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le 28 décembre 2021
le 28 décembre 2021
Evelyne TOURNAUD-RAYAN
(Activité non-renseignée)
(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 534 (2020-2021), Evelyne TOURNAUD-RAYAN a dit le 28/12/2021 :
Monsieur, Le projet du gouvernement de Jean Castex d’instaurer un Pass vaccinal qui remplacera le Pass sanitaire est une atteinte à l’état de droit. C’est aussi un contresens scientifique. Nous vous demandons solennellement, vous élus du peuple français auxquels sera soumis ce projet de loi d...
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