionnalisé ce critère, ce qui pose question sur ce que la République entend exactement par la notion de « principe fondamental de la République » ?
Deuxièmement, la laïcité se définit par la liberté de croire ou de ne pas croire.
Troisièmement, le culte et l'expression religieuse sont libres dans le domaine public. Nous entendons souvent qu'il faudrait cacher son appartenance religieuse dans cet espace. Au contraire ! La laïcité donne la permission de l'exprimer. En effet, l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit l'expression de « ses opinions, même religieuses », des opinions pourtant dangereuses pour les révolutionnaires de 1789.
Il faut bien sûr respecter la laïcité. Exercer une pression sur les uns ou les autres ou, pour un agent du service public, montrer son opinion religieuse, ne serait pas conforme à ce principe.
En outre, la laïcité se définit par des règles de neutralité dans les lieux de scolarisation des enfants. La laïcité garantit, à la fois, l'expression de ses convictions religieuses dans le domaine public et l'acceptation de la neutralité par les agents de l'État et dans certains lieux qualifiés de sanctuaires républicains, comme l'école publique. Par conséquent, le fait de s'opposer de façon répétée, dans cette dernière, à ce principe me semble devoir être sanctionné.
Il n'est pas possible de s'en prendre à quelqu'un qui porte dans la rue un vêtement religieux s'il respecte les règles de la République. Il n'est pas possible, en tant qu'agent public, de revendiquer une opinion religieuse. Il n'est pas possible de violenter les règles fondamentales de la République et la laïcité, c'est-à-dire la neutralité religieuse des agents. Ce principe s'applique aussi aux enfants.
(Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Que n'avez-vous voté en faveur d'un certain nombre de dispositions que nous vous avions présentées ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Chacun le sait et le voit. Heureusement, il y a encore des laïcs au parti socialiste ; Je l'espère, en tout cas. Globalement, les alliances avec M. Mélenchon ne permettent pas de penser désormais que vous êtes les défenseurs absolus de la laïcité !
M. Thomas Dossus s'exclame.
Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.
Personnellement, je suis très heureux, madame la sénatrice, d'entendre que le parti socialiste revient à la règle de 1905. Il ne m'a pas paru ces dernières années que tel était le cas... §
M. Gérald Darmanin, ministre. Chacun le sait et le voit ! Heureusement, il y a encore des laïcs au parti socialiste ; Je l'espère, en tout cas. Globalement, les alliances avec M. Mélenchon ne permettent pas de penser désormais que vous êtes les défenseurs absolus de la laïcité !
Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.
Assumez les alliances politiques que vous avez nouées avec des personnes qui donnent – je pense qu'on peut le dire – des coups de boutoir à ce principe !
Non ! Vous vous présentez comme des parangons de vertu, alors que vous n'êtes pas très propres.
Assumez les alliances politiques que vous avez réalisées avec des personnes qui donnent – je pense qu'on peut le dire – des coups de boutoir à ce principe.
Je tiens à répéter, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l'article 13 doit beaucoup au Sénat.
D'une part, lors de l'examen de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la possibilité de retirer un titre de séjour ou de le refuser lorsqu'un individu ne respecte pas les principes de la République avait fait l'objet d'un amendement déposé et adopté ici, sur l'initiative de Roger Karoutchi et de votre serviteur. La mesure avait été ensuite adoptée à l'Assemblée nationale, et censurée le 13 août 2021 par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que ce critère était trop flou. Vous reprenez cette disposition pour tenter, à juste titre, de l'expliciter.
Non ! Vous vous présentez comme des parangons de vertu, alors que vous n'êtes pas très propres.
Cet article est donc né ici.
D'autre part, rendons à César ce qui est à César au sujet de la laïcité. Sur l'initiative de Philippe Bas, nous avions voté ici – souvenez-vous – une proposition de loi constitutionnelle dont un article consacrait cette définition applicable non pas à l'État, mais à chaque citoyen : « Nul […] ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Cette disposition est reprise dans le présent projet de loi.
Pour avoir les idées claires sur le concept, la laïcité est à la fois un devoir de l'État – il doit ne pas apporter de subventions et rester neutre, mais le texte ne traite pas de ce volet – et des citoyens, qu'ils soient étrangers ou non. Philippe Bas et moi avions repris la définition, donnée en 2004 par le Conseil constitutionnel, de la laïcité appliquée à nos concitoyens.
La disposition est donc très ferme. La laïcité est cet équilibre entre les devoirs de l'État et ceux de chaque citoyen ou étranger.
Je tiens à répéter, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l'article 13 doit beaucoup au Sénat.
D'une part, lors de l'examen de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la possibilité de retirer un titre de séjour ou de le refuser lorsqu'un individu ne respecte pas les principes de la République avait fait l'objet d'un amendement déposé et adopté ici sur l'initiative de Roger Karoutchi et de votre serviteur. La mesure avait été ensuite adoptée à l'Assemblée et censurée le 13 août 2021, par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que ce critère était trop flou. Vous reprenez cette disposition pour tenter, à juste titre, de l'expliciter.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Michallet et Genet, Mme Jacques, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann.
L'amendement n° 102 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Vogel et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Courtial, Médevielle et Guerriau, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Brault, A. Marc, Longeot, Rochette, Somon, Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey, Malhuret et Gremillet.
L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par M. Duffourg, Mme Lermytte, M. Verzelen, Mme Aeschlimann, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Chasseing, Wattebled et Gremillet.
L'amendement n° 632 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n'est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n'est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l'article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L'article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié bis.
Cet article est donc né ici.
D'autre part, rendons à César ce qui est à César au sujet de la laïcité. Sur l'initiative de Philippe Bas, nous avions voté ici – souvenez-vous – une proposition de loi constitutionnelle dont un article consacrait cette définition applicable non pas à l'État, mais à chaque citoyen : « Nul […] ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Cette disposition est reprise dans le projet de loi actuel.
Pour avoir les idées claires sur le concept, la laïcité est à la fois un devoir de l'État – il doit ne pas apporter de subventions et rester neutre, mais le texte ne traite pas de ce volet – et des citoyens, qu'ils soient étrangers ou non. Philippe Bas et moi avions repris la définition, donnée en 2004 par le Conseil constitutionnel, de la laïcité appliquée à nos concitoyens.
La disposition est donc très ferme. La laïcité est cet équilibre entre les devoirs de l'État et ceux de chaque citoyen ou étranger.
Cet amendement issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée en juin 2023 par les députés et sénateurs Les Républicains, introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés, d'une part, sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public, et, d'autre part, sur le défaut de résidence habituelle en France.
La sauvegarde de l'ordre public est absolument essentielle !
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié quinquies.
L'amendement n'est pas adopté.
Similaire au précédent, cet amendement a été déposé par mon collègue Louis Vogel. Le distinguo entre immigration subie et immigration choisie n'est plus complètement opérant. Du point de vue juridique, notre cadre normatif, notamment le poids des textes protégeant la vie privée et familiale, est tel que notre capacité à contrôler les flux migratoires est limitée. Il faut donc éviter les formules qui nous exposent au procès en impuissance.
À cette dichotomie, la commission et nos rapporteurs ont préféré, avec justesse et pertinence, l'ambition d'une immigration maîtrisée qui oblige, pour reprendre le contrôle, à s'interroger sur chacun des flux de l'immigration, et à identifier les leviers et les moyens dont nous pouvons disposer pour utiliser ou non, selon les choix politiques, chacun d'eux.
L'alinéa 9 de cet article dispose ainsi : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d'engagement au respect des principes de la République. »
Dans la même finalité, il semble nécessaire, dans la lignée des options retenues par nos rapporteurs, que l'absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l'étranger qui méconnaîtrait son engagement républicain soient non pas une possibilité, mais une certitude.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Michallet et Genet, Mme Jacques, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann.
L'amendement n° 102 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Vogel et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Courtial, Médevielle et Guerriau, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Brault, A. Marc, Longeot, Rochette, Somon, Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey, Malhuret et Gremillet.
L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par M. Duffourg, Mme Lermytte, M. Verzelen, Mme Aeschlimann, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Chasseing, Wattebled et Gremillet.
L'amendement n° 632 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n'est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n'est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l'article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L'article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié bis.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 364 rectifié bis.
Cet amendement issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée en juin 2023 par les députés et sénateurs Les Républicains, introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés, d'une part, sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public, et, d'autre part, sur le défaut de résidence habituelle en France. La sauvegarde de l'ordre public est absolument essentielle.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié quinquies.
Similaire au précédent, cet amendement a été déposé par mon collègue Louis Vogel. Le distinguo entre immigration subie et immigration choisie n'est plus complètement opérant. Du point de vue juridique, notre cadre normatif, notamment le poids des textes protégeant la vie privée et familiale, est tel que notre capacité à contrôler les flux migratoires est limitée. Il faut donc éviter les formules qui nous exposent au procès en impuissance.
À cette dichotomie, la commission et nos rapporteurs ont préféré, avec justesse et pertinence, l'ambition d'une immigration maîtrisée, qui oblige, pour reprendre le contrôle, à s'interroger sur chacun des flux de l'immigration, et à identifier les leviers et les moyens dont nous pouvons disposer pour utiliser ou non, selon les choix politiques, chacun d'eux.
L'alinéa 9 de cet article dispose ainsi : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d'engagement au respect des principes de la République ».
Dans la même finalité, il semble nécessaire, dans la lignée des options retenues par nos rapporteurs, que l'absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l'étranger qui méconnaîtrait son engagement républicain soient non pas une possibilité, mais une certitude.
Lorsque le préfet, à l'occasion d'une délivrance, d'un renouvellement ou d'un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d'engagement aux principes de la République ou une menace pour l'ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s'opposer à la délivrance, au renouvellement ou au retrait de ce titre de séjour.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 364 rectifié bis.
L'amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement a pour objet la suppression d'un certain nombre d'alinéas de l'article 13, afin d'exclure la condition d'une résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
L'article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d'au moins six mois au cours de l'année civile. Des milliers de personnes qui vivent entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Les politiques migratoires devant favoriser la liberté de circuler et d'effectuer des allers-retours pour mieux épouser les besoins et situations de certaines personnes étrangères, cet amendement tend à rejeter l'option du gel et de l'immobilisme.
De fait, la condition de résidence habituelle risque de placer des personnes dans une situation juridique très instable. Il s'agit en l'occurrence d'un énième critère pour poursuivre le même but : restreindre toujours plus le droit des personnes à résider en France et à y mener une vie stable.
L'amendement n° 441, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
Lorsque le préfet, à l'occasion d'une délivrance, d'un renouvellement ou d'un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d'engagement aux principes de la République ou une menace pour l'ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s'opposer à la délivrance, au renouvellement ou au retrait de ce titre de séjour.
L'article 13 du texte, modifié en commission, a notamment pour objet de conditionner à une résidence habituelle en France le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuel.
Le bénéficiaire d'une telle carte pourrait ne pas se la voir renouvelée s'il ne transfère pas en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, et s'il ne séjourne pas dans notre pays au moins six mois pendant chacune des trois années précédant le dépôt de la demande de renouvellement.
Rappelons que cette carte de séjour pluriannuelle n'est délivrée qu'après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour. Son renouvellement est déjà soumis au respect d'une série d'obligations, notamment en matière d'intégration et de domiciliation en France.
Parmi les raisons pour lesquelles le législateur est intervenu en vue de développer le caractère pluriannuel des titres, il existait un motif de simplification, de diminution de la récurrence des renouvellements et donc des déplacements en préfecture. Un tel article irait à l'encontre de cette tendance législative de simplification.
Le délai d'instruction de la demande de renouvellement augmentera fortement, comme le souligne l'étude d'impact : là où un unique justificatif de domicile était requis, plusieurs pièces devront désormais être examinées, au minimum une trentaine. Une telle condition risque de pénaliser les personnes étrangères qui vivent alternativement entre la France et leur pays, ce qui n'est pas souhaitable.
L'amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
L'amendement n° 635, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 35
Supprimer la référence :
L. 421-13,
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement a pour objet la suppression d'un certain nombre d'alinéas de l'article 13, afin d'exclure la condition d'une résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
L'article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d'au moins six mois au cours de l'année civile. Des milliers de personnes qui vivent entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Puisque les politiques migratoires devraient favoriser la liberté de circulation et d'effectuer des allers-retours pour mieux épouser les besoins et réalités de certaines personnes étrangères, cet amendement tend à rejeter l'option du gel et de l'immobilisme.
De fait, la condition de résidence habituelle risque de placer des personnes dans une situation juridique très instable. Il s'agit en l'occurrence d'un énième critère pour poursuivre le même but : restreindre toujours plus le droit des personnes à résider en France et à y mener une vie stable.
L'amendement n° 441, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
L'amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 432-12 s'appliquent
II. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l'article L. 432-4
par les mots :
cette dernière peut, par décision motivée, lui être retirée lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public
III. – Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
e) L'article L. 432-12 est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 611-1 ne sont pas applicables à l'étranger dont la carte de résident est retirée, ou dont le renouvellement lui est refusé sur le fondement du premier alinéa. » ;
- au second alinéa, les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sont remplacés par les mots : « une autorisation provisoire de séjour » ;
La parole est à M. le ministre.
L'article 13 du texte, modifié en commission, a notamment pour objet de conditionner à une résidence habituelle en France le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuel.
Le bénéficiaire d'une telle carte pourrait ne pas se la voir renouvelée s'il ne transfère pas en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, et s'il ne séjourne pas dans notre pays au moins six mois pendant chacune des trois années précédant le dépôt de la demande de renouvellement.
Rappelons que cette carte de séjour pluriannuelle n'est délivrée qu'après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour. Son renouvellement est déjà soumis au respect d'une série d'obligations, notamment en matière d'intégration et de domiciliation en France.
Parmi les raisons pour lesquelles le législateur est intervenu en vue de développer le caractère pluriannuel des titres, il existait un motif de simplification, de diminution de la récurrence des renouvellements et donc des déplacements en préfecture. Un tel article irait à l'encontre de cette tendance législative de simplification.
Le délai d'instruction de la demande de renouvellement augmentera fortement, comme le souligne l'étude d'impact : là où un unique justificatif de domicile était requis, plusieurs pièces devront désormais être examinées, au minimum une trentaine. Une telle condition risque de pénaliser les personnes étrangères qui vivent alternativement entre la France et leur pays, ce qui n'est pas souhaitable.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je le retire au profit de l'amendement n° 636 de Mme Jourda, qui vise les mêmes objectifs mais est, à mon avis, mieux rédigé.
L'amendement n° 635, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 35
Supprimer la référence :
L. 421-13,
La parole est à Mme le rapporteur.
Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.
L'amendement n° 613 est retiré.
L'amendement n° 636, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
d) L'article L. 432-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12- L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :
« 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ;
« 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. »
La parole est à Mme le rapporteur pour le présenter, et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies et 364 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 306 rectifié et 441 ?
L'amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 432-12 s'appliquent
II. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l'article L. 432-4
par les mots :
cette dernière peut, par décision motivée, lui être retirée lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public
III. – Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
e) L'article L. 432-12 est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 611-1 ne sont pas applicables à l'étranger dont la carte de résident est retirée, ou dont le renouvellement lui est refusé sur le fondement du premier alinéa. » ;
- au second alinéa, les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sont remplacés par les mots : « une autorisation provisoire de séjour » ;
La parole est à M. le ministre.
L'amendement de la commission est si bien rédigé qu'il sera facilement résumé : il s'agit d'apporter des précisions sur le régime de l'expulsion des titulaires d'une carte de résident, lesquels ne pourront pas faire l'objet d'une OQTF. L'objectif est de rassurer le Conseil d'État.
Les amendements n° 44 rectifié bis de Mme Boyer, 102 rectifié quinquies de M. Vogel et 364 rectifié bis de M. Duffourgétant identiques à l'amendement n° 632 de la commission, l'avis est favorable.
Les amendements n° 306 rectifié de M. Benarroche et 441 de M. Brossat visent à revenir sur un apport de l'article 13, lequel conditionne le renouvellement des cartes de résident et des cartes de séjour pluriannuelles à une résidence habituelle en France.
Cet apport ayant été approuvé par la commission, l'avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je le retire au profit de l'amendement n° 636 de Mme Jourda, qui vise les mêmes objectifs mais est, à mon avis, mieux rédigé.
Oh !sur les travées du groupe Les Républicains.
Les amendements qui ont été déposés par la gauche viennent détricoter l'article 13.
Quant autres amendements, ceux déposés par Mme le rapporteur, par M. Duffourg, par Mme Boyer et par M. Vogel, ils méconnaissent le pouvoir d'appréciation du préfet puisque celui-ci aurait alors compétence liée. Or ce qui valait pour la régularisation et pour la sanction administrative vaut aussi pour le retrait de titre de séjour.
Laissez le préfet étudier les cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement ! À mon avis, lier sa compétence ne sera pas constitutionnel. Indépendamment de ce fait, il convient de respecter les hauts fonctionnaires qui apprécieront, sur le terrain, l'esprit de cette nouvelle législation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l'exception de l'amendement n° 636 de la commission en faveur duquel j'ai retiré le mien.
L'amendement n° 613 est retiré.
L'amendement n° 636, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
d) L'article L. 432-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12- L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :
« 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ;
« 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Cet amendement est si bien rédigé qu'il sera facilement résumé : il s'agit d'apporter des précisions sur le régime de l'expulsion des titulaires d'une carte de résident. Ces derniers ne pourront pas faire l'objet d'une OQTF. L'objectif est de rassurer le Conseil d'État.
Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d'apprécier les manquements aux principes de la République.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies, 364 rectifié bis et 632.
étant identiques à l'amendement n° 632 de la commission, l'avis est favorable.
Les amendements n° 306 rectifié de M. Benarroche et 441 de M. Brossat visent à revenir sur un apport de l'article 13, lequel conditionne le renouvellement des cartes de résident et des cartes de séjour pluriannuelles à une résidence habituelle en France. Cette décision avait été approuvée par la commission.
L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements sont adoptés.
Les amendements qui ont été déposés par la gauche viennent détricoter la mesure de l'article 13.
Quant autres amendements, ceux déposés par Mme le rapporteur, par M. Duffourg, par Mme Boyer et par M. Vogel, ils méconnaissent le pouvoir d'appréciation du préfet puisque celui-ci aurait alors compétence liée. Or ce qui valait pour la régularisation et pour la sanction administrative vaut aussi pour le retrait de titre de séjour.
Laissez le préfet étudier les cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement ! À mon avis, lier sa compétence ne sera pas constitutionnel. Indépendamment de ce fait, il convient de respecter les hauts fonctionnaires qui apprécieront, sur le terrain, l'esprit de cette nouvelle législation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l'exception de l'amendement n° 636 de la commission en faveur duquel j'ai retiré le mien.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d'apprécier les manquements aux principes de la République.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies, 364 rectifié bis et 632.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 351 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.
L'amendement n° 633 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d'un trouble à l'ordre public.
La parole est à Mme M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 351 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d'engagement au respect des principes de la République prévu à l'article 13.
En l'état actuel du texte, le manquement entraînant la rupture du contrat résulte d'« agissements délibérés de l'étranger troublant l'ordre public ».
Les manquements aux principes de la République ne s'accompagnant pas systématiquement de troubles à l'ordre public, les auteurs du présent amendement jugent opportun d'inscrire dans le présent texte la disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile qui rend facultatif le critère de trouble à l'ordre public.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Chatillon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Josende, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Noël et MM. Paumier, Pointereau, Sautarel, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer le mot :
grave
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L'amendement est adopté.
Cet amendement, porté notamment par Mme Borchio Fontimp, vise à supprimer à l'alinéa 10 le mot « grave ». En effet, la définition de la gravité peut être très variable et les derniers événements ont démontré que le laxisme juridique pouvait avoir des conséquences dramatiques.
Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et à nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que, dès leur existence, le principe de précaution envers nos concitoyens est justifié ?
Le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore la liberté de conscience ne sont pas des choix de société, mais des obligations pour être incorporé dans la société française. Cet amendement tend donc à prévoir que des atteintes à ces principes qui pourraient ne pas être considérées comme « graves » suffisent à ne pas donner droit à un titre de séjour.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 352 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.
L'amendement n° 634 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l'article L. 412-7. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 352 rectifié.
Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d'engagement au respect des principes de la République prévu à l'article 13.
Plus exactement, il tend à ce que la condition de gravité des agissements relevant d'un manquement aux principes qui figurent dans ce contrat soit présumée constituée en cas d'atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d'engagement au respect des principes de la République prévu à l'article 13.
En l'état actuel du texte, le manquement entraînant la rupture du contrat résulte d'« agissements délibérés de l'étranger troublant l'ordre public ».
Les manquements aux principes de la République ne s'accompagnant pas systématiquement de troubles à l'ordre public, les auteurs du présent amendement jugent opportun d'inscrire dans le présent texte la disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile qui rend facultatif le critère de trouble à l'ordre public.
L'amendement n° 634 de la commission est défendu.
L'amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 633 de la commission, l'avis est favorable.
L'amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d'engagement, est satisfait par les deux amendements précédents. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 352 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 634 de la commission, l'avis est favorable.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Chatillon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Josende, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Noël et MM. Paumier, Pointereau, Sautarel, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer le mot :
grave
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Cet amendement, porté notamment par Mme Borchio Fontimp, vise à supprimer à l'alinéa 10 le mot « grave ». En effet, la définition de la gravité peut être très variable et les derniers événements ont démontré que le laxisme juridique pouvait avoir des conséquences dramatiques.
Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et à nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que, dès leur existence, le principe de précaution envers nos concitoyens français est justifié ?
Le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore la liberté de conscience ne sont pas des choix de société, mais des obligations pour être incorporé dans la société française.
Cet amendement tend donc à prévoir que des atteintes à ces principes qui pourraient ne pas être considérées comme « graves » suffisent à ne pas donner droit à un titre de séjour.
Je suis un peu ennuyé... Je suis d'accord sur le fond des amendements présentés, à l'exception, peut-être, de l'amendement n° 634. Mais l'adoption de l'amendement n°633 rendrait le dispositif potentiellement contraire à la Constitution, selon le Conseil d'État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je crains que cela n'aille trop loin et ne nuise à l'équilibre de l'article 13, auquel le Gouvernement tient.
Je me vois donc contraint d'émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 352 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.
L'amendement n° 634 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l'article L. 412-7. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 352 rectifié.
Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d'engagement au respect des principes de la République prévu à l'article 13.
Plus exactement, il tend à ce que la condition de gravité des agissements constituant un manquement aux principes figurant dans ce contrat soit présumée constituée en cas d'atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'amendement n° 88 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 352 rectifié et 634.
L'amendement n° 634 de la commission est défendu.
L'amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 633 de la commission, l'avis est favorable.
L'amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d'engagement, est satisfait par les deux amendements précédents. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 352 rectifié de Mme Dumont étant identique à l'amendement n° 634 de la commission, l'avis est favorable.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Longeot, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Guerriau, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme P. Martin, M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Reynaud et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412- – Lorsqu'un individu fait l'objet de poursuites pénales, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l'attente d'une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d'une infraction à la loi pénale française ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Je suis un peu ennuyé... Je suis d'accord sur le fond des amendements présentés, à l'exception, peut-être, de l'amendement n° 634. Mais l'adoption de l'amendement n°633 rendrait le dispositif potentiellement contraire à la Constitution, selon le Conseil d'État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je crains que cela n'aille trop loin et ne nuise à l'équilibre de l'article 13, auquel le Gouvernement tient.
Je me vois donc contraint d'émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.
La France accueille chaque année des centaines de milliers d'immigrés. Les raisons qui les poussent à quitter leur pays d'origine sont variées. En faisant le choix de venir en France, ils s'engagent à s'y intégrer et sont tenus, comme tous nos compatriotes, de respecter les lois de notre République. L'accueil d'étrangers ne peut se faire au mépris de notre droit ni de la cohésion de notre Nation.
Mon collègue Pierre Jean Rochette propose que l'étranger ayant commis une infraction à la loi pénale ne puisse se voir délivrer de titre de séjour ni, a fortiori, être naturalisé. En effet, les étrangers délinquants n'ont pas leur place dans notre pays.
Dans l'hypothèse où l'étranger serait suspecté d'avoir commis une infraction, l'auteur de l'amendement propose de suspendre la procédure de naturalisation ou de délivrance de titre de séjour dans l'attente d'une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité.
L'amendement n° 485 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Les amendements sont adoptés.
Cet amendement vise à suspendre l'instruction d'une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l'attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l'étranger.
Nous voyons difficilement comment ce processus pourrait être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ?
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En conséquence, l'amendement n° 88 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 352 rectifié et 634.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Longeot, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Guerriau, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme P. Martin, M. Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Reynaud et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412- – Lorsqu'un individu fait l'objet de poursuites pénales, les procédures de délivrance de titre de séjour ou de naturalisation le concernant sont suspendues dans l'attente d'une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. Aucun étranger reconnu coupable d'une infraction à la loi pénale française ne peut se voir délivrer de titre de séjour ni être naturalisé. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
La France accueille chaque année des centaines de milliers d'immigrés. Les raisons qui les poussent à quitter leur pays d'origine sont variées. En faisant le choix de venir en France, ils s'engagent à s'y intégrer et sont tenus, comme tous nos compatriotes, de respecter les lois de notre République. L'accueil d'étrangers ne peut se faire au mépris de notre droit ni de la cohésion de notre Nation.
Mon collègue Pierre Jean Rochette propose que l'étranger ayant commis une infraction à la loi pénale ne puisse se voir délivrer de titre de séjour ni, a fortiori, être naturalisé. Les étrangers délinquants n'ont pas leur place dans notre pays.
Dans l'hypothèse où l'étranger serait suspecté d'avoir commis une infraction, l'auteur de l'amendement propose de suspendre la procédure de naturalisation ou de délivrance de titre de séjour dans l'attente d'une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 485 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, A. Marc et Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Avant toute délivrance de titre de séjour ou toute naturalisation concernant un étranger résidant sur le territoire de sa commune, le maire est consulté par l'administration compétente et rend un avis conforme et motivé. L'administration compétente assure la confidentialité de cette procédure. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement vise à suspendre l'instruction d'une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l'attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l'étranger.
Nous voyons difficilement comment ce processus peut être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ? Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il s'agit de nouveau d'un amendement proposé par M. Rochette.
Des élus de notre pays, les maires sont les plus proches de nos concitoyens. Ils sont également au cœur des territoires et des projets d'accueil des étrangers. Au plus près de nos concitoyens, les maires ont une connaissance fine des difficultés qu'ils peuvent rencontrer.
Ce sont également les mieux placés pour savoir si les étrangers qui résident sur le territoire de leur commune font preuve d'une véritable volonté de s'intégrer ou bien, au contraire, si leur comportement est de nature à nuire à la cohésion de notre Nation. À ce titre, nous considérons indispensable de mieux associer les maires à la politique migratoire de notre pays.
Il s'agit de prévoir la consultation systématique du maire par l'administration compétente lorsqu'il est question de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger qui réside sur le territoire de sa commune. En cas d'avis défavorable, l'administration serait tenue de refuser la délivrance du titre ou la naturalisation.
Pour éviter d'exposer les maires à davantage de violences, nous proposons de rendre cette procédure confidentielle.
Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne.
Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Rochette, Lemoyne, Capus, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, A. Marc et Menonville, Mmes Paoli-Gagin et Puissat et MM. Ravier, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Avant toute délivrance de titre de séjour ou toute naturalisation concernant un étranger résidant sur le territoire de sa commune, le maire est consulté par l'administration compétente et rend un avis conforme et motivé. L'administration compétente assure la confidentialité de cette procédure. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.
Il s'agit de nouveau d'un amendement de M. Rochette.
Des élus de notre pays, les maires sont les plus proches de nos concitoyens. Ils sont également au cœur des territoires et des projets d'accueil des étrangers. Au plus près de nos concitoyens, les maires ont une connaissance fine des difficultés qu'ils peuvent rencontrer.
Ce sont également les mieux placés pour savoir si les étrangers qui résident sur le territoire de leur commune font preuve d'une véritable volonté de s'intégrer ou bien, au contraire, si leur comportement est de nature à nuire à la cohésion de notre Nation.
À ce titre, l'auteur de cet amendement considère indispensable de mieux associer les maires à la politique migratoire de notre pays.
Il propose à cette fin leur consultation systématique par l'administration compétente lorsqu'il est question de délivrer un titre de séjour ou de naturaliser un étranger qui réside sur le territoire de leur commune. En cas d'avis défavorable, l'administration serait tenue de refuser la délivrance du titre ou la naturalisation.
Pour éviter d'exposer les maires à davantage de violences, l'auteur de cet amendement propose de rendre cette procédure confidentielle.
Cet amendement me choque en ce qu'il part du principe que les maires consultés jugeront que les étrangers ne peuvent être acceptés sur le territoire français en raison de leurs comportements délictueux. Pourquoi ne pas partir du principe inverse et interroger les maires pour qu'ils donnent un avis favorable ?
Savez-vous, madame Darcos, que l'Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita) regroupe les maires de plusieurs centaines de communes françaises ayant décidé d'accueillir et de faciliter l'intégration de migrants ? Ils sont allés jusqu'à présent au-delà de l'action de l'État, et même au-delà de leur fonction première. Toujours est-il qu'ils contribuent énormément à la politique migratoire en facilitant l'intégration des migrants.
Demandons-leur ce qu'ils pensent des étrangers qui se trouvent sur leur territoire. Pourquoi rendre la procédure confidentielle, comme si tous les maires estimaient que les étrangers ne peuvent pas s'intégrer ? Vraiment, madame Darcos, le dispositif proposé me surprend.
Une forme de consultation des maires existe déjà au sein des commissions départementales du titre de séjour. Il ne nous semble pas judicieux de les placer davantage en première ligne.
Avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l'intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l'intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d'un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où il existait le risque réel mentionné à l'article L. 512-1
La parole est à M. le ministre.
J'ai déjà évoqué cet amendement important lors de la discussion générale.
Lorsqu'il est démontré qu'un réfugié ayant demandé l'asile repart dans son pays, notamment au moment des vacances, alors qu'il est censé y être persécuté, et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) lui retire, logiquement, l'asile, la loi lui permet de conserver son titre de séjour. Une telle situation est bien évidemment incompréhensible, pour les Français comme pour les services de l'État.
Cet amendement vise donc à tirer toutes les conséquences du retrait de l'asile en retirant aussi le titre de séjour.
Cet amendement me choque en ce qu'il part du principe que les maires consultés jugeront que les étrangers ne peuvent être acceptés sur le territoire français en raison de leur comportement délictueux.
Pourquoi ne pas partir du principe inverse et interroger les maires pour qu'ils donnent un avis favorable ?
Savez-vous, madame Darcos, que l'Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita) regroupe les maires de plusieurs centaines de communes françaises ayant décidé d'accueillir et de faciliter l'intégration de migrants ? Ils sont allés au-delà de l'action de l'État jusqu'à présent et même au-delà de leur fonction première. Toujours est-il qu'ils contribuent énormément à la politique migratoire en facilitant l'intégration des migrants.
Demandons-leur ce qu'ils pensent des étrangers qui se trouvent sur leur territoire. Pourquoi rendre la procédure confidentielle, comme si tous les maires estimaient que les étrangers ne peuvent s'intégrer ? Vraiment, madame Darcos, le dispositif proposé me surprend.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 598, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l'intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou que l'intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d'un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où il existait le risque réel mentionné à l'article L. 512-1
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
menace
insérer le mot :
grave
La parole est à M. Bernard Buis.
J'ai déjà évoqué cet amendement important lors de la discussion générale.
Lorsqu'il est démontré qu'un réfugié ayant demandé l'asile repart dans son pays, notamment au moment des vacances, alors qu'il est censé y être persécuté, et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) lui retire logiquement l'asile, la loi lui permet de conserver son titre de séjour.
Une telle situation est bien évidemment incompréhensible, pour les Français comme pour les services de l'État.
Cet amendement vise donc à tirer toutes les conséquences du retrait de l'asile en retirant aussi le titre de séjour.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
menace
insérer le mot :
grave
La parole est à M. Bernard Buis.
L'amendement est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 432-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12-1. – La seule décision d'éloignement dont peut faire l'objet un étranger titulaire d'une carte de résident est une décision d'expulsion, prévue au titre III du livre VI du présent code. »
La parole est à M. le ministre.
Je mets aux voix l'amendement n° 479 rectifié.
Cet amendement vise à préciser que la seule décision d'éloignement dont un étranger titulaire d'une carte de résident peut faire l'objet doit être un arrêté d'expulsion, afin de faciliter l'action des services du ministère de l'intérieur.
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
La commission préfère la rédaction de l'amendement n° 636, adopté précédemment, dont l'objet est similaire.
Avis défavorable.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
Après l'article 13
L'amendement n° 614 est retiré.
L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° … À l'article L. 423-7, le mot : deux est remplacé par le mot : trois ;
« 2° … À l'article L. 423-8, après les mots : à l'article 371-2 du code civil, sont insérés les mots : depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ; » ;
2° Après le 8° de l'article L. 441-7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° … À l'article L. 423-7, le mot : deux est remplacé par le mot : trois ;
« 8° … À l'article L. 423-8, après les mots : à l'article 371-2 du code civil, , sont insérés les mots : depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ; ».
La parole est à M. Bernard Buis.
L'amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 432-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12-1. – La seule décision d'éloignement dont peut faire l'objet un étranger titulaire d'une carte de résident est une décision d'expulsion, prévue au titre III du livre VI du présent code. »
La parole est à M. le ministre.
Thani Mohamed Soilihi vise à améliorer la régulation de l'immigration familiale à Mayotte et en Guyane.
À Mayotte, l'immigration familiale, particulièrement celle qui voit un étranger admis pour la première fois au séjour en tant que parent d'enfant français, représente de loin le premier motif d'admission au séjour sur le territoire. En Guyane, elle constitue également l'un des principaux motifs de délivrance des titres de séjour.
En outre, la reconnaissance de paternité ultérieure à la naissance de l'enfant est un puissant motif de fraude.
Nous proposons donc d'allonger de deux à trois ans le délai exigé d'entretien de l'enfant pour obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Il s'agit de doter les services de l'État d'un outil renforcé de lutte contre la fraude en ce domaine et, d'une manière plus générale, de combattre l'immigration clandestine qui affecte tout particulièrement les collectivités de Mayotte et de Guyane.
Cet amendement vise à préciser que la seule décision d'éloignement dont un étranger titulaire d'une carte de résident peut faire l'objet doit être un arrêté d'expulsion, afin de faciliter l'action des services du ministère de l'intérieur.
Au regard de la situation de Mayotte, que nous connaissons tous et que nous avons souvent l'occasion d'évoquer dans cet hémicycle, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La commission préfère la rédaction de l'amendement n° 636, adopté précédemment, dont l'objet est similaire : avis défavorable.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
Il s'agit d'une disposition très importante, notamment pour Mayotte. Je souligne d'ailleurs que ce sont les sénateurs mahorais de votre groupe, monsieur Buis, qui portent cet amendement.
Son adoption est importante pour lutter avec encore plus de fermeté contre l'immigration et le détournement. Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi relatif à Mayotte de M. Lecornu, qui n'a pu être présenté au Parlement.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.
L'amendement n° 614 est retiré.
L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 441-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° … À l'article L. 423-7, le mot : deux est remplacé par le mot : trois ;
« 2° … À l'article L. 423-8, après les mots : à l'article 371-2 du code civil, sont insérés les mots : depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ; » ;
2° Après le 8° de l'article L. 441-7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° … À l'article L. 423-7, le mot : deux est remplacé par le mot : trois ;
« 8° … À l'article L. 423-8, après les mots : à l'article 371-2 du code civil, , sont insérés les mots : depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ; ».
La parole est à M. Bernard Buis.
Thani Mohamed Soilihi vise à améliorer la régulation de l'immigration familiale à Mayotte et en Guyane.
À Mayotte, l'immigration familiale, particulièrement celle qui voit un étranger admis pour la première fois au séjour en tant que parent d'enfant français, représente de loin le premier motif d'admission au séjour sur le territoire.
En Guyane, elle constitue également l'un des principaux motifs de délivrance des titres de séjour.
En outre, la reconnaissance de paternité ultérieure à la naissance de l'enfant est un puissant motif de fraude.
Nous proposons donc d'allonger de deux à trois ans le délai exigé d'entretien de l'enfant pour obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Il s'agit de doter les services de l'État d'un outil renforcé de lutte contre la fraude en ce domaine et, d'une manière plus générale, de combattre l'immigration clandestine qui affecte tout particulièrement les collectivités de Mayotte et de Guyane.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
TITRE II bis
AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
(Division nouvelle)
Au regard de la situation de Mayotte, que nous connaissons tous et que nous avons souvent l'occasion d'évoquer dans cet hémicycle, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Il s'agit d'une disposition très importante, notamment pour Mayotte. Je souligne d'ailleurs que ce sont les sénateurs mahorais de votre groupe, monsieur Buis, qui portent cet amendement.
Son adoption est importante pour lutter avec encore plus de fermeté contre l'immigration et le détournement. Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi relatif à Mayotte de M. Lecornu, qui n'a pu être présenté au Parlement.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 320 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 429 rectifié bis est présenté par Mme O. Richard, MM. Cadic, Canévet et Hingray et Mmes Perrot et Sollogoub.
L'amendement n° 455 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° 154.
Je mets aux voix l'amendement n° 483 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par la commission, permettant de restreindre arbitrairement le nombre de visas de long séjour accordés aux ressortissants des États qui ne se montreraient pas suffisamment coopératifs sur la question des laissez-passer consulaires.
Les choix que nous faisons en matière d'immigration et d'éloignement des personnes non désirées sur notre territoire relèvent bien de votre ministère, monsieur Darmanin. En revanche, les difficultés, certes tangibles, que rencontre la France avec certains pays en matière de réadmission relèvent, elles, de notre politique étrangère.
Il revient à notre diplomatie de peser de tout son poids dans le cadre de négociations bilatérales. C'est à ce niveau de négociation que doit se jouer le rapport de force pour éviter d'avoir recours à cette pratique de marchandage, qui affecte injustement les personnes souhaitant légitimement et régulièrement se rendre en France.
La politique de restriction des visas menée par le Gouvernement à partir de septembre 2021 à l'encontre de trois États du Maghreb – de l'ordre de 50 % pour le Maroc et l'Algérie et de 30 % pour la Tunisie – a détérioré de manière durable nos relations avec les populations francophones et francophiles de ces trois pays, que vous avez voulu rendre responsables de la politique de leurs gouvernements respectifs.
Cette mesure de punition collective a alimenté un profond sentiment d'injustice, de déception, voire de colère qui s'exprime encore dans tous les secteurs d'activité. Elle s'est surtout révélée contre-productive en portant atteinte à nos propres intérêts, notamment économiques.
Le refus d'accès à notre pays de manière indiscriminée a mis fin au principe d'examen au cas par cas des demandes de visa émanant de la société civile, des étudiants, des artistes, des professions libérales ou encore des acteurs du monde des affaires, ce qui a nui à nos relations économiques et culturelles.
Enfin, au lieu d'entraver l'immigration illégale contre laquelle nous entendons lutter, cette mesure a élargi le spectre d'action des passeurs et des trafiquants de visas.
Pour toutes ces raisons, mon groupe s'oppose fermement à l'inscription dans la loi de cette pratique injuste et inefficace dont l'application a provoqué, en une année, de nombreux dégâts collatéraux.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 320 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
TITRE II bis
AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
(Division nouvelle)
Cet article emporte plusieurs conséquences négatives et contre-productives.
Les premières personnes à pâtir d'une telle situation sont les populations elles-mêmes, dont les projets d'études, de visites à leurs proches ou de rapprochement familial sont mis en péril. Dans certains pays, cela provoque le départ par des voies irrégulières et potentiellement dangereuses de personnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres et légales de migration.
La focalisation de la coopération sur cet enjeu ne fait qu'exacerber des tensions politiques déjà importantes avec les pays concernés et augmente le ressentiment des populations, qui se sentent davantage privées d'opportunités, à l'égard des politiques françaises.
Il s'agit d'un enjeu diplomatique crucial. Quand on refuse un visa à une maman qui veut rendre visite à ses enfants qui étudient en France, quand on empêche des jeunes motivés de venir faire leurs études en France, on suscite une amertume, une déception. Quand on empêche un entrepreneur de venir faire des affaires en France, que se passe-t-il ? Il va faire des affaires et chercher des débouchés ailleurs. Quand on empêche des artistes, parfois de renommée nationale ou internationale, de se produire en France, que fait-on sinon affaiblir encore le rayonnement culturel de la France ?
Derrière les chiffres, derrière les réductions de 30 % ou de 50 % du nombre de visas accordés, comme c'est arrivé pour certains pays du Maghreb voilà un an ou deux, des familles, des vies, des projets sont bloqués pour des raisons politiques ou géopolitiques sur lesquelles les populations concernées n'ont aucune prise.
Pour ces raisons, nous dénonçons les stratégies tant du Gouvernement que de la majorité sénatoriale dans le traitement de la politique des visas et demandons la suppression de cet article. §
Article 14 A
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l'amendement n° 429 rectifié bis.
I. – Après l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -3 -1. – Sans préjudice de l'article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
II. – L'article 1er de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales prend en compte l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Je vais tenir peu ou prou les mêmes propos que mes collègues.
Cette réforme de politique intérieure a une résonnance à l'extérieur et ce que nous disons dans cet hémicycle a une incidence de l'autre côté de nos frontières.
Monsieur le ministre, vous vous félicitiez, lundi, de la politique menée à partir de 2021, dans laquelle vous voyez un succès, pour réduire de 30 % à 50 % le nombre de visas accordés à certains pays qui n'étaient pas suffisamment coopératifs en matière de laissez-passer consulaires.
Nous ne partageons pas nécessairement le même constat, mais si vous considérez que cette politique a rempli son objectif, je note tout de même qu'elle a été abandonnée depuis. C'est en effet notre commission des lois qui a souhaité introduire cet article dans le projet de loi.
Gardons à l'esprit que la situation internationale a fortement évolué depuis mars dernier. Il me semble fondamental de permettre à notre diplomatie de conserver une voix forte et de mettre en œuvre la meilleure coopération possible avec nos partenaires.
En ce sens, je rejoins ceux de mes collègues qui viennent de s'exprimer pour dire que restreindre les visas, c'est fermer la porte à des gens qui aiment la France, qui veulent y venir et qui y ont des attaches familiales ou économiques et commerciales. Les personnes qui ont eu à subir cette politique voulaient se rendre en France de manière légale. Le refus de délivrance de visa a engendré une forme de ressentiment qui a contribué à alimenter le sentiment anti-français que nous déplorons tous et dont nous regrettons la montée en puissance à l'étranger.
Je note avec intérêt que le rapport d'information sur les relations entre la France et l'Afrique des députés Bruno Fuchs et Michèle Tabarot est très critique sur notre politique diplomatique. Les auteurs y dénoncent notamment des vexations qualifiées d'« inutiles » et les restrictions de visas. C'est du bon sens : les populations concernées ne sont pour rien dans la mise en œuvre des OQTF.
La politique extérieure de la France n'est pas une variable d'ajustement, raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 320 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 429 rectifié bis est présenté par Mme O. Richard, MM. Cadic, Canévet et Hingray et Mmes Perrot et Sollogoub.
L'amendement n° 455 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° 154.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 455.
Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite par la commission, permettant de restreindre arbitrairement le nombre de visas de long séjour accordés aux ressortissants des États qui ne se montreraient pas suffisamment coopératifs sur la question des laissez-passer consulaires.
Les choix que nous faisons en matière d'immigration et d'éloignement des personnes non désirées sur notre territoire relèvent bien de votre ministère, monsieur Darmanin. En revanche, les difficultés, certes tangibles, que rencontre la France avec certains pays en matière de réadmission relèvent, elles, de notre politique étrangère.
Il revient à notre diplomatie de peser de tout son poids dans le cadre de négociations bilatérales. C'est à ce niveau de négociation que doit se jouer le rapport de force pour éviter d'avoir recours à cette pratique de marchandage, qui affecte injustement les personnes souhaitant légitimement et régulièrement se rendre en France.
La politique de restriction des visas menée par le Gouvernement à partir de septembre 2021 à l'encontre de trois États du Maghreb – de l'ordre de 50 % pour le Maroc et l'Algérie et de 30 % pour la Tunisie – a détérioré de manière durable nos relations avec les populations francophones et francophiles de ces trois pays, que vous avez voulu rendre responsables de la politique de leurs gouvernements respectifs.
Cette mesure de punition collective a alimenté un profond sentiment d'injustice, de déception, voire de colère qui s'exprime encore dans tous les secteurs d'activité. Elle s'est surtout révélée contre-productive en portant atteinte à nos propres intérêts, notamment économiques.
Le refus d'accès à notre pays de manière indiscriminée a mis fin au principe d'examen au cas par cas des demandes de visa émanant de la société civile, des étudiants, des artistes, des professions libérales ou encore des acteurs du monde des affaires, ce qui a nui à nos relations économiques et culturelles.
Enfin, au lieu d'entraver l'immigration illégale contre laquelle nous entendons lutter, cette mesure a élargi le spectre d'action des passeurs et des trafiquants de visas.
Pour toutes ces raisons, mon groupe s'oppose fermement à l'inscription dans la loi de cette pratique injuste et inefficace dont l'application a provoqué, en une année, de nombreux dégâts collatéraux.
L'article 14, introduit en commission, prévoit de conditionner l'aide au développement à la coopération des États bénéficiaires sur les questions migratoires.
Outre le fait qu'il s'agit d'un cavalier législatif, l'adoption d'une telle mesure nuirait à l'image de la France au plan international. Notre pays doit rester capable de parler à tout le monde et demeurer un partenaire fiable, attaché au multilatéralisme.
L'aide publique au développement (APD) symbolise l'action humaniste de la France, la lutte contre la pauvreté à travers le monde. Transformer celle-ci en outil d'ingérence et de pression ne ferait qu'affaiblir notre position et se révèlerait totalement contre-productif.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Par ailleurs, en tant qu'Ultramarine, je considère qu'une telle mesure entraverait la coopération régionale, indispensable au développement économique des territoires d'outre-mer – je pense notamment à La Réunion
L'avenir en océan Indien, c'est le codéveloppement. C'est du bon sens : nous avons besoin de pouvoir travailler avec nos pays partenaires dans de nombreux domaines. La Réunion est un département français avec une géographie africaine. Si l'on veut parler d'autonomie alimentaire, de pêche, d'innovation, de commerce, de culture à la française en océan Indien, il faut impérativement supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 320 rectifié.
Cet article emporte plusieurs conséquences négatives et contre-productives.
Les premières personnes à pâtir d'une telle situation sont les populations elles-mêmes, dont les projets d'études, de visites à leurs proches ou de rapprochement familial sont mis en péril. Dans certains pays, cela provoque le départ par des voies irrégulières et potentiellement dangereuses de personnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres et légales de migration.
La focalisation de la coopération sur cet enjeu ne fait qu'exacerber des tensions politiques déjà importantes avec les pays concernés et augmente le ressentiment des populations, qui se sentent davantage privées d'opportunités, à l'égard des politiques françaises.
Il s'agit d'un enjeu diplomatique crucial. Quand on refuse un visa à une maman qui veut rendre visite à ses enfants qui étudient en France, quand on empêche des jeunes motivés de venir faire leurs études en France, on suscite une amertume, une déception. Quand on empêche un entrepreneur de venir faire des affaires en France, que se passe-t-il ? Il va faire des affaires et chercher des débouchés ailleurs. Quand on empêche des artistes, parfois de renommée nationale ou internationale, de se produire en France, que fait-on sinon affaiblir encore le rayonnement culturel de la France ?
Derrière les chiffres, derrière les réductions de 30 % ou de 50 % du nombre de visas accordés, comme c'est arrivé pour certains pays du Maghreb voilà un an ou deux, des familles, des vies, des projets sont bloqués pour des raisons politiques ou géopolitiques sur lesquelles les populations concernées n'ont aucune prise.
Pour ces raisons, nous dénonçons les stratégies tant du Gouvernement que de la majorité sénatoriale dans le traitement de la politique des visas et demandons la suppression de cet article. §
Cette disposition est l'une des plus importantes ajoutées par la commission au projet de loi.
Nous discutons depuis quatre jours de ce texte ainsi que des améliorations et de l'orientation générale voulues par la commission et la majorité sénatoriale.
Notre philosophie est simple : nous avons des règles et nous devons les faire appliquer. Or nous savons que l'obtention de laissez-passer consulaires par les pays d'origine est aujourd'hui l'un des principaux obstacles à l'exécution des OQTF et des mesures d'éloignement.
Certains pays, qui peuvent être des partenaires à d'autres égards, refusent systématiquement, ou acceptent de façon extrêmement mesurée, de délivrer des laissez-passer consulaires, ce qui nous empêche d'appliquer les règles relatives au séjour des étrangers sur notre territoire.
Certains États sont si peu coopératifs que l'administration renonce même à soumettre des demandes vouées à l'échec. Actuellement, seul un laissez-passer sur deux est délivré dans des délais utiles.
Dans ce contexte, nous avons proposé une solution qui a déjà été mise en œuvre à l'automne 2021 et qui avait porté des fruits en termes de reprise de relations, notamment avec l'Algérie, pays qui ne voulait plus délivrer de laissez-passer consulaires.
Le dispositif est simple : face à un partenaire qui refuse de délivrer un document, à notre tour nous refusons d'en délivrer un – en l'occurrence les visas de long séjour.
Cet article, encore une fois, me paraît important. La commission se refuse résolument à le supprimer.
L'avis est défavorable sur ces quatre amendements.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l'amendement n° 429 rectifié bis.
Je vais tenir peu ou prou les mêmes propos que mes collègues.
Cette réforme de politique intérieure a une résonnance à l'extérieur et ce que nous disons dans cet hémicycle a une incidence de l'autre côté de nos frontières.
Monsieur le ministre, vous vous félicitiez, lundi, de la politique menée à partir de 2021, dans laquelle vous voyez un succès, pour réduire de 30 % à 50 % le nombre de visas accordés à certains pays qui n'étaient pas suffisamment coopératifs en matière de laissez-passer consulaires.
Nous ne partageons pas nécessairement le même constat, mais si vous considérez que cette politique a rempli son objectif, je note tout de même qu'elle a été abandonnée depuis. C'est en effet notre commission des lois qui a souhaité introduire cet article dans le projet de loi.
Gardons à l'esprit que la situation internationale a fortement évolué depuis mars dernier. Il me semble fondamental de permettre à notre diplomatie de conserver une voix forte et de mettre en œuvre la meilleure coopération possible avec nos partenaires.
En ce sens, je rejoins ceux de mes collègues qui viennent de s'exprimer pour dire que restreindre les visas, c'est fermer la porte à des gens qui aiment la France, qui veulent y venir et qui y ont des attaches familiales ou économiques et commerciales. Les personnes qui ont eu à subir cette politique voulaient se rendre en France de manière légale. Le refus de délivrance de visa a engendré une forme de ressentiment qui a contribué à alimenter le sentiment anti-français que nous déplorons tous et dont nous regrettons la montée en puissance à l'étranger.
Je note avec intérêt que le rapport d'information sur les relations entre la France et l'Afrique des députés Bruno Fuchs et Michèle Tabarot est très critique sur notre politique diplomatique. Les auteurs y dénoncent notamment des vexations qualifiées d'« inutiles » et les restrictions de visas. C'est du bon sens : les populations concernées ne sont pour rien dans la mise en œuvre des OQTF.
La politique extérieure de la France n'est pas une variable d'ajustement, raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Le président de la commission des lois a déjà fort bien expliqué cet article, que le Gouvernement n'avait pas imaginé dans le texte initial. Mme la rapporteure vient à son tour de souligner l'importance de cette disposition.
La politique internationale recouvre un ensemble d'actions et ne se limite pas aux questions migratoires. Ces dernières impliquent néanmoins un équilibre entre les visas que nous délivrons et les laissez-passer consulaires que nous demandons.
Les Français ont du mal à comprendre que l'on puisse accorder beaucoup de visas à un pays qui, en retour, ne délivre quasiment aucune identification permettant d'établir les laissez-passer consulaires.
Je m'inscris en faux sur le fait que le rapport de force instauré par le Président de la République n'aurait pas été couronné de succès. Au lendemain de la crise du covid, le nombre de laissez-passer consulaires avoisinait les 3 % à 10 % pour les trois pays du Maghreb ; aujourd'hui, notamment pour l'Algérie et le Maroc, le nombre de laissez-passer consulaires accordés dépasse largement celui, record, de 2019.
Cette mesure a toutefois une limite, différente de celles que vous évoquez : les demandeurs peuvent tout simplement s'adresser à un autre État membre pour pénétrer sur le territoire de l'Union européenne.
Tout dépend des personnes visées par cette politique de restriction en matière de visas, qui relève du Quai d'Orsay : personnes venant travailler, étudiants, touristes ou encore élites patronales, culturelles ou politiques. Avec ces dernières, mon expérience de ministre de l'intérieur depuis trois ans montre que les restrictions suscitent en général du répondant…
Pour faire d'innombrables déplacements et participer à des rencontres internationales sur ces questions extrêmement complexes, qui ont intéressé tous mes prédécesseurs et qui intéresseront tous mes successeurs, je puis vous dire que le responsable du pays concerné – chef d'État, ministre de l'intérieur ou ministre des affaires étrangères – répond souvent qu'il aimerait bien pouvoir échanger des visas contre des laissez-passer consulaires, mais qu'il se borne à appliquer la loi de son pays et que des dispositions manquent dans notre droit national.
Cela étant dit, l'articulation imaginée par la commission me semble pertinente. Le dispositif n'est pas assez prescriptif, mais il n'empêche l'action ni du ministère de l'intérieur ni du Quai d'Orsay, et ne vient aucunement contrarier nos relations avec un pays tiers en ce qu'il n'est pas nominatif. La disposition proposée pose un cadre équilibré, de bon aloi, qui mérite d'être essayé et soutenu par notre diplomatie.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° 455.
L'article 14, introduit en commission, prévoit de conditionner l'aide au développement à la coopération des États bénéficiaires sur les questions migratoires.
Outre le fait qu'il s'agisse d'un cavalier législatif, l'adoption d'une telle mesure nuirait à l'image de la France au plan international. Notre pays doit rester capable de parler à tout le monde et demeurer un partenaire fiable, attaché au multilatéralisme.
L'aide publique au développement (APD) symbolise l'action humaniste de la France, la lutte contre la pauvreté à travers le monde. Transformer celle-ci en outil d'ingérence et de pression ne ferait qu'affaiblir notre position et se révèlerait totalement contre-productif.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Par ailleurs, en tant qu'Ultramarine, je considère qu'une telle mesure entrave la coopération régionale, indispensable au développement économique des territoires d'outre-mer – je pense notamment à La Réunion
L'avenir en océan Indien, c'est le codéveloppement. C'est du bon sens : nous avons besoin de pouvoir travailler avec nos pays partenaires dans de nombreux domaines. La Réunion est un département français avec une géographie africaine. Si l'on veut parler d'autonomie alimentaire, de pêche, d'innovation, de commerce, de culture à la française en océan Indien, il faut impérativement supprimer cet article.
Non, ce dispositif n'a encore jamais figuré en ces termes dans la loi.
Je pense que cette disposition encouragera nos diplomates et les responsables du ministère de l'intérieur à porter la volonté du législateur, représentant du peuple français, qui veut instaurer cet équilibre.
Les groupes Union Centriste et Les Républicains ont déposé des amendements plus durs, visant à conditionner l'aide au développement à la délivrance de visas et de laissez-passer consulaires. Le Gouvernement n'émettra pas d'avis défavorables à leur endroit.
Le Président de la République a indiqué en septembre dernier que les pays européens devaient mieux conditionner leur aide au développement à une politique responsable en matière migratoire. Les Français ne comprennent pas que l'on dépense des centaines de millions d'euros, voire davantage, pour soutenir des pays qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires – c'est effectivement assez incompréhensible : sans lier véritablement aide au développement et laissez-passer, il y a tout de même un minimum à respecter.
Il faut conserver l'article 14 A, complété par l'amendement de M. Marseille sur l'Agence française de développement (AFD) et par d'autres amendements du groupe Les Républicains.
L'avis est défavorable sur ces quatre amendements.
Cette disposition est l'une des plus importantes ajoutées par la commission au projet de loi.
Nous discutons depuis quatre jours de ce texte ainsi que des améliorations et de l'orientation générale voulues par la commission et la majorité sénatoriale.
Notre philosophie est simple : nous avons des règles et nous devons les faire appliquer. Or nous savons que l'obtention de laissez-passer consulaires par les pays d'origine est aujourd'hui l'un des principaux obstacles à l'exécution des OQTF et des mesures d'éloignement.
Certains pays, qui peuvent être des partenaires à d'autres égards, refusent systématiquement, ou acceptent de façon extrêmement mesurée, de délivrer des laissez-passer consulaires, ce qui nous empêche d'appliquer les règles relatives au séjour des étrangers sur notre territoire.
Certains États sont si peu coopératifs que l'administration renonce même à soumettre des demandes vouées à l'échec. Actuellement, seul un laissez-passer sur deux est délivré dans des délais utiles.
Dans ce contexte, nous avons proposé une solution qui a déjà été mise en œuvre à l'automne 2021 et qui avait porté des fruits en termes de reprise de relations, notamment avec l'Algérie, qui ne voulait plus délivrer de laissez-passer consulaires.
Le dispositif est simple : face à un partenaire qui refuse de délivrer un document, à notre tour nous refusons d'en délivrer un – en l'occurrence les visas de long séjour.
Cet article, encore une fois, me paraît important. La commission se refuse résolument à le supprimer : avis défavorable à ces quatre amendements.
Cette politique ne figurait certes pas dans la loi, mais on l'a déjà expérimentée.
Comme l'a souligné Hélène Conway-Mouret, les mesures de rétorsion – c'est bien l'esprit de cette disposition –qui ont déjà été prises à l'encontre notamment de l'Algérie et du Maroc ont des conséquences économiques néfastes pour la France. L'Espagne tiendrait ainsi la corde pour obtenir la construction de la ligne de train à grande vitesse Rabat-Agadir, au détriment des entreprises françaises, alors que nous avions construit la ligne Rabat-Tanger. Nos relations économiques se dégradent avec les pays concernés.
On rend la France difficile d'accès à ceux qui veulent la rejoindre légalement, pour punir ceux qui arrivent de manière illégale. Cela n'a absolument aucun sens et se révèle inefficace ! Nous comprenons qu'il soit nécessaire d'obtenir davantage de laissez-passer consulaires, mais la méthode choisie est mauvaise.
Le chantage à l'aide publique ne serait pas plus efficace. Les populations affectées par la diminution de cette aide ne sont en effet pas la préoccupation première des dirigeants de ces pays. Sans oublier qu'une telle attitude est moralement répréhensible.
C'est au Quai d'Orsay, non à la commission des lois du Sénat ou au ministère de l'intérieur, au détour d'un projet de loi qu'il a déposé, de graver dans le marbre de la loi les mesures diplomatiques qu'il doit prendre ou ce que doit être son champ de négociation.
Le président de la commission des lois a déjà fort bien expliqué cet article, que le Gouvernement n'avait pas imaginé dans le texte initial. Mme la rapporteure vient à son tour de souligner l'importance de cette disposition.
La politique internationale recouvre un ensemble d'actions et ne se limite pas aux questions migratoires. Ces dernières impliquent néanmoins un équilibre entre les visas que nous délivrons et les laissez-passer consulaires que nous demandons.
Les Français ont du mal à comprendre que l'on puisse accorder beaucoup de visas à un pays qui, en retour, ne délivre quasiment aucune identification permettant d'établir les laissez-passer consulaires.
Je m'inscris en faux sur le fait que le rapport de force instauré par le Président de la République n'aurait pas été couronné de succès. Au lendemain de la crise du covid, le nombre de laissez-passer consulaires avoisinait les 3 % à 10 % pour les trois pays du Maghreb ; aujourd'hui, notamment pour l'Algérie et le Maroc, le nombre de laissez-passer consulaires accordés dépasse largement celui, record, de 2019.
Cette mesure a toutefois une limite, différente de celles que vous évoquez : les demandeurs peuvent tout simplement s'adresser à un autre État membre pour pénétrer sur le territoire de l'Union européenne.
Tout dépend des personnes visées par cette politique de restriction en matière de visas, qui relève du Quai d'Orsay : personnes venant travailler, étudiants, touristes ou encore élites patronales, culturelles ou politiques. Avec ces dernières, mon expérience de ministre de l'intérieur depuis trois ans montre que les restrictions donnent en général du répondant…
Pour faire d'innombrables déplacements et participer à des rencontres internationales sur ces questions extrêmement complexes, qui ont intéressé tous mes prédécesseurs et qui intéresseront tous mes successeurs, je puis vous dire que le responsable du pays concerné – chef d'État, ministre de l'intérieur ou ministre des affaires étrangères – répond souvent qu'il aimerait bien pouvoir échanger des visas contre des laissez-passer consulaires, mais qu'il se borne à appliquer la loi de son pays, et que des dispositions manquent dans notre droit national.
Cela étant dit, l'articulation imaginée par la commission me semble pertinente. Le dispositif n'est pas assez prescriptif, mais il n'empêche l'action ni du ministère de l'intérieur ni du Quai d'Orsay et ne vient aucunement contrarier nos relations avec un pays tiers en ce qu'il n'est pas nominatif. La disposition proposée pose un cadre équilibré, de bon aloi, qui mérite d'être essayé et soutenu par notre diplomatie.
Nous sommes là dans un cas typique de punition collective : on fait porter la responsabilité de choix gouvernementaux à l'ensemble d'une population. Cette stratégie de la tension, c'est celle qu'emploie en permanence ce gouvernement ; elle nous a mis à dos de plus en plus de pays dans le monde.
On se demande, en ce moment, où est passée la diplomatie française. Jusqu'où va-t-on aller dans cet acharnement qui n'a aucune chance de porter quelque fruit que ce soit ? On nous parle d'aimer la France, de promouvoir son attractivité, mais la France est en train de s'opposer à un nombre croissant de pays…
Non, ce dispositif n'a encore jamais figuré en ces termes dans la loi.
Je pense que cette disposition encouragera nos diplomates et les responsables du ministère de l'intérieur à porter la volonté du législateur, représentant du peuple français, qui veut instaurer cet équilibre.
Les groupes Union Centriste et Les Républicains ont déposé des amendements plus durs, visant à conditionner l'aide au développement à la délivrance de visas et de laissez-passer consulaires. Le Gouvernement n'émettra pas d'avis défavorables à leur endroit.
Le Président de la République a indiqué en septembre dernier que les pays européens devaient mieux conditionner leur aide au développement à une politique responsable en matière migratoire. Les Français ne comprennent pas que l'on dépense des centaines de millions d'euros, voire davantage, pour soutenir des pays qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires – c'est effectivement assez incompréhensible : sans lier véritablement aide au développement et laissez-passer, il y a tout de même un minimum à respecter.
Il faut conserver l'article 14 A, complété par l'amendement de M. Marseille sur l'Agence française de développement (AFD) et par d'autres amendements du groupe Les Républicains.
L'avis est défavorable sur ces quatre amendements.
Nous avons là un désaccord profond. La stratégie de la tension entre laissez-passer et visas est déjà extrêmement discutable… Elle porte peut-être ses fruits, mais, franchement, est-il à notre honneur d'adopter une telle stratégie quand nous aurions plutôt besoin, sur ces questions, de diplomatie ?
Pourquoi pénaliser des parents qui veulent venir voir leur enfant, un étudiant ou une étudiante qui souhaite étudier en France, des artistes burkinabés ou maliens qui ne demandent qu'à venir dans notre pays pour y jouer leur musique ? Interdire à des artistes de venir se produire en France a fait de nous, au mois de septembre, la risée du monde, monsieur le ministre !
Mme Corinne Narassiguin manifeste son approbation.
Cette politique ne figurait certes pas dans la loi, mais on l'a déjà expérimentée.
Comme l'a souligné Hélène Conway-Mouret, les mesures de rétorsion – c'est bien l'esprit de cette disposition –qui ont déjà été prises à l'encontre notamment de l'Algérie et du Maroc ont des conséquences économiques néfastes pour la France. L'Espagne tiendrait ainsi la corde pour obtenir la construction de la ligne de train à grande vitesse Rabat-Agadir, au détriment des entreprises françaises, alors que nous avions construit la ligne Rabat-Tanger. Nos relations économiques se dégradent avec les pays concernés.
On rend la France difficile d'accès à ceux qui veulent la rejoindre légalement, pour punir ceux qui arrivent de manière illégale. Cela n'a absolument aucun sens et se révèle inefficace.
Nous comprenons qu'il est nécessaire d'obtenir davantage de laissez-passer consulaires, mais la méthode choisie est mauvaise.
Le chantage à l'aide publique ne serait pas plus efficace. Les populations affectées par la diminution de cette aide ne sont en effet pas la préoccupation première des dirigeants de ces pays. Sans oublier qu'une telle attitude est moralement répréhensible.
C'est au Quai d'Orsay, non à la commission des lois du Sénat ou au ministère de l'intérieur, au détour d'un projet de loi qu'il a déposé, de graver dans le marbre de la loi les mesures diplomatiques qu'il doit prendre ou ce que doit être son champ de négociation.
Cette situation pose en soi problème. Et vous y ajouteriez un marchandage sur l'éventuelle restriction de l'aide publique au développement ? Mes chers collègues, les bras m'en tombent ! Sur un certain nombre de domaines, monsieur le ministre, nous vous avons entendu arguer que vous n'étiez pas compétent. Et voilà que vous pourriez être aussi ministre des affaires étrangères ?
J'ajoute, en y insistant, que beaucoup des pays qui bénéficient de l'aide au développement sont des pays à l'égard desquels nous avons une dette ! De nombreuses grandes entreprises françaises continuent d'y exploiter des hommes et des femmes, mais aussi les matières premières. Et nous déciderions qu'à défaut de laissez-passer l'aide au développement serait restreinte ?
On ne peut pas laisser passer cela à vingt-trois heures trente !
Nous sommes là dans un cas typique de punition collective : l'on fait porter la responsabilité de choix gouvernementaux à l'ensemble d'une population. Cette stratégie de la tension, c'est celle qu'emploie en permanence ce gouvernement ; elle nous a mis à dos de plus en plus de pays dans le monde.
On se demande, en ce moment, où est passée la diplomatie française. Jusqu'où va-t-on aller dans cet acharnement, qui n'a aucune chance de porter quelque fruit que ce soit ? On nous parle d'aimer la France, de promouvoir son attractivité, mais la France est en train de s'opposer à un nombre croissant de pays…
Ni le matin ni à aucune heure d'aucune journée, vous avez raison, ma chère collègue !
Un tel vote serait inacceptable. Nous avons un débat sur la question des laissez-passer, mais l'aide publique au développement exige que nous supprimions cet article. §
Nous avons là un désaccord profond. La stratégie de la tension entre laissez-passer et visas est déjà extrêmement discutable… Elle porte peut-être ses fruits, mais, franchement, est-il à notre honneur d'adopter une telle stratégie quand nous aurions plutôt besoin, sur ces questions, de diplomatie ?
Pourquoi pénaliser des parents qui veulent venir voir leur enfant, un étudiant ou une étudiante qui souhaite étudier en France, des artistes burkinabés ou maliens qui ne demandent qu'à venir dans notre pays pour y jouer leur musique ? Interdire à des artistes de venir se produire en France a fait de nous, au mois de septembre, la risée du monde, monsieur le ministre.
Je ne relancerai pas le débat sur le fond : les arguments ont été échangés.
Je veux seulement dire à Mme la sénatrice Narassiguin et à M. le sénateur Gay que j'ai toute compétence pour parler de ce sujet. Je vous signale que je suis représenté au conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Mme Corinne Narassiguin manifeste son approbation.
Cette situation pose en soi problème ; et vous y ajouteriez un marchandage sur l'éventuelle restriction de l'aide publique au développement ? Mes chers collègues, les bras m'en tombent ! Sur un certain nombre de domaines, monsieur le ministre, nous vous avons entendu arguer que vous n'étiez pas compétent. Et voilà que vous pourriez être aussi ministre des affaires étrangères ?
J'ajoute, en y insistant, que beaucoup des pays qui bénéficient de l'aide au développement sont des pays à l'égard desquels nous avons une dette ! De nombreuses grandes entreprises françaises continuent d'y exploiter des hommes et des femmes, mais aussi les matières premières.
Et nous déciderions qu'à défaut de laissez-passer l'aide au développement serait restreinte ? On ne peut pas laisser passer ça à vingt-trois heures trente !
Sachez que la politique des visas est partagée entre le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, comme la politique des consulats. Que nous ne soyons pas d'accord, c'est une chose, mais dire que je n'ai pas le droit d'en parler parce que ce sujet ne relèverait pas de ma compétence, c'est tout à fait faux ! Le ministère de l'intérieur a en partage l'action publique relative à ces domaines.
Ni le matin ni à aucune heure d'aucune journée, vous avez raison, ma chère collègue !
Un tel vote serait inacceptable. Nous avons un débat sur la question des laissez-passer, mais l'aide publique au développement exige que nous supprimions cet article. §
Le ministère de l'intérieur a des compétences liées en matière de visas et de consulats.
Je ne relancerai pas le débat sur le fond : les arguments ont été échangés.
Je veux seulement dire à Mme la sénatrice Narassiguin et à M. le sénateur Gay que j'ai toute compétence pour parler de ce sujet. Je vous signale que je suis représenté au conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Bien sûr que si : je passe mon temps à en faire. La diplomatie occupe 25 % de mon temps de ministre de l'intérieur.
Sachez que la politique des visas est partagée entre le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, comme la politique des consulats. Que nous ne soyons pas d'accord, c'est une chose, mais dire que je n'ai pas le droit d'en parler parce que ce sujet ne relèverait pas de ma compétence, c'est dire quelque chose de tout à fait faux ! Le ministère de l'intérieur a en partage l'action publique relative à ces domaines.
Vous pouvez vous moquer, mais vous avez dit des bêtises. Encore une fois, le ministre de l'intérieur non seulement est membre du conseil d'administration de l'AFD, mais partage avec le ministère des affaires étrangères la politique des visas et des consulats.
Le ministère de l'intérieur a des compétences liées en matière de visas et de consulats.
Je m'inscris en faux. Monsieur le ministre, il y a un consensus sur nos travées – quatre groupes politiques se sont exprimés. Comme certains des auteurs de ces amendements, je représente les Français établis hors de France. Nous n'avons peut-être pas les mêmes interlocuteurs que vous ; en tout cas, nous n'observons ni n'entendons les mêmes choses…
Bien sûr que si : je passe mon temps à en faire. La diplomatie occupe 25 % de mon temps de ministre de l'intérieur.
Ce que nous observons sur le terrain, et qui se trouve confirmé par les statistiques, c'est par exemple que l'Institut français de Tanger subit une baisse de 30 % du nombre de ses étudiants au profit de l'Institut Cervantès. Nous perdons des marchés au profit de certains de nos concurrents européens, et cela est lié à la dégradation des relations diplomatiques de la France avec le Maroc, mais également, d'une autre façon, avec la Tunisie et l'Algérie.
Il est dommage, monsieur le ministre, que vous n'écoutiez pas ceux qui sont les mieux placés pour vous faire part des exemples du terrain, c'est-à-dire de ce qui se passe réellement et qui ne correspond pas nécessairement à vos vues.
Il faut bien sûr des négociations, mais celles-ci doivent se dérouler au niveau diplomatique – telle est la position que nous avons défendue – et non au gré d'un rapport de force que nous allons perdre et que, d'ailleurs, nous avons déjà perdu.
Ce n'est pas en punissant les quelques francophones et francophiles qui demeurent dans ces pays, lesquels ne disposent d'aucun levier à l'égard des pouvoirs en place, que nous allons changer les politiques qui y sont menées.
Ce qui est proposé par la commission va à l'encontre de nos intérêts, et notamment de nos intérêts économiques. J'espère donc que nous aurons convaincu nos collègues en plaidant pour la suppression de cet article.
Vous pouvez vous moquer, mais vous avez dit des bêtises. Le ministre de l'intérieur non seulement est membre du conseil d'administration de l'AFD, mais partage avec le ministère des affaires étrangères la politique des visas et des consulats.
Lorsque j'écoute un certain nombre d'interventions émanant de la gauche de notre hémicycle, je ne reconnais pas le texte que notre commission nous a proposé.
Bien entendu, chacun d'entre nous le sait, nous ne saurions réduire nos relations diplomatiques et nos intérêts dans ces relations à la question de la maîtrise des flux migratoires. Pour autant, nous ne pouvons pas non plus ignorer, dans ces relations diplomatiques, cet enjeu essentiel pour la cohésion de notre société.
J'ai été attentif à l'ensemble des amendements que vous avez présentés depuis le début de nos débats, mes chers collègues : aucun ne constitue un élément d'une politique de maîtrise de la pression migratoire. À chaque fois qu'une proposition est faite en ce sens, c'est un « non » qui sort de vos rangs !
Ce que nous vous proposons ici, c'est de dire que l'on peut, dans la politique d'aide au développement, prendre en compte l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière. Vous trouvez ça violent ? Je trouve, moi, que c'est la moindre des choses !
Si ces pays qui sont nos amis le sont vraiment, …
Je m'inscris en faux. Monsieur le ministre, il y a un consensus sur nos travées – quatre groupes politiques se sont exprimés. Comme certains des autres auteurs de ces amendements, je représente les Français établis hors de France. Nous n'avons peut-être pas les mêmes interlocuteurs que vous ; en tout cas, nous n'observons ni n'entendons les mêmes choses…
… alors, en raison même de cette amitié, ils doivent savoir que certaines choses sont très importantes pour nous et nous aider à les mettre en œuvre. Il y a là non une stratégie de la tension, mais une stratégie de l'amitié, car il n'est d'amitié que réciproque !
Concernant les visas, en écrivant que « le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires », nous envoyons un signal politique absolument nécessaire, mais nous n'entrons nullement dans une démarche violente.
Simplement, que tous nos partenaires sachent bien qu'il est des éléments essentiels à une bonne relation avec la France ! Nous, Parlement français, nous nous devons de le leur dire pour que les relations que nous nouons avec eux soient saines et reposent sur la réciprocité. §
Ce que nous observons sur le terrain, qui se trouve confirmé par les statistiques, c'est par exemple que l'Institut français de Tanger subit une baisse de 30 % du nombre de ses étudiants au profit de l'Institut Cervantès. Nous perdons des marchés au profit de certains de nos concurrents européens, et cela est lié à la dégradation des relations diplomatiques de la France avec le Maroc, mais également, d'une autre façon, avec la Tunisie et l'Algérie.
Il est dommage, monsieur le ministre, que vous n'écoutiez pas ceux qui sont les mieux placés pour vous faire part des exemples du terrain, c'est-à-dire de ce qui se passe réellement, qui ne correspond pas nécessairement à vos vues.
Il faut bien sûr des négociations, mais celles-ci doivent se dérouler au niveau diplomatique – telle est la position que nous avons défendue – et non au gré d'un rapport de forces que nous allons perdre et que, d'ailleurs, nous avons déjà perdu.
Ce n'est pas en punissant les quelques francophones et francophiles qui demeurent dans ces pays, lesquels ne disposent d'aucun levier à l'égard des pouvoirs en place, que nous allons changer les politiques qui y sont menées.
Ce qui est proposé par la commission va à l'encontre de nos intérêts, et notamment de nos intérêts économiques. J'espère donc que nous aurons convaincu nos collègues en plaidant pour la suppression de cet article.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Il me faut tout de même vous rappeler quelques petits éléments, mes chers collègues.
Nous, Français d'outre-mer, Réunionnais, Comoriens, nous ne sommes pas seulement amis avec ces pays : nous avons avec eux des liens de sang, ils sont nos frères et sœurs. Nous célébrons cette année, à La Réunion, le trois cent soixantième anniversaire du peuplement de l'île. Les premiers qui y sont venus sont des Malgaches : nous sommes malgaches, arabes, africains, indiens, chinois ; et nous sommes français, européens, dans l'océan Indien.
Cet article, donc, conditionne l'aide publique au développement. Mais il faut savoir que La Réunion est un territoire de 2 500 kilomètres carrés et que la grande île dont elle est voisine compte 28 millions d'habitants ; or Madagascar, c'est son nom, est régulièrement frappée par la sécheresse ou par la famine. Et vous nous dites qu'il faudrait conditionner l'aide au codéveloppement des pays de la zone à une politique migratoire ?
Vous voulez freiner les migrations, mais je vous rappelle qu'il fut un temps dans l'histoire de La Réunion où l'on a fait venir des travailleurs migrants pour exercer des métiers sous tension. Nous célébrons dans deux jours la mémoire de la fin de cette période honteuse dite de l'engagisme : des gens sont venus des pays de la zone pour prendre le relais des esclaves dans les plantations et dans les usines.
Je suis désolée mais, depuis quelques jours, les propos qui sont tenus dans cet hémicycle me renvoient régulièrement à l'histoire douloureuse de La Réunion.
Lorsque j'écoute un certain nombre d'interventions émanant de la gauche de notre hémicycle, je ne reconnais pas le texte que notre commission nous a proposé.
Bien entendu, chacun d'entre nous le sait, nous ne saurions réduire nos relations diplomatiques et nos intérêts dans ces relations à la question de la maîtrise des flux migratoires. Pour autant, nous ne pouvons pas non plus ignorer, dans ces relations diplomatiques, cet enjeu essentiel pour la cohésion de notre société.
J'ai été attentif à l'ensemble des amendements que vous avez présentés depuis le début de nos débats, mes chers collègues : aucun ne constitue un élément d'une politique de maîtrise de la pression migratoire. À chaque fois qu'une proposition est faite en ce sens, c'est un « non » qui sort de vos rangs !
Ce que nous vous proposons ici, c'est de dire que l'on peut, dans la politique d'aide au développement, prendre en compte l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière. Vous trouvez ça violent ? Je trouve, moi, que c'est la moindre des choses !
Si ces pays qui sont nos amis le sont vraiment, …
… alors, en raison même de cette amitié, ils doivent savoir que certaines choses sont très importantes pour nous et nous aider à les mettre en œuvre. Il y a là non une stratégie de la tension, mais une stratégie de l'amitié, car il n'est d'amitié que réciproque !
Concernant les visas, en écrivant que « le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires », nous envoyons un signal politique absolument nécessaire, mais nous n'entrons nullement dans une démarche violente. Simplement, que tous nos partenaires sachent bien qu'il est des éléments essentiels à une bonne relation avec la France ! Nous, Parlement français, nous nous devons de le leur dire pour que les relations que nous nouons avec eux soient saines et reposent sur la réciprocité. §
Moi aussi je tiens à m'inscrire en faux contre vos explications, monsieur le ministre, madame la rapporteure : on n'est pas obligé de lier les négociations autour des laissez-passer à la politique des visas. Les restrictions qui ont été prises envers les pays du Maghreb ont fortement dégradé les relations que nous entretenons avec eux.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Quant à dire qu'une politique des visas restrictive aurait un impact sur notre pouvoir de négociation avec ces pays, et notamment avec leurs élites, cela me semble faire peu de cas des événements de cet été.
Je les rappelle : on a bloqué les demandes de visa des ressortissants des pays du Sahel, notamment des étudiants des lycées français, qui pour partie sont les enfants de ces élites dont vous parlez et qui, après des années à étudier le français, n'ont pas pu venir faire leurs études en France. On a vu ce que cette politique a donné dans nos relations diplomatiques et nos négociations avec le Niger.
Vous parliez du ministère des affaires étrangères, monsieur le ministre ; j'aimerais connaître sa position sur ce sujet, car il est mis en difficulté dans ses relations diplomatiques et culturelles avec ces pays.
Vous avez entendu des représentants des Français de l'étranger de plusieurs groupes politiques, ainsi que des représentants des outre-mer, qui possèdent une analyse fine de nos relations avec ces pays. Nous sommes proches des nombreux concitoyens et concitoyennes qui y résident et, lors de nos déplacements à l'étranger, nous nous faisons tous interpeller par nos compatriotes ainsi que par les amis de la France. Écoutez notre cri d'alerte !
Il me faut tout de même vous rappeler quelques petits éléments, mes chers collègues.
Nous, Français d'outre-mer, Réunionnais, Comoriens, nous ne sommes pas seulement amis avec ces pays : nous avons avec eux des liens de sang, ils sont nos frères et sœurs. Nous célébrons cette année, à La Réunion, le trois cent soixantième anniversaire du peuplement de l'île. Les premiers qui y sont venus sont des Malgaches : nous sommes malgaches, arabes, africains, indiens, chinois ; et nous sommes français, européens, dans l'océan Indien.
Cet article, donc, conditionne l'aide publique au développement. Mais il faut savoir que La Réunion est un territoire de 2 500 kilomètres carrés et que la grande île dont elle est voisine compte 28 millions d'habitants ; or Madagascar, c'est son nom, est régulièrement frappée par la sécheresse ou par la famine. Et vous nous dites qu'il faudrait conditionner l'aide au codéveloppement des pays de la zone à une politique migratoire ?
Vous voulez freiner les migrations, mais je vous rappelle qu'il fut un temps dans l'histoire de La Réunion où l'on a fait venir des travailleurs migrants pour exercer des métiers sous tension. Nous célébrons dans deux jours la mémoire de la fin de cette période honteuse dite de l'engagisme : des gens sont venus des pays de la zone pour prendre le relais des esclaves dans les plantations et dans les usines. Je suis désolée, mais depuis quelques jours les propos qui sont tenus dans cet hémicycle me renvoient régulièrement à l'histoire douloureuse de La Réunion.
Je voudrais revenir sur les propos de M. Gay : « Nous avons une dette envers ces pays. »
L'aide publique au développement, en France – vous n'êtes probablement pas sans le savoir, en réalité –, est de toutes les missions budgétaires de l'État celle dont les crédits ont le plus augmenté en pourcentage depuis 2017. Mais ça ne vous suffit pas ! §
Vous donnez, comme à votre habitude – c'est votre ADN –, dans la culpabilisation permanente : si ces pays ne décollent pas économiquement, c'est encore à cause de la France, selon vous ! C'est la faute de nos entreprises qui, selon vous, les exploitent.
Mais enfin, nos entreprises ne s'y trouvent pas par la force militaire : elles s'y trouvent parce qu'elles ont signé des contrats avec les gouvernements de ces pays qui, je vous le rappelle, mon cher collègue, sont indépendants depuis des années. Ils décident donc par eux-mêmes et pour eux-mêmes. S'ils n'arrivent pas à arracher leur population à la misère, ce n'est pas la faute de la France, qui met la main à la poche toujours davantage chaque année !
M. Fabien Gay continue de simuler l'ennui.
Moi aussi je tiens à m'inscrire en faux contre vos explications, monsieur le ministre, madame la rapporteure : on n'est pas obligé de lier les négociations autour des laissez-passer à la politique des visas. Les restrictions qui ont été prises envers les pays du Maghreb ont fortement dégradé les relations que nous entretenons avec eux.
Mais vous continuez de vous inscrire dans cette logique de culpabilisation de la France qui ne vise qu'à nous faire une fois de plus cracher au bassinet. Nous ne céderons pas, monsieur Gay !
Quant à dire qu'une politique des visas restrictive aurait un impact sur notre pouvoir de négociation avec ces pays, et notamment avec leurs élites, cela me semble faire peu de cas des événements de cet été. Je les rappelle : on a bloqué les demandes de visa des ressortissants des pays du Sahel, notamment des étudiants des lycées français, qui pour partie sont les enfants de ces élites dont vous parlez et qui, après des années à étudier le français, n'ont pas pu venir faire leurs études en France. On a vu ce que cette politique a donné dans nos relations diplomatiques et nos négociations avec le Niger.
Vous parliez du ministère des affaires étrangères, monsieur le ministre ; j'aimerais connaître sa position sur ce sujet, car il est mis en difficulté dans ses relations diplomatiques et culturelles avec ces pays.
Vous avez entendu des représentants des Français de l'étranger de plusieurs groupes politiques, ainsi que des représentants des outre-mer, qui possèdent une analyse fine de nos relations avec ces pays. Nous sommes proches des nombreux concitoyens et concitoyennes qui y résident et, lors de nos déplacements à l'étranger, nous nous faisons tous interpeller par nos compatriotes ainsi que par les amis de la France. Écoutez notre cri d'alerte !
Lors de l'entame de nos débats, il y a quelques jours, nous nous posions la question de savoir ce qui causait les migrations. Nous étions un certain nombre à répondre que c'était la situation dans les pays de départ, et non les conditions que l'on trouve dans les pays d'accueil, qui provoquait les migrations.
Or, alors que nous examinons un projet de loi qui traite des enjeux de l'immigration, le seul moment où l'on parle de l'aide au développement, c'est pour nous dire comment la supprimer ! Je trouve cela dramatique, tragique, pathétique ; vous m'avez d'ailleurs pour une part donné raison, monsieur le ministre.
Qui peut penser que l'on va tarir les flux migratoires si l'on n'agit pas sur les conditions d'existence de ceux qui vivent dans les pays de départ, en veillant à les améliorer pour garantir qu'en restant sur place on puisse vivre dignement ?
Je voudrais revenir sur les propos de M. Gay : « Nous avons une dette envers ces pays. »
L'aide publique au développement, en France – vous n'êtes probablement pas sans le savoir, en réalité –, est de toutes les missions budgétaires de l'État, celle dont les crédits ont le plus augmenté en pourcentage depuis 2017. Mais ça ne vous suffit pas ! §
Vous donnez, comme à votre habitude – c'est votre ADN –, dans la culpabilisation permanente de la France : si ces pays ne décollent pas économiquement, c'est encore à cause de la France, selon vous ! C'est la faute de nos entreprises qui, selon vous, les exploitent.
Mais enfin, nos entreprises ne s'y trouvent pas par la force militaire : elles s'y trouvent parce qu'elles ont signé des contrats avec les gouvernements de ces pays qui, je vous le rappelle, mon cher collègue, sont indépendants depuis des années. Ils décident donc par eux-mêmes et pour eux-mêmes. S'ils n'arrivent pas à arracher leur population à la misère, ce n'est pas la faute de la France, qui met la main à la poche toujours davantage chaque année !
À la lumière des débats que nous avons depuis quelques jours, je pense que nous devrions nous interroger…
M. Fabien Gay continue de simuler l'ennui.
Mais vous continuez de vous inscrire dans cette logique de culpabilisation de la France qui ne vise qu'à nous faire une fois de plus cracher au bassinet. Nous ne céderons pas, monsieur Gay !
En lisant l'article 14 A tel qu'il est rédigé, on se trouve face à deux sujets : celui des visas et celui de l'aide au développement. Je ne vois aucune vérité absolue émerger ce soir, dans cet hémicycle, sur ces sujets-là.
Je commence par m'adresser à mes collègues de droite : pour ce qui est des visas, j'ai en tête le courrier que le président Cambon avait adressé au ministre Darmanin en septembre 2022 pour s'inquiéter des conséquences de la politique dite « visas contre laissez-passer consulaires ». Il allait jusqu'à dire qu'il s'agissait d'« une humiliation pour les Marocains ».
Lors de l'entame de nos débats, il y a quelques jours, nous nous posions la question de savoir ce qui cause les migrations. Nous étions un certain nombre à répondre que c'est ce qui se passe dans les pays de départ, et non les conditions que l'on trouve dans les pays d'accueil, qui provoque les migrations.
Or, alors que nous examinons un projet de loi qui traite des enjeux de l'immigration, le seul moment où l'on parle de l'aide au développement, c'est pour nous dire comment la supprimer ! Je trouve cela dramatique, tragique, pathétique ; vous m'avez d'ailleurs pour une part donné raison, monsieur le ministre.
Et qui peut penser que l'on va tarir les flux migratoires si l'on n'agit pas sur les conditions d'existence de ceux qui vivent dans les pays de départ, en veillant à les améliorer pour garantir qu'en restant sur place on puisse vivre dignement ?
Je me tourne ensuite vers les travées de la gauche. Pour ce qui est de l'aide publique au développement, l'article 14 A dispose : « La politique de développement solidaire […] prend en compte l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière » ; c'est ainsi qu'il est rédigé.
J'ai lu par exemple dans la presse que, pas plus tard qu'hier, le président de la République du Sénégal, M. Macky Sall, avait demandé à l'issue du dernier conseil des ministres qu'une lutte résolue soit conduite contre l'immigration irrégulière, …
À la lumière des débats que nous avons depuis quelques jours, je pense que nous devrions nous interroger…
… car elle cause une fuite des compétences dans un pays qui a fondamentalement besoin de tous ses talents, comme en ont besoin l'ensemble des pays qui sont dans l'émergence.
L'article 14 A, dans son volet « aide publique au développement », ne mérite donc peut-être pas l'excès du procès en indignité qui lui est fait.
En lisant l'article 14 A tel qu'il est rédigé, on se trouve face à deux sujets : celui des visas et celui de l'aide au développement.
Je ne vois aucune vérité absolue émerger ce soir, dans cet hémicycle, sur ces sujets-là.
Je commence par m'adresser à mes collègues de droite : pour ce qui est des visas, j'ai en tête le courrier que le président Cambon avait adressé au ministre Darmanin en septembre 2022 pour s'inquiéter des conséquences de la politique dite « visas contre laissez-passer consulaires ». Il allait jusqu'à dire qu'il s'agissait d'« une humiliation pour les Marocains ».
En revanche, ne pensons pas non plus que le volet « visas » de cet article va suffire à régler le problème des laissez-passer consulaires : il y a encore des marges de progrès.
Nous devons aborder cet article 14 A avec beaucoup d'humilité au regard des enjeux diplomatiques et de développement, qui sont vastes.
Je me tourne ensuite vers les travées de la gauche. Pour ce qui est de l'aide publique au développement, l'article 14 A dispose : « La politique de développement solidaire […] prend en compte l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière » ; c'est ainsi qu'il est rédigé.
J'ai lu par exemple dans la presse que, pas plus tard qu'hier, le président de la République du Sénégal, M. Macky Sall, avait demandé à l'issue du dernier conseil des ministres qu'une lutte résolue soit conduite contre l'immigration irrégulière, …
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Évitons les raccourcis, mes chers collègues !
M. Fabien Gay s'exclame.
… car elle cause une fuite des compétences dans un pays qui a fondamentalement besoin de tous ses talents, comme en ont besoin l'ensemble des pays qui sont dans l'émergence.
L'article 14 A, dans son volet « aide publique au développement », ne mérite donc peut-être pas l'excès du procès en indignité qui lui est fait.
Je ne reviens pas sur la rédaction de l'article.
Dans un monde idéal, évidemment, vous avez raison, nous devons avoir de bonnes relations avec l'ensemble des pays, nous devons nous montrer ouverts, nous devons aider : aucun doute là-dessus – mais cela vaut dans un monde idéal.
Dans la réalité, et depuis longtemps, un certain nombre de pays – amis ou non, d'ailleurs – ne suivent pas tout à fait cette logique en matière migratoire. Ils utilisent la non-délivrance des laissez-passer consulaires comme un moyen de pression.
Aussi nous trouvons-nous dans la difficulté, par exemple, au moment de raccompagner dans son pays d'origine une personne placée dans un centre de rétention administrative, faute de recevoir dans les délais, ou tout simplement d'obtenir, le laissez-passer consulaire – pur hasard, souvent, mais pas toujours… De la sorte se construisent, petit à petit, des comportements qui traduisent une volonté de ne pas être très coopératif, voire de ne pas l'être du tout.
L'enjeu pour la France n'est pas d'être désagréable avec les autres pays du monde…
En revanche, ne pensons pas non plus que le volet « visas » de cet article va suffire à régler le problème des laissez-passer consulaires : il y a encore des marges de progrès.
Nous devons aborder cet article 14 A avec beaucoup d'humilité au regard des enjeux, qui sont vastes – cela a été dit : enjeux diplomatiques, enjeux de développement.
… Il est évident qu'il est préférable d'être agréable.
L'enjeu est que nous disposions de l'outil qui nous permettra le moment venu, si les choses se tendent, d'être armés dans le rapport de forces. Ainsi aurons-nous la possibilité, dans les négociations, de dire « stop ! » en refusant d'accorder des visas aux ressortissants des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires, ce manquement n'étant pas de bonne foi.
Il s'agit aussi de donner au Quai d'Orsay, dont le ministre de l'intérieur a rappelé qu'il travaillait en étroite collaboration avec lui, la possibilité de mettre sur la table, dans pareils cas, la question de l'aide au développement.
Nous souhaitons évidemment tous que les choses se passent bien ; malheureusement, ce n'est pas toujours ni intégralement le cas. Le Parlement français se doit par conséquent de donner à notre pays cet outil de discussion : donnons au ministre la faculté d'ouvrir cette négociation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Évitons les raccourcis, mes chers collègues !
M. Fabien Gay s'exclame.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
À écouter le président Buffet, quelque chose continue de m'intriguer : en réalité, la France n'a pas besoin de cet article.
S'agissant de domaines, l'aide au développement et la politique des visas, qui relèvent de la politique gouvernementale, il n'y a pas besoin d'un article de loi pour mener telle ou telle action que le ministère de l'intérieur pourrait estimer nécessaire afin d'obtenir les laissez-passer consulaires. D'ailleurs, monsieur le ministre, quand vous l'avez fait, en octobre 2021, vous n'avez pas attendu d'y être autorisé ou obligé par je ne sais quel article de loi : vous l'avez fait parce que vous en aviez la faculté, avec un succès que l'on peut juger relatif pour ce qui est de la qualité de nos relations diplomatiques avec le Maroc.
Je ne comprends donc pas très bien… J'ajoute que cet article ne figurait pas dans le texte initial : ce n'est pas une demande du Gouvernement, mais une initiative de la commission des lois.
C'est un signe extrêmement raide qui est en tout cas envoyé à un certain nombre de pays. Je ne suis pas sûre que cela puisse aider en quoi que ce soit, sachant que de toute façon, en cette matière, vous avez déjà les moyens d'agir, monsieur le ministre. J'ai cru comprendre, en outre, que vous aviez abandonné cette pratique un an après l'avoir inaugurée en octobre 2021. En revanche, nos relations avec le Maroc se sont dégradées ; nous l'avons vu après le tremblement de terre, le roi du Maroc ayant estimé à cette occasion ne pas avoir besoin de notre aide…
Je ne reviens pas sur la rédaction de l'article.
Dans un monde idéal, évidemment, vous avez raison, nous devons avoir de bonnes relations avec l'ensemble des pays, nous devons nous montrer ouverts, nous devons aider : aucun doute là-dessus – mais cela vaut dans un monde idéal.
Dans la réalité, et depuis longtemps, un certain nombre de pays – amis ou non, d'ailleurs – ne suivent pas tout à fait cette logique en matière migratoire. Ils utilisent la non-délivrance des laissez-passer consulaires comme un moyen de pression.
Aussi nous trouvons-nous dans la difficulté, par exemple, au moment de raccompagner dans son pays d'origine une personne placée dans un centre de rétention administrative, faute de recevoir dans les délais, ou tout simplement d'obtenir, le laissez-passer consulaire – pur hasard, souvent, mais pas toujours… De la sorte se construisent, petit à petit, des comportements qui traduisent une volonté de ne pas être très coopératif, voire de ne pas l'être du tout.
L'enjeu pour la France n'est pas d'être désagréable avec les autres pays du monde…
Je mets aux voix les amendements identiques n° 154, 320 rectifié, 429 rectifié bis et 455.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
… il est évident qu'il est préférable d'être agréable. L'enjeu est que nous disposions de l'outil qui nous permettra, le moment venu, si les choses se tendent, d'être armés dans le rapport de forces. Ainsi aurons-nous la possibilité, dans les négociations, de dire « stop ! » en refusant d'accorder des visas aux ressortissants des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires, ce manquement n'étant pas fait de bonne foi.
Il s'agit aussi de donner au Quai d'Orsay, dont le ministre de l'intérieur a rappelé qu'il travaillait en étroite collaboration avec lui, la possibilité de mettre sur la table, dans pareils cas, la question de l'aide au développement.
Nous souhaitons évidemment tous que les choses se passent bien ; malheureusement, ce n'est pas toujours ni intégralement le cas. Le Parlement français se doit par conséquent de donner à notre pays cet outil de discussion : donnons au ministre la faculté d'ouvrir cette négociation.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
À écouter le président Buffet, quelque chose continue de m'intriguer : en réalité, la France n'a pas besoin de cet article. S'agissant de domaines, l'aide au développement et la politique des visas, qui relèvent de la politique gouvernementale, il n'y a pas besoin d'un article de loi pour mener telle ou telle action que le ministère de l'intérieur pourrait estimer nécessaire afin d'obtenir les laissez-passer consulaires.
D'ailleurs, monsieur le ministre, quand vous l'avez fait, en octobre 2021, vous n'avez pas attendu d'y être autorisé ou obligé par je ne sais quel article de loi : vous l'avez fait parce que vous en aviez la faculté, avec un succès que l'on peut juger relatif pour ce qui est de la qualité de nos relations diplomatiques avec le Maroc.
Je ne comprends donc pas très bien… D'ailleurs, cet article ne figurait pas dans le texte initial : ce n'est pas une demande du Gouvernement, c'est une initiative de la commission des lois.
C'est un signe extrêmement raide qui est en tout cas donné à un certain nombre de pays. Je ne suis pas sûre que cela puisse aider en quoi que ce soit, sachant que de toute façon, en cette matière, vous avez déjà les moyens d'agir, monsieur le ministre. J'ai cru comprendre, en outre, que vous aviez abandonné cette pratique un an après l'avoir inaugurée en octobre 2021. En revanche, nos relations avec le Maroc se sont dégradées ; nous l'avons vu après le tremblement de terre, le roi du Maroc ayant estimé à cette occasion ne pas avoir besoin de notre aide…
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le ministre.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 154, 320 rectifié, 429 rectifié bis et 455.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
Je n'ai pas voulu intervenir dans le débat sur l'aide publique au développement, car il était largement entamé lorsque je suis arrivé.
L'amendement que je présente au nom de l'ensemble des membres du groupe Les Républicains a pour objet de préciser que l'aide publique au développement est conditionnée aux objectifs de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Je voudrais dire à mes collègues représentant les Français de l'étranger que nous ne devons pas visiter les mêmes pays. Pour ma part, j'en suis à mon troisième mandat, et j'ai visité 189 pays. Certaines de mes collègues qui sont intervenues pour lancer l'alerte quant aux inquiétudes de nos compatriotes ont été élues il y a un mois et je n'ai pas ni les mêmes impressions ni les mêmes retours qu'elles…
Mmes Hélène Conway-Mouret et Audrey Linkenheld s'exclament.
Je suis sénateur des Français de l'étranger et, jusqu'à preuve du contraire, les Français peuvent circuler sans avoir à demander de visa.
Mme Evelyne Corbière Naminzo proteste.
Concernant l'aide publique au développement, je me contente de rappeler qu'il s'agit de la conditionner et non, comme j'ai pu l'entendre, d'en arrêter le versement. Je précise d'ailleurs qu'en préparant cette disposition nous avons demandé son avis à Mme la ministre des affaires étrangères.
Je rappelle également qu'à une époque qui remonte à un peu moins de vingt ans, du temps du regretté président Chirac, un problème s'était posé avec le Gabon et avec le Congo en matière de paiement des retraites des Français qui avaient travaillé dans ces deux pays. Brigitte Girardin était alors ministre de la coopération, et une certaine Catherine Colonna était conseillère auprès du président Chirac : c'est elle qui avait mis en place le conditionnement de l'aide publique au développement versée au Gabon et au Congo au paiement par ces deux pays des pensions de retraite dues aux Français qui, après y avoir achevé leur carrière professionnelle, étaient rentrés en France.
Je ne pense donc pas que l'actuelle ministre des affaires étrangères trouve beaucoup à redire au conditionnement de l'aide publique au développement s'agissant des pays qui ne joueraient pas le jeu en matière de délivrance des laissez-passer indispensables à l'exécution des OQTF.
L'amendement n° 361 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Pernot et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
Je n'ai pas voulu intervenir dans le débat sur l'aide publique au développement, car il était largement commencé lorsque je suis arrivé.
L'amendement que je présente au nom de l'ensemble des membres du groupe Les Républicains a pour objet de préciser que l'aide publique au développement est conditionnée aux objectifs de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Je voudrais dire à mes collègues représentants des Français de l'étranger que nous ne devons pas visiter les mêmes pays. Pour ma part, j'en suis à mon troisième mandat, j'ai visité 189 pays. Certaines de mes collègues qui sont intervenues pour lancer l'alerte quant aux inquiétudes de nos compatriotes ont été élues il y a un mois et je n'ai pas vraiment les mêmes impressions ni les mêmes retours qu'elles…
Avis favorable, monsieur le président.
Cet amendement vise à préciser de façon plutôt heureuse, aux yeux de la commission, l'article 14 A. Sa souplesse de rédaction permet de faire de la modulation qui est ainsi prévue un outil au service des intérêts de la France en matière d'immigration.
Mmes Hélène Conway-Mouret et Audrey Linkenheld s'exclament.
Je suis sénateur des Français de l'étranger et, jusqu'à preuve du contraire, les Français peuvent circuler sans avoir à demander de visa.
Mme Evelyne Corbière Naminzo proteste.
Concernant l'aide publique au développement, je me contente de rappeler qu'il s'agit de la conditionner et non, comme j'ai pu l'entendre, d'en arrêter le versement. Je précise d'ailleurs qu'en préparant cette disposition nous avons demandé son avis à Mme la ministre des affaires étrangères.
Je rappelle également qu'à une époque qui remonte à un peu moins de vingt ans, du temps du regretté président Chirac, un problème s'était posé avec le Gabon et avec le Congo en matière de paiement des retraites des Français qui avaient travaillé dans ces deux pays. Brigitte Girardin était alors ministre de la coopération, et une certaine Catherine Colonna était conseillère auprès du président Chirac : c'est elle qui avait mis en place le conditionnement de l'aide publique au développement versée au Gabon et au Congo au paiement par ces deux pays des pensions de retraite dues aux Français qui, après y avoir achevé leur carrière professionnelle, étaient rentrés en France.
Je ne pense donc pas que l'actuelle ministre des affaires étrangères trouve beaucoup à redire au conditionnement de l'aide publique au développement s'agissant des pays qui ne joueraient pas le jeu en matière de délivrance des laissez-passer indispensables à l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 513 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l'article L. 515-13 du code monétaire financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la répartition de l'ensemble des concours qu'elle attribue. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Avis favorable, monsieur le président.
Cet amendement vise à préciser de façon plutôt heureuse, aux yeux de la commission, l'article 14 A. Sa souplesse de rédaction permet de faire de la modulation qui est ainsi prévue un outil au service des intérêts de la France en matière d'immigration.
L'article 14 A prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politique du Gouvernement, il convient de ne pas retenir le critère de la délivrance d'un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, car le nombre de laissez-passer consulaires délivrés doit être évalué non en termes absolus, mais par rapport à une demande qui est faite.
De plus, la coopération en matière de réadmission ne se limite pas à la seule délivrance de laissez-passer consulaires : elle fait l'objet d'une évaluation qualitative mise en œuvre par l'État et partagée avec les représentations diplomatiques et consulaires.
Enfin, il est proposé d'opérationnaliser cet objectif de conditionnalisation de l'aide au développement en l'inscrivant dans les missions de l'Agence française de développement et en ne limitant pas cette prise en compte de la qualité de la coopération aux aides budgétaires directement distribuées aux États, la conditionnalisation s'appliquant à l'ensemble de l'aide au développement que l'AFD attribue.
Au regard de son objet et par cohérence avec l'avis émis sur le précédent, l'avis de la commission est évidemment favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 513 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l'article L. 515-13 du code monétaire financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans la répartition de l'ensemble des concours qu'elle attribue. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
L'article 14 A prévoit que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales tient compte de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
Si ce nouvel objectif est légitime et en phase avec la politique du Gouvernement, il convient de ne pas retenir le critère de la délivrance d'un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires, car le nombre de laissez-passer consulaires délivrés doit être évalué non en termes absolus, mais par rapport à une demande qui est faite.
De plus, la coopération en matière de réadmission ne se limite pas à la seule délivrance de laissez-passer consulaires : elle fait l'objet d'une évaluation qualitative mise en œuvre par l'État et partagée avec les représentations diplomatiques et consulaires.
Enfin, il est proposé d'opérationnaliser cet objectif de conditionnalisation de l'aide au développement en l'inscrivant dans les missions de l'Agence française de développement et en ne limitant pas cette prise en compte de la qualité de la coopération aux aides budgétaires directement distribuées aux États, la conditionnalisation s'appliquant à l'ensemble de l'aide au développement que l'AFD attribue.
L'amendement est adopté.
Au regard de son objet et par cohérence avec l'avis émis sur le précédent, l'avis de la commission est évidemment favorable sur cet amendement.
L'article 14 A est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 513 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 227 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 318 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° 227.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 14 B, cette innovation d'ordre bureaucratique issue de la commission n'étant absolument pas nécessaire.
Que prévoit cet article ? Que le préfet informe les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi lorsqu'il prend une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger. Soit. Mais ces organismes ne peuvent évidemment pas radier immédiatement l'intéressé, celui-ci ayant le droit de contester l'OQTF auprès du juge administratif.
Le rapport de la commission indique qu'à l'expiration du délai de recours contre la décision d'éloignement ou, le cas échéant, lorsqu'une demande d'annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, ces organismes pourront procéder à la radiation de l'assuré.
Pour régler la difficulté du délai de recours et des recours eux-mêmes, cet article prévoit que les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi devront, pour chaque étranger concerné, suivre les délais de recours, regarder si l'étranger a intenté un recours et, si c'est le cas, vérifier si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d'éloignement.
Faire le suivi des procédures contentieuses en droit des étrangers relève-t-il des missions des organismes sociaux ? Des moyens leur sont-ils donnés pour cela ? Une telle disposition nous paraît tout à fait obscure, inutile et peut-être dangereuse, selon ce qui sera mis en œuvre pour assurer ce suivi.
Nous proposons donc la suppression de cet article 14 B.
Je mets aux voix l'article 14 A, modifié.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié.
Le mécanisme prévu à l'article 14 B a été très bien expliqué par mon collègue à l'instant.
Les personnes étrangères n'accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en France et, à une exception près, munies d'un titre de séjour.
On parle souvent des coûts de l'immigration, jamais des recettes associées. Or les personnes étrangères installées durablement en France financent davantage le système social qu'elles n'en bénéficient. En effet, elles arrivent souvent en France déjà formées, elles ont des parcours professionnels plus courts et elles repartent souvent dans leur pays d'origine à l'âge de la retraite.
Même installées en France en situation régulière, les personnes étrangères se voient restreindre l'accès à plusieurs prestations. Par exemple, le revenu de solidarité active (RSA) ne peut être perçu qu'après un séjour d'au moins cinq ans en France, et à condition d'exciper d'un titre de séjour autorisant à travailler. De même, le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dite minimum vieillesse, requiert dix années de résidence avec autorisation de travail. C'est bien normal, mais le rappeler montre que cet article n'a pas de valeur ajoutée.
Je rappelle que le non-recours aux droits est un phénomène massif et de mieux en mieux documenté : selon l'Observatoire du non-recours aux droits et services, chaque année, des milliards d'euros ne sont pas perçus. Les causes du non-recours sont le défaut d'information, la difficulté à surmonter les obstacles administratifs – notamment en raison de l'illectronisme, au vu de la dématérialisation croissante des procédures – mais aussi le fait que de nombreuses personnes ne veulent pas, par principe, bénéficier d'aides de l'État.
Article 14 B
Après l'article L. 700-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 700-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 700 -3. – Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision d'éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« À l'expiration du délai de recours contre la décision d'éloignement mentionnée au premier alinéa du présent article ou, le cas échéant, lorsqu'une demande d'annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du présent code et à l'article L. 5312-1 du code du travail procèdent à la radiation de l'assuré. »
S'il y a une mission qui entre dans le mandat de nos organismes sociaux, c'est bien celle consistant à s'assurer que des prestations indues ne soient pas versées. C'est aussi simple que cela.
Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 227 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 318 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° 227.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 14 B, cette innovation d'ordre bureaucratique issue de la commission n'étant absolument pas nécessaire.
Que prévoit cet article ? Que le préfet informe les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi lorsqu'il prend une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger. Soit ; mais ces organismes ne peuvent évidemment pas radier immédiatement l'intéressé, celui-ci ayant le droit de contester l'OQTF auprès du juge administratif.
Le rapport de la commission dit qu'à l'expiration du délai de recours contre la décision d'éloignement ou, le cas échéant, lorsqu'une demande d'annulation de cette mesure a été définitivement rejetée par la juridiction administrative, ces organismes pourront procéder à la radiation de l'assuré.
Pour régler la difficulté du délai de recours et des recours eux-mêmes, cet article prévoit que les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi devront, pour chaque étranger concerné, suivre les délais de recours, regarder si l'étranger a intenté un recours et, si c'est le cas, vérifier si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d'éloignement.
Faire le suivi des procédures contentieuses en droit des étrangers relève-t-il des missions des organismes sociaux ? Des moyens leur sont-ils donnés pour cela ? Une telle disposition nous paraît tout à fait obscure, inutile et peut-être dangereuse, selon ce qui sera mis en œuvre pour assurer ce suivi.
Nous proposons donc la suppression de cet article 14 B.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié.
Le mécanisme prévu à l'article 14 B a très bien été expliqué par mon collègue à l'instant.
Les personnes étrangères n'accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en France et, à une exception près, munies d'un titre de séjour.
On parle souvent des coûts de l'immigration, jamais des recettes associées. Or les personnes étrangères installées durablement en France financent plus le système social qu'elles n'en bénéficient. En effet, elles arrivent souvent en France déjà formées, elles ont des parcours professionnels plus courts et elles repartent souvent dans leur pays d'origine à l'âge de la retraite.
Même installées en France en situation régulière, les personnes étrangères se voient restreindre l'accès à plusieurs prestations. Par exemple, le revenu de solidarité active (RSA) ne peut être perçu qu'après avoir séjourné au moins cinq ans en France, et à condition d'exciper d'un titre de séjour autorisant à travailler. De même, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dite minimum vieillesse, requiert dix années de résidence avec autorisation de travail. C'est bien normal, mais le rappeler montre que cet article n'a pas de valeur ajoutée.
Je rappelle que le non-recours aux droits est un phénomène massif et de mieux en mieux documenté : selon l'Observatoire du non-recours aux droits et services, chaque année, des milliards d'euros ne sont pas perçus. Les causes du non-recours sont le défaut d'information, la difficulté à surmonter les obstacles administratifs – notamment en raison de l'illectronisme, au vu de la dématérialisation croissante des procédures – mais aussi le fait que de nombreuses personnes ne veulent pas, par principe, bénéficier d'aides de l'État.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Pointereau, Mme Billon, M. Longeot, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Lefèvre et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 700-2
par la référence :
L. 414-1
et la référence :
L. 700-3
par la référence :
L. 414-1-1
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 700-3
par la référence :
L. 414-1-1
2° Après le mot :
décision
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d'expulsion
III. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du troisième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ou la date de la notification de la décision mentionnée au premier alinéa mettant fin au droit au séjour. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
S'il y a une mission qui entre dans le mandat de nos organismes sociaux, c'est bien de s'assurer que des prestations indues ne soient pas versées. C'est aussi simple que cela.
Avis défavorable.
Cet amendement proposé par notre collègue Alain Cadec tend à instituer un délai de trois mois après la notification à l'étranger du retrait de titre, du refus de séjour ou de la mesure d'expulsion, avant la suspension de ses droits sociaux relevant de Pôle emploi ou des organismes de sécurité sociale.
L'objectif est de prendre en compte les éventuels recours contentieux devant la juridiction administrative. Le délai courrait à compter de la date de la notification de la décision faisant grief.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Belin et Panunzi, Mme Aeschlimann, M. Pointereau, Mme Billon, M. Longeot, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Lefèvre et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 700-2
par la référence :
L. 414-1
et la référence :
L. 700-3
par la référence :
L. 414-1-1
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 700-3
par la référence :
L. 414-1-1
2° Après le mot :
décision
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d'expulsion
III. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à la radiation des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du troisième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ou la date de la notification de la décision mentionnée au premier alinéa mettant fin au droit au séjour. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
L'amendement de notre collègue Alain Cadec tend à instituer un délai de trois mois après la notification à l'étranger du retrait de titre, du refus de séjour ou de la mesure d'expulsion, avant la suspension de ses droits sociaux relevant de Pôle emploi ou des organismes de sécurité sociale.
L'objectif est de prendre en compte les éventuels recours contentieux devant la juridiction administrative. Le délai courrait à compter de la date de la notification de la décision faisant grief.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 566 rectifié nonies, présenté par Mme P. Martin, MM. Reichardt et Cadec, Mme Noël, M. Belin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Bas et Chasseing, Mmes Romagny et V. Boyer, MM. Chaize et Verzelen, Mme Lavarde, M. Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lopez, MM. Houpert, Rietmann et Reynaud, Mme Garnier, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Bellurot, MM. Genet, Brisson, Panunzi et Fouassin, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Mouiller et Bouchet, Mme Aeschlimann, MM. Ravier, Tabarot, Duffourg, Cuypers, Chauvet, Wattebled et Bouloux, Mme Nédélec, M. Mandelli, Mme Imbert et MM. Sido, Levi et Chevalier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l'article L. 700-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé :
« Article L. 700-… – Le représentant de l'État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l'étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s'établir, lorsqu'il prend une décision d'éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d'informations prévu par ce texte entre représentants de l'État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l'étranger, ou de celle où il envisage de résider.
Ce partage d'informations, en aval des décisions prises et de leurs éventuelles suites, est aussi légitime qu'indispensable, dans la mesure où il est demandé aux maires de s'impliquer aux côtés des représentants de l'État bien en amont du traitement des dossiers. Les maires sont bien souvent seuls en première ligne face à leurs administrés…
Tel est l'objet de cet amendement, qui appelle à la réciprocité et au partage dans la diffusion des informations entre maires et représentants de l'État.
Certes, les maires sont au plus près de leurs concitoyens. Mais cette proximité doit-elle aller jusqu'à la connaissance des informations figurant sur certains fichiers, notamment ceux relatifs aux fichés S et à la lutte contre le terrorisme ? Ce serait un mauvais service à rendre aux maires !
Surtout, cela relèverait d'une confusion des rôles entre leur office et la fonction régalienne de l'État : le droit des étrangers est bien une compétence exclusive de l'État. Les maires peuvent y participer, pour le compte de l'État, mais nous ne devons pas mettre en place des mécanismes de substitution.
Avis défavorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 566 rectifié nonies, présenté par Mme P. Martin, MM. Reichardt et Cadec, Mme Noël, M. Belin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Bas et Chasseing, Mmes Romagny et V. Boyer, MM. Chaize et Verzelen, Mme Lavarde, M. Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lopez, MM. Houpert, Rietmann et Reynaud, Mme Garnier, M. Saury, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Bellurot, MM. Genet, Brisson, Panunzi et Fouassin, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Mouiller et Bouchet, Mme Aeschlimann, MM. Ravier, Tabarot, Duffourg, Cuypers, Chauvet, Wattebled et Bouloux, Mme Nédélec, M. Mandelli, Mme Imbert et MM. Sido, Levi et Chevalier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l'article L. 700-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé :
« Article L. 700-… – Le représentant de l'État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l'étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s'établir, lorsqu'il prend une décision d'éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d'informations prévu par ce texte entre représentants de l'État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l'étranger, ou de celle où il envisage de résider.
Ce partage d'informations, en aval des décisions prises et de leurs éventuelles suites, est aussi légitime qu'indispensable, dans la mesure où il est demandé aux maires de s'impliquer aux côtés des représentants de l'État bien en amont du traitement des dossiers. Les maires sont bien souvent seuls en première ligne face à leurs administrés…
Tel est l'objet de cet amendement, qui appelle à la réciprocité et au partage dans la diffusion des informations entre maires et représentants de l'État.
L'amendement n'est pas adopté.
Certes, les maires sont au plus près de leurs concitoyens. Mais cette proximité doit-elle aller jusqu'à la connaissance des informations figurant sur certains fichiers, notamment ceux relatifs aux fichés S et à la lutte contre le terrorisme ? Ce serait un mauvais service à rendre aux maires !
Surtout, cela relèverait d'une confusion des rôles entre leur office et la fonction régalienne de l'État : le droit des étrangers est bien une compétence exclusive de l'État. Les maires peuvent y participer, pour le compte de l'État, mais nous ne devons pas mettre en place des mécanismes de substitution.
Avis défavorable.
L'article 14 B est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 566 rectifié nonies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 193 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 373 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l'amendement n° 193.
Cet amendement vise à supprimer l'article 14 C, typique de la surenchère à laquelle nous assistons depuis le début de la semaine. Vous ajoutez toujours davantage de dispositions visant tout simplement à multiplier des délais qui, parfois, n'ont pas de justification logique puisqu'ils se fondent sur des arguments qui ne nous semblent absolument pas rationnels.
Il s'agit en l'occurrence de porter la durée maximale d'une mesure d'assignation, dans l'hypothèse d'une OQTF, à 135 jours, c'est-à-dire de rajouter 45 jours aux 90 jours déjà prévus, lorsque le pays d'origine n'a pas délivré de laissez-passer consulaire.
Ajouter ainsi 45 jours montre clairement que la perspective de l'éloignement est assez aléatoire… Inutile, donc, d'ajouter encore des délais, compte tenu des perspectives très faibles de mise en œuvre. Nous proposons d'en rester au droit en vigueur et de supprimer cet article qui, par ailleurs, nous semble peu compatible avec la Constitution.
Je mets aux voix l'article 14 B, modifié.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié.
Cet article a été très bien présenté à l'instant. Ma seule question au ministre et au rapporteur est la suivante : en dehors de la valeur symbolique, d'affichage, qui réside dans le fait de renforcer contrôles et contraintes – l'assignation à résidence en est une, comme les explications du ministre l'ont bien montré –, l'allongement de l'assignation à résidence aura-t-elle des effets positifs sur l'exécution des OQTF ?
Article 14 C
Au deuxième alinéa de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
L'article 14 C étend la durée maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF, et dont l'éloignement semble se profiler, en permettant deux renouvellements de 45 jours au lieu d'un seul, ce qui permet d'atteindre un total de 135 jours.
Cela n'accélérera en rien la procédure d'expulsion. Au contraire, celle-ci sera de fait prolongée, et avec elle sera prolongée une importante restriction de liberté. Par ailleurs, son délai, qui pourra donc atteindre quatre mois et demi, se rapprochera grandement de celui de l'assignation à résidence à long délai, qui est de six mois. Or cette dernière concerne les personnes dont l'éloignement ne se profile pas. Il y a donc là un certain paradoxe.
L'argument principal utilisé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire que ce temps supplémentaire serait notamment de nature à favoriser l'obtention d'un laissez-passer consulaire. Pourtant, il demeure assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période. Si, en 90 jours, l'éloignement n'a pas pu être mis en œuvre, c'est qu'il ne se profilait pas, et nous ne voyons pas en quoi un délai supplémentaire de 45 jours y changerait quoi que ce soit.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 193 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L'amendement n° 373 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l'amendement n° 193.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Cet amendement vise à supprimer l'article 14 C, typique de la surenchère à laquelle nous assistons depuis le début de la semaine. Vous ajoutez toujours davantage de dispositions visant tout simplement à multiplier des délais qui, parfois, n'ont pas de justification logique puisqu'ils se fondent sur des arguments qui ne nous semblent absolument pas rationnels.
Il s'agit en l'occurrence de porter la durée maximale d'une mesure d'assignation, dans l'hypothèse d'une OQTF, à 135 jours, c'est-à-dire de rajouter 45 jours aux 90 jours déjà prévus, lorsque le pays d'origine n'a pas délivré de laissez-passer consulaire.
Ajouter ainsi 45 jours montre clairement que la perspective de l'éloignement est assez aléatoire… Inutile, donc, d'ajouter encore des délais, compte tenu des perspectives très faibles de mise en œuvre. Nous proposons d'en rester au droit en vigueur et de supprimer cet article qui, par ailleurs, nous semble peu compatible avec la Constitution.
Dire que nous sommes totalement convaincus de l'efficacité pratique de la mesure serait excessif. Mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour une autre raison : il n'y a rien de discrétionnaire dans tout cela, puisque le renouvellement est décidé par le juge, lequel appréciera individuellement la situation.
Avis défavorable.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié.
Cet article a très bien été présenté à l'instant. Ma seule question au ministre et au rapporteur est la suivante : en dehors de la valeur symbolique, d'affichage, qui réside dans le fait de renforcer contrôles et contraintes – car l'assignation à résidence en est une, comme les explications du ministre l'ont bien montré –, l'allongement de l'assignation à résidence aura-t-elle des effets positifs sur l'exécution des OQTF ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 193, 321 rectifié et 373.
L'article 14 C étend la durée maximale d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF, et dont l'éloignement semble se profiler, en permettant deux renouvellements de 45 jours au lieu d'un seul, ce qui permet d'atteindre un total de 135 jours.
Cela n'accélérera en rien la procédure d'expulsion. Au contraire, celle-ci sera de fait prolongée – et avec elle, sera prolongée une importante restriction de liberté. Par ailleurs, son délai, qui pourra donc atteindre quatre mois et demi, se rapprochera grandement de celui de l'assignation à résidence à long délai, qui est de six mois. Or cette dernière concerne les personnes dont l'éloignement ne se profile pas. Il y a donc là un certain paradoxe.
L'argument principal utilisé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire que ce temps supplémentaire serait notamment de nature à favoriser l'obtention d'un laissez-passer consulaire. Pourtant, il demeure assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période. Si, en 90 jours, l'éloignement n'a pas pu être mis en œuvre, c'est qu'il ne se profilait pas, et nous ne voyons pas en quoi un délai supplémentaire de 45 jours y changerait quoi que ce soit.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
L'amendement n° 637, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 732-2, après le mot « résidence », sont insérés les mots « à ses frais » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 732-3, le mot « une » est remplacé par le mot « deux ».
La parole est à M. le rapporteur.
Vous dire que nous sommes totalement convaincus de l'efficacité pratique de la mesure serait excessif. Mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour une autre raison : il n'y a rien de discrétionnaire dans tout cela, puisque le renouvellement est décidé par le juge. C'est le juge qui appréciera individuellement la situation.
Avis défavorable.
Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse à une question qui vous a probablement été posée souvent par nos concitoyens.
Tous les frais des assignations à résidence, et en particulier les nuits d'hôtel, sont à la charge de l'État. Nous proposons que ce principe soit modifié et que les frais d'assignation à résidence soient mis à la charge de l'étranger concerné.
Je précise immédiatement que cela ne toucherait que celui qui en a les moyens. Sinon, bien entendu, comme c'est le cas actuellement, l'État assurera la couverture des frais d'assignation à résidence.
On ironise sur les travées de la gauche.
Il s'agit non pas d'une grande mesure, mais d'une mesure que chacun de nos concitoyens peut assez aisément comprendre.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 193, 321 rectifié et 373.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Nous parlons là de personnes qui troublent l'ordre public et qui ont le droit de travailler pendant leur assignation à résidence. Elles peuvent donc percevoir des rémunérations, indépendamment du capital dont elles disposent.
Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il ne s'agit bien évidemment pas de faire payer quoi que ce soit à ceux qui n'ont pas les moyens ; la solidarité nationale jouera.
L'avis est favorable sur cette proposition de bon sens.
L'amendement n° 637, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 732-2, après le mot « résidence », sont insérés les mots « à ses frais » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 732-3, le mot « une » est remplacé par le mot « deux ».
La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Cet amendement a pour objet d'apporter une réponse à une question qui vous a probablement été posée souvent par nos concitoyens.
Tous les frais des assignations à résidence, et en particulier les nuits d'hôtel, sont à la charge de l'État. Nous proposons que ce principe soit modifié et que les frais d'assignation à résidence soient mis à la charge de l'étranger concerné.
Je précise immédiatement que cela ne toucherait que celui qui en a les moyens. Sinon, bien entendu, comme c'est le cas actuellement, l'État assurera la couverture des frais d'assignation à résidence.
La précision que vous apportez est importante, monsieur le ministre. Mais cette mesure s'appliquera-t-elle aussi aux Français ?
On ironise sur les travées de la gauche.
Il s'agit non pas d'une grande mesure, mais d'une mesure que chacun de nos concitoyens peut assez aisément comprendre.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Nous en connaissons quelques-uns, parfois célèbres, qui seraient concernés…
Sourires sur les travées de la gauche.
Nous parlons là de personnes qui troublent l'ordre public et qui ont le droit de travailler pendant leur assignation à résidence. Elles peuvent donc percevoir des rémunérations, indépendamment du capital dont elles disposent.
Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il ne s'agit bien évidemment pas de faire payer quoi que ce soit à ceux qui n'ont pas les moyens ; la solidarité nationale jouera.
L'avis est favorable sur cette proposition de bon sens.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
La précision que vous apportez est importante, monsieur le ministre. Mais cette mesure s'appliquera-t-elle aussi aux Français ?
L'amendement est adopté.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous en connaissons quelques-uns, parfois célèbres, qui seraient concernés…
Sourires sur les travées de la gauche.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 121-1, les mots : « et à la réinsertion » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 711-2 est supprimé ;
3° Les articles L. 743-10 et L. 761-8 sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Vous parlez de Jérôme Cahuzac ?
Cet amendement vise à supprimer les aides financières au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Ceseda, comme c'est déjà le cas à Mayotte.
En quoi ces aides consistent-elles ?
La liste est longue : une aide administrative pour la préparation du voyage ; une prise en charge des frais du voyage ; une allocation de 650 euros pour la personne expulsée, et du même montant pour son conjoint ou sa conjointe et ses enfants ; une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros si la personne possède un passeport en cours de validité ; une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour, d'un montant de 400 euros pour une personne isolée, 300 euros pour un enfant mineur à charge et 800 euros pour un couple.
À cela s'ajoutent éventuellement une aide technique et un suivi de projet dans le pays de départ. L'Ofii peut également décider d'accorder une majoration de cette aide financière, dont le montant peut atteindre 1 200 euros. N'en jetez plus, la coupe est pleine ! Elle déborde, même…
Sur le plan économique, avec des prélèvements obligatoires qui atteignent 45 % du PIB, l'État français doit stopper la redistribution injustifiée. Selon l'OCDE, les aides sociales versées par la France aux étrangers représentent déjà 15 à 20 milliards d'euros par an. Bruno Le Maire nous a dit que nous étions à l'euro près. Les Français, oui ; mais l'État, avec notre argent, toujours pas !
L'État doit cesser de faire preuve de générosité envers le monde entier, au point d'apparaître comme un guichet social pour le tiers-monde et d'inciter à l'immigration.
Je mets aux voix l'amendement n° 637.
L'amendement n° 640, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule fois. »
La parole est à M. le rapporteur pour le présenter, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 557 rectifié ter.
L'amendement n° 640 de la commission relativise immédiatement la portée de ce que l'on vient d'entendre, car il tend à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Sur l'amendement n°557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, la commission a émis un avis défavorable : d'une part, l'aide au retour n'est pas une aide sociale ; d'autre part, son auteur devrait être plutôt favorable à un dispositif qui vise à permettre à un certain nombre d'étrangers de retourner dans leur pays.
Si M. Ravier estime que ce dispositif fait l'objet d'abus, l'adoption de l'amendement de la commission, qui a été déposé indépendamment du sien – il ne s'agit pas d'un sous-amendement ! –, répondra à cette préoccupation.
En conséquence, l'article 14 C est ainsi rédigé.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Après l'article 14 C
Il est défavorable sur l'amendement n° 557 rectifié ter.
Sur l'amendement n° 640, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 121-1, les mots : « et à la réinsertion » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 711-2 est supprimé ;
3° Les articles L. 743-10 et L. 761-8 sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
Cet amendement vise à supprimer les aides financières au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Ceseda, comme c'est déjà le cas à Mayotte.
En quoi ces aides consistent-elles ?
La liste est longue : une aide administrative pour la préparation du voyage ; une prise en charge des frais du voyage ; une allocation de 650 euros pour la personne expulsée, et du même montant pour son conjoint ou sa conjointe et ses enfants ; une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros si la personne possède un passeport en cours de validité ; une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour, d'un montant de 400 euros pour une personne isolée, 300 euros pour un enfant mineur à charge et 800 euros pour un couple.
À cela s'ajoutent éventuellement une aide technique et un suivi de projet dans le pays de départ. L'Ofii peut également décider d'accorder une majoration de cette aide financière, dont le montant peut atteindre 1 200 euros. N'en jetez plus, la coupe est pleine ! Elle déborde, même…
Sur le plan économique, avec des prélèvements obligatoires qui atteignent 45 % du PIB, l'État français doit stopper la redistribution injustifiée. Selon l'OCDE, les aides sociales versées par la France aux étrangers représentent déjà 15 à 20 milliards d'euros par an. Bruno Le Maire nous a dit que nous étions à l'euro près. Les Français, oui ; mais l'État, avec notre argent, toujours pas !
L'État doit cesser de faire preuve de générosité envers le monde entier, au point d'apparaître comme un guichet social pour le tiers-monde et d'inciter à l'immigration.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 640, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule fois. »
La parole est à M. le rapporteur pour le présenter, et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 557 rectifié ter.
L'amendement n° 640 de la commission relativise immédiatement la portée de ce que l'on vient d'entendre, car il tend à préciser que l'aide au retour ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Sur l'amendement n°557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, la commission a émis un avis défavorable : d'une part, l'aide au retour n'est pas une aide sociale ; d'autre part, son auteur devrait être plutôt favorable à un dispositif qui vise à permettre à un certain nombre d'étrangers de retourner dans leur pays.
Si M. Ravier estime que ce dispositif fait l'objet d'abus, l'adoption de l'amendement de la commission, qui a été déposé indépendamment du sien – il ne s'agit pas d'un sous-amendement ! –, répondra à cette préoccupation.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 C.
L'amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article L. 731-1, sont insérés les mots : « Par exception au placement en rétention, » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Il est défavorable sur l'amendement n° 557 rectifié ter.
Sur l'amendement n° 640, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement, proposé par Henri Leroy et cosigné par de nombreux collègues, tend à faire du placement en rétention des étrangers dont l'éloignement est une perspective raisonnable la règle, et de leur assignation à résidence l'exception.
Sans diminuer les garanties au titre des libertés individuelles entourant les procédures de placement et de maintien en rétention, cette mesure permettra de faire mieux exécuter les décisions d'éloignement.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous avons passé minuit, et l'on comprend que l'expression puisse être plus audacieuse… Mais cet amendement, qui vise à faire des placements en rétention le principe en matière d'éloignement, me paraît particulièrement audacieux, pour ne pas dire périlleux.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Nous avons entendu pendant une large partie de la soirée le ministre de l'intérieur nous dire qu'il souhaitait réserver les places en centres de rétention administrative aux cas les plus sérieux. Si l'on faisait de la rétention le principe, cela deviendrait vraiment compliqué.
L'amendement est adopté.
Il est défavorable, car votre amendement, madame la sénatrice, est contraire à la directive Retour et à notre politique en la matière.
Imaginons, d'ailleurs, que cet amendement soit adopté. J'attendrais longtemps les propositions des communes de France pour installer des CRA... J'ai écrit à beaucoup de maires en ce sens. Je constate, d'ailleurs, qu'aucune ville gérée par le Rassemblement national ne m'a proposé de terrains. Je remercie les maires, de droite et de gauche, qui m'en ont proposé.
Il en va des CRA comme les prisons : il en faut beaucoup, mais pas chez soi !
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 C.
L'amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article L. 731-1, sont insérés les mots : « Par exception au placement en rétention, » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-1. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Cet amendement, proposé par Henri Leroy et cosigné par de nombreux collègues, tend à faire du placement en rétention des étrangers dont l'éloignement est une perspective raisonnable la règle, et de leur assignation à résidence l'exception.
Sans diminuer les garanties au titre des libertés individuelles entourant les procédures de placement et de maintien en rétention, cette mesure permettra de faire mieux exécuter les décisions d'éloignement.
L'amendement n° 357 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 639, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
La parole est à M. le rapporteur.
Nous avons passé minuit, et l'on comprend que l'expression puisse être plus audacieuse… Mais cet amendement, qui vise à faire des placements en rétention le principe en matière d'éloignement, me paraît particulièrement audacieux, pour ne pas dire périlleux.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Nous avons entendu pendant une large partie de la soirée le ministre de l'intérieur nous dire qu'il souhaitait réserver les places en centres de rétention administrative aux cas les plus sérieux. Si l'on faisait de la rétention le principe, cela deviendrait vraiment compliqué.
Il s'agit, mes chers collègues, d'une disposition que le Sénat avait adoptée en 2018, qui concerne les « Dublinés ».
Cet amendement tend à prévoir une extension des placements en rétention, mais de manière très ciblée, puisqu'il vise les seuls Dublinés qui refusent de donner leurs empreintes ou qui altèrent volontairement les documents les concernant. Pour ces situations très spécifiques, il est normal que l'État prenne des garanties pour s'assurer que les personnes concernées puissent retourner dans le pays de premier accueil.
L'amendement n° 115, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … L'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
Il est défavorable, car votre amendement, madame la sénatrice, est contraire à la directive « retour » et à notre politique en la matière.
Imaginons, d'ailleurs, que cet amendement soit adopté. J'attendrais longtemps les propositions des communes de France pour installer des CRA... J'ai écrit à beaucoup de maires en ce sens.
Je constate, d'ailleurs, qu'aucune ville gérée par le Rassemblement national ne m'a proposé de terrains. Je remercie les maires, de droite et de gauche, qui m'en ont proposé. Il en va des CRA comme les prisons : il en faut beaucoup, mais pas chez soi !
Cet amendement tend à prévoir comme critère caractérisant un risque de fuite le refus par un étranger de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou l'altération volontaire de celles-ci pour empêcher leur enregistrement.
Pour rappel, le risque de fuite correspond à la volonté de l'étranger expulsé de se soustraire intentionnellement à la mesure d'éloignement qui lui est notifiée. Un refus de se soumettre au relevé de ses empreintes constitue indéniablement un comportement suspect indiquant un risque de fuite.
Nous appelons donc à considérer l'étranger qui, devant être expulsé, refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes, comme souhaitant potentiellement fuir la mesure qu'il subit, ce qui impose son placement provisoire en CRA.
L'amendement n° 116, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
Dans la même ligne, cet amendement vise à rétablir la législation d'avant 2018 : qu'il dissimule des informations sur son parcours et ses antécédents familiaux ou migratoires doit jeter la suspicion sur les intentions de l'étranger et sa volonté de s'intégrer et de respecter les règles et la culture de notre pays. Une telle dissimulation participe logiquement d'un risque de fuite en cas de notification d'une décision d'expulsion.
Nous demandons ainsi que soit ajouté à l'article L. 751-10 du Ceseda un renforcement des conditions pour qualifier un risque de fuite d'un migrant ne souhaitant pas être transparent sur son parcours auprès des autorités françaises, devant lesquelles il demande à jouir du droit d'asile.
L'amendement n° 357 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 639, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit, mes chers collègues, d'une disposition que le Sénat avait adoptée en 2018, qui concerne les « Dublinés ».
Cet amendement tend à prévoir une extension des placements en rétention, mais de manière très ciblée, puisqu'il vise les seuls Dublinés qui refusent de donner leurs empreintes ou qui altèrent volontairement les documents les concernant. Pour ces situations très spécifiques, il est normal que l'État prenne des garanties pour s'assurer que les personnes concernées puissent retourner dans le pays de premier accueil.
La commission considérant que son amendement n° 639 est plus complet, elle demande le retrait de ces deux amendements.
L'amendement n° 115, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … L'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
Cet amendement tend à prévoir comme critère caractérisant un risque de fuite le refus par un étranger de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou l'altération volontaire de celles-ci pour empêcher leur enregistrement.
Pour rappel, le risque de fuite correspond à la volonté de l'étranger expulsé de se soustraire intentionnellement à la mesure d'éloignement qui lui est notifiée. Un refus de se soumettre au relevé de ses empreintes constitue indéniablement un comportement suspect indiquant un risque de fuite.
Nous appelons donc à considérer l'étranger qui, devant être expulsé, refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes, comme souhaitant potentiellement fuir la mesure qu'il subit, ce qui impose son placement provisoire en CRA.
Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre intention, qui ne dérange évidemment pas le Gouvernement. Simplement, comment savoir si ceux qui refusent de donner leur identité sont des Dublinés ?
L'amendement n° 639 de la commission mériterait d'être retravaillé en vue de la navette ; j'en demande le retrait.
L'amendement n° 116, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
Dans la même ligne, cet amendement vise à rétablir la législation d'avant 2018 : qu'il dissimule des informations sur son parcours et ses antécédents familiaux ou migratoires doit jeter la suspicion sur les intentions de l'étranger et sa volonté de s'intégrer et de respecter les règles et la culture de notre pays. Une telle dissimulation participe logiquement d'un risque de fuite en cas de notification d'une décision d'expulsion.
Nous demandons ainsi que soit ajouté à l'article L. 751-10 du Ceseda un renforcement des conditions pour qualifier un risque de fuite d'un migrant ne souhaitant pas être transparent sur son parcours auprès des autorités françaises, devant lesquelles il demande à jouir du droit d'asile.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 C, et les amendements n° 115 et 116 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 638, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d'amende » ;
2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d'amende ».
La parole est à M. le rapporteur.
La commission considérant que son amendement n° 639 est plus complet, elle demande le retrait de ces deux amendements.
Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre intention, qui ne dérange évidemment pas le Gouvernement. Simplement, comment savoir si ceux qui refusent de donner leur identité sont des Dublinés ? L'amendement de la commission mériterait d'être retravaillé en vue de la navette.
Avis défavorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 C.
L'amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ».
La parole est à M. Bernard Buis.
L'amendement est adopté.
Cet amendement proposé par Georges Patient a pour objet d'étendre de quatre à huit heures la durée maximale de rétention aux fins de vérification d'identité applicable en Guyane.
Déjà en vigueur à Mayotte, cette mesure dérogatoire est justifiée par les contraintes géographiques spécifiques à la Guyane. En effet, dans ce territoire couvert à 97 % par la forêt amazonienne, les vérifications d'identité nécessitent souvent que la personne soit conduite dans un local de police. Or le simple fait de rejoindre le lieu de rétention peut prendre plusieurs heures, et donc dépasser le délai de quatre heures.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 C, et les amendements n° 115 et 116 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 638, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° À l'article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d'amende » ;
2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d'amende ».
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 C.
L'amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ».
La parole est à M. Bernard Buis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 C.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 152 amendements au cours de la journée ; il en reste 124.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Cet amendement proposé par Georges Patient a pour objet d'étendre de quatre à huit heures la durée maximale de rétention aux fins de vérification d'identité applicable en Guyane.
Déjà en vigueur à Mayotte, cette mesure dérogatoire est justifiée par les contraintes géographiques spécifiques à la Guyane. En effet, dans ce territoire couvert à 97 % par la forêt amazonienne, les vérifications d'identité nécessitent souvent que la personne soit conduite dans un local de police. Or le simple fait de rejoindre le lieu de rétention peut prendre plusieurs heures et donc dépasser le délai de quatre heures.
Quel est l'avis de la commission ?
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 9 novembre 2023 :
À neuf heures trente, l'après-midi et, éventuellement, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (procédure accélérée ; texte de la commission n° 434 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Explication particulièrement claire ! Avis favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 C.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 152 amendements au cours de la journée ; il en reste 124.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 9 novembre 2023 :
À neuf heures trente, l'après-midi et, éventuellement, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (procédure accélérée ; texte de la commission n° 434 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 10 novembre 2023, à zéro heure trente.
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a été publiée conformément à l'article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s'étant manifestée dans le délai d'une heure prévu par l'article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Philippe Mouiller, Mme Frédérique Puissat, MM. Laurent Burgoa, Olivier Henno, Mmes Monique Lubin, Corinne Féret et M. Xavier Iacovelli ;
Suppléants : Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, Laurence Rossignol, Cathy Apourceau-Poly, Corinne Bourcier et Raymonde Poncet Monge.
