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Les amendements de Claire-Lise Campion pour ce dossier
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L’article 1er du projet de loi inventorie très strictement les missions de service public. Il donne la possibilité aux établissements de santé publics mais aussi aux établissements privés à but commercial de les assurer en totalité ou en partie. Nous étions en droit d’espérer, et c’est ce que les Français attendaient du Gouvernement, un proje...
