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le 21 novembre 2014
le 21 novembre 2014
cazeaux
(Activité non-renseignée)
(Activité non-renseignée)
À propos d'une question de Gérard Collomb le 05/07/2012, cazeaux a dit le 21/11/2014 :
bonjour depuis 2012 suite à la question posée par Gerard COLLOMB y a t'il eu l'application de l'article L172-1 modifié par la loi la loi n°2010-1594 du 20/12/2010 article 94 merci pour le renseignement
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