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le 27 avril 2016
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Marinimosul
(Activité non-renseignée)
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Texte de la commission N° 535 (2015-2016) - À propos de l'amendement n°581, Marinimosul a dit le 27/04/2016 :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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