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le 10 juillet 2014
le 10 juillet 2014
mehdibougdour
(Activité non-renseignée)
(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 749 (2011-2012), mehdibougdour a dit le 10/07/2014 :
La proposition de loi 749 de Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte complétée par la commission des lois avait été inscrite à l’ordre du jour du Sénat pour le 5 novembre 2012, mais elle fut retirée quelques jours auparavant et renvoyée au 20 novembre suivant. Quelques jours avant cette date, la p...
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