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le 3 janvier 2022

LOBRY

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Proposition de loi N° 68 (2020-2021), LOBRY a dit le 03/01/2022 :

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J'ajouterai ceci :l'article R4127-36 du code de la santé publique est clair : Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Le médecin doit respecter le refus après avoir informé le patient des risques encourus à refuser un traitement ou une investigati...

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