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le 20 février 2017
le 20 février 2017
Pierre Boulle
(Activité non-renseignée)
(Activité non-renseignée)
À propos d'une question de Marie-Hélène Des Esgaulx le 24/11/2016, Pierre Boulle a dit le 20/02/2017 :
Madame la senatrice, Pour completer;coproprietaire "independant"a la residence de Tourisme Classee "les Terrasses du Golf"a Anglet je rappelle que avec 12 autres l'arret de la Cour de Cassation du 18.2.15,qui separe definitivemen la partie "commerce" de la partie "independants" Reste l'anomalie ...
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