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le 3 février 2020
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mourgli
(Activité non-renseignée)
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Projet de loi N° 139 (2019-2020) - À propos de l'amendement n°II-1146, mourgli a dit le 03/02/2020 :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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