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le 26 janvier 2016
le 26 janvier 2016
Léonard GREVET
(Activité non-renseignée)
(Activité non-renseignée)
À propos d'une question de Jean-François Longeot le 20/11/2014, Léonard GREVET a dit le 26/01/2016 :
Il eut été interessant que dans le projet de loi pour la justice du 21ème siècle, retoqué par le sénat et transmis à l'assemblée nationale le 05/11/15, qu'à l'article 18 (3°) du projet de loi soit également noté la modification de l'article 49 du code civil en ce sens que la transmission des avis...
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